flash DEMO ET SST-def-1

Médecins
Date : 04 08 2012
Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie
La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son
article 1 une mesure en faveur de l’amélioration de la répartition des professionnels de santé
sur le territoire, l’option démographie, dans des zones géographiques fragiles.
Une autre mesure définie dans l’article 2 , l’option Santé Solidarité Territoire donne la
possibilité aux médecins installés dans des zones sur-dotées à dégager une partie de leur
temps médical pour prêter main forte à leurs confrères exerçant en zone sous-dotée.
Référence :
Présentation des zonages concernés par ces options
JO du 25 septembre 2011
Contact :
Ligne téléphonique réservée aux
professionnels de santé :
03.80.59.37.59.1-3
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Les zones de mise en œuvre des mesures ont été définies par l’Agence Régionale de Santé
de la région Bourgogne, compétence donnée par la Loi HPST du 21 juillet 2009 parue au JO
du 22 juillet 2009. L’objectif de ce dispositif est de contribuer à une meilleure répartition
géographique des médecins dans le cadre du schéma régional d’organisation des soins
(SROS), notamment en favorisant l’installation ou le maintien dans les zones les plus
défavorisées en termes d’accès aux soins médicaux.
La méthodologie obéit à des règles de définition des zones, publiées au JO du 30 12 2011.
La publication du zonage concernant la région Bourgogne a été effectuée le 29 02 2012 par
arrêté de la directrice générale de l’ARS (arrêté ARSB/DG/2012-003 du 29 février 2012).
Vous pouvez vous informer sur le zonage en consultant le site de l’ARS Zonage ARS
Les deux options démographie et santé solidarité s’appuient sur le zonage ARS pour
permettre aux médecins concernés ou intéressés de choisir d’adhérer à celles-ci selon leur
situation d’exercice.
Situation des médecins adhérant au dispositif de l’avenant 20 de la
convention de 2005
2 cas de figure se présentent pour l’articulation avec la nouvelle option
Démographie
•
Selon le zonage ARS , la zone d’exercice du médecin adhérant à l’avenant 20 reste
fragile :
o Le médecin a la possibilité d’adhérer à l’option Démographie
•
Selon le zonage ARS , la zone d’exercice n’est plus classée fragile :
o
le médecin continue à bénéficier du dispositif de l’avenant 20 de manière
dégressive pendant 2 ans
Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, un courrier de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie vous sera adressé prochainement .
Vous pouvez également contacter le service RPS pour obtenir toutes les informations à ce
sujet .
Vous souhaitez adhérer à l’option Démographie (Art 1.1 et 1.2 de la
convention médicale du 26 juillet 2012)
L’option Démographie est ouverte :
• à tous les médecins libéraux conventionnés qu’ils soient généralistes ou
spécialistes
• exerçant en secteur 1 , en secteur 2 avec adhésion à l’option de coordination
, ou en secteur 2 avec engagement à pratiquer des tarifs opposables dans le
cadre de l’activité en zone fragile.
Des conditions particulières sont définies pour l’éligibilité à l’option Démographie
•
condition liée au lieu d’exercice ou d’installation :
o le médecin doit être installé ou s’installer dans une zone fragile selon le
zonage ARS
o Le lieu d’exercice peut se situer à 2 km de la zone fragile en zone urbaine
ou 5km en zone rurale
Le service RPS peut vous renseigner sur votre éligibilité par rapport à cette condition
•
Condition liée à l’exercice en groupe ou en pôle de santé
L’option démographie favorise l’exercice en groupe des professiopnnels de santé :
•
•
Vous devez exercer au sein d’un groupe « physique » de médecins ou avec d’autres
professionnels de santé
Vous êtes membre d’un pôle de santé tel que défini à l‘article L .6323-4 du code de
santé publique
Vous pouvez contacter le service RPS pour décrire votre situation et vous informer si l’option
Démographie vous concerne et quelles sont les conditions d’adhésion .
Le site de l’Assurance Maladie est à votre disposition pour vous guider dans les formalités à
effectuer pour cette option.
Vous souhaitez adhérer à l’option Santé Solidarité Territoire (Art 2.1 et 2.2 de
la convention médicale du 26 juillet 2011)
l’option santé solidarité territoriale est ouverte :
•
Aux médecins libéraux conventionnés généralistes et spécialistes
•
Exerçant en secteur 1, en secteur2 avec adhésion à l’option de coordination ou en
secteur 2 s’engageant à pratiquer des tarifs opposables dans le cadre de leur activité
en zone fragile
•
N’exerçant pas dans une zone fragile selon le zonage ARS
•
S’engageant à exercer au minimum 28 jours par an dans une zone fragile
Cette option n’est pas soumise à une condition d’exercice en groupe ou en pôle de santé
Le médecin peut se faire remplacer durant la période où il s’absente de son cabinet principal
pour aller effectuer ses vacations dans la zone fragile dans le cadre de l‘option.Cette
disposition a été publiée au JO du 8 mai 2012.
Vous pouvez vous adresser ou contacter le service RPS de la CPAM pour les modalités
d’adhésion à cette option
Vous trouverez en annexe :
•
•
•
La carte du zonage tel qu’il a été défini par l’ARS pour la région Bourgogne
La fiche pratique « option Démographie »
La fiche pratique « option Santé Solidarité Territoire »
Nous vous invitons à consulter toutes les informations relatives aux deux options sur le
site de l’Assurance Maladie en vous connectant informations sur les options
L’option Démographie
Elle permet de favoriser l’installation ou le maintien de l’activité dans les zones rurales , de montagne
ou dans les agglomérations déficitaires en médecin.
Qui peut souscrire à cette option ?
Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d’un pôle de santé :
-
en secteur 1
ou en secteur 2 ayant adhéré à l’option de coordination (voir art 36 de la convention)
ou en secteur 2 avec engagement d’appliquer exclusivement les tarifs opposables pour
les patients de la zone déficitaire.
Sous quelles conditions ?
-
S’engager à réaliser son activité au 2/3 dans une zone sous dotée
S’installer dans la zone sous dotée ou exercer à proximité d’une zone sous dotée
(5kms en zone rurale, 2kms en zone urbaine)
S’engager à ne pas changer de lieu d’exercice ni cesser son activité durant 3 ans
S’engager à assurer la permanence des soins :
o En faisant appel à des remplaçants ou en se coordonnant avec un médecin du
groupe ou du pôle de santé
o En permettant des vacations par des médecins spécialistes ou généralistes au
sein du cabinet.
o En participant à la permanence des soins organisée au niveau régional
Pour quels avantages ?
-
-
une aide à l’activité égale à 10% du montant de l’activité plafonné à 20 000 € ainsi
qu’une aide à l’investissement de 5000 € par an pendant 3 ans , pour les médecins
exerçant en groupe
une aide à l’activité égale à 5% du montant de l’activité plafonné à 10 000 € ainsi
qu’une aide à l’investissement de 2500 € par an pendant 3 ans , pour les médecins
exerçant dans le cadre d’un pôle de santé
Quelles sont les modalités d’adhésion ?
- contacter la CPAM pour s’informer sur l’éligibilité à cette
option selon le zonage ARS
-
Remplir une demande d’adhésion et la retourner au service RPS de la CPAM
d’implantation du cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception
Joindre une copie du ou des contrats attestant de l’exercice au sein d’un groupe
En cas d’exercice au sein d’un pôle de santé , joindre une copie du ou des documents
attestant de la participation à un pôle de santé : copie du projet de santé conclu avec
l’ARS ou copie des statuts de l’association Loi 1901 ou toute structure juridique
constituée pour organiser le pôle de santé.
Chaque médecin du groupe ou du pôle de santé adhère individuellement à l’option démographie.
Toutefois l’aide prévue peut être versée de manière globale à la structure si les statuts juridiques le
permettent et selon la demande des médecins .
La durée de l’adhésion est de 3 ans à compter de la date d’enregistrement par la caisse de rattachement
du médecin, dans la limite de la durée réglementaire de la convention.
Modalités de versement des aides
Un contrôle des engagements est effectué par la CPAM pour chaque année concernée.
L’activité prise en compte est celle réalisée à partir de l’adhésion à l’option
L’option Santé Solidarité Territoire
Elle vise à inciter les médecins situés à proximité d’une zone sous dotée , à aider leurs confrères en
exerçant une partie de leur activité dans cette zone (souvent périurbaine)
Qui peut souscrire à cette option ?
Les médecins libéraux conventionnés exerçant :
-
en secteur 1
ou en secteur 2 ayant adhéré à l’option de coordination (voir art 36 de la convention)
ou en secteur 2 avec engagement d’appliquer exclusivement les tarifs opposables dans
le cadre de cette activité spécifique.
Sous quelles conditions ?
-
S’engager pour une durée de 3 ans
S’engager à exercer au minimum 28 jours par an dans une zone sous dotée selon le
zonage ARS
Pour les médecins de secteur 2, un engagement d’appliquer les tarifs opposables pour
l’activité réalisée en zone fragile.
Pour quels avantages ?
-
une rémunération complémentaire égale à 10% du montant de l’activité plafonné à 20
000 € de l’activité réalisée dans le cadre de l’option
une prise en charge des frais de déplacement : les modalités de prise en charge sont en
cours de définition .
Quelles sont les modalités d’adhésion ?
- contacter la CPAM pour s’informer sur l’éligibilité à cette
option et du choix de la zone d’exercice selon le zonage ARS
- puis effectuer les démarches auprès du Conseil de l’Ordre des médecins pour la
-
déclaration du ou des nouveaux lieux d’exercice pour les vacations dans les zones
fragiles.
Remplir une demande d’adhésion et la retourner au service RPS de la CPAM
d’implantation du cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception
La durée de l’adhésion est de 3 ans à compter de la date d’enregistrement par la caisse de rattachement
du médecin, dans la limite de la durée réglementaire de la convention.
Modalités de versement des aides
Un contrôle du respect des engagements est effectué par la CPAM pour chaque année
concernée.
L’activité prise en compte est celle réalisée à partir de l’adhésion à l’option
Des modalités pour le versement des aides sont en cours de définition
Informations complémentaires
Après l’autorisation du Conseil de l’Ordre pour un nouveau lieu d’exercice , le médecin se verra
attribuer un ou plusieurs numéros d’identification par l’Assurance Maladie pour l’activité exercée dans
le cadre de l’option Santé Solidarité Territoire.
L’activité en zone fragile sera ainsi facturée séparément de l’activité principale.
Impact sur la CPS :
La carte CPS du médecin sera renouvelée pour prendre en compte les nouveaux numéros attribués.
Le médecin devra utiliser le numéro d’identification correspondant à la zone de vacation choisie.
Le calcul de la rémunération sera ainsi effectué d’après les actes facturés sous chaque numéro
d’identification.
Impact sur le poste de travail du médecin :
2 cas de figure se présentent :
- Le médecin est remplacé à son cabinet durant sa vacation en zone fragile
- Le médecin n’est pas remplacé durant sa vacation en zone fragile
Des explications vous seront apportées par les Conseillers Informatiques Services de la CPAM pour
vous aider à facturer vos actes selon votre situation au moment du remplacement et de la vacation en
zone fragile et selon l’équipement informatique dont vous disposez.