Projet pilote : Contrôle judiciaire des différends dans la

Cour fédérale
AUX:
DE :
DATE :
OBJET :
Federal Court
Parties et à la communauté juridique
Le Juge en chef
Le 16 octobre 2012
Projet pilote : Contrôle judiciaire des différends dans la gouvernance de
Premières Nations
Le Comité de liaison entre la Cour fédérale et le Barreau en droit des autochtones réunit
des représentants de la Cour fédérale, de l’Association du Barreau autochtone, du
ministère de la Justice (Canada) et de l’Association du Barreau canadien de manière à
créer un lieu de rencontre pour discuter et revoir la pratique et les règles de procédure
ainsi que formuler des recommandations en vue de leur amélioration.
Suite aux discussions du Comité, la Cour a émis des lignes directrices en 2009 sur la
gestion d’instance et instruction des actions, même si de nombreuses recommandations
peuvent s’appliquer tout autant aux demandes. On encourage les parties et leurs avocats
à s’inspirer des recommandations lorsqu’elles le jugent utile. Voir les Lignes Directrices
sur le site Web de la Cour fédérale.
Le comité continue maintenant à porter attention aux demandes, afin de mettre à jour les
lignes directrices existantes. Entre temps, la Cour commence un projet pilote pour les
demandes de contrôle judiciaire ayant trait à la gouvernance des Premières Nations.
L’objectif est d’appuyer une résolution plus efficace de ces conflits, à coût raisonnable,
et d’une façon satisfaisante pour les parties.
Ce processus exigera une évaluation (un « triage ») par la Cour de chaque avis de
demande. On invitera les parties de façon informelle à tenir compte d’autres moyens de
procéder, y compris la médiation à l’extérieur de la Cour et la résolution judiciaire de
conflit (par un juge ou un protonotaire).
Les options accessibles aux parties peuvent comprendre :
• une ordonnance de consentement de statu quo;
• la suspension des exigences de dépôt en attente de médiation ou de processus de
règlement des différends;
• l’utilisation des processus acceptables de règlement des différends des Premières
Nations;
• l’officialisation des résultats de la médiation et de règlement des différends judiciaires
par une ordonnance sur consentement, au besoin;
• les arrangements de médiation, de règlements de différends judiciaires et d’audiences
accessibles aux Premières Nations, lorsque c’est possible;
• l’organisation ciblée de faits, de documents et d’autres preuves, et l’identification des
questions en vue des audiences de contrôle judiciaire.
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Le résultat de l’évaluation informelle du triage sera l’identification de l’approche avec la
meilleure potentielle de résoudre le différend efficacement, à coût raisonnable, et d’une
façon satisfaisante pour les parties. Si on identifie une possibilité de règlement
rationalisé de différend judiciaire, une recommandation sera faite au juge en chef pour
une ordonnance assignant la gestion de cas à un juge et/ou à un protonotaire.
Un groupe de juges et de protonotaires sera disponible pour assigner la conduite d’un
processus de résolution judiciaire de conflit.
Quand les parties décident de ne pas procéder à un processus de résolution judiciaire de
conflit, ou quand ce processus ne règle pas le conflit, la cause sera gérée par un juge /
protonotaire qui n’a pas été impliqué dans le processus, sauf s’il y a eu consentement
entre les parties à continuer avec le même juge / protonotaire.
La procédure qui précède sera mise en œuvre comme suit :
•
•
Avant le dépôt de l’avis de demande, les parties devraient considérer les options cidessous et dans les Lignes Directrices.
Au moment de dépôt de l’avis de demande, les parties peuvent ajouter une lettre
cherchant à ce que la demande soit gérée spécialement par ce projet pilote, faisant
référence aux faits et soumissions pertinents. Sinon, le triage sera basé seulement sur
l’avis de demande.
•
Dès le dépôt de l’avis de demande et l’avis de comparution, un juge examinera la
demande et peut organiser une rencontre informelle en personne ou par conférence
téléphonique.
•
Le juge décidera par la suite si la procédure continue à titre de procédure gérée de
façon spéciale en fonction de la règle 384. Dans l’affirmative, le bureau du juge en
chef assignera un juge et / ou protonotaire.
•
Un protonotaire assigné conjointement à la gestion du dossier assumera les tâches
quotidiennes liées au cas, à moins qu’un juge ne s’en voie confier la charge.
Étant donné les différences importantes entre les Premières Nations dans tout le Canada,
ces procédures seront mises en vigueur avec flexibilité et on peut s’attendre à ce qu’elles
évoluent par la suite.