Licenciement pour inaptitude

Affaires sociales et formation professionnelle
Circulaire AS N°02.14
06/01/2014
Licenciement pour inaptitude :
La possibilité d’utiliser les heures DIF doit
être indiquée dans la lettre de licenciement
Cass. Soc. 25 septembre 2013
Rappel :
■ Le mécanisme dit de « portabilité du droit individuel à la formation (DIF) » permet au
salarié, dont le contrat de travail est rompu, de demander pendant son préavis à bénéficier
des heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre :
- une action de formation,
- un bilan de compétences,
- une action de validation des acquis de l’expérience (VAE).
→ Ainsi, en cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut utiliser ses heures
acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une des actions visées ci-dessus,
sous réserve qu’il en fasse la demande auprès de son employeur avant la fin du
préavis (article L6323-19 du Code du travail).
■ Cette possibilité doit être expressément mentionnée dans la lettre de licenciement.
→ Néanmoins, en cas de licenciement pour inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle
ou non professionnelle), l'absence de préavis pose problème. En effet, dans ce type de
rupture, le préavis n’est pas exécuté et le contrat est rompu dès la notification du
licenciement.
La question était donc de savoir si en cas de licenciement pour inaptitude, où le préavis n’a
pas à être exécuté, l’employeur a quand même l’obligation d’informer le salarié de sa
possibilité d’utiliser ses droits acquis au titre du DIF et non utilisés pour suivre une action de
formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience.
C’est une question à laquelle la Cour de Cassation répond pour la première fois dans un
arrêt rendu le 25 septembre 2013.
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Affaires sociales n° 02 .14
Les faits sont les suivants :
Le 18 janvier 2011, une salariée embauchée le 5 août 2002 est licenciée en raison de
son inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Dans cette affaire, l’employeur n’a pas informé la salariée dans la lettre de licenciement,
de sa possibilité de faire valoir ses heures acquises au titre du DIF pour suivre une action
de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de
l’expérience, puisque la salariée n’avait pas de préavis à exécuter.
La salariée conteste cette omission et demande des dommages-intérêts en réparation du
préjudice consécutif au non-respect de l’obligation d’information relative aux droits au DIF
dans la lettre de licenciement en indiquant :
→ que l’article L6323-19 du Code du travail oblige l’employeur, sauf en cas de
licenciement pour faute lourde, à informer le salarié dans la lettre de licenciement,
s’il y a lieu, de ses droits en matière de DIF.
La Cour d’Appel condamne l’employeur à verser à la salariée la somme de 1098 euros
(soit les 120 heures acquises au titre du DIF multipliées par l’allocation forfaitaire de 9,15
euros) au titre de dommages-intérêts pour cette absence d’information dans la lettre de
licenciement.
Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, l’employeur se pourvoit en cassation et la
Cour de Cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.
Elle considère en effet que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le
salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci
soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été
applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis
de l’expérience ou de formation.
Ce qu’il faut retenir :
■ L’obligation d’information visée par l’article L6323-19 du Code du travail n’est
expressément exclue qu’en cas de licenciement consécutif à une faute lourde (article
L6323-17 du Code du travail)
■ L’obligation d’information sur la possibilité de faire valoir ses heures acquises au titre
du DIF et non utilisées se trouve déconnectée de l’exécution effective du préavis.
■ Par conséquent, dans tous les cas où le préavis n’est pas exécuté (hors cas de la
faute lourde), la lettre de licenciement doit préciser que le salarié peut notamment
demander à bénéficier du solde des heures de DIF pendant une période égale à
celle du préavis qui lui aurait été applicable.
■ Aussi, il est recommandé d’indiquer dans la lettre de licenciement pour
inaptitude concernant les droits au DIF la formulation suivante :
« Nous vous informons que vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation
s’élèvent à X heures.
Vous pouvez demander, avant la date d’expiration de votre préavis que vous auriez
effectué si vous aviez été apte, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de bilan
de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ».
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Affaires sociales n° 02 .14
■ Le défaut de mention concernant les droits au DIF dans la lettre de licenciement cause
nécessairement un préjudice au salarié pour lequel ce dernier est en droit de demander
des dommages-intérêts en réparation.
■ Le montant de ces dommages-intérêts seront souverainement appréciés par les juges
du fond (généralement, le montant accordé correspond au solde des droits acquis
multiplié par l’allocation forfaitaire de 9,15 euros, comme en l’espèce).
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