La procédure devant la CJ

Le contentieux de l’UE
Dr. Thomas Groh
La procédure devant la Cour de justice
Quelle que soit la nature de l'affaire, la procédure devant la Cour de justice comprend une phase
écrite et, le cas échéant, une phase orale, qui est publique.
La *saisine de la Cour et la procédure écrite
Il *convient de distinguer entre, d’une part, la procédure de *renvoi préjudiciel et, d’autre part,
celle des autres *recours, appelés recours directs.
Renvois préjudiciels
La juridiction nationale soumet à la Cour des questions *relatives à l’interprétation ou à la
*validité d’une disposition du droit de l’Union. La demande est traduite dans toutes les langues
de l’Union par le service de traduction de la Cour et *notifiée par le *greffe aux parties
*impliquées dans l’*affaire au principal, à tous les États membres et aux institutions de l’Union
qui tous disposent de deux mois pour soumettre à la Cour leurs *observations écrites.
Recours directs
La Cour doit être *saisie de l’affaire par une *requête adressée à son greffe qui la *signifie à la
*partie adverse. Celle-ci dispose d’un mois pour déposer un *mémoire en défense. Le
*requérant aura droit à une *réplique, le défendeur à une *duplique, le délai étant chaque fois
fixé à un mois.
Dans les deux types de procédure, un *juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre le
déroulement de l’affaire, sont désignés respectivement par le président et le premier avocat
général.
Les mesures préparatoires
Dans toutes les procédures, une fois la procédure écrite *clôturée, les parties peuvent indiquer,
dans un délai de trois semaines, si et pourquoi elles souhaitent la *tenue d’une *audience de
plaidoirie. La Cour décide, sur rapport du juge rapporteur et après avoir entendu l’avocat général,
si l’affaire nécessite des *mesures d’instruction, à quelle *formation de jugement il y a *lieu de
*renvoyer l’affaire et s’il y a lieu de tenir une audience de plaidoiries dont le président fixera la
date.
Vocabulaire
saisine f
il convient de
renvoi préjudiciel
recours m
relatif à qch
validité f
notifier
greffe m
impliqué
affaire f au principal
observations f/pl
saisir
requête f
signifier
Anrufung, Befassung
es ist angebracht
Vorlage (zur Vorabentscheidung)
Klage, Rechtsbehelf
bezüglich
Gültigkeit
zustellen, bekanntgeben
Kanzlei (eines Gerichts)
beteiligt, verwickelt
Ausgangsverfahren
Stellungnahme
anrufen, befassen
Klageschrift
zustellen, bekanntgeben
partie f adverse
gegnerische Partei
mémoire m en défense f Klageerwiderung
réplique f
Replik (Entgegnung auf
die Klageerwiderung)
duplique f
Duplik (Erwiderung auf
die Replik)
juge m rapporteur
Berichterstatter
clôturer
abschließen (einer Sitzung)
tenue f
Abhaltung
audience f (de plaidoirie f) mündliche Verhandlung
mesure f d’instruction f Beweisaufnahme
formation f de jugement mSpruchkörper
il y a lieu de
es ist angebracht
renvoyer
[hier:] zuweisen
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L’audience publique et les conclusions de l’avocat général
Lorsqu'il a été décidé de tenir une audience de plaidoiries, l’affaire est *plaidée en audience
publique, devant la formation de jugement et l’avocat général. Les juges et l’avocat général
peuvent poser aux parties des questions. Quelques semaines plus tard, l’avocat général présente
ses conclusions devant la Cour, à nouveau en audience publique. Il y analyse en détail les aspects
notamment juridiques du *litige et propose en toute indépendance à la Cour la réponse qu’il
*estime devoir être *apportée au problème posé. C’est ainsi que se termine la phase orale de la
procédure. Lorsqu’il est *considéré que l’affaire ne *soulève aucune question de droit nouvelle, la
Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions.
Les arrêts
Les juges *délibèrent sur la base d’un *projet d’arrêt établi par le juge rapporteur. Chaque juge de
la formation de jugement concernée peut proposer des modifications. Les décisions de la Cour
sont prises à la majorité et il n’est pas fait *état des éventuelles *opinions dissidentes. Les arrêts
sont signés par tous les juges ayant participé au *délibéré et leur *dispositif est *prononcé en
audience publique.
Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le
jour même de leur *prononcé ou de leur *lecture. Ils sont, dans la plupart des cas, publiés
ultérieurement au *Recueil de la jurisprudence.
Les *frais de la procédure
La procédure devant la Cour de justice est *exempte de frais. En revanche, les frais de l’avocat
*habilité à *exercer devant une juridiction d’un État membre, par lequel les parties doivent se
faire représenter, ne sont pas pris en *charge par la Cour. Cependant, si une partie se trouve dans
l’impossibilité de faire *face en totalité ou en partie aux frais de l’*instance, elle peut, sans être
représentée par un avocat, demander le *bénéfice de l’*assistance judiciaire gratuite. La demande
doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires établissant l’état d’*indigence
dans lequel se trouve cette partie.
Vocabulaire
plaider
litige m
estimer
apporter une réponse
à un problème
considérer
soulever une question
délibérer
projet m d’arrêt m
faire état m de qch
opinion f dissidente
délibéré m
dispositif m
prononcer
vortragen
Rechtsstreit
davon ausgehen, glauben
ein Problem lösen
erwägen, erachten
eine Frage aufwerfen
beraten
Urteilsentwurf
auf etw hinweisen
abweichende Meinung
Beratung
Tenor, Entscheidungsformel
[prozessrechtl.] verkünden
prononcé m
[prozessrechtl.] Verkündung
lecture f
(Ver)Lesung
recueil m
Sammlung
frais f pl de la procédure Verfahrenskosten
exempte de frais f pl
kostenfrei
habilité
berechtigt, ermächtigt
exercer devant une
[hier:] vor Gericht auftrejuridiction
ten (als Anwalt)
prendre en charge f
tragen, übernehmen
faire face à qch
[hier:] bestreiten
frais f pl de l’instance f Kosten des Verfahrens
bénéfice m
Nutzen, Vorteil
assistance f judiciaire
Prozesskostenhilfe
(gratuite)
indigence f
Bedürftigkeit
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Le *régime linguistique
Dans les recours directs, la langue utilisée pour la requête (qui peut être l’une des 24 langues
officielles de l’Union européenne) sera la *langue de procédure de l’affaire, c’est-à-dire la langue
dans laquelle elle se déroulera. S’agissant des renvois préjudiciels, la langue de la procédure est
celle de la juridiction nationale qui s’adresse à la Cour de justice. Les débats qui ont lieu lors des
audiences sont *interprétés simultanément, *selon les besoins, dans différentes langues officielles
de l’Union européenne. Les juges délibèrent, sans *interprètes, dans une langue commune qui,
traditionnellement, est le français.
(source : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7024 ; texte modifié)
Vocabulaire
régime m linguistique
Sprachenregelung
langue f officielle
Amtssprache
langue f de procédure f Verfahrenssprache
interpréter
selon les besoins m pl
interprète m
[hier:] dolmetschen
je nach Bedarf
Dolmetscher