Placements d`enfants et assistance éducative : remettre la famille au

Communiqué de presse
Placements d’enfants et assistance éducative : remettre la famille au centre de la réflexion
Lundi 1er juillet 2013 – Dans son avis sur le droit de vivre en famille et les placements d’enfants, la
CNCDH rappelle que tout doit être fait pour maintenir et préserver, autant que possible, les liens
familiaux dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’assistance éducative.
En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des
Conseils généraux, et parmi eux, environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille
d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Ces chiffres sont en
augmentation depuis plusieurs années et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion,
supérieur à celui de nombreux autres pays européens. Or, contrairement à une idée reçue, seuls 20% des
placements sont prononcés pour cause de maltraitances ou de violences sexuelles. En effet, la très large
majorité des placements est corrélée à des carences éducatives, et plus largement aux conséquences de
la grande pauvreté sur la vie familiale. Si elle ne motive jamais à elle seule la décision, la précarité des
familles a une réelle influence sur la mesure prise.
Une loi appliquée inégalement selon les territoires
Dans cet avis, la CNCDH rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance offre un
cadre juridique intéressant, mais que la mise en œuvre des dispositifs en plus d’être insuffisante, est trop
disparate d’un département à l’autre. Si les notions utilisées dans le cadre de la protection de l’enfance
« informations préoccupantes », « danger », « risque de danger », « intérêt de l’enfant » ont sciemment
été laissées à l’appréciation des professionnels, leur donnant la possibilité d’adapter les réponses à
chaque situation, des enfants meurent pourtant de maltraitances tandis que d’autres sont placés
inutilement, preuves des dysfonctionnements dans les dispositifs. Dans son avis, la CNCDH alerte les
pouvoirs publics concernant cette ambivalence et rappelle, à l’instar de Pierre Naves, inspecteur général
des affaires sociales, que 50% des placements d’enfants pourraient être évités.
Penser « famille » : la solution pour sortir de la dualité enfants/parents
La CNCDH demande l’élaboration systématique d’un projet pour l’enfant (PPE) dès le début de la mise en
œuvre de la mesure d’assistance éducative. Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les
objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant
et de sa famille, doit être construit avec les parents afin qu’il ne leur soit pas imposé. La CNCDH estime
qu’il faut soutenir et imaginer des programmes globaux orientés en direction de la famille. Elle
recommande donc la mise en œuvre auprès des familles en difficulté de plans d’action intégrant de
manière coordonnée l’ensemble des dispositifs de soutien prévu par la réglementation (traitement du mal
logement, soutien à la parentalité, accompagnement en économie sociale et familiale, emploi, etc.).
Enfin, la Commission souhaite vivement que l’enfant et ses parents puissent effectivement bénéficier de
l’assistance d’un avocat.
Contact presse : Emilie Peinchaud – [email protected]
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