Deux jours à la Cour de justice de l`Union européenne 273a2

Ac tu a l it é
INSTITUTIONS JUDICIAIRES
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Deux jours à la Cour de justice de l’Union européenne
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L’essentiel
Avec 1 711 affaires introduites et 1 755 affaires clôturées, la Cour de justice de l’Union européenne a vécu une
année historique en 2015. Reportage dans le palais aux deux tours d’or où une soixantaine de juges veillent
sur l’application de la réglementation européenne au sein de l’Union
6 juillet - 14 heures,
Luxembourg, quartier
Olivia DUFOUR
Kirchberg. Historiquement,
c’est le quartier qui a accueilli les institutions européennes dans les années 1960.
Y sont installés le secrétariat général du Parlement,
la Banque européenne d’investissement, la Cour des
comptes européenne et bien sûr la CJUE ! C’est aussi le
quartier bancaire. Et celui qui abrite la Philarmonie ainsi
qu’un musée d’art moderne, le Mudam. L’objectif du
Gouvernement consiste à en faire un quartier résidentiel.
D’ailleurs les chantiers fleurissent un peu partout dans ce
lieu où alternent les morceaux de prairie, les bâtiments
design, les tours et les hôtels d’affaires serrés les uns
contre les autres. Trouver la Cour de justice de l’Union
européenne n’est pas difficile, elle se distingue par ses
deux tours d’or de 24 étages qui rappellent celles de la
Bibliothèque nationale de France.
© G. Fessy @ CJUE
Par
dans les bâtiments beaucoup plus bas qui jouxtent les
tours. Il faut traverser une sorte de route nationale pour
accéder à l’entrée. Contrôle de sécurité, badge, et voici
que l’on accède à une grande galerie aux murs blancs et
poutrelles métalliques noires qu’un dispositif architectural sophistiqué baigne d’une lumière naturelle tamisée.
La température y est maintenue constante par la climatisation. La galerie qui mesure 300 mètres de long sur
8 mètres de large dessert l’ensemble des bâtiments.
Pour le confort des juges, du personnel et des visiteurs,
on y trouve un marchand de journaux, une banque, une
cafétéria, une immense bibliothèque comprenant 230 000
ouvrages… Un magnifique penseur de Rodin attire le
regard. C’est l’une des reproductions en plâtre prêtée à
la Cour par le musée Rodin. La Cour n’a pas les moyens
d’acheter des œuvres, alors elle les emprunte. Il y en a
partout. Des sculptures, des toiles... Le palais comprend
220 000 m2 (par comparaison, la surface utile du palais
des Batignolles est de 104 000 m2). La construction d’une
troisième tour ajoutera 50 000 m2 supplémentaires d’ici
2019. À rapporter aux 500 millions d’européens que ses
décisions concernent mais aussi aux 20 000 visiteurs qui
fréquentent les lieux chaque année.
Soixante-six juges et onze avocats généraux, 1 755
affaires par an
Le parvis de la CJUE avec les deux tours
Ce n’est pas un hasard, il s’agit du même architecte,
Dominique Perrault. Créée en 1952 par le Traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier
(CECA), la CJUE occupait à l’origine le palais Vauban au
centre de la ville de Luxembourg. Mais celui-ci s’avère
vite trop petit malgré ses deux annexes, ce qui oblige à
emménager dans le quartier Kirchberg. Le palais initial
(1973), qui abrite aujourd’hui les salles d’audience de la
cour, a été singulièrement agrandi en 2008 par Dominique
Perrault qui lui a adjoint un deuxième bâtiment appelé
l’anneau qui encercle le bâtiment d’origine et les deux
tours dorées. Le tout est entouré de bâtiments qui abritent
le Tribunal créé en 1988 pour désengorger la Cour de justice. Si les tours symbolisent la Cour de justice, en réalité,
elles abritent les services administratifs. La Cour emploie
en effet deux mille personnes dont mille traducteurs. Les
bureaux des juges et les salles d’audience sont installés
La Cour de justice comprend un juge par État membre,
soit 28 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres
pour un mandat de six ans renouvelable. Elle a un rôle
de juridiction suprême, qui se décline selon différentes
missions. Elle est le juge de cassation des jugements du
tribunal. Elle statue également sur les recours en manquement de la Commission contre les États membres
lorsque l’un d’entre eux ne respecte pas le droit de
l’Union. Elle examine encore les recours en annulation
d’un acte d’une institution ou d’un organe de l’Union à la
demande d’un État membre (les autres demandes d’annulation relèvent du Tribunal). Mais l’essentiel de son activité
(50 %) consiste à répondre aux questions préjudicielles,
autrement dit aux demandes d’interprétation des textes
européens émises par les juges nationaux dans le cadre
des litiges dont ils sont saisis. En 2015, la Cour a reçu
713 affaires, ce qui constitue, selon ses propres termes,
« un record absolu » (+ 15 % par rapport à 2014). Ce bond
statistique touche les pourvois qui ont doublé (215) ainsi
que les questions préjudicielles qui sont en augmentation (436). Elle a clôturé 616 affaires en 2015 et son stock
s’élève à 884 dossiers. Le délai moyen pour obtenir une
réponse préjudicielle est de 15,3 mois, pour un recours
direct il faut compter 17,6 mois et pour un pourvoi 14 mois.
Le Tribunal, quant à lui, compte au minimum un juge par
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pays, mais c’est insuffisant, de sorte qu’il est prévu de
doubler leur nombre d’ici 2019. L’augmentation des effectifs a déjà débuté : cette année ils sont 38. Ils sont nommés
comme les juges de la Cour et pour un mandat également
de six ans. Le Tribunal, c’est un peu le Conseil d’État de
l’UE. Il examine les recours en annulation des personnes
morales et physiques contre les décisions individuelles
des institutions et organes européens, les recours des
États membres contre la Commission, les recours en
indemnité, les recours concernant les aides d’État et la
propriété intellectuelle… En 2015, le Tribunal a reçu 831
affaires et en a réglé 987 pour un nombre d’affaires pendantes de 1 267. La durée moyenne d’une instance devant
le tribunal est de 20,6 mois. Le budget de l’ensemble de la
Cour s’élève à 380 millions d’euros.
“ Les débats peuvent se tenir dans
n’importe laquelle des 24 langues
officielles
”
Plaider dans toutes les langues, juger dans une seule :
le français
© G. Fessy @ CJUE
Il fallait un palais à la mesure de l’importance du rôle de
gardien du droit européen. L’entrée officielle édifiée avec
des poutrelles métalliques noires en haut de l’escalier
d’honneur impose le respect par sa teinte sombre que
tempèrent heureusement les nombreuses baies vitrées et
la légèreté de la structure. Surtout, un lustre gigantesque
de 239 lampions en verre de Murano largement inspiré de
celui de la mosquée bleue d’Istanbul accueille le visiteur.
Il est à la dimension du bâtiment par sa circonférence impressionnante, mais son accrochage près du sol le rend à
taille humaine. Au loin, on aperçoit en transparence une
sorte de gigantesque champignon d’or. Surnommée la
« fleur » ou le « baldaquin », la structure orne la grande
salle d’audience de la Cour située un niveau au-dessous de
l’entrée mais visible par le jeu des poutrelles métalliques.
La salle des pas perdus
Décorative, elle a également vocation à filtrer la lumière
du jour et, compte-tenu de la hauteur sous plafond, elle
évite en termes d’acoustique l’effet cathédrale. Poussons
la porte de la fameuse salle. Immédiatement les 41 sièges
des juges installés en arc de cercle impressionnent. La
salle est construite en pente douce, de sorte que les avocats doivent descendre dans ce qui ressemble un peu à une
arène pour rejoindre les bureaux qui leur sont dédiés au
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pied de l’estrade surélevée au même niveau que l’entrée
qui accueille les juges. Le décor de cuir et de bois rappelle
celui d’un bateau. Les murs latéraux sont occupés par les
boxes des juristes linguistes. Ils sont presque mille à la
Cour. Chaque année, ils traduisent un million de pages et
interviennent à l’occasion de 700 audiences et réunions.
Les débats en effet peuvent se tenir dans n’importe laquelle des 24 langues officielles. « C’est une garantie
fondamentale de démocratie. Le ressortissant tchèque qui
se retrouve devant la Cour peut venir avec son avocat, qui
a suivi son affaire depuis le début », explique Jean-Claude
Bonichot, juge à la Cour de justice. Une organisation dont
la Cour est particulièrement fière et à laquelle elle est très
attachée, malgré son coût. « Si nous restreignions l’accès
à la justice européenne à quelques langues comme le préconisent certains pour soi-disant économiser des frais de
traduction, c’est au justiciable qu’on infligerait ces frais.
Il n’aurait plus complètement le choix de son avocat. Il
devrait avoir recours à des cabinets capables de plaider
dans ces seules quelques langues », souligne ce juge.
L’effet, quand on assiste à une audience, est saisissant.
Le président peut ouvrir la séance en anglais, s’adresser
à l’avocat général en français, écouter un avocat plaider en
italien, un autre en allemand, les questionner en anglais…
Évidemment, sans la traduction simultanée la chose serait
impossible. Pour autant, si les dossiers peuvent être déposés et plaidés dans toutes les langues, la langue officielle
de la Cour est bien le français. Cela est dû à des raisons
historiques. Lorsque les sept premiers juges se sont réunis pour la première fois, ils ont cherché la langue qu’ils
connaissaient tous. C’était le français. C’est ainsi que les
dossiers et les pièces sont traduits en français dès leur
réception, car les juges examinent les affaires, délibèrent
et rendent leur décision en français.
L’affaire du dentiste belge qui voulait faire de la publicité
Dans une salle un peu plus petite mais conçue sur le
même modèle, on juge ce jeudi 7 juillet une affaire de dentiste belge. Le public s’assoit sur des sièges rabattables
en aggloméré agrémentés de coussins en satin jaune d’or.
Les avocats ont droit à des fauteuils tournants en cuir, de
beaux bureaux en bois, et même à une bouteille d’eau et
un gobelet en verre. 9h30 : l’audience va commencer. Le
greffier rassemble les avocats qui le suivent dans la salle
derrière le tribunal pour procéder à l’appel des parties. Ils
reviennent quelques minutes plus tard. À 9h40, les juges
font leur entrée. Il y a trois formations possibles pour les
audiences : à trois, cinq ou quinze juges. Aujourd’hui, ils
sont cinq. Cinq hommes aux cheveux blancs à qui l’on
donne une soixantaine d’années. Leur toge rouge, caractérisée par des manches resserrées et plissées au niveau
du haut du bras, est un mélange d’inspirations diverses.
Lors de leur première réunion, les juges ont opté pour le
rouge lie de vin caractéristique de la Cour fédérale de justice allemande sous l’impulsion du juge allemand, tandis
que le juge néerlandais était séduit par la coupe de la robe
de ses collègues de la Cour internationale de justice de
la Haye. L’ensemble fut complété d’une bande de velours
sur le devant de la robe (le greffier portant une bande de
satin). Elle est en soie de Lyon et ornée d’un jabot en dentelle pour les audiences solennelles et en tissu plissé pour
les séances de travail. À l’origine, la robe était complétée
d’une large ceinture fermée par une rosace, vite abandonnée. Quant aux avocats, après quelques hésitations, il
Actual ité
fut décidé qu’ils plaideraient dans le costume imposé par
leur coutume nationale. C’est ainsi par exemple que les
britanniques viennent avec leur perruque. L’avocat général est installé au même niveau mais au bout à gauche
lorsque l’on fait face au tribunal alors que le greffier est
assis à l’autre extrémité. L’avocat général est entré par
sa porte, le greffier aussi, les juges par une porte à double
battant située juste derrière le siège du président. « À la
CJUE, l’avocat général n’est pas le défenseur de la société
comme dans un procès pénal. Son rôle ressemble à celui
de l’avocat général à la Cour de cassation française ou
belge. Il a pour tâche de proposer une solution en droit
et en toute indépendance au juge », précise Melchior
Wathelet, premier avocat général de la Cour. « Il n’intervient pas dans toutes les affaires, mais seulement dans
celles qui soulèvent une question de droit nouvelle. Le
juge, de son côté, est libre de le suivre ou pas ; il le suit
dans les 3/4 des cas environ ». Autre spécificité « Il n’y
a pas d’opinion dissidente, contrairement à ce qui est le
cas à la CEDH. Ce secret du délibéré permet d’éviter que
les États membres s’intéressent à ce que décide le juge
possédant leur nationalité », précise Melchior Wathelet.
“ La spécialisation d’un juge a
tendance à nuire à la collégialité
”
© G. Fessy - CJUE
L’affaire du jour est une question préjudicielle soulevée par un juge belge. Celui-ci voudrait savoir si un État
membre peut ou non interdire aux dentistes de faire de la
publicité. En l’espèce, l’affaire concerne un dentiste spécialisé dans l’esthétique qui fait de la publicité pour ses
soins depuis plus de dix ans. L’association des dentistes
belges a porté plainte contre lui. La Cour va devoir dire
si l’interdiction est conforme ou non à la réglementation
européenne. Chose étonnante au vu de la technicité des
sujets abordés par la Cour, les juges ne sont pas spécialisés. Et c’est volontaire. « Il n’y a pas de chambre
spécialisée, car le droit de l’Union est un ensemble homogène. Il y a de grands principes qui doivent être appliqués
dans toutes les matières », commente François Biltgen,
président de chambre à la Cour. « La spécialisation d’un
juge a tendance à nuire à la collégialité, car c’est celui qui
connaît la matière qui risque d’engager les autres. Si vous
vous spécialisez dans une matière, vous devenez infirme
dans les autres ».
Une salle d’audience
La procédure débute par une phase écrite. L’audience
n’est pas obligatoire. « Le règlement de procédure prévoit
que l’affaire peut faire l’objet d’une audience ou pas. Pour
qu’il y ait audience, il faut que la Cour estime que c’est
utile. Si la question a déjà été tranchée ou si l’affaire porte
sur une question de pur droit, on considère que les parties ne vont rien apporter de nouveau. Une audience peut
être tenue à la demande d’une partie. La décision est prise
à l’issue de la procédure écrite », explique Jean-Claude
Bonichot, juge à la Cour de justice. La Cour tient beaucoup
plus d’audiences que la CEDH et entend continuer dans
cette voie. « Il m’arrive d’avoir trois journées d’audience
par semaine. Dans neuf cas sur dix, l’audience se révèle
utile », précise ce juge. Quand la Cour le décide, c’est
qu’elle estime qu’il y a une question de droit particulièrement complexe à évoquer, ou des précisons techniques à
demander aux avocats.
De fait, l’affaire débute par un exposé très bref par chaque
avocat de ses arguments. Les audiences sont courtes
devant la Cour, entre une heure et une journée grand
maximum pour les affaires très exceptionnelles. Les avocats qui viennent de plaider ont parlé entre cinq minutes
et quinze minutes pour le plus disert d’entre eux. Normal,
devant la cour, le temps de parole est limité à un quart
d’heure. « Un jour, un avocat espagnol a tenté de faire
tenir en 15 minutes ce qui en méritait 30 en s’exprimant
à toute allure. Le problème, c’est que les traducteurs ne
pouvaient pas suivre, on lui a donc demandé de ralentir »
se souvient un membre de la Cour amusé.
“ La CJUE n’a pas vocation à
pousser à l’intégration de l’Europe mais
simplement à veiller à l’application
de ses traités et de ses différentes
réglementations
”
Quand chacun a exprimé les quelques idées-forces caractérisant sa position dans le débat, vient le tour des
questions des juges. Les interventions des avocats ont mis
en lumière le fond de la querelle. La législation européenne
interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Or, précisément, l’association des dentistes estime
qu’en faisant depuis dix ans de la publicité, le dentiste fait
de la concurrence déloyale à ses confrères. Sauf que cette
interdiction des pratiques déloyales ne s’applique pas aux
professions réglementées. Par ailleurs, en matière de
santé, il est possible de déroger à la réglementation de
la concurrence. Le dentiste assure que toute publicité est
interdite ce qui ne permet pas au consommateur de se
renseigner. L’association et l’État belge rétorquent que
les informations objectives peuvent être délivrées : nom,
adresse, qualités, horaires… Question d’un juge : peut-on
afficher les tarifs ? Oui, répond l’État, non assure le dentiste. La suite des débats révèle que l’interdiction de la
publicité est née dans les années 1970 avec l’apparition
de nouveaux dentiers perfectionnés qui ont incité certains
dentistes à conseiller à leurs patients d’arracher toutes
leurs dents pour faire poser ce dentier miracle. C’est pour
décourager ces pratiques que l’on a interdit la publicité.
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Mais cette interdiction a une autre raison : tous les deux
ans, l’État belge définit les soins qui seront remboursés ;
or, il veut éviter que la gratuité d’un acte devienne un
argument commercial, au risque de pénaliser la sécurité
sociale par des interventions de confort. Au fil des débats,
la réponse se précise, il semblerait que ce soit les informations promotionnelles qui soient interdites mais pas les
données tarifaires objectives. Le Gouvernement italien est
intervenu dans ce dossier pour soutenir sa propre position, proche de celle de l’État belge. « Dans le cadre d’un
renvoi préjudiciel, chaque État membre peut intervenir
et donner son point de vue notamment lorsque sa propre
réglementation est concernée. C’est grâce à ces interventions que nous prenons toute la dimension de la question
posée. Cela nous permet d’apporter une réponse cohérente et acceptable pour l’ensemble des États membres »,
précise Jean-Claude Bonichot. À l’issue des questions, le
président redonne la parole aux avocats pour d’ultimes
observations au regard des nouvelles informations qui
viennent d’être échangées. L’avocat général indique qu’il
fera connaître ses conclusions le 8 septembre prochain,
lors d’une nouvelle audience publique. Cela marquera la
fin de la procédure orale. Si la Cour estime qu’il n’y a pas
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de point de droit nouveau à débattre, elle délibérera sur la
base du projet d’arrêt rédigé par le rapporteur. L’audience
s’achève à 11h10, elle a duré une heure quarante.
Depuis sa création en 1952, la Cour (y compris le Tribunal)
a rendu environ 31 750 arrêts. Pour autant, il subsiste
encore d’importantes disparités dans l’application au sein
des États membres dans l’application de la réglementation de l’Union. Les juges en conçoivent-ils des regrets ?
« Contrairement à ce que certains prétendent, la CJUE
n’a pas vocation à pousser à l’intégration de l’Europe mais
simplement à veiller à l’application de ses traités et de
ses différentes réglementations. Nous sommes des juges
comparables à ceux des cours suprêmes nationales »,
répond Jean-Claude Bonichot. Il est temps de partir. Dans
la grande galerie, les drapeaux des États membres rappellent que l’on se trouve dans une instance européenne.
Au fil de la visite, on a observé le logo de la Curia apposé
discrètement en ton sur ton sur les tissus et le mobilier
et de façon plus visible sur les panneaux d’orientation.
Ni balance de la justice sur les murs, ni devise, ni statue
incarnant un sujet en lien avec la justice. Comme tous les
nouveaux palais de justice, celui-ci privilégie l’esthétique
et le confort sur la symbolique. Un signe des temps…
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