Centre de Formalités des Entreprises COMMERCE

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée :
COMMERCE AMBULANT
ATTENTION :
Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en
même temps que la demande modificative au Registre de Commerce et des Sociétés
La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de
l’extrait K-bis au CFE
Vous êtes déjà titulaire de la carte de commerçant ambulant
Et si la modification porte sur un des cas suivants, celle-ci entraîne la délivrance d’une nouvelle carte
après la remise de l’ancienne carte devenue obsolète.
La nature des marchandises vendues = Fait l’objet d’une simple déclaration modificative (pas de pièces)
L’adresse du domicile
La nationalité
Le nom de naissance, le nom d’usage, le pseudonyme
Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (P2)
1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
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Règlement de la redevance de 15,00 EUR :
pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR
pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint
Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
Dès obtention : Extrait K-bis en original
Adjonction d’une activité non sédentaire
à une activité sédentaire
Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (P2)
1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
Dès obtention : Extrait K-bis en original
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Suppression de l’activité non sédentaire avec maintien d’une
activité sédentaire
Restitution de la carte de commerçant ambulant
Cessation temporaire d’activité avec demande de radiation au
RCS (Formulaire P4)
Restitution de la carte de commerçant ambulant
ATTENTION
Si commerce ambulant, cocher obligatoirement dans le cadre 10 du formulaire P2 : « activité ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire P2 téléchargeable sur : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17341.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR - CFE
A.M. –Mars2013