COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

PROCES VERBAL
Le vingt juin deux mille treize, à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes de Campagne-les-Guînes, sous la
Présidence de Monsieur Marc MEDINE, Président, à la suite de la convocation adressée à
domicile le six juin deux mille treize dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la
collectivité.
_____________________
Etaient présents :
Mmes et MM.
Jocelyne COZE, Conseiller (DT Alembon)
Guylhain BOCQUET, Conseiller (DS Alembon)
Florence GARNIER, Conseiller (DT Alembon)
Rose-Marie GUILLEMANT, Conseiller (DT Andres)
Ludovic LANGLET, Conseiller (DT Andres)
Jacky DUBOIS, Conseiller (DT Andres)
Bruno ANSEL, Conseiller (DT Andres)
Antoine PERALDI, Conseiller (DT Bouquehault)
Gilbert LELEU, Conseiller (DT Bouquehault)
Jean-Luc LEROY, Conseiller (DT Boursin)
Daniel ROUGEMONT, Conseiller (DT Boursin)
Pascal GAVOIS, Conseiller (DT Caffiers)
Blandine BLONNINGUE, Conseiller (DT Caffiers)
Bruno DEMILLY, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes)
Christophe GUERRE-GENTON, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes)
Laurent VASSEUR, Conseiller (DS Fiennes)
Clothilde ROBERVAL, Conseiller (DT Fiennes), ayant procuration J.DESCAMPS
Marc MEDINE, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration T.TERLUTTE
Bernard RIVENET, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration A.BRIEZ
Yves LEFEBVRE, Conseiller (DT Guînes)
Nathalie MERLEN, Conseiller (DT Guînes)
Noël FASQUEL, Conseiller (DT Guînes)
Laurence CHARPENTIER, Conseiller (DT Guînes)
Daniel DARCHEVILLE, Conseiller (DT Guînes)
Eric BUY, Conseiller (DT Guînes)
Patricia DELEGLISE, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration F.PONTHIEU
Didier DEVIN, Conseiller (DT Hardinghen)
Dominique DORET, Conseiller (DT Hardinghen)
Michel BONNINGUES, Conseiller (DT Hardinghen)
Hubert GEST, Conseiller (DT Herbinghem)
Marie-André ROHART, (DT Herbinghem)
Christophe DUPONT, Conseiller (DT Hermelinghen)
Christian ANDRIEU, Conseiller (DT Hocquinghen)
Laurent DEFACHELLES, Conseiller (DT Hocquinghen)
Jean-Bernard HENNUYER, Conseiller (DT Licques)
Aliette POLAERT, Conseiller (DT Licques)
Catherine DELORS, Conseiller (DS Licques)
Eric MAILLE, Conseiller (DT Licques)
Jean Pierre DOYE , Conseiller (DT Sanghen)
Nicole WIDENT, Conseiller (DT Sanghen)
Etaient excusés :
Monsieur Gaëtan CHOQUET, Conseiller (DT Alembon), remplacé par Guylhain BOCQUET
Madame Evelyne GOURDIN, Conseiller (DT Bainghen)
Monsieur Thierry TERLUTTE, Conseiller (DT Bainghen), ayant donné procuration à Marc MEDINE
Monsieur Eric SCHOLLAERT, Conseiller (DT Bouquehault)
Monsieur Christian FLAHAUT, Conseiller (DT Caffiers)
Monsieur Jacky DESCAMPS, Conseiller (DT Fiennes), ayant donné procuration à Clothilde ROBERVAL
Monsieur André BRIEZ, Conseiller (DT Guînes), ayant donné procuration à Bernard RIVENET
Monsieur Fabrice PONTHIEU, (DT Guînes), ayant donné procuration à P.DELEGLISE
Monsieur Stéphane DELATTRE, (DT Hermelinghen),
Madame Edith POLLART-KINTS (DT Licques), remplacée par Catherine DELOR
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel DARCHEVILLE
La séance est ouverte à 20h00.
Monsieur MEDINE procède à l’appel.
Le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2013 est soumis à l’approbation du conseil.
S’agissant du vote du taux de la TEOM, Monsieur Leroy regrette de ne pas avoir eu
l’intégralité des éléments qui ont été présentés en séance en sa possession en amont de la
réunion du 11 avril dernier. Il déclare que d’après le CGCT, ces documents auraient dû être
transmis auparavant afin que les élus soient informés pour pouvoir décider. Mr LEROY
informe le conseil qu’il a transmis un courrier accompagné de la pétition de 1879 foyers au
Sous-Préfet « qui suit la décision communautaire approuvée sauf vice de forme ou de
fond ». Monsieur Leroy annonce ne pas avoir demandé l’annulation de cette délibération car
« nous restons dorénavant élus pour 8 mois » mais souhaite que l’assemblée se prononce
une nouvelle fois sur ce sujet alors même que le Président lui a fait part de cette impossibilité
Monsieur Médine rappelle qu’un compte-rendu retranscrit fidèlement les discussions et qu’on
ne demande pas aux élus de revenir sur des questions qui ont déjà été discutées. On
demande simplement si des remarques sont faites sur ce qui est écrit dans le document.
Mr Leroy évoque la délibération pour l’achat de la Minoterie et demande à quelle partie du
site correspond l’acquisition réalisée par la communauté de communes au regard de la
visite du site qui a été faite.
Mr Médine précise à Mr Leroy qu’il n’est pas question de parler de la visite de la Minoterie
mais d’approuver les propos du compte rendu.
Aucune autre remarque n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 11 avril est
adopté.
Avant de commencer la réunion, Monsieur Médine accueille Mr DUPONT, nommé délégué
titulaire de la commune d’Hermelinghen à la place de Monsieur RINGOT qui devient son
délégué suppléant.
ADMINISTRATION GENERALE
56.- REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES
DE 2014
Monsieur le Président rappelle que chaque maire a été destinataire des arrêtés préfectoraux
actant officiellement au 01er janvier 2014 l’extension du périmètre de la Communauté de
Communes des Trois-Pays et la dissolution de la Communauté de Communes de la Région
d’Ardrésis et de la Vallée de la Hem.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est établie par l’article L
5211-6-1 du CGCT qui a été révisé par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012.
Ce texte de loi arrête la gouvernance après les élections municipales à un conseil
communautaire composé de 44 élus pour 23 communes et 24383 habitants alors
qu’aujourd’hui nous sommes 48 élus pour 15 communes !
C’est une décision de l’Etat qui s’impose à la Communauté de Communes. Toutefois, il
existe une marge de manœuvre possible sur accord à la majorité qualifiée des communes
membres qui pourrait porter le nombre de conseillers communautaires à 50 au maximum.
C’est l’objet de la délibération de ce jour qui est une délibération de principe. Les conseils
municipaux devront délibérer avant le 31 août 2013 afin qu’un arrêté préfectoral arrête le
nombre de sièges.
Lors de la réunion de bureau, différentes propositions ont été étudiées mais un courrier du
Préfet reçu le 7 juin dernier ne laisse finalement que deux choix possibles:
Pour résumer, en cas d’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux, la
communauté de communes bénéficie de 50 sièges. En cas de désaccord, la communauté
de communes bénéficie de 44 sièges.
Mme COZE précise que son conseil a voté contre et Mr GAVOIS n’est pas d’accord pour
que sa commune descende de 3 délégués à 1 délégué.
Mr MEDINE précise que cette délibération permettrait à quelques communes d’avoir plus de
délégués.
Mr MAILLE convient qu’il est dommage de diminuer la représentation des communes mais
qu’il s’agit d’un fait établi. Il rappelle l’attitude de Mr SCHOLLAERT en Bureau qui proposera
à son conseil municipal de voter pour cette proposition quand bien même Bouquehault
redescendra à 1 délégué car ce vote permettrait à certaines communes de gagner un
délégué et qu’il est conforme à l’intérêt communautaire.
Mr VASSEUR fait remarquer que l’association des maires de France est là pour relayer
l’information, c’est aux maires à faire remonter leur désaccord avant la promulgation de la loi
mais aujourd’hui c’est trop tard !
Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1561
du 31 décembre 2012 et particulièrement :
 Son I) qui détermine que le nombre et la répartition des sièges sont établis dans les
communautés de communes :
- par accord des 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant ½ de la
population totale de celles-ci ou de ½ des conseils municipaux des communes intéressées
représentant les 2/3 de la population totale,
- en tenant compte de la population de chaque commune,
-que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges,
- que le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait
attribué en application du III) et du IV) de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales soit, pour la communauté de communes des Trois-Pays élargie aux communes de
l’Ardrésis = 50 sièges,
Vu l’arrêté préfectoral d’extension de périmètre de la communauté de communes des Trois-Pays aux
communes de Ardres, Autingues, Balinghem, Brêmes, Landrethun-lès-Ardres, Louches, Nielles-leser
Ardres et Rodelinghem en date du 29 mai 2013 et avec effet au 1 janvier 2014,
er
Considérant que dans sa configuration prévue au 1 janvier 2014, la communauté de Communes des
Trois-Pays est recensée dans la tranche 20.000-29.999 habitants et que son conseil communautaire
se verrait ramené par application du III) et du IV) de l’article L 5211-6-1 du CGCT à 44 sièges après
les élections municipales de 2014,
Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32 voix pour, 7 voix contre (J.COZE, F.GARNIER,
G.BOCQUET, J.L LEROY, P.GAVOIS, B.BONNINGUES, J.P DOYE) et 1 abstention (C.ROBERVAL)
 Souhaite retenir la répartition suivante des sièges au conseil communautaire à compter des
élections municipales de 2014 :
communes <750
communes <1500
1 délégué par commune
2 délégués par commune
14
10
communes <2500
communes <4000
communes <5500
communes >5500
3 délégués par commune
4 délégués par commune
9 délégués par commune
11 délégués par commune
Total
6
0
9
11
50
 décide de soumettre cette modalité de répartition à l’approbation de la majorité qualifiée
susvisée des communes membres de la communauté de communes des Trois-Pays élargie.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
57.- CONVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER FLANDRES-ARTOIS
Monsieur MEDINE explique que dans le cadre de cette convention, la SAFER va engager
une veille foncière sur le territoire afin de protéger les exploitations concernées par les
projets de développement publics en leur ouvrant accès à du foncier mis en réserve. Cette
démarche s’inscrit dans le cadre de la volonté communautaire exprimée lors de l’étude de
préfiguration du PPEANP de dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers, favoriser
l’implantation des jeunes agriculteurs, protéger l’environnement, les paysages et les
ressources naturelles et accompagner le développement de l’économie locale.
Mr Médine propose toutefois de mesurer le résultat de cette convention à l’usage et propose
de la conclure pour un an avec reconduction expresse.
Mr Rivenet est d’accord pour un an. Il confirme que le but est de préserver l’exploitation et
que la SAFER peut maîtriser les mouvements des terres agricoles.
Le Conseil Communautaire,
Vu les projets communautaires requérant la mise en œuvre d’une politique de veille foncière tels que
l’extension de la zone d’activité du moulin à huile ou le programme de lutte contre les inondations et
ruissellements ARARAT,
Vu le programme de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sur le territoire
communautaire porté par le Département du Pas-de-Calais,
Considérant l’intérêt de développer une politique de veille foncière dans le but de préserver les
exploitations agricoles qui seront impactées par les projets d’aménagement sur le territoire
communautaire, et de protéger les espaces naturels et ruraux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de conventionner avec la SAFER »Flandres-Artois » le document joint portant sur :




Le suivi du marché foncier rural sur le territoire communautaire
Le principe de mise en œuvre de conventions opérationnelles pour la maîtrise foncière des
projets communautaires (études foncières agricoles préalables, négociation des acquisitions
foncières amiables pour le compte de la communauté de communes des Trois-Pays dans les
périmètres des projets fonciers,
La constitution par la SAFER avec préfinancement communautaire de réserves foncières
permettant de compenser les emprises subies à termes par les propriétaires et exploitants
agricoles concernés par les projets fonciers consommateurs d’espaces sur le territoire,
La transmission locative au bénéfice des exploitants agricoles concernés par l’emprise des
projets communautaires
Mandate Monsieur le Président pour signer ladite convention et en faire application
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
CULTURE
58. – TARIFS D’INSCRIPTION DES TARIFS DE L’ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE
(annulation et remplacement de la délibération n°38 en date du 11/04/2013)
Monsieur Buy explique que la délibération votée le 11 avril dernier avait omis le souhait de
la Communauté de Communes du Sud-Ouest Calaisis de voir intégrer les ressortissants
adultes de son territoire dans cette convention.
Vu la délibération n°38 en date du 11 avril 2013 portant tarification des prestations proposées par
l’école intercommunale de musique des Trois-Pays,
Vu la délibération n°6 du 6 juillet 2011 portant adoption du règlement intérieur de l’école
intercommunale de musique des Trois-Pays,
er
Vu la convention en date du 1 octobre 2008 définissant les modalités partenariales d’accès des
résidents de la communauté de communes du Sud-Ouest Calaisis aux services de l’école
intercommunale de musique des Trois-Pays,
Vu l’avenant n°3 à ladite convention intervenu suite à aux délibérations du conseil communautaire des
Trois-Pays n° 48 en date du 18 octobre 2012 et n°73-2012 du conseil communautaire du Sud Ouest
Calaisis en date du 25 octobre 2012, qui prévoit la prise en charge des adultes de la communauté de
communes du Sud-Ouest Calaisis dans le cadre de la convention liant la communauté de communes
des Trois-Pays à la Communauté de communes du Sud-Ouest Calaisis relative à l’accès des
résidents de ce territoire aux services de l’école de musique intercommunale des Trois-Pays,
Considérant que la prise en charge des adultes a été omise dans le texte de la délibération n°38 en
date du 11 avril 2013,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
 D’annuler la délibération n°38 en date du 11 avril 2013 en tant qu’elle omettait de

considérer l’intégration des résidents adultes de la CC du Sud-Ouest Calaisis dans la
convention.
d’adopter la grille tarifaire suivante pour l’école de musique communautaire au titre de
l’année scolaire 2013-2014
Chorale
Résidents CCT-P et résidents CCSOC
dans le cadre de la convention de
partenariat
er
1 /2è / 3è inscrit par famille et tous
cycles
40
(gratuit pour les élèves pratiquant déjà
une activité musicale de l’EIM des
Trois-Pays)
Elèves extérieurs au territoire de la CCT-P
et de la CCSOC
er
1 cycle / 2è cycle / 3è cycle
60
Eveil musical
40/30/20
110
Formation musicale
Formation instrumentale
40/30/20
60/50/40
180/180/180
360/540/710
Location d’instrument
50/50/50
50/50/50
20/20/20
20/20/20
0
0
40
60
Scolarité (obligatoire pour
tous sauf éveil musical et
chorale adulte)
Pratique musicale
collective (inscrits)
Pratique musicale
collective (non inscrits)
 de maintenir la possibilité aux familles, sur simple demande, d’un paiement
trimestrialisé des sommes dues au 1
février 2014.
er
septembre 2013, 1
er
décembre 2013 et 1
er
 D’autoriser le Président à signer l’avenant n°04 ci-joint à la convention en date du 1er
octobre 2008 à intervenir avec la Communauté de Communes du Sud-Ouest Calaisis
pour la révision des prestations générales et participations prévues à l’article 5 au titre
de la saison 2013-2014.

De modifier le règlement intérieur comme suit:
-
Disciplines enseignées :
1/ l’éveil musical, la formation musicale, la formation pour adulte : ajout
er
du paragraphe suivant : « Le 1 cycle de formation musicale sera
dispensé dans toutes les antennes. Le second cycle de formation
musicale sera dispensé sur une seule antenne (Guînes, Hardinghen ou
Licques*). Néanmoins, des cours pourront avoir lieu sur les autres
antennes si la fréquentation de ces cours dans chacune d’elles est d’au
moins 5 élèves.(*lieu définitif précisé dès la rentrée après validation des
emplois du temps) ».
2/ Pratique collective : ajout du paragraphe : « classe d’orchestre et
ème
musique de chambre sont des disciplines obligatoires de la 3
année de
er
nde
nd
1 cycle jusqu’à la fin de la 2 année de 2 cycle instrumental et selon
l’appréciation du directeur d’établissement ».
-
Droits d’inscription :
ajout du paragraphe : « en cas de paiement échelonné, le premier versement
sera réclamé lors de l’inscription. Les deux autres versements seront effectués
directement auprès de la Communauté de Communes des Trois-Pays, 14 rue
Clemenceau à Guînes dès réception du titre de paiement. Aucun versement ne
sera remis directement aux enseignants.
Les paiements par chèque sont rédigés à l’ordre du Trésor Public. ».
TOURISME
59. – PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENTREE A LA TOUR DE L’HORLOGE
Madame GUILLEMANT propose de reconduire une opération de prise en charge temporaire
de l’accès à la tour de l’horloge pour les écoles primaires et les collèges du territoire qui s’est
déjà déroulée par deux fois à l’occasion des précédents renouvellements de la scénographie
en 2004 et 2009.
En 2004 et 2009 à l'occasion de la mise en place de la nouvelle muséographie, la communauté de
communes avait accepté de prendre en charge l’entrée à la tour de l’horloge de Guînes pour les
élèves des établissements scolaires publics et privés du territoire (écoles primaires et collèges) sur la
base tarifaire de 3.50€ par élève, hors transport.
Je vous propose de renouveler la prise en charge de ces frais d'entrée sur la période du 16 septembre
au 06 décembre 2013 en lien avec la nouvelle scénographie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
FINANCES
60.- VERSEMENT DE L’INDEMNITE DU PRESIDENT PENDANT LA PERIODE D’INTERIM
Vu la démission de Monsieur Hervé Poher de sa fonction de Président de la Communauté de
Communes des Trois-Pays à compter du 18 mars 2013,
Vu l’élection du nouvel exécutif communautaire intervenue le jeudi 04 avril au soir,
Considérant qu’en période transitoire, il est convenu que lorsqu’un Vice-Président supplée le
Président dans les conditions prévues par l’article L.2122-17 du CGCT, celui-ci peut percevoir,
pendant la durée de la suppléance et après délibération du Conseil Communautaire, l’indemnité fixée
pour le Président par l’article L.2123-23 du CGCT et que cette indemnité peut être versée à compter
de la date à laquelle la suppléance est effective.
Vu l’intérim de la Présidence communautaire assuré par Monsieur Didier Devin du 18 mars au 04 avril
2013,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le versement de l’indemnité fixée pour le Président à Monsieur Didier Devin en lieu et
place de son indemnité de Vice-Président pendant la période de suppléance allant du 18 mars au 04
avril 2013 durant laquelle il a exercé les fonctions de Président de la Communauté de Communes des
Trois-Pays.
61.- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR DES ACQUISITIONS
FONCIERES AU TITRE DE ARARAT
Monsieur Péraldi rappelle que la procédure DUP-DIG-DLE est engagée mais non encore
transmise officiellement à la DDTM car il reste un travail technique à mener sur l’implantation
du bassin des 4 vents. Il explique qu’il s’agit aujourd’hui de solliciter la participation de
l’agence de l’eau sur les acquisitions foncières à réaliser. Il précise que ce dossier a encore
un long cheminement administratif devant lui puisqu’il faudra sans doute aller jusque
l’expropriation pour certaines parcelles puisque les négociations avec les propriétaires n’ont
pu aboutir sur la totalité des emprises. Le tableau reprend les estimations financières sur la
base du prix des domaines et intègre les bandes enherbées qui ne seront toutefois acquises
que faute d’accord amiable.
Monsieur Péraldi rappelle que les offres amiables de la communauté de communes sont
plus intéressantes que les estimations des domaines.
Le Conseil Communautaire,
Vu le projet Ararat II porté par la communauté de communes des Trois-Pays pour lutter contre les
inondations des communes de Andres et Guînes,
Vu les emprises foncières à acquérir récapitulées dans le tableau ci-annexé,
Vu les avis du service du Domaine portant sur ces emprises recueillis par la communauté de
communes des Trois-Pays en date du 8 août 2012 et du 9 avril 2013 pour un montant total de
118 900.91 €
Vu les évaluations des frais de géomètre et de notaire relatifs aux acquisitions à réaliser sur les
parcelles ayant recueilli une proposition d’accord amiable en perspective du démarrage des travaux
qui s’élèvent respectivement à 9.426 € HT et 12.000€HT soit la somme de 21.426 €HT
Sur le rapport de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite de la part de l’agence de l’eau Artois-Picardie une subvention relative à ces acquisitions
foncières et à leurs frais annexes d’un montant de 66.546 € correspondant à 50 % du coût HT
d’acquisition estimé par le service du Domaine et des frais de notaire et de géomètre pour Guînes et
Andres et 30% de ces mêmes coûts sur Campagne les Guînes
Mandate Monsieur le Président pour signer tout acte d’acquisition ou d’indemnisation amiable conclu
dans les termes de la délibération n°54 en date du 18 octobre 2012,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
62.- DEMANDE DE SUBVENTION D’ASSOCIATION
Monsieur BUY rapporte cette délibération.
Madame POLAERT déclare que cette association de jeunes licquois fournit un travail de
grande qualité et invite l’assemblée à venir découvrir ce festival.
Lors de sa réunion qui s’est tenue le 05 juin dernier, le bureau a examiné favorablement le dossier
de demande de subvention déposé par l’association « du Foin dans l’ampli» pour le festival de
musique « Buco-Licques »le 29 juin 2013.
Je vous propose donc l’attribution de 600 € pour l’organisation de ce festival.
Ces subventions sont allouées au vu des dossiers administratifs et financiers présentés et le
versement de ces sommes sera effectué à l’organisme sur présentation d’un RIB.
Les crédits sont portés à l'article 657 du budget primitif 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
63.- DECISION MODIFICATIVE-BUDGET GENERAL
Madame GUILLEMANT rapporte cette délibération
Vu le budget primitif 2013,
Vu la notification intervenue du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
après l’envoi des éléments préparatoires au vote du budget le 11 avril dernier,
Considérant la somme que la somme de 198.398 € allouée à la communauté de communes des
Trois-Pays est inférieure de 8.470 € à l’estimation budgétaire,
Vu la délibération en date de ce jour relative à la convention foncière avec la SAFER « FlandresArtois » et la participation communautaire correspondante à la veille foncière mentionnée à l’article 4-1
de ladite convention,
Vu la délibération en date de jour relative à l’opération de prise en charge des frais d’entrée des
établissements scolaires du territoire (primaires et collèges) pour découvrir la nouvelle scénographie
de la tour de l’horloge du 16 septembre au 06 décembre 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative
suivante :
Budget principal : Section de fonctionnement
Recettes :
 Chapitre 73 : Impôts et taxes
- Article
7325 : FPIC :
 Chapitre 042 : Opérations d’ordre
- Article
775 : Produits de cessions d’immobilisation :
- 8.470 €
- 2.000 €
Total recettes de fonctionnement :
Dépenses :
 Chapitre 62 : Autres services extérieurs
- Article
6228 : Rémunérations intermédiaires / divers :
- Article
6042 : Prestations de service
- 10.470 €
+ 1.675 €
+ 3.000 €
 Chapitre 022 : Dépenses imprévues
- 13.145 €
 Chapitre 042 : Opérations d’ordre
- Article
676 : Diff sur réal positives transf en investissement
-
Total dépenses de fonctionnement :
2.000 €
- 10.470 €
Budget annexe Zone d’activités économiques du moulin à huile
Recettes :
 Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
- Article 796 Transfert de charges financières :
- 14.638 €
 Chapitre 043 : Opérations d’ordre internes à la section de fonctionnement
- Article 796 : Transfert de charges financières :
+ 14.638 €
0€
Total recettes de fonctionnement :
Dépenses :
 Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
- Article 608 : Frais accessoires sur terrains en cours d’amgt:
- 14.638 €
 Chapitre 043: Opérations d’ordre internes à la section de fonctionnement
Article 608 : Frais accessoires sur terrains en cours d’amgt:
+ 14.638 €
Total dépenses de fonctionnement :
0€
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
64.- LOCATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE MIXTE D’HARDINGHEN
La salle mixte est attenante à la salle des fêtes et fait l’objet de demandes par des
particuliers. Mr Devin se réjouit d’avoir mis à l’ordre du jour cette question afin de clarifier
cette situation.
Mr Médine précise qu’il sera possible au fur et à mesure des usagers de faire des
recadrages si nécessaire et de faire évoluer le règlement d’utilisation.
La présente délibération vise à fixer les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la salle
mixte d’Hardinghen.
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant la nécessité d’un règlement favorisant le bon fonctionnement et l’utilisation de la salle
mixte,
Décide d’approuver la mise à disposition de la salle mixte, en faveur des associations du territoire ou
de partenaires qui contribuent à l’animation de la vie locale de la communauté de communes des
Trois-Pays, dans les conditions fixées par le règlement intérieur présenté en annexe,
Précise que l’utilisation des locaux ne sera autorisée qu’après signature d’une convention
d’occupation ou d’occupation et de partenariat telle que définie en annexe,
De fixer les tarifs de la redevance de mise à disposition de la salle mixte selon le barème suivant, à
er
compter du 1 juillet 2013
Usage non commercial
 Gratuité sous réserve de rendre les lieux et matériels en parfait état de propreté.
Usage commercial:
 Partenaires :
 Autre usage commercial :
 Particulier :
- Le montant de la caution :
50 €/journée
100 €/journée
100 €/journée
150 €
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
65.- RAPPORT D’ACTIVITE 2012 DU SMIRTOM
Monsieur PERALDI rapporte cette délibération.
Mr LEROY remarque que l’on ne voit pas apparaître dans le rapport la reprise du verre en
recette. « Dans un rapport on doit avoir une recette et une dépense soit un déficit ou un
excédent, c’est sur cette base qu’on doit calculer le taux de la TEOM ». Pour lui le rapport
est incomplet.
Mr Péraldi fera la remarque au SMIRTOM.
Mr VASSEUR signale qu’il ne faut pas confondre un rapport d’activité et un compte
administratif.
Mr PERALDI rappelle que l’on vote le rapport sur le prix et la qualité du service des ordures
ménagères.
La Communauté de Communes des Trois-Pays est compétente pour la collecte et le traitement des
déchets ménagers.
Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales selon lequel le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice
concerné à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
collecte et de traitement des déchets ménagers.
Vu le rapport transmis par le SMIRTOM relatif à l’exercice 2012,
Le Conseil Communautaire adopte, par 38 voix pour, 1 voix contre (J.C LEROY) et 1 abstention
(B.BONNINGUES), le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de
traitement des déchets ménagers.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
66.- RAPPORT D’ACTIVITE 2012 DU DELEGATAIRE DU SPANC
Monsieur PERALDI rapporte cette délibération.
Mme COZE demande si les contrôles seront terminés avant les élections.
Mr PERALDI précise que cela va être difficile mais le contrat court jusqu’en 2017.
Mr Vasseur souhaite avoir le nombre de dossiers éligibles aux subventions pour 2013.
Mr NOEL, technicien à la communauté de communes, explique que seules les communes
qui ont mené à terme leur zonage sont éligibles. Dans le 10ème programme de l’Agence de
l’Eau signé avec la CCTP jusqu’en 2015, l’agence de l’eau calcule 1% du nombre de
dossiers d’installation du territoire soit 9 dossiers éligibles pour 2013. Lorsque les autres
communes auront leur plan de zonage, le nombre de dossiers éligibles passera entre 12-15
dossiers.
Mme COZE demande des précisions sur la définition « éligible ». Mr NOEL précise que dans
le 10ème programme de l’agence de l’eau, pour être éligible, il faut être en risque sanitaire
avéré. Des habitations qui ont été contrôlées et avaient 4 ans pour se mettre en conformité,
sortent aujourd’hui de cette obligation qui n’intervient alors qu’à la revente.
Vu les articles L 22245 et D 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant
obligation de réaliser un rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement dans
les 6 mois suivant la clôture d’une exercice aux fins de garantir la transparence d’information des
usagers,
Considérant que la communauté de communes des Trois-Pays est concernée par cette obligation au
titre du service public d’assainissement non collectif,
Vu le rapport joint, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif 2012 de la
Communauté de Communes des Trois-Pays.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
67. – LOI DE RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
CONVENTION DE SELECTION PROFESSIONNELLE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
CREATION DE DEUX POSTES D’ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX 2EME CLASSE
Monsieur MAILLE rapporte cette délibération.
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique,
Vu Les dispositifs de titularisation par modes de recrutement spécialisés ouverts pendant 4 ans à
compter du 13 mars 2012 au bénéfice des agents qui ont vu leur contrat à durée déterminée devenir
contrat à durée indéterminée dans le cadre de la loi susvisée s’ils sont sur un poste à temps complet
ou à temps non complet >50%,
Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la
loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire présentés au
comité technique paritaire du centre de gestion du Pas-de-Calais, conformément à l’article 17 de la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012,
Vu l’avis favorable rendu par le comité technique paritaire du centre de gestion du Pas-de-Calais le 14
mars 2013 sur le programme d’accès à l’emploi titulaire de la communauté de communes des TroisPays,
Considérant que ce programme concerne deux assistants d’enseignement artistique principaux de
ème
2
classe,
Vu les articles 16,19 et 20 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant modalités d’organisation de
voies d’accès professionnalisées
Décide

De valider le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la communauté de
communes des Trois-Pays.

De conventionner la mission de sélection professionnelle avec le Centre de Gestion du Pas-deCalais. Cette mission sera confiée à une commission d’évaluation qui procèdera à l’audition de
chaque candidat, se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi
auquel la sélection donne accès et dressera la liste des agents aptes à être intégrés.

D’ouvrir au sein des services communautaires sous réserve d’inscription sur la liste des agents
aptes à être intégrés des deux candidats issus du personnel communautaire et à compter du
mois suivant leur inscription sur cette liste:
 deux postes d’assistants d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps
complet au sein des effectifs du personnel communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
68. – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PROMOTION INTERNE
Monsieur MAILLE rapporte cette délibération.
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Pas-de-Calais du 21 mars 2013 portant inscription sur la liste d’aptitude au grade de
Rédacteur territorial de Madame Danielle PERON au titre de la promotion interne,
Considérant que Madame PERON occupe un poste dont les responsabilités justifient la promotion au
grade de rédacteur territorial,
er
Décide, avec effet au 1 juillet 2013,


D’ouvrir un poste de rédacteur territorial à temps complet au sein des effectifs du personnel
communautaire,
De supprimer concomitamment le poste d’adjoint administratif principal territorial de 1ère classe
à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
SERVICE DE PROXIMITE
69. – CONVENTION AVEC LE LYCEE JEAN-BOSCO POUR LE TRANSPORT D’ELEVES ET DE LEURS
ENSEIGNANTS
Monsieur MAILLE rapporte cette délibération.
Mr DUPONT souhaite utiliser le taxi-vert pour des déplacements scolaires d’Hermelinghen à
Herbinghen car le coût pour un bus est trop élevé.
Mr Maille demande de bien vouloir formuler la demande afin de pouvoir calculer le coût.
Mme Guillemant a déjà eu recours au taxi-vert dans le cadre du CLSH pour se rendre de
Andres à la Forêt de Guînes et au village Saint Joseph, cela avait coûté moins cher.
Le lycée Jean-Bosco sollicite, pour des groupes d’élèves et leurs enseignants, l’utilisation du Taxi-Vert
pour des déplacements exceptionnels sur le territoire.
Pour répondre à cette demande qui entre dans le cadre de la mission du service public de transport à
la demande, il est proposé d’ouvrir la possibilité d’accès du lycée Jean-Bosco au Taxi-Vert dans des
conditions bien définies :
1/ un transport assuré uniquement au sein du territoire communautaire
2/ la nécessité pour les élèves d’être accompagnés par un enseignant ou encadrant pendant
le transport
3/ une réservation effectuée suffisamment tôt par le lycée afin de mettre à disposition, dans la
mesure du possible, le ou les véhicules nécessaires.
4/ un coût de 2.20 € la course par personne transportée (soit 4.40€ l’aller-retour)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
-
Adopte la proposition du rapporteur
Autorise le président à signer la convention de partenariat correspondante
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Monsieur MEDINE informe l’assemblée :
 Le bilan d’activité 2012 du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale est
disponible à l’hôtel communautaire. Il témoigne de l’activité soutenue et variée de la
structure et de toutes les actions menées par le PNR (la trame verte et bleue, la gestion
écologique des cours d’eau, le bilan des plantations de haies, d’arbres fruitiers, le
développement des filières de productions locales). Mr Médine rappelle également que le
PNR nous accompagne dans notre démarche d’élaboration et de mise en place du PLUI
et du PPEANP.
 Dans le cadre de l’intégration des 8 communes de l’Ardrésis à la Communauté de
Communes, différentes rencontres ont eu lieu à plusieurs reprises et les choses
commencent se dessiner. Le préfet a pris les arrêtés de dissolution de la CCRAVH et
d’élargissement du périmètre de la CCTP. En décembre 2012, le président H.Poher avait
écrit au Sous-Préfet et au président de la CCRVAH pour signifier l’arrêt des discussions
devant le manque d’éléments notamment financiers. Depuis lors, les réponses suivantes
ont été formulées :
Lors d’une réunion en Sous-Préfecture de Saint-Omer, il a été arrêté que les communes
de l’Ardrésis retrouveraient la totale charge du SDIS dès 2014.
Lors de la fermeture de Desseilles, la Communauté de Communes des Trois-Pays avait
fait l’effort de baisser ses attributions de compensation. Cet effort n’a pas été réalisé sur
l’Ardrésis dans les mêmes proportions suite à la disparition de la sucrerie de Pont
d’Ardres mais il n’est pas possible de les faire varier lors de l’intégration. Les attributions
de compensation sont donc gelées lors de l’intégration des communes de l’Ardrésis.
Pour le FPIC, nous avons délibéré sur les modalités de répartition qui s’appliqueront
également sur les communes de l’Ardrésis.
Concernant le personnel ça avance, la masse salariale de la CCRAVH s’élève à 488 000
€, la CCT-P, la CASO et la communauté de communes de Lumbres vont se répartir cette
charge. La CCT-P devrait récupérer une charge de 295 000 € si on la rapporte au prorata
de la population de la CCRAVH qui rejoint le territoire communautaire. Les perspectives
en nombre de postes sont évaluées à 305 000 €, déterminés en fonction des
compétences à intégrer. Les 4 présidents des intercommunalités se sont rencontrés pour
étudier les besoins de chacune. Des propositions seront faites aux agents de la
CCRVAH auxquels il est urgent d’apporter des réponses.
 Monsieur Médine évoque l’assemblée générale de l’office de tourisme de l’Ardrésis et de
la Vallée de la Hem à laquelle il n’a pu se rendre car il n’était pas disponible. Demain sur
la nouvelle communauté de communes, il n’y aura qu’un seul office de tourisme qui sera
celui des Trois-Pays. L’association de Ardres pourra continuer à exister mais n’aura pas
de délégation tourisme. L’Office de tourisme des Trois-Pays se tournera très vite vers les
prestataires de l’ensemble du territoire pour garantir la pérennité du service, rassurer les
prestataires et préparer la saison 2014.
 La soirée de l’initiative organisée par le SYMPAC et soutenue par la CCTP au Marais de
Guînes a connu un grand succès ; elle visait à aider et conseiller les porteurs de projets
d’entreprises, auto-entrepreneurs. Cette soirée a réuni plus d’une centaine de personnes,
nombre supérieur à 2011.
 Monsieur le Président rappelle que suite à la réunion du conseil communautaire du 11
avril dernier, nous nous étions engagés à rencontrer l’association des citoyens des TroisPays. Nous avons tenu notre engagement. Nous nous sommes rencontrés et écoutés, ce
qui est primordial pour avancer sur le sujet, l’esprit protestataire d’un membre de
l’association en début de réunion nous a fait réagir et préciser que dans ces conditions
on ne discuterait plus. Malgré ce début difficile, la réunion s’est bien déroulée, les
membres présents étant conscient qu’il fallait travailler ensemble sur ce sujet compliqué.
La communauté s’est engagée à solliciter le SMIRTOM pour une mise en œuvre aussi
rapide que possible de la taxe incitative (fréquence de collecte, poids, etc..). Lorsque
l’étude sera rendue, nous reprendrons contact avec l’association pour discuter sur le
sujet.
 La société Energie Team nous a contactés pour nous présenter un projet d’éoliennes sur
notre territoire pour les communes de Campagne, Andres et Guînes qui sont reprises
dans le schéma régional éolien. Sur le secteur Calais-Dunkerque, il est prévu dans le
cadre de ce schéma l’ajout d’une vingtaine de machines portant la puissance du parc de
23 MW actuellement jusque 90MW
Energie Team, envisage l’implantation de 12 éoliennes sur la CCT-P soit une grande part
des objectifs du secteur Calais-Dunkerque dans le cadre du SRE. Nous les avons
écoutés. Je ne porte pas de jugement, chacun a un avis sur les énergies renouvelables
qui sont nécessaires. Ce qui me gêne c’est pourquoi là ? A la fin de la réunion, aucune
décision particulière n’a été prise. Nous en reparlerons ensemble le moment venu. Nous
avons demandé au SMCO de faire un travail d’évaluation générale de la répartition du
besoin sur le littoral Calais/Dunkerque.
Le Sous-Préfet demande à ce qu’une information soit diffusée sur les disponibilités des
contrats d’avenir qui concernent les jeunes de – de 25 ans, en difficulté, peu diplômés. Il
s’agit d’emplois aidés à 75% voire plus astreints à une obligation de formation sur
l’emploi et sur une autre formation. Ce contrat permet de donner un coup de pouce aux
jeunes.
 Damien Ledoux, technicien de la communauté de communes, fait un point sur le dossier
haut-débit. Les usagers auraient dû être raccordés en mai mais la ligne « Orange » s’est
avérée insuffisante et la convention avec le SEVADEC a été retournée tardivement.
Aujourd’hui, la ligne « Orange » est opérationnelle et la convention avec le SEVADEC est
revenue permettant à la dernière antenne sur la déchetterie de Guînes d’être montée
sous 10 jours. Début juillet, les premiers abonnés seront raccordés.
Mme Bonningues demande où sont les antennes sur Caffiers. Damien précise que la
seule antenne restant à installer, est celle de la déchetterie de Guînes. On va vérifier sur
Caffiers où elle se situe mais il est vraisemblable que le délégataire se soit entendu avec
un propriétaire privé pour l’implanter.
Mr Dupont demande ce qu’il en est de la zone blanche téléphonie mobile. Damien
précise que c’est un projet porté par la Région.
Nathalie MERLEN fait remarquer que les éoliennes peuvent être un obstacle pour la
réception hertzienne.
 Pour le PLUI, la démarche continue. La communauté de communes a fait valoir des
anomalies dans la répartition des comptes fonciers du SCOT retoqué par les services de
l’Etat. Nous avons demandé que les chiffres soient réactualisés et qu’on prenne les
chiffres FILOCOM 2011 au lieu de 2005 et gommer l’erreur de 365 logements en faveur
de la CCRA. Dès lors que le SCOT n’avait pas été validé et que l’Etat avait demandé de
revoir la copie, nous avons demandé de remettre les comptes à zéro. Le Sympac est
revenu sur sa position et a entendu les arguments communautaires. Dans le nouveau
projet de SCOT, la communauté de communes passe ainsi de 550 logements à 821
logements mais avec une obligation de 50 % sur le bourg centre. Ainsi l’évolution aboutitelle à une augmentation des comptes fonciers de l’ordre de +219 logements sur Guînes
et +52 logements à répartir sur les autres communes. Ces chiffres seront réintégrés
dans le PLUI en septembre. Mr Médine demande aux élus d’être présents aux réunions
sur le PLUI car c’est durant l’élaboration du projet que les questions doivent être posées
et les remarques apportées.
 Mr PERALDI fait part de la parution prochaine d’une édition du journal des Trois-Pays
axée sur l’Agenda 21 qui sera accompagnée d’un questionnaire de 7 pages. Le
dépouillement servira à établir un programme d’actions et la démarche vise à impliquer la
population des Trois-Pays dans l’élaboration des politiques publiques. Un conseil de
transition sera constitué à l’issue de la démarche avec les personnes intéressées pour
accompagner la communauté de communes dans ses actions.
 E.BUY invite l’ensemble des élus à la cérémonie de clôture de la saison de l’Ecole
Intercommunale de Musique le 01 juillet à 19h00.
Une invitation sera envoyée pour l’inauguration de l’église Saint-Ricquier à Herbinghem
le 21 juillet à 12h00 après les travaux de rénovation et un concert sera proposé le 20
juillet à 20h30 en l’église Saint-Ricquier ainsi qu’une exposition photos sur ces deux
jours.
La randonnée nocturne se déroulera à Guînes, le 02 août entre Marais et le bourg en
passant par des endroits privés. Les réservations se font auprès de l’office de tourisme.
Le thème retenu cette année pour les journées du patrimoine est « les cent ans du
classement aux inventaires des monuments historiques».
En 2014, nous fêterons le centenaire du déclenchement de la grande guerre avec un
projet commun entre la CCT-P et les associations historiques d’Andres, Campagne-lesGuînes, Guînes avec le concours de Monsieur Rougemont, maire de Boursin. Nous
solliciterons les maires pour que les enfants soient associés à la cérémonie officielle du
11 novembre.
 Mr Buy félicite Mr Médine qui depuis 2 jours est grand-père.
 Mr Médine remercie l’assemblée
communautaire à l’automne.
et
annonce
l’organisation
d’un
séminaire
 Mr Médine souhaite de bonnes vacances à tous.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Communautaire ne demandant plus la parole, la
séance est levée à 22h05. Monsieur le Maire de Campagne-les-Guînes invite l’assemblée au
verre de l’amitié.