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 BREVETS Présentation schématique du système des brevets 1. Brevetabilité Une invention est de nature technique : elle apporte une solution à un problème technique. Par exemple, une présentation d’informations, qui n’est originale que par sa forme particulière, n’est pas une invention. De même, une création purement esthétique ne peut pas être protégée par un brevet. Pour être brevetable, une invention doit, à la date du dépôt de la demande de brevet visant à la protéger : -­‐ être nouvelle -­‐ impliquer une activité inventive -­‐ être susceptible d’une application industrielle. Pour être nouvelle, l’invention ne doit pas avoir été divulguée ou vendue, même par son inventeur. Elle ne doit pas non plus se retrouver telle quelle dans l’état de la technique, constitué de toute divulgation orale ou écrite, intervenue dans un quelconque pays du monde. Pour impliquer une activité inventive, l’invention ne doit pas, pour un homme du métier, découler de manière évidente de l’état de la technique. Pour tenter de faciliter l’appréciation, souvent délicate, de la notion d’ « évidence », la fiction juridique de l’homme du métier a été créée. Il s’agit d’un ingénieur ou d’un technicien possédant de bonnes compétences dans le domaine technique de l’invention, mais incapable de faire preuve de créativité. Une invention est susceptible d’une application industrielle dès lors qu’elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture. 2. Droit au brevet Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Il faut distinguer la notion d’inventeur et celle de titulaire ou déposant du brevet. L’inventeur est la personne (ou l’une des personnes) qui a réalisé l’invention. C’est toujours une personne physique. www.bdl-ip.com Le titulaire ou déposant est la personne à qui appartient le brevet. Il peut s’agir d’une personne physique (en général l’inventeur, qui dépose en son nom propre) ou d’une personne morale (par exemple la société employant l’inventeur). Lorsque l’inventeur salarié réalise l’invention dans le cadre normal de ses fonctions, la loi française prévoit que l’invention appartient à son employeur. 3. Procédure française La demande de brevet français est déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) à une date T0. Elle comporte une description de l’invention, qui doit être suffisamment complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter et qui se réfère en général à des dessins, ainsi que des revendications, qui définissent la portée de la protection recherchée. Après le dépôt, les seules modifications autres que d’éventuelles corrections mineures qui sont autorisées concernent les revendications. Ces modifications ne doivent pas s’étendre au-­‐
delà du contenu initial de la demande de brevet. Si des modifications plus importantes s’avèrent nécessaires (ex : ajout d’une variante de réalisation), une nouvelle demande doit être déposée en revendiquant la priorité de la première demande, comme pour les extensions à l’étranger (voir ci-­‐après). L’I.N.P.I. vérifie que la demande remplit certaines conditions formelles et, notamment, qu’elle respecte le critère d’unité de l’invention : une demande de brevet ne peut protéger qu’une seule invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles par un même concept inventif (par exemple un produit, un procédé permettant de fabriquer ce produit et une installation permettant de mettre en œuvre ce procédé). Normalement, une taxe de recherche est payée lors du dépôt et, environ 8 à 10 mois après la date T0, un rapport de recherche préliminaire est émis. Il est obligatoire de répondre à ce rapport de recherche si celui-­‐ci cite des documents considérés comme affectant la nouveauté ou l’activité inventive de certaines revendications. Sauf si le déposant demande la publication anticipée, la demande de brevet n’est publiée que 18 mois après la date T0. En moyenne, la demande de brevet est délivrée pour devenir un brevet environ 2 ans et demi après la date T0. www.bdl-ip.com 4. Extensions à l’étranger Le dépôt d’une demande de brevet en France fait naître un droit de priorité : le déposant dispose d’un délai d’un an à compter de la date T0 pour étendre la protection de son invention à l’étranger. Ce délai de priorité d’un an permet au déposant d’avoir connaissance du rapport de recherche préliminaire qui lui fournit une indication précieuse sur la brevetabilité de l’invention, avant d’engager les démarches nécessaires à l’obtention d’une protection à l’étranger. Pour les extensions à l’étranger, il existe différentes possibilités qui peuvent être panachées. Les différentes demandes de brevet indiquées ci-­‐dessous sont publiées environ 18 mois après la date T0. Elles sont délivrées dans des délais qui dépendent des procédures retenues. * Voies nationales Elles consistent à déposer des demandes de brevet nationales dans les différents pays choisis par le déposant. Chacune de ces demandes est déposée dans la langue du pays et subit une procédure d’examen spécifique à ce pays, en général basée sur un rapport de recherche spécifique. * Voie européenne Elle consiste à déposer une demande de brevet européen, qui peut désigner plus de 20 pays d’Europe. Cette demande peut être déposée en français et subit une procédure centralisée à l’Office Européen des Brevets. Lorsque le brevet européen est délivré (environ 2 à 3 ans après le dépôt de la demande de brevet européen), il doit être validé dans chaque pays définitivement choisi par le déposant. Cette validation nécessite une traduction dans la langue du pays concerné. * Voie PCT Elle consiste à déposer une demande de brevet internationale, qui peut désigner plus de 100 pays signataires du PCT (« Patent Cooperation Treaty). Cette demande peut être déposée en français et, dans un premier temps, elle subit une procédure centralisée. A la fin de cette procédure, soit au maximum 30 mois après la date T0, la demande PCT disparaît et les phases nationales et/ou régionale doivent être engagées. Elles consistent à éclater la demande PCT en une ou plusieurs demandes nationales et/ou une demande de brevet européen, qui suivront les procédures exposées ci-­‐dessus, éventuellement légèrement simplifiées. www.bdl-ip.com La procédure PCT permet de repousser jusqu’à 30 mois après la date T0 le choix des pays dans lesquels la protection sera finalement recherchée. 5. Maintien en vigueur Les brevets et demandes de brevet français et étrangers sont maintenus en vigueur par le paiement régulier (périodicité annuelle dans la plupart des pays) de taxes de maintien en vigueur (ou annuités). EN RESUME * T0 Dépôt de la demande de brevet français * T0 + 8 à 10 mois Emission du rapport de recherche préliminaire * T0 + 12 mois Extensions à l’étranger, sous priorité de la demande de brevet français -­‐> à voies nationales -­‐> à voie européenne -­‐> à voie PCT -­‐> à T0 + 30 mois : phases nationales et/ou régionale * T0 + 18 mois Publication de la demande de brevet français et des éventuelles demandes étrangères * T0 + 2 ans et demi Délivrance de la demande de brevet français www.bdl-ip.com