COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS
Affiché le 17/07/2012 CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 11 juillet 2012 PROCES VERBAL Le onze juillet deux mille douze, à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes de Guînes, sous la Présidence de Monsieur Hervé POHER, Président, à la suite de la convocation adressée à domicile le cinq juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la collectivité. _____________________ Etaient présents : Mmes et MM. Jocelyne COZE, Conseiller (DT Alembon) Gaëtan CHOQUET, Conseiller (DT Alembon) Florence GARNIER, Conseiller (DT Alembon) Rose-Marie GUILLEMANT, Conseiller (DT Andres) ayant procuration B.ANSEL Marie-José RINGOT, Conseiller (DS Andres) Jacky DUBOIS, Conseiller (DT Andres) Thierry TERLUTTE, Conseiller (DT Bainghen) Evelyne GOURDIN, Conseiller (DT Bainghen) Antoine PERALDI, Conseiller (DT Bouquehault) Gilbert LELEU, Conseiller (DT Bouquehault) Daniel ROUGEMONT, Conseiller (DT Boursin) Jean-Luc LEROY, Conseiller (DT Boursin) Pascal GAVOIS, Conseiller (DT Caffiers) Christian FLAHAUT, Conseiller (DT Caffiers) Blandine BONNINGUES, Conseiller (DT Caffiers) Philippe HENNEBERT, Conseiller (DS Campagne-les-Guînes) Blandine MEGRET, Conseiller (DS Campagne-les-Guînes) Laurent VASSEUR, Conseiller (DT Fiennes) Jacky DESCAMPS, Conseiller (DT Fiennes) Clothilde ROBERVAL, Conseiller (DT Fiennes) Marc MEDINE, Conseiller (DT Guînes) Hervé POHER, Conseiller (DT Guînes), Bernard RIVENET, Conseiller (DT Guînes) Daniel DARCHEVILLE, Conseiller (DT Guînes), Yves LEFEBVRE, Conseiller (DT Guînes) Nathalie MERLEN, Conseiller (DT Guînes) Noël FASQUEL, Conseiller (DT Guînes) Eric BUY, Conseiller (DT Guînes) André BRIEZ, Conseiller (DT Guînes) Patricia DELEGLISE, Conseiller (DT Guînes) Dominique DORET, Conseiller (DT Hardinghen) Michel BONNINGUES, Conseiller (DT Hardinghen) Hubert GEST, Conseiller (DT Herbinghem) Christophe DUPONT, Conseiller (DS Hermelinghen) Laurent DESFACHELLES, Conseiller (DT Hocquinghen) Jean-Bernard HENNUYER, Conseiller (DT Licques), ayant procuration E.POLLART Eric MAILLE, Conseiller (DT Licques) Jean Pierre DOYE , Conseiller (DT Sanghen) Nicole WIDENT, Conseiller (DT Sanghen) Etaient excusés : Ludovic LANGLET, Conseiller (DT Andres), remplacé par M.J RINGOT Bruno ANSEL, Conseiller (DT Andres), ayant donné procuration à RM GUILLEMANT Eric SCHOLLAERT, Conseiller (DT Bouquehault) Bruno DEMILLY, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes), remplacé par P.HENNEBERT Christophe GUERRE-GENTON, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes), remplacé par B.MEGRET Didier DEVIN, Conseiller (DT Hardinghen) Marie-Andrée ROHART, Conseiller (DT Herbinghem) Stéphane DELATTRE, Conseiller (DT Hermelinghen), Vincent RINGOT, Conseiller (DT Hermelinghen), remplacé par C.DUPONT Christian ANDRIEU, Conseiller (DT Hocquinghen) Aliette POLAERT, Conseiller (DT Licques) Edith POLLART-KINTS, Conseiller (DT Licques), ayant donné procuration à B.HENNUYER Secrétaire de séance : Monsieur Christian FLAHAUT La séance est ouverte à 20h00. Il est procédé à l’appel. Monsieur Poher rappelle que l’on sort d’une période électorale agitée. Il remercie l’ensemble de la Communauté er de Communes pour le score qu’il a réalisé sur le territoire soit 42 % au 1 tour avec 13 candidats. Cela est peu courant, cela prouve une appréciation au plan local » Le procès verbal de la réunion du 11 avril 2012 est soumis à l’approbation du conseil. Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la réunion du 11 avril 2012 est déclaré adopté. Etaient à l'ordre du jour les questions suivantes : ADMINISTRATION GENERALE 33. Mise en compatibilité du schéma directeur du pays du Calaisis avec le projet Calais-Port 2015 Le projet Calais-Port 2015 porté par la Région Nord-Pas de Calais a donné lieu à enquête publique du 13 février au 16 mars 2012. Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête, Considérant qu’il importe, en application de l’article R.122-11-2 du Code de l’Urbanisme, de mettre en compatibilité le schéma directeur du Calaisis avec le projet Calais-Port 2015, Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la mise en compatibilité du Schéma Directeur du Calaisis avec le projet Calais-Port 2015 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Monsieur Poher précise qu’il serait malvenu de voter contre ce grand projet. Il précise que pour toutes précisions sur ce projet un CD est à disposition. AMENAGEMENT DE L’ESPACE 34. Majoration des droits à bâtir – Modalités de consultation du public La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 a introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme qui majore de 30% les droits à construire dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur. Ce texte s’appliquera dans les 9 mois de sa promulgation sauf délibération contraire de l’organe délibérant compétent dans le cadre de la procédure suivante : Le texte prévoit la mise à disposition du public d’une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée. Le public dispose ensuite d'un délai d'un mois pour formuler ses observations dont la synthèse est présentée à l’organe délibérant qui peut alors se prononcer sur l’application du texte sur le territoire concerné. Monsieur le Président propose en conséquence de délibérer sur les modalités de consultation du public ainsi que sur les modalités du recueil et de consignation de ses observations. Le Conseil Communautaire, Vu, la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ; les dispositions des différents POS et PLU approuvés, Considérant l’intérêt d’analyser en concertation avec le public les conséquences de la majoration de 30% sur les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1. D’engager une étude d’analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols ; [2] 2. De concerter avec le public sur cette analyse au travers d’une mise à disposition du public du rapport d’étude et d’un registre d’observation pendant une durée d’un mois. Cette mise à disposition sera annoncée ultérieurement au travers d’un avis dans un journal diffusé dans le département, d’un affichage en mairies concernées, à l’hôtel communautaire, et sur le site internet de la Communauté de Communes ; 3. De délibérer ultérieurement au regard du rapport d’étude et des observations du public sur l’opportunité d’autoriser une majoration des droits à construire de 30% sur tout ou partie ; 4. D’autoriser Monsieur le Président à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; 5. Dit que la présente délibération sera affichée dans les mairies concernées et au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays pendant un mois ; 6. Dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. 7. Dit que la présente délibération sera rapportée de plein droit en cas d’abrogation de la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 avant le terme de la procédure. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Monsieur POHER précise que cette délibération vise à engager la procédure permettant au territoire de déroger à l’application de cette loi votée dans les derniers jours de la précédente législature et sans en avoir mesuré les effets. Cette délibération sera d’ailleurs sans doute inutile puisque la loi devrait être abrogée par le parlement avant le terme de cette procédure. CULTURE 35. Intervention de l’école de musique – Convention avec l’école primaire de Bouquehault Dans le cadre d’un projet culturel autour du Jazz en partenariat avec l’Inspection de l’Education Nationale, l’école primaire de Bouquehault a sollicité l’école intercommunale de musique des Trois-Pays pour proposer et animer un atelier de sensibilisation scolaire sur ce thème. Le montant total de la prestation s’élève à 900 € correspondant à la mise à disposition de 6 enseignants de l’école de musique. Le projet est financé par l’Inspection de l’Education Nationale, la commune de Bouquehault et l’association de parents d’élèves selon les modalités suivantes : DEPENSES : 900 € RECETTES : 900 € Inspection Académique : 600€ Commune de Bouquehault : 150€ Association de parents d’élèves de Bouquehault : 150€ Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes des Trois-Pays de valoriser l’action de l’école intercommunale de musique au sein des établissements scolaires du territoire, Considérant la compatibilité de l’action avec le projet pédagogique monté en 2012 par l’école de musique, l’Education Nationale et le Conseil Général sur le thème du Jazz, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide la mise en place de l’action musicale au sein de l’école primaire de Bouquehault, - Autorise Monsieur le Président à signer les conventions financières de partenariat avec les partenaires financiers de l’opération et faire procéder à la mise en paiement à l’issue de la prestation. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Monsieur BUY précise que la Communauté de Communes des Trois-Pays s’est engagée dans un projet de découverte du jazz auprès des établissements scolaires, mené sur trois ans, un partenariat avec le Conseil Général, la Communauté de Communes du Sud-Ouest-du Calais et la Communauté de Communes d’Ardres et Vallée de la Hem. En ont bénéficié en 2012 les collèges de Guînes, Licques et les écoles primaires avec un concert final à Hardinghen. Lécole de Bouquehault a ensuite pris l’initiative de sensibiliser les scolaires au jazz et a sollicité la participation de l’Ecole Intercommunale de Musique sur des fonds que l’enseignante a mobilisés auprès de l’Education Nationale. Il ne s’est donc pas agit à Bouquehault d’un projet Communauté de Communes des Trois-Pays mais d’une prestation délivrée sur demande d’une enseignante qui a développé et financé un projet. [3] Monsieur BUY rappelle que la Communauté de Communes a organisé un festival théâtre sur cinq communes fin juin à Guînes, Licques, Andres, Bainghen et Boursin, un très bon moment, appréciés par tous. Un prochain ème rendez-vous est fixé le vendredi 03 août pour la 12 randonnée nocturne à Campagne-les-Guînes à partir de 19h30. Monsieur Poher informe du courrier de Madame POLAERT « Pourquoi cette manifestation n’a pas été proposée sur Licques » ? Monsieur BUY précise que c’est l’école de Bouquehault qui est à l’initiative de ce projet et non la Communauté de Communes des Trois-Pays. Pour la communauté de Communes, c’est une opération « blanche, la délibération de ce soir vise juste à être indemnisée. Monsieur PERALDI signale que les élus de Bouquehault n’étaient pas au courant ; super moment, concert de qualité ! Monsieur BUY précise que cette opération peut servir d’exemple dans d’autres communes et être imaginée avec des dumistes. Mademoiselle CLAEYMAN informe que la Communauté de Communes va rencontrer l’ensemble des écoles du territoire pour monter des animations sur le thème de la musique traditionnelle afin d’obtenir les financements auprès du Conseil Général et de l’Education Nationale. Monsieur POHER ne peut que se féliciter que des enseignants aient des idées et proposent des projets qui ne coûte rien à la Communauté de Communes. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 36. Cession de parcelle sur la Zone d’Activités du Moulin à Huile Vu la délibération n°17 en date du 11 avril 2012 du conseil communautaire décidant de vendre le lot n°16 de la zone d’activités économiques du moulin à huile au prix de 15 €/m2 à Madame Lucie Hamain, Considérant que la vente sera finalement à opérer au bénéfice d’une société civile immobilière en cours de constitution, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’annuler la délibération n°16 en date du 11 avril 2012. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits FINANCES 37. Budget ordures ménagères – Transposition M14 en M4 Vu la délibération n°26 en date du 11 avril 2012 du conseil communautaire adoptant le budget ordures ménagères selon la nomenclature M14, Vu la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le budget principal de la Communauté de Communes des Trois-Pays et le reversement sur le budget annexe « ordures ménagères », Considérant que des opérations de début d’exercice ont été enregistrées par la Trésorerie sous la nomenclature M 4 utilisée dans le cadre d’une redevance ordures ménagères, Il est proposé de revoter le budget ordures ménagères selon la nomenclature M 4 pour l’exercice 2012, lequel se résume ainsi : - section de fonctionnement : dépenses recettes - section d’investissement : dépenses Recettes 1 442 405.73 € 1 442 405.73 € 0 0 Le Conseil Communautaire, après en avoir, délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition budgétaire du rapporteur et le changement de nomenclature comptable du budget annexe des Ordures Ménagères. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. [4] 38. Budget général – Décision modificative Vu le budget primitif 2012, Vu les notifications intervenues en termes de dotations d’intercommunalité, de dotation de compensation et relatives à diverses subventions sollicitées, Vu la délibération n°37 en date de ce jour relative au budget annexe du service « ordures ménagères » et considérant qu’il importe de réintégrer la TEOM en recettes dans le budget général et de verser une subvention d’équilibre correspondante au budget annexe du service « ordures ménagères » Vu les réalisations budgétaires à ce jour, Considérant les ajustements de crédits suivants comme nécessaires par rapport au vote du budget primitif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante : Budget principal - section de fonctionnement : Recettes Dépenses Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 73 73 74 74 74 74 77 002 Compte Compte Compte Compte Compte Compte Compte 7325 7331 74124 74126 7471 7473 773 FPIC TEOM Dotation d’intercommunalité Dotation de compensation EPCI Participation Etat Subvention départementale Mandats annulés exercice antérieur Résultat de fonctionnement reporté Total +16 195.00 € + 1 409 121.00 € +43 006.00 € +207.00 € +28 579.00 € + 14 180.00 € + 21 595.00 € +0.18 € + 1 532 883.18 € Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 011 012 65 65 67 014 022 023 Compte Compte Compte Compte Compte Compte Compte 6217 64111 6554 657364 678 73923 022 Personnel affecté par commune Rémunération principale Contribution organisme de regroupement Subvention de fonctionnement aux SPIC Autres charges exceptionnelles FNGIR Dépenses imprévues Virement à la section d’investissement Total + 6 000.00 € + 25 000.00 € + 5 912.00 € + 1 409 121.00 € + 10 000.00 € + 7 088.00 € + 45 203.18 € + 24 559.00 € + 1 532 883.18 € Budget principal - section d’investissement : Recettes Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Dépenses 13 13 13 16 021 001 Chapitre 21 Chapitre 21 Compte Compte Compte Compte 1311 1313 1328 1643 Compte 2183 Compte 2182 Subvention Etat Subvention départementale Autres subventions Emprunts en devises Virement de la section de fonctionnement Solde d’exécution de la section d’investissement reporté Total Matériel bureautique et informatique Matériel de transport Total Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits [5] -7 -7 +2 + + 24 003.00 094.00 134.00 10 000 559.00 € € € € € - 0.28 € + 22 595.72 € + 1 000.00 € + 21 595.00 € + 22 595.00 € Budget ZAE – Décision modificative 39. Vu le budget primitif 2012 de la Zone d’Activités Economiques du moulin à huile, Considérant l’erreur d’arrondi aboutissant à 1 € d’écart sur les opérations d’ordre de section à section, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante : Budget ZAE - section de fonctionnement : Dépenses : Chapitre 042 : Chapitre 65 : Compte 7133 : Compte 6522 : +1€ -1€ Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. 40. Demande de subvention de la Région Nord-Pas-de-Calais pour la résorption des zones d’ombre du Haut-Débit par une solution radio à 5,4GHz sur la communauté de communes des Trois-Pays Le Conseil Communautaire, Vu la délibération n°16 en date du 12 octobre 2011 lançant la procédure de résorption des zones d’ombre ADSL de la communauté de communes des Trois-Pays, Vu la consultation en procédure adaptée publiée le 24 janvier 2012 et clôturée le 8 mars 2012 à 14h00, dont l’analyse a déterminé la solution radio à 5,4GHz proposée par la société « XILAN » comme étant économiquement la plus avantageuse, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, Décide d’engager cette opération dans le cadre du budget primitif 2012. Sollicite au titre du Conseil Régional au titre de 2012 une subvention d’un montant de 64.240,00€ correspondant à 80% du montant HT de l’opération à réaliser conformément au plan de financement suivant : DEPENSES - Fourniture et prestation afférentes à la mise en place opérationnelle de la solution radio à 5,4GHz de couverture des zones d’ombre ADSL de la Communauté de Communes des Trois-Pays - Installation et mise en service de 70 kits équipements clients finaux et leur fourniture éventuelle - Prestation Conditionnelle 1 : Installation et mise en service de 20 kits équipements clients finaux et leur fourniture éventuelle - Prestation Conditionnelle 2 : Installation et mise en service de 20 kits équipements clients finaux et leur fourniture éventuelle Totaux MONTANT RESSOURCES (HT) 66.000,00 € Aides publiques : 9.100,00 € Région MONTANT % 64.240,00 € 80% 16.060,00 € 20% 80.300,00 € 100% 2.600,00 € 2.600,00 € Fonds propres 80.300,00 € Annule et remplace les délibérations n°31 et 32 du 11 avril 2012, Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et à la réalisation du projet dont fera l’objet le dossier Région. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Monsieur POHER précise que la commission d’appel d’offres a opté pour la couverture par la radio comme la CCRVAH et que le coût par câble était trop excessif. [6] Monsieur DUFFY précise que cette délibération annule et remplace deux délibérations prises lors du conseil communautaire du 11 avril car la Région propose de globaliser les financements et d’avoir elle-même recours au Feder. Il y donc un interlocuteur unique pour la Communauté de Communes des Trois-Pays. 41. Demande de subvention de l’association du Foin dans l’Ampli Monsieur POHER explique que : Lors de sa réunion qui s’est tenue le 4 juillet, le bureau a examiné favorablement le dossier de demande de subvention déposé par l’association « du Foin dans l’ampli» pour le festival de musique « Buco-Licques » les 30 er juin et 1 juillet 2012. Je vous propose donc l’attribution de 400 € pour l’organisation de ce festival sur deux jours. Ces subventions sont allouées au vu des dossiers administratifs et financiers présentés et le versement de ces sommes sera effectué à l’organisme sur présentation d’un RIB. Les crédits sont portés à l'article 657 du budget primitif 2012. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT 42. Rapport d’activité SPANC Monsieur PERALDI présente le rapport du service SPANC délégué à Véolia. Vu les articles L 22245 et D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant obligation de réaliser un rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement dans les 6 mois suivant la clôture d’une exercice aux fins de garantir la transparence d’information des usagers, Considérant que la communauté de communes des Trois-Pays est concernée par cette obligation au titre du service public d’assainissement non collectif, Vu le rapport joint, le conseil communautaire, à l’unanimité, Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif 2011 de la communauté de communes des Trois-Pays Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Monsieur PERALDI précise que la fin du contrôle diagnostic, obligatoire doit intervenir avant le 31/12/2012. Il reste à contrôler Licques, Campagne-les-Guînes, Guînes et Andres. La commune d’Hardinghen se termine. Monsieur HENNEBERT précise que sur Campagne-les-Guines l’assainissement collectif doit voir le jour, est-ce utile le contrôle ANC ? Monsieur PERALDI souhaite rencontrer le conseil municipal en septembre pour préciser les modalités sachant que le contrôle est une obligation. Monsieur POHER, en tant que président du Bassin Artois est intervenu auprès de l’Agence de l’Eau pour essayer d’obtenir les engagements de crédits au bénéfice du projet d’assainissement collectif de Campagne-les-Guînes, Pour des problèmes de trésorerie, le calendrier des travaux est reculé, Monsieur POHER va relancer l’Agence de l’Eau pour voir si des solutions sont possibles mais si l’assainissement collectif n’est pas engagé rapidement, il sera obligatoire d’opérer les contrôles. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE 43. Modification du tableau des effectifs L’organisation des services doit s’adapter au développement des politiques communautaires. Vu les effectifs du service communautaire de la petite enfance, Considérant les évolutions intervenues au sein du de celui-ci depuis 2010 à savoir l’augmentation des amplitudes d’ouverture au public, le développement des effectifs et les contingences d’organisation quotidiennes générées par ces développements, Considérant les perspectives liées à la réforme territoriale et la nécessité de bénéficier d’un taux d’encadrement intermédiaire des services adapté à chacune des structures, Décide, er A compter du 1 septembre 2012 de créer un poste d’éducateur (-trice) de jeunes enfants de classe normale ère De supprimer un poste d’auxiliaire de puériculture de 1 classe après avis de la CAP du centre de Gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur. [7] 44. Modalités d’exercice du travail à temps partiel Le Conseil Communautaire, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 article 60 à 60 quater et notamment l’article 60 selon lequel les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale, Considérant que le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps. Considérant que le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984, Considérant que l’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale et que, sauf dans le cas du temps partiel de droit, l’autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement du temps de travail qui peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, Vu la délibération n°14 du conseil communautaire en date du 30 juin 2004 relative à l’autorisation de travail à temps partiel au sein des services communautaires, Considérant que ladite délibération ne prévoit pas la possibilité d’annualisation du temps partiel et limite les possibilités de temps partiel sur autorisation à 50% ou 80%, Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale en date du 19 avril 2012 portant sur une demande de quotité à 90% dans le cadre d’un temps partiel annualisé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire, Décide d’ouvrir la possibilité de temps partiel sur autorisation à 90% Décide que le temps partiel sur autorisation à 90% pourra être annualisé Précise que toute demande de temps partiel sur autorisation quelle que soit la quotité doit être formulée dans un délai de deux mois minimum avant le début de la période souhaitée, que la durée de l’autorisation sera de 6 mois et que celle-ci sera renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses déposée deux mois avant échéance. Décide : que la réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. que les conditions d’exercice du temps partiel (changement de jour…) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service dans un délai de deux mois. que le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. Ces modalités son applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps-plein pour le temps partiel de droit). Il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits SERVICE DE PROXIMITE 45. Convention avec le Département du Pas-de-Calais pour le Taxi-Vert Vu le contrat territorial de développement durable 2012-2014 entre le Département du Pas-de-Calais et la communauté de communes des Trois-Pays signé le 25 mai dernier et notamment la fiche opération 5.2 « Soutien au dispositif de transport à la demande « Taxi Vert » », Vu la convention ci-jointe à intervenir avec le Département du Pas-de-Calais précisant les modalités de mise en œuvre de ce soutien, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, Valide les termes de la convention ci-annexée et mandate monsieur le Président pour la signer et en faire application. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits [8] DIVERS Monsieur POHER présente le futur calendrier relatif au PADD du PLUI remis ce soir. Il informe qu’il est intervenu il y a 6 semaines auprès du cabinet d’études pour lever le pied, afin que les élus aient le temps de bien appréhender les enjeux. Nous avons fait le point ce matin, il faut prendre le temps, notre PLUI est « regardé par tous les partenaires comme une démarche modèle et innovante. Il doit fédérer l’accord de tous, la compréhension du monde agricole et le dynamisme des élus locaux, il méritera d’être approuvé à l’unanimité. Nous allons reprendre un rythme normal avec à l’esprit la perspective des élections de 2014 sans toutefois en faire une date butoir intangible. Le cabinet d’études n’a pas un devoir de travail mais de réussite. Monsieur POHER se rendra plus disponible pour assister aux réunions. Monsieur POHER donne rendez-vous à l’ensemble des élus communautaires le 18 septembre à 18h00 à Guînes pour la présentation de la charte du Parc Naturel Régional. Monsieur POHER informe que la fusion avec la Communauté de Communes de la Région d’Ardres et de la Vallée de la Hem est repoussée au 01/01/2014. Monsieur PERALDI informe l’assemblée de la décision rendue suite au contentieux relatif à la redevance ordures ménagères entre la Communauté de Communes des Trois-Pays et 34 demandeurs. Après des allers-retours au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance. « Le juge dans sa grande sagesse a suivi notre défense » Monsieur PERALDI fait lecture de la décision. Monsieur POHER « regrette que l’on passe notre vie au tribunal » Monsieur LEROY s’oppose à ce jugement et informe le président de sa volonté de se pourvoir en cassation si la Communauté de Communes demande l’exécution du jugement. Monsieur POHER rappelle à Monsieur LEROY que c’est lui : qui a mis la Communauté de Communes des TroisPays au tribunal depuis 2009 et qui nous fait perdre notre temps. De plus on retourne au tribunal administratif car vous attaquez une délibération que vous avez votée ! Depuis trois ans on perd notre temps au tribunal, vous voulez aller en cassation…. Allez-y ! Antoine PERALDI précise qu’il ya la Cour Européenne des Droits de l’Homme après la cassation ! Monsieur LEROY signale qu’il avait seulement demandé un bac et de le peser, pourquoi cela n’a pas été fait ? Monsieur PERADI l’oriente vers le SMIRTOM. Sachant que la pesée n’est aucunement une obligation légale. L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Communautaire ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h15. Monsieur le Maire de Guînes invite l’assemblée au verre de l’amitié. [9]