Pièces pour les formalités modificatives au RCS
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Pièces pour les formalités modificatives au RCS
Centre de Formalités des Entreprises Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés (Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce) MICRO ENTREPRISE Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée : ATTENTION : Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en même temps que la demande modificative au Registre de Commerce et des Sociétés La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de l’extrait K-bis au CFE Vous êtes déjà titulaire de la carte de commerçant ambulant Et si la modification porte sur un des cas suivants, celle-ci entraîne la délivrance d’une nouvelle carte après la remise de l’ancienne carte devenue obsolète. La nature des marchandises vendues = Fait l’objet d’une simple déclaration modificative (pas de pièces) L’adresse du domicile La nationalité Le nom de naissance, le nom d’usage, le pseudonyme Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (P2) 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm Règlement de la redevance de 15,00 EUR : pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant Dès obtention : Extrait K-bis en original > > Adjonction d’une activité non sédentaire à une activité sédentaire Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (P2) 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant Dès obtention : Extrait K-bis en original Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected] www.strasbourg.cci.fr/cfe 10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr Suppression de l’activité non sédentaire avec maintien d’une activité sédentaire Restitution de la carte de commerçant ambulant Cessation temporaire d’activité avec demande de radiation au RCS (Formulaire P4) Restitution de la carte de commerçant ambulant ATTENTION Si commerce ambulant, cocher obligatoirement dans le cadre 13 du formulaire P2 : « Ambulant ». A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas) Formulaire P2 téléchargeable sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17341.xhtml dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets) Prestations complémentaires du CFE : 60,00 € Une aide complète et personnalisée ACCOMPAGNEMENT COURRIER + RENDEZ-VOUS + Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE vous avise par mail de sa bonne réception. Votre conseiller CFE vous informera par mail de l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de cohérence de votre formalité, vous informe immédiatement de tout manquement et vous assure d’un suivi et d’un contact personnalisés. Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé. Votre formalité est traitée immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre interlocuteur vous assure un suivi personnalisé. Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité). CCIS/BR - CFE A.M. – Juillet 2015