Le délai de carence de l`assurance-emploi

Info clients
Le délai de carence de l’assurance-emploi passerait de deux semaines
à une semaine à compter du 1er janvier 2017
Le 9 août 2016
Sommaire
Le gouvernement fédéral a confirmé que la durée du délai de carence des prestations régulières et
spéciales d’assurance-emploi passera de deux semaines à une semaine. Le présent Info clients explique
de quelle façon le changement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1 er janvier 2017, pourrait se
répercuter sur les employeurs offrant des programmes qui sont égaux ou coordonnés à divers
programmes d’assurance-emploi.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2016, comporte
des modifications législatives à la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’a.-e.) qui auront pour effet de
réduire le délai de carence des prestations d’a.-e. de deux semaines à une semaine. Un avis récent
du gouvernement du Canada confirme l’attente que ce changement entrera en vigueur le 1 er janvier
2017.
De façon générale, le délai de carence du régime d’a.-e. est une période d’attente précédant le
versement des prestations d’a.-e. à un prestataire par suite d’une perte d’emploi ou d’une perte
appréciable de revenus. Le changement du délai de carence de l’a.-e. s’appliquera aux prestations
régulières (c.-à-d. les prestations versées en cas de perte d’emploi) ainsi qu’aux prestations spéciales
d’a.-e., qui comprennent des prestations d’invalidité, de congé de maternité, de congé parental, de
congé de compassion, pour les parents d’enfants gravement malades et de maladie. Le gouvernement
a précisé que le nombre total de semaines d’admissibilité aux prestations d’a.-e. régulières ou
spéciales n’augmentera pas; le seul changement est la réduction du délai de carence pour avoir droit à
ces prestations.
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Le gouvernement a aussi confirmé que des modifications au Règlement sur l’a.-e. devraient être
apportées. Présentement, le Règlement sur l’a.-e. aborde les points suivants :

les taux relatifs au programme de réduction du taux de cotisation d’a.-e. (c.-à-d. les taux de
cotisation patronale réduite pour les employeurs offrant des régimes d’invalidité de courte durée
(ICD) enregistrés et remplissant les conditions requises);

les exigences minimales auxquelles doit répondre le programme d’ICD d’un employeur pour être
admissible au programme de réduction du taux de cotisation d’a.-e.; et

les exigences relatives aux régimes de prestations supplémentaires de chômage (régimes de
PSC, aussi appelés régimes complémentaires à l’a.-e.), y compris les régimes complémentaires
offerts aux employés à l’égard de périodes de mise à pied, d’invalidité (c.-à-d. des prestations de
maladie de l’a.-e.), de congé de maternité, de congé parental et de congé de compassion ou
pour les parents d’enfants gravement malades.
Le gouvernement n’a pas confirmé si les dispositions ci-mentionnées du Règlement sur l’a.-e.
changeront, ni de quelle façon, mais d’autres renseignements sont attendus sous peu. Les
changements à la Loi et au Règlement sur l’a.-e. n’affectent pas le Régime québécois d’assurance
parentale.
Répercussions pour les promoteurs de régimes
En vue de ce changement, les promoteurs de régimes devraient évaluer leurs programmes actuels
qui sont conçus pour être égaux ou coordonnés à certains programmes de l’a.-e., et considérer le
besoin de modifier les modalités de leurs régimes ou leurs communications avec les employés.
Régimes de PSC (régimes complémentaires)
Pour ce qui concerne les régimes de PSC existants, ce changement peut réduire les coûts des
régimes parce que les employés auront droit aux prestations d’a.-e. plus rapidement au cours de
la période de congé. La possibilité d’économies de coûts dépendra de la durée des prestations
versées au titre des régimes de PSC (et de l’utilisation des régimes) comparativement à la durée
des prestations payables au titre du programme d’a.-e. connexe.
Réduction de la cotisation d’a.-e.
Pour les promoteurs de régimes offrant un régime d’ICD conçu pour répondre aux exigences du
programme de réduction du taux de cotisation d’a.-e., les changements au délai de carence
maximum permis peuvent représenter une augmentation de coûts si les employeurs sont tenus
de réduire le délai de carence au titre de leurs programmes d’ICD (c.-à-d. à une semaine).
Comme pour les régimes de PSC, l’incidence sur les coûts que pourrait avoir un changement au
délai de carence dépendra probablement de la conception du régime de prestations et de son
utilisation. Certains promoteurs de régimes pourraient trouver que l’augmentation anticipée des
coûts est suffisante pour les amener à repenser les avantages financiers de participer au
programme de réduction du taux de cotisation d’a.-e., plutôt que d’offrir un régime de PSC
durant une maladie.
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Délai de carence du régime d’invalidité de longue durée
Les promoteurs de régimes qui n’offrent actuellement pas de régime d’assurance ICD ou qui
offrent des programmes égaux ou complémentaires aux prestations d’a.-e. durant une maladie
devraient passer en revue leurs régimes d’invalidité de longue durée (ILD) pour considérer si un
changement au délai de carence du régime d’ILD sera requis pour éviter un décalage entre les
prestations d’ICD (ou les prestations d’a.-e. durant une maladie) et d’ILD. Par exemple, le délai
de carence au titre du régime d’ILD pourrait devoir être réduit de 17 semaines à 16 semaines
(c.-à-d. 15 semaines de prestations d’a.-e. durant une maladie, payables après un délai de
carence d’une semaine plutôt que de deux semaines).
***
Alors qu’une décision définitive à l’égard de changements aux régimes et aux communications avec
les employés devra être reportée jusqu’à ce que le gouvernement fournisse une plus grande
certitude quant aux changements au Règlement sur l’a.-e., les promoteurs de régimes devraient
passer en revue les répercussions potentielles du changement au délai de carence aussitôt que
possible, compte tenu des incidences potentielles sur la conception de régime, les projections
financières connexes, les conventions collectives et les communications avec les employés.
Pour en savoir plus
Le présent bulletin n'a pas pour but de constituer un service de consultation juridique, comptable,
actuarielle ou un autre service professionnel, ni de les remplacer. Si vous souhaitez en savoir plus
sur les conséquences du sujet traité dans ce bulletin pour votre organisation, veuillez communiquer
avec votre conseiller Willis Towers Watson ou avec :
Christiane Bourassa, +1 514 982 2666
[email protected]
Karen Millard, +1 416 960 4460
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