La Fiscalité épargne salariale Entreprise

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016 ?
La fiscalité de l’épargne salariale des Entreprises
Les évolutions fiscales de la loi Macron
La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août
2015, a apporté certaines évolutions fiscales sur les
dispositifs d’épargne salariale & retraite.
Quels sont les impacts fiscaux de cette loi sur vos
dispositifs d’épargne salariale ?
 Sur les versements de l’entreprise :
- la possibilité pour l’entreprise de bénéficier de taux de forfait social
réduits ;
- la suppression de la contribution patronale due sur l’abondement au
PERCO supérieur à 2 300 € ;
- la possibilité pour l’entreprise de verser un abondement périodique,
sans contribution du salarié, sur le PERCO.
 Sur les passerelle Temps - PERCO : augmentation du nombre de jours
de repos non pris transférables sur le PERCO.
 Sur les attributions gratuites d’actions : baisse du taux de la
contribution patronale (exonération pour certaines PME).
2
Les versements de l’entreprise
Un taux de forfait social différencié
Fiscalité des versements de l’entreprise
Participation - Intéressement - Abondement
Cotisations de Sécurité sociale
Bénéfices imposables
 Application du forfait social au taux de 20%1
La loi du 7 août 2015 instaure des taux de forfait social
réduits, sous certaines conditions :
- Taux à 16% sur les sommes versées dans le PERCO sous
réserve que (i) les sommes soient affectées par défaut
vers le mode de gestion sécurisée prévue par le Code du
Travail et que (ii) les sommes soient affectées à
l’acquisition d’un portefeuille comportant au moins 7%
de titres éligibles au PEA PME-ETI.
- Taux à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins
de 50 salariés qui concluent pour la 1ère fois un accord
d’intéressement ou de participation, ou qui n’ont pas
conclu d’accord pendant 5 ans.
Les sommes versées sont déductibles
de l’assiette du calcul des bénéfices
imposables à l’IS ou à l’IR3
 Exonération des cotisations de Sécurité sociale2 sauf
CSG et CRDS
1A
La provision pour
investissement (PPI)
Les Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP) qui ont constitué une
réserve spéciale de participation peuvent
doter, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement, égale aux sommes
portées à la réserve spéciale de
participation au cours du même exercice et
admises en déduction des bénéfices
imposables (sous certaines limites et
conditions).
l’exception des sommes affectées à la réserve spéciale de participations au sein des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) qui conservent le taux du forfait social à 8%
outre, ces sommes échappent aux taxes et participations sur les salaires (taxe d’apprentissage, participations-formation continue et construction) à l’exception de la taxe sur les salaires
versé à l’exploitant individuel, à un associé de sociétés de personnes ou assimilé n’ayant pas opté pour l’IS, à un conjoint collaborateur ou associé est déductible sous réserve d’être affecté à un plan
d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI) dans la limite de 50% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
2 En
3 L’intéressement
3
Les plafonds légaux de versements 2016
Les plafonds d’abondement
Pour le PEE, l’abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut excéder :
 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 8% du PASS soit 3 089.28 euros.
 majoré de 100% des versements du bénéficiaire consacré à l’acquisition de titres de
l’entreprise ou d’une entreprise liée, plafonné à 8% du PASS x 1,8, soit 5 560.70 euros.
Pour le PERCO, l’abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut
excéder :
 16% du PASS, soit 6 178.56 euros
 2% du PASS pour le versement d’amorçage et/ou les versements périodiques de l’entreprise,
soit 772.32 euros, pris en compte pour le respect du plafond de 16% du PASS.
Pour 2016, le PASS est
fixé à 38 616 euros, soit
une augmentation de 1,5%
par rapport à 2015.
Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale (PASS) 2016
• Plafond annuel : 38 616 euros
• Plafond trimestriel : 9 654 euros
Les plafonds individuels de Participation & Intéressement
• Plafond mensuel : 3 218 euros
• Plafond hebdomadaire : 742 euros
 Plafond individuel d’attribution de l’Intéressement : 50 % du PASS, soit 19 308 euros.
• Plafond journalier : 177 euros
 Plafond individuel d’attribution de la Participation : 75 % du PASS, soit 28 962 euros.
• Plafond horaire : 24 euros
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Les passerelles Temps vers le PERCO : CET & Jours de repos non pris
Traitement des jours transférables dans le PERCO
Compte Epargne Temps
Droits inscrits à un CET non issus d’un
abondement en temps ou en argent de
l’employeur
Ces sommes bénéficient dans la limite de 10
jours par an1 :
 Pour le salarié
-
exonération d’impôt sur le revenu,
-
exonération de cotisations salariales de
Sécurité sociale (assurance maladie,
maternité, invalidité, décès, vieillesse). La
CSG / CRDS restent dues.
Ces sommes sont assimilées à un abondement de
l’employeur dans le PERCO et bénéficient ainsi, dans la
limite de 16% du PASS, des mêmes avantages sociaux et
fiscaux que l’abondement :
-
exonération d’impôt sur le revenu,
-
exonération de cotisations salariales de Sécurité sociale
(hors CSG/CRDS)
 Pour l’entreprise
-
-
déductibilité du bénéfice net imposable de l’entreprise,
-
exonération de charges patronales (hors forfait social) et
de taxes et participations sur les salaires (à l’exception de
la taxe sur les salaires).
exonération de certaines cotisations
patronales de Sécurité sociales (assurance
maladie, maternité, invalidité, décès,
vieillesse, allocations familiales)
exonération du forfait social
Le salarié dont l’entreprise ne dispose pas
de CET peut transférer dans son PERCO
jusqu‘à 10 jours de repos non pris par an
à compter du 25ème jour de congés payés,
dans les mêmes conditions que le
transfert des droits inscrits à un CET non
issus d’un abondement de l’employeur.
 Pour le salarié
 Pour l’entreprise
-
1A
Droits inscrits à un CET issus d’un abondement en temps
ou en argent de l’employeur
Jours de repos non pris
l’exclusion des sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur
5
Les attributions gratuites d’actions
Charges liées à l’attribution d’actions gratuites
Impôt sur les sociétés
Ces sommes sont déductibles du résultat imposable
à l’impôt sur les sociétés sous réserve du respect
des conditions suivantes :
 L’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés ;
 Les actions sont attribuées de manière uniforme,
soit proportionnellement à la durée de présence
dans l’entreprise au cours de l’exercice ou aux
salaires, soit par une combinaison de ces
différents critères.
Cotisations sociales
sur le gain d’acquisition
Contribution patronale
assise sur la valeur des actions gratuites
L’avantage tiré de l’attribution des actions est
exonéré de cotisations de Sécurité sociale, sous
réserve que l’employeur notifie à son organisme
de recouvrement (URSSAF) l’identité des salariés
et mandataires sociaux auxquels des actions
gratuites ont été attribuées au cours de l’année
civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur
des actions attribuées à chacun d’entre eux, au
cours de l’année civile précédente.
 Contribution patronale au taux de 20 % (au
lieu de 30 % antérieurement) dont
l’attribution a été autorisée par une décision
de l’assemblée générale extraordinaire
postérieure au 7 août 2015.
 La contribution est exigible le mois suivant la
date d’acquisition par le bénéficiaire, et non
plus le mois suivant la date de décision
d’attribution.
 Exonération des PME au sens de la
réglementation communautaire1 n’ayant
procédé à aucune distribution de dividendes
depuis leur création lorsque l’attribution par
salarié ne dépasse pas le montant du PASS2.
Les petites et moyennes entreprises visées par le présent dispositif sont celles qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total bilan annuel n’excède
pas 43 millions d’euros.
2 Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes. Par ailleurs, le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect
de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
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Document mis à jour le 18/03/2016
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