Modification du délai de carence de l`assurance

Novembre 2016
bulletin spécial
Modification du délai de
carence de l’assurance-emploi
CONTEXTE
Vous recevrez ou avez peut-être déjà reçu un communiqué du
gouvernement fédéral (Service Canada) concernant la modification du délai
de carence de l’assurance-emploi qui passera de deux semaines à une
semaine à compter du 1er janvier 2017. Le délai de carence est la période
d’attente précédant le début du versement de prestations.
SITUATION ACTUELLE
Un employeur qui offre un régime d’assurance-invalidité de courte durée*
respectant les critères minimaux établis par l’assurance-emploi a droit à un
taux de cotisation réduit. Actuellement, le régime doit, entre autres, prévoir
une période d’attente de deux semaines ou moins suivie d’une période de
prestations d’au moins 15 semaines.
IMPACT POTENTIEL POUR LES RÉGIMES D’ASSURANCE-INVALIDITÉ
OFFERTS PAR LES EMPLOYEURS
Par contre, pour les régimes qui prévoient un délai de carence de plus de 7
jours, ce délai pourrait devoir être réduit à 7 jours. La période minimale de
prestations demeure quant à elle inchangée, soit 15 semaines.
Tel que mentionné dans le communiqué du gouvernement, une période de
transition sera probablement prévue pour permettre aux employeurs
concernés de modifier leurs régimes et ainsi de continuer à recevoir une
réduction du taux de cotisation.
PROCHAINES ÉTAPES
Lorsque les nouvelles exigences relatives au délai de carence ainsi que les
détails concernant la période transitoire seront connus, votre conseiller dElta
communiquera avec vous pour planifier les prochaines étapes.
Entre-temps, si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec
nous, il nous fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
En raison du changement apporté au délai de carence de l’assurance-emploi,
il est possible que le gouvernement modifie le Règlement sur l’assuranceemploi. Ce règlement décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire les
régimes d’assurance-invalidité de courte durée offerts par les employeurs afin
d’avoir droit à un taux de cotisation réduit. Si votre régime prévoit déjà un
délai de carence de 7 jours ou moins, cette modification n’aura aucun impact.
*Cela comprend la continuation salariale.
www.delta-experts.ca
156 av. St-Denis, St-Lambert, QC J4P 2G2
Auteure :
Stéfanie Moreau
Directrice, Actuariat - assurances collectives
450-672-2212
450-672-2214