societe commerce ambulant formalite modificative
Transcription
societe commerce ambulant formalite modificative
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés (Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988) SOCIETE COMMERCIALE Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCE AMBULANT ATTENTION : Æ Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en même temps que la demande modificative au Registre de Commerce et des Sociétés Æ La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de l’extrait K-bis au CFE SI LE REPRESENTANT LEGAL EST DEJA TITULAIRE DE LA CARTE DE COMMERCANT AMBULANT et si la modification porte sur un des cas suivants, celle-ci entraîne la délivrance d’une nouvelle carte après la remise de l’ancienne carte devenue obsolète. Pour la personne morale ¾ ¾ ¾ La nature des marchandises vendues La raison sociale ou la dénomination L’adresse du siège social Pour le représentant légal ¾ ¾ ¾ Æ L’adresse du domicile La nationalité Le nom de naissance, le nom d’usage, le pseudonyme Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (M2) 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Æ Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant Dès obtention : Extrait K-bis en original CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN 10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected] CHANGEMENT DE REPRESENTANT LEGAL Æ Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (M2) 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Æ Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant Dès obtention : Extrait K-bis en original ADJONCTION D’UNE ACTIVITE NON SEDENTAIRE A UNE ACTIVITE SEDENTAIRE Æ Pièces à fournir en même temps que la demande modificative (M2) 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Æ Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant Dès obtention : Extrait K-bis en original SUPPRESSION DE L’ACTIVITE NON SEDENTAIRE AVEC MAINTIEN D’UNE ACTIVITE SEDENTAIRE Restitution de la carte de commerçant ambulant CESSATION TEMPORAIRE D’ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L’INSCRIPTION AU RCS = Mise en sommeil Restitution de la carte de commerçant ambulant ~~~~~~~~ ATTENTION Si commerce ambulant , cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M2 : « activité ambulant ». A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte CCIS/BR – CFE A.M – Avril 2011