COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES DROITS DE L’HOMME
Communiqué de presse – lundi 4 janvier
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a adopté un avis sur la traite et
l’exploitation des êtres humains en France
Au tournant du XXIe siècle, la traite des êtres humains est redevenue un sujet de préoccupation majeure aux
niveaux international, régional et national. Plusieurs textes internationaux ayant force contraignante ont été
successivement adoptés, en particulier le Protocole des Nations Unies dit de Palerme (2000) et la Convention
européenne dite de Varsovie (2005). Alors que le Protocole de Palerme met l’accent sur la répression de la traite, la
Convention de Varsovie insiste davantage sur la protection des victimes et la garantie de leurs droits.
Bien que la France ait ratifié l’un et l’autre, «de nombreuses personnes victimes de traite ou d’exploitation accèdent
difficilement à la justice et bénéficient rarement de l’accompagnement nécessaire à leur rétablissement, en
particulier lorsqu’elles sont étrangères et en situation irrégulière », souligne M. Yves Repiquet, Président de la
CNCDH. Il rappelle à cet égard que « la répression de l’immigration irrégulière ne devrait pas remettre en question
la protection des étrangers contre la traite et l’exploitation protection qui constitue un droit absolu selon la
Convention européenne des droits de l’homme (Recommandation 26) ».
C’est dans ce contexte que la CNCDH a estimé nécessaire de dresser un bilan complet de l’état du dispositif
français relatif à la traite et à l’exploitation des êtres humains en France. Entre juin 2007 et décembre 2009, ses
membres ont analysé l’ensemble des textes en vigueur et leurs effets s’agissant tant de la sanction des auteurs, que
de la protection des victimes ou de la prévention. Acteurs institutionnels, représentants d’ONG spécialisées et de
syndicats, juges, avocats, experts, etc. ont été auditionnés ou consultés.
A l’issue de ce travail, une centaine de recommandations regroupées dans un avis, adopté par le 18 décembre 2009,
ont été adressées aux pouvoirs publics. La CNCDH appelle, par exemple, à :
- clarifier et compléter la législation pénale en vigueur (Recommandations 3 à 11) ;
- ne plus conditionner la délivrance d’un titre de séjour aux victimes étrangères de traite ou d’exploitation à leur
coopération, qu’il s’agisse pour elles d’accéder effectivement à la justice ou d’être rétablies dans leurs droits
économiques et sociaux (Recommandations 45 et 66) ;
- renoncer à impliquer les inspecteurs du travail dans la lutte contre l’immigration irrégulière (Recommandations
12 et 80) ;
- réfléchir aux liens entre la traite et l’exploitation, les politiques migratoires et la régulation du marché du travail
(Recommandation 87a).
Par cet avis, la CNCDH a souhaité non seulement sensibiliser l’opinion publique mais encore proposer une analyse
la plus complète possible d’un sujet complexe en souhaitant que ses conclusions et recommandations, qui seront
explicitées en détail dans une Etude à paraître au printemps 2010 à la Documentation Française, puissent nourrir la
réflexion engagée au sein du Groupe interministériel sur la traite qui a notamment pour mission d’élaborer un plan
national d’action contre la traite des êtres humains.
Contact Presse :
Tél. : 01 42 75 71 91
[email protected]
Avis consultable sur le site de la CNCDH : www.cncdh.fr
Lien vers l’avis :
http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/Avis_traite_et_l_exploitation_des_etres_humains_en_France.pdf