étude d`aménagement foncier agricole et forestier

ÉTUDE
D'AMÉNAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE L'AGRICULTURE
Résumé non technique
Service Agriculture
et Aménagement Foncier

Cité Administrative - Cours Marcel Baron – BP 509
52 011 CHAUMONT Cedex
Novembre 2012
Commune d'
ORGES
16 rue Émile Simon - 52000 CHAUMONT
Tél. 03.25.32.21.39 - Fax 03.25.32.62.40
Mél [email protected]
Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
L'ÉTUDE D'AMÉNAGEMENT FONCIER
D'ORGES
HISTORIQUE - OBJECTIFS
L'aménagement foncier du territoire agricole d'ORGES a été demandé par la municipalité en
décembre 2008. En 2010, pour répondre à cette demande le Conseil Général de la HauteMarne lance la procédure d'aménagement foncier et fait réaliser par le bureau d'études
SOLEST une "étude d'aménagement foncier" prenant en considération les informations
portées à la connaissance du Président du Conseil général par le Préfet. Cette étude a été
restituée au membre de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) le 28
février 2012.
L'aire d'étude s'étend sur l'ensemble du territoire du territoire agricole et forestier communal,
y compris le village et le petit parcellaire attenant aux maisons. En outre, il a été décidé, lors
de la réunion de lancement du 7/12/2010, d'étendre le territoire d'étude sur les communes
limitrophes de Châteauvillain, Pont-la-Ville et, à un degré moindre, sur Bricon ; cela afin de
respecter les continuités agricoles et foncières, mais aussi topographiques et naturelles.
Les intérêts d'un aménagement foncier rural sont multiples ; une restructuration du foncier –
en particulier un aménagement foncier agricole et forestier – permettant notamment :
1. de rationaliser un parcellaire extrêmement morcelé et constituer des îlots
d'exploitation viables ;
2. de regrouper la propriété agricole, simplifiant les actes de location et créant une
situation plus attractive pour la vente ou la location des terres lors d'une cessation
d'activité ;
3. de réduire le linéaire de chemins tout en améliorant la qualité de la voirie ;
4. de simplifier les déclarations liées à la PAC ;
5. de réorganiser la petite propriété, tant communale que privée, qui souffre
actuellement, sur les coteaux et buttes témoins, d'un morcellement et d'une dispersion
préjudiciables à toute valorisation sylvicole ou agricole ;
6. de répondre aux besoins de la Commune qui aura la possibilité de regrouper
certaines de ses propriétés, notamment forestières, et de dégager les emprises pour
des projets d'aménagement d'intérêt collectif ;
7. de contribuer à la prévention des risques naturels ;
8. d'assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
9. de préserver les ressources en eau, la biodiversité et les continuités
écologiques.
L'étude préalable à l'aménagement foncier a pour objectif premier d'orienter la C.C.A.F. et le
maître d'ouvrage – le Conseil général - vers un périmètre d'aménagement et un mode
d'aménagement foncier conciliant au mieux les intérêts des propriétaires et des
agriculteurs avec les intérêts écologiques, paysagers et patrimoniaux des communes
concernées.
Elle constituera le premier volet de l'étude d'impact en cas d'aménagement foncier, répondant aux
directives de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de son décret d'application du
12 octobre 1977 et de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Elle
développe les questions hydrauliques conformément aux objectifs de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992
et son décret d'application du 29 mars 1993. Elle vaut également "évaluation d'incidence" en
l'application de l'article L 414-4 du Code de l'environnement sur les sites Natura 2000.
La C.C.A.F., rassemblant propriétaires, exploitants, administrations et défenseurs de
l'environnement, sera l'instance maîtresse de toute décision relative au choix et à la
réalisation même de l'opération qui s'étalera sur plusieurs années.
(*)
Cf. lexique en fin de résumé
2
Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
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ORGES EN QUELQUES CHIFFRES
SITUATION GÉOGRAPHIQUE
CHÂTEAUVILLAIN (chef-lieu de canton)
6 km au sud
16 km au nord-ouest
CHAUMONT
Communes limitrophes :
BRAUX-LE-CHÂTEL au nord, AIZANVILLE, à l’extrémité nord-ouest,
CIRFONTAINES-EN AZOIS ET PONT-LA-VILLE à l’ouest,
territoire de MARMESSE au sud et de CHÂTEAUVILLAIN au sud-est,
BRICON au nord-est
Région agricole : "BARROIS vallée"
Région naturelle : "BARROIS"
HABITAT

Un village ancien bien groupé construit de part et
d'autre de la Dhuy

Pas de véritables écarts hormis le site du SEA et les
logements le long de la RD 65 (bois de Basse)
le moulin de la Fleuristerie est à environ 500 m du
centre bourg

Population communale (2008)
398 habitants
en augmentation de 3,8 % par rapport à
1999 et en augmentation alors qu'au
niveau cantonal on assiste à un léger
déclin
ACTIVITÉS – SERVICES – STRUCTURES INTERCOMMUNALES
Activités recensées en 2011
Artisanat Services
- 1entreprise
générale de
bâtiment
(terrassement,
électricité
plomberie)
- 1 chauffagiste
(chaudières
granulés bois)
- 1 menuisier
(siège social)
- entreprise
ARTAMIN
(fleurs
artificielles)
- 1 artisan d'art
(création de
vitraux)
Commerces
–
Accueil
Écoles Lieux publics
- Communauté de Communes
des Trois Forêts
adhérente au Pays de Chaumont
1 commerce
de vente
en marchés
(primeurs,
fruits
et poissons),
1 restaurant
+
commerces
ambulants
Structures intercommunales
- Syndicat intercommunal des eaux d'Orges
Pas d'école
- mairie
- salle des fêtes
terrain de jeux et aire
de repos près de la
source de la Dhuy
1 chambre
d'hôtes
1 salle
de réception
(Fleuristerie
- SICTOM de Chaumont
pour la collecte des déchets
et ordures ménagères.
- S.I. d'Aménagement Hydraulique de l'Aujon
- Service d'Incendie et de Secours
de Châteauvillain
- Syndicat département d'électrification
de Haute-Marne
Associations
Association sportive
de la Dhuy
(ASLD)
3 associations
de chasse
("Sté Rally
Château",
"Sté la Perdrix
des Varennes",
"Sté cynégétique
DENY Romain"
activité
APPMA
"l'Orgeoise" (pêche)
- Syndicat intercommunal
de transports scolaires
UTILISATION DU SOL
Le finage d'Orges est pour moitié voué à l'agriculture ; un autre tiers des surfaces étant
forestier, avec essentiellement des massif et bois communaux et des bois et taillis privés.
Données de la matrice cadastrale
Surface totale
cadastrée
1 752 ha
bois
forêt
terres
prés
525 ha
725 ha
294 ha
14ha
30 %
41 %
17 %
<1 %
jardins
landes,
friches
eaux,
fossés
sols
11 ha
7 ha
21 ha
1,2 ha
87 ha
<1 %
<1 %
1%
< 0,1 %
5%
vergers vignes
Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
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EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Eau potable
Eaux usées
Autres réseaux
L'alimentation en eau potable est assurée par
le forage situé près de l’ancien captage de la
source de la Dhuy (gestion intercommunale)
La Commune de Pont-la-Ville possède un
forage près de l’Aujon
Un réseau pluvial (avec probablement
collecte d’eaux usées)
Le zonage d'assainissement a été
approuvé le 13/09/2005 imposant
l'assainissement non collectif sur
l’ensemble du territoire. Le SPANC est
assuré par la CC3F
- 1 ligne HT de 225 KV CrenayRolampont-Pont-la-Ville
- plusieurs lignes MT
- 1 poste de transformation RTE (Pontla-Ville)
- 1 oléoduc de défense commune
(Châlons/Langres) alimentant le dépôt
SEA (+ antennes)
- plusieurs canalisations d'AEP
(Pas de périmètres de protection approuvés
mais les procédures sont bien avancées)
PATRIMOINE – TOURISME – DÉVELOPPEMENT LOCAL
Patrimoine
Offres touristiques - loisirs
urbanisme et perspectives
d'évolution
- aucun monument ou site
classé, mais le moulin de la
Fleuristerie et les anciens
logements d’ouvriers ont
été versés à l’Inventaire
général du patrimoine culturel
- Un site archéologique (non
localisé)
- un relief singulier source de diversité
paysagère
- la richesse du milieu naturelle
- la vallée de la Dhuy
- la forêt (bois de Basse)
- plusieurs itinéraires de randonnées dont
la Voie Francegina
- un gîte rural
- pas de document d'urbanisme mais
un PLU en cours d’élaboration
- premières constructions sur le
nouveau lotissement du « Carreau de
la Perrière »
- pas de projets intercommunaux
VOIRIE
Tableau récapitulatif de la voirie
Type de voirie
Routes départementales RD 5, RD 105 et RD 106
à caractère de rue
Linéaire
5 400 m
800 m
Voies communales
à caractère de chemin
Chemins ruraux goudronnés
1 200 m
2 000 m
Chemins d'exploitation agricole (chemins ruraux)
58 km
Chemin forestier du bois de Basse
2,5 km
La desserte agricole est dans l’ensemble bien assurée, mais la majorité des chemins utilisés
reste en terre.
La desserte des grands massifs forestiers comme le bois de Basse est dans l’ensemble bien
assurée, mais celle des bois privés des coteaux et de certains bois communaux coiffant les
buttes témoins est inexistante ou en mauvais état.
A ce jour, la Commune n'a pas de projet concret de création ou d'amélioration de la voirie,
mais elle n'est pas opposée à l'idée à l'idée de profiter de l'opportunité d'un aménagement
foncier pour créer des chemins de ceinture au nord et au sud du village.
Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
L'AGRICULTURE - LE FONCIER
LE CONTEXTE AGRICOLE (DONNÉES 2011)
 La surface agricole occupe près de la moitié du finage. La vocation première du territoire
d'étude reste l'élevage bovin associé à la polyculture.
 une vingtaine d'exploitations agricoles exploitent des terres sur le finage pour une SAU
de 950 ha:
1 G.A.E.C.
7exploitations ayant leur siège 2 E.A.R.L.
social à Orges
1S.C.E.A.
3 individuels
cultivant 650 ha sur Orges
sauf pour 1 exploitant, les surfaces exploitées
représentent plus de la moitié de leur SAU
12 exploitations basées à l'extérieur, essentiellement des communes limitrophes (Pont-la-Ville,
Aizanville, Bricon, et Châteauvillain) ou peu éloignées (Blessonville, Essey, ou, d'autres plus
éloignées (Euffigneix, Villars-en-Azois, Lanty s/aube) cultivant au total 1/3 du territoire agricole
communal.
5 d’entre eux cultivent plus de 25 ha soit 13 à 36 % de leur SAU
- La grande majorité des exploitants locaux associent l'élevage de bovins à la polyculture,
avec une prédominance de l'élevage de vaches laitières sur celui de vaches allaitantes.
Parmi les exploitations extérieures, la moitié associe la polyculture à l'élevage bovin même si
les surfaces exploitées par ces éleveurs sont surtout des terres de cultures.
- Les prairies permanentes sont donc exploitées en priorité par les éleveurs locaux.
- Une exploitation locale d'élevage et 3 venant de l'extérieur relèvent du régime ICPE, mais
aucune n'est soumise à Autorisation. La gestion des effluents d'élevage sera à prendre en
compte en cas d'aménagement foncier (plans d'épandage, aptitudes des sols à
l'épandage…)
- Plusieurs exploitations engagées dans des mesures agro-environnementales (MAER,
PHAE), mais aucune n'est engagée dans une certification en agriculture biologique.
- La taille des îlots d'exploitation est relativement élevée - en corrélation avec la
diminution des agriculteurs et les très nombreux échanges amiables entre exploitants. Pour
les exploitants locaux, la taille des îlots est d'environ 4 ha avec, en moyenne, 5 à 7 parcelles
par îlots.
Parmi les exploitants venant de l'extérieur, 6 n'ont à Orges qu' 1 ou 2 îlots de 2 à 11
parcelles ; seuls 3 exploitent plus de 10 îlots. Ces derniers, en toute logique, sont ceux qui
détiennent le plus de surfaces sur Orges.
Sur les extensions du périmètre, notamment sur Pont-la-Ville seuls 2 exploitants extérieurs
présents sur Orges y exploitent des terres. En revanche sur l’extension sur Marmesse, on
retrouve 6 des 7 exploitants d’Orges ainsi que le principal exploitant extérieur.
- L'âge moyen des exploitants présents sur le finage est de 47 ans
- Des exploitants majoritairement favorables à une restructuration du foncier.
5
Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
LES STRUCTURES DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE (DONNÉES 2010)
- Un premier remembrement en 1956 n’a concerné que les surfaces agricoles d’Orges.
- En 1990, quelques hectares au sud-est (la Primaule, les Courrées) ont été remembrés par
l’extension de l’aménagement foncier lié à l’Autoroute A5.
- Ces opérations ont laissé un parcellaire assez géométrique et de bonne taille pour l’époque
mas devenu obsolète aujourd’hui.
- Sur les secteurs non remembrés le parcellaire apparaît très finement divisé ; seuls les
ensembles forestiers sont de bonne taille, mais non ou très mal desservis.
- 454 comptes cadastraux sont recensés, dont 65,5 % de comptes de moins de 1 ha
représentant moins de 5 % du territoire)
- La propriété de taille de bonne taille (entre 10 et 60 ha) ne concerne que 34 comptes de
propriété (soit 7,5 % des comptes) mais 42 % du territoire répartie sur 1 343 parcelles.
- Il n'y a pas de grande propriété mais qu'un seul très grand propriétaire : la Commune avec
400 ha pour 159 parcelles (soit près de 25 % du territoire).
- Les comptes d’1 ou 2 parcelles représentent 48% des comptes cadastraux. Ils sont
majoritaires chez les petits propriétaires (moins de 50 ares).
- Le territoire compte au total 3 497 parcelles. Après la Commune, les propriétaires ayant le
plus de parcelles, sont en toute logique, les exploitants agricoles, 1 propriétaire forestier et le
SEA.
LES ESPACES FORESTIERS
Le finage d’Orges a pour près d’1/3 un couvert forestier, essentiellement en propriété
communale.
Surface totale de bois sur la commune : 526 hectares
peupleraies
futaies résineuses
taillis sous futaie
taillis simple
0,5 ha
146 ha
262 ha
53 ha
dégâts tempête de 1999 = 64 ha
Les propriétés boisées communales d’Orges soumises au régime forestier représentent une
surface totale d'environ 380 ha ; le bois de Basse (251 ha) est le plus important. Ces bois
communaux sont gérés par l'ONF qui gère également les bois de la commune de
Châteauvillain de "sur Baignemont" et de "Froide Côte". A cela s’ajoute une multitude de
petites parcelles communales disséminées sur les coteaux (moins de 10 ha)
Avec près de 145 ha la petite propriété boisée représente 28 % de la couverture forestière.
Elle est surtout concentrée sur les reliefs marno-calcaires.
Tableau de répartition des parcelles boisées par propriétés
(source CRPF Champagne-Ardenne)
Superficie des propriétés boisées
Nombre de propriétaires
0 à 1 ha
1 à 4 ha
4 à 10 ha
25 à 100 ha
Total
34,29 ha
46,63 ha
38,72 ha
25,24 ha
144,89 ha
123
24
7
1
155
6
Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
LES MILIEUX PHISYQUE ET NATUREL
LE RELIEF - LA GÉOLOGIE
Le territoire communal s'inscrit dans l'unité géographique du "Barrois vallée".
Le relief est ici caractérisé par une dépression centrale creusée dans les formations
calcaires, puis marneuses à la naissance de la Dhuy.
Cette plaine qui rejoint la vallée de l'Aujon, à l'ouest, a une altitude moyenne de 220 m. Elle
est encadrée par les reliefs marno-calcaires dessinant, au nord, une longue cuesta très
découpée et, au sud, une série de buttes témoins.
Les points hauts culminent à plus de 300 m (point culminant 333 m au lieu-dit "Grun" repéré
par une borne IGN) et domine à la fois la vallée de la Dhuy et celle du Brauzé, sur le
territoire de Braux-le-Châtel. Les buttes témoins, au sud, "la Chaumonelle", "Baignemont" et
"Pimont", culminent respectivement à 285, 309 et 315 m.
Si le bas des coteaux est généralement en pente douce, le relief prend de la vigueur à micôte avec des pentes de l'ordre de 20 à 30 %, voire plus, jusqu'à la jonction du sommet
formant un replat.
L'HYDROGRAPHIE
L'ensemble du territoire communal appartient au bassin-versant de l’Aujon, rivière qui
marque la limite ouest du finage, mais le réseau est ici dominé par le ruisseau de la Dhuy qui
prend naissance par une grosse résurgence 300 m en amont de la Fleuristerie.
Elle présente un parcours de 4 km et elle est grossie par 2 petits ruisseaux en rive gauche :
la Creuse et l’Aujoncet
Plusieurs sources émergeant à flancs de coteau sont captées et busées jusqu’à la Dhuy
La commune est intégrée au SDAGE du bassin Seine Normandie, qui définit "des
orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques"
comme par exemple, pour le bassin versant de l'Aube :
 améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines (pollutions d’origine domestique,
industrielle, agricole et viticole/vinicole, sensibilité des cours d'eau de tête de bassin aux
pollutions) et améliorer la qualité des captages d'eau potable
 restaurer la morphologie des cours d'eau recalibrés (affluents rive droite de l'Aube), la
dynamique fluviale (aval) et la continuité écologique (ouvrages).
L’objectif de qualité de bon état à atteindre d’ici 2015 est maintenu pour la Dhuy mais a été
reporté à 2027 pour l’Aujon.
LES ZONES HUMIDES - LES ZONES INONDABLES ET LES PROBLÈMES DE RUISELLEMENT
Les crues de l'Aujon sont assez rares et limitées aux abords du lit mineur, occupés ici par
des terrains agricoles (prés et céréales de printemps).
Sur l'aire d'étude, aucune construction n'est affectée par ces crues.
Il existe, à l'échelle départementale, un inventaire des "zones humides" (réalisé par la
DREAL de Champagne-Ardenne). Il concerne, sur Orges, essentiellement le fond des
vallées de l'Aujon et de la Dhuy. Cependant, rappelons que la définition de "zone humide"
peut s'appliquer à la végétation de bord des rus, à des mares mais aussi aux landes à
mouillères (lieu-dit "Longs Boyaux") et aux prés de bas de pente ("Grun", "Derrière de
Roullot").
LE CLIMAT
Le climat local est de type océanique dégradé. Il se caractérise par des précipitations
atteignant annuellement une moyenne de 900 mm. L’amplitude thermique est de 15,3°C.
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Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
LE SOUS-SOL – LES RESSOURCES EN EAU
La série des buttes témoins et le promontoire encadrant la vallée de la Dhuy sont coiffés de
roches calcaires dures ayant protégé les flancs marneux, très sensibles à l'érosion. Le
plateau, en contrebas, à l'est, correspond à la disposition monoclinale d'épaisses assises à
dominante calcaire qui s'étendent largement depuis Langres. Ces assises géologiques
d’époque Jurassique sont localement recouvertes de produits d’altération : argiles
limoneuses, limons, groises et alluvions anciennes.
Les calcaires marneux de l'Argovien et de l'Oxfordien Supérieur et Moyen sont le siège de
très petites nappes qui ressortent au niveau d'affleurement des marnes grises sur les
versants. Ces exsurgences, très localisées, apparaissent sous forme de petites sources ou
mouillères plus diffuses.
Les sources les plus importantes ont généralement été captées pour l'alimentation en eau du
bétail ou pour assainir les terrains labourés.
La nappe karstique des calcaires du Bathonien et du Callovien est également exploitée par
plusieurs puits profonds sur le plateau à l'est. A Orges, elle est à l'origine de la
remarquable exsurgence de la Dhuy, captée pour l'alimentation en eau potable
d'Orges et des villages voisins.
Il existe aussi une nappe peu profonde dans les alluvions anciennes de la vallée de l'Aujon,
exploitée notamment à Pont-la-Ville, avec un forage situé dans le périmètre d'étude, près de
l'Aujon, au lieu-dit "Fosse Quénard".
LES SOLS – SENSIBILITÉS À L'ÉROSION
Sur le plateau calcaire, les sols développés sont essentiellement des sols bruns calciques
plus ou moins profonds ; plus épais et plus faciles à travailler sur les placages limoneux.
Hormis les sols squelettiques des affleurements rocheux ce sont des sols destinés aux
cultures.
Sur les plateaux et reliefs marno-calcaires, ce sont essentiellement des sols carbonatés plus
ou moins lourds et argileux qui dominent. Leur potentiel agronomique est variable selon la
position topographique et la présence ou non de mouillères. Ce sont des sols nécessitant
souvent des aménagements localisés pour être mis en cultures.
En position de pente, les sols développés sur les affleurements marneux sont sensibles à
l'érosion.
En vallée, la couverture de colluvions et d'alluvions fines est à l'origine de sols profonds
fertiles (sauf en présence de tuf) nécessitant localement un drainage.
LA VÉGÉTATION - LES MILIEUX NATURELS
Les milieux naturels sont représentés par :
 2 ensembles forestiers feuillus important en marge du territoire (Bois de Basse, et bois du
Tombois) ;
 des bois à dominante de résineux sur les reliefs (des dégâts tempêtes localement très
importants (sur Forêt, ou Glandois) ;
 de rares bosquets et bandes boisées isolés au sein du parcellaire agricole, parfois de grande
qualité paysagère et écologique (Derrière les Courrées, les Clairs Chênes, le Maraut) ;
 les reliefs marno-calcaires, présentent de nombreuses surfaces laissées à l’abandon formant
une mosaïque de milieux de grande valeur biologique (pelouses sèches, landes à genévriers,
taillis mixte,…) ;
 des formations linéaires – haies, bandes boisées – et des arbres isolés en petit nombre mais de
qualité ; souvent dans les espaces encore dévolus aux pâtures ;
 en bordure des cours d’eaux, la ripisylve apparaît localement très réduite ;
 de petits espaces de type "zones humides" sont représentés par les mouillères diffuses dans
les près à mi-coteau ou de piedmont. La plus importante se situe à Long Boyaux ;
 des vergers, prés vergers et carrés de vignes encore bien présents au pourtour du village. Plus
rares à l'écart mais généralement bien entretenus. Plusieurs de ces prés-vergers, vignes sont
associées à des petites constructions de type chalet ou cabanon (le plus important se trouve au
Cul de Tombois).
Ces milieux ont fait l’objet d’une hiérarchisation en fonction de leurs multiples intérêts.
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Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
LA FAUNE – LES RESSOURCES CYNÉGÈTIQUES
L’avifaune est aussi riche et diversifiée ; plusieurs espèces d’intérêt communautaire sont
recensées comme le milan noir, la pie-grièche écorcheur. L’on note ainsi la présence de
l'alouette lulu, du busard cendré, du pic cendré…
Les chevreuils et sangliers sont bien présents. La faune des petits mammifères regroupe
les mustélidés, renards, blaireaux, mais aussi le chat sauvage. Le cerf est également
présent sur le Bois de Basse.
Les landes et pelouses sèches sont également des milieux de prédilection pour la
petite faune (insectes, oiseaux, chauves-souris)
LE PATRIMOINE PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL
On distingue sur le territoire d'Orges, unités paysagères à préserver :
 Le territoire d'Orges offre un paysage singulier avec 3 grandes unités paysagères à
préserver :
 des reliefs aux paysages semi-ouverts très diversifiés
 des paysages ouverts en plaine où le réseau hydrographique et les infrastructures
font le fractionnement de l’espace
 des sommets boisés au paysage plus cloisonné
 Concernant les milieux naturels, le territoire présent un intérêt écologique faunistique et
floristique certain, reconnus par la délimitation de :
 3 secteurs classés comme ZNIEFF
- le Bois de Basse (ZNIEFF de la forêt d’Arc et Châteauvillain)
- les pinèdes et pelouses du Grun
- les pelouses des buttes d’Orges
 et 2 sites NATURA 2000
- site NATURA 2000 de la butte de la Chaumonelle intégrée à la ZSC "pelouses et
fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à Latrecey"
- Site à chiroptères de la vallée de l’Aujon (Orges comptant 20 % de la population
régionale de grand murin)
LES NUISANCES – LES RISQUES
L'autouroute A5 et l'axe routier important, la RD 165, sont les principales causes de pollution
de l’air ainsi que des nuisances sonores pour le village d'Orges.
La commune n'est concernée par aucun Plan de prévention des risques inondations (PPRnI)
L'Atlas des zones inondables de la vallée de l'Aujon et les connaissances locales montrent
que le champ d'inondation de la Dhuy et de l'Aujon reste limité – avec un aléa faible – aux
abords immédiats du lit mineur. Jusqu'à ce jour, il n'y a pas eu de dégâts graves sur les
habitations.
Au niveau sismique, le territoire est situé en zone de risque très faible mais non négligeable.
Il n'existe pas, sur la commune, de Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
elle est toutefois soumise aux risques liés aux transports de marchandises et de matières
dangereuses (transports routiers ou ferroviaires et transport par canalisations), en particulier
ceux liés à la présence du dépôt d'hydrocarbures du SEA..
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ENJEUX ET RECOMMANDATIONS POUR L'AMÉNAGEMENT FONCIER
De par la singularité du relief et la richesse de ses milieux naturels, la commune
d’Orges jouit d'un paysage et d’un environnement de qualité.
Les acteurs de l'aménagement foncier devront faire en sorte que le remaniement du
parcellaire ne soit pas cause de dénaturation du site : leurs décisions devront viser à
rationaliser le parcellaire tout en conservant l'essentiel des structures végétales
existantes.
Dans ce chapitre, sont reprises les prescriptions à respecter dans le cadre du nouveau plan
parcellaire et des travaux connexes afin de satisfaire aux principes posés par le Code de
l'environnement pour une gestion équilibrée de la ressource en eau (article L 211-1), la
protection des sites (article L 341-1 et suivants), la préservation des espèces et des habitats
(article L 414-1).
Ces prescriptions environnementales sont hiérarchisées avec 2 ordres de priorités :
Cf. "Carte des Enjeux environnementaux et recommandations" annexée au dossier d'enquête
publique (pièce n°8)
M.N. = maintien nécessaire  point rouge
M.S. = maintien souhaitable  point orange
Par différence, les formations végétales qui n'apparaissent pas sur les tableaux de
synthèses et la cartes des enjeux et recommandations ne présentent globalement qu'un
intérêt plus secondaire et leur maintien n'est pas prioritaire, mais cela ne veut pas dire que
leur suppression est encouragée.
 Les éléments naturels à prendre en considération sont :
 le massif forestier dit Bois de Basse et les ensembles forestiers coiffant les
reliefs
Le bois de Basse sera exclu de l’opération ; il en sera de même pour les ensembles
forestiers communaux et le petit parcellaire attenant qui coiffent les reliefs si aucun projet
global de remise en valeur sylvicole n’est envisagé
 les îlots boisés au sein de l’espace agricole
Les autres boisements, au sein du parcellaire agricole seront conservés pour l’essentiel,
surtout ceux qui occupent des zones à fortes contraintes (coteau, pente, pierrier,
ancienne mare) et ceux à fort impact paysager. On limitera également les interventions
sur les lisières.
 les landes et pelouses sèches des versants marno-calcaires ou talus du
plateau
Les landes et pelouse sèches des versants marno-calcaires ou talus du plateau sont à
exclure s’il n’y a pas de remise en valeur écologique et paysagère.
 les haies et bandes boisées
Les formations linéaires comme les bosquets sont hiérarchisés d’après l’intérêt qu’ils
présentent (hydraulique, écologique, paysager). On distingue ainsi des ensembles au
maintien nécessaire, souhaitable ou non prioritaire.
On encouragera également le maintien des différents bouquets d'arbres ou arbres isolés
d’intérêt secondaire. Ces formations serviront de trame pour la redistribution du
parcellaire.
 Les cours d'eaux et la végétation bordant ces cours d'eau
Dans le cadre de l'aménagement foncier, il n'y a pas lieu d'intervenir sur la végétation
riveraine des cours d'eau, le but étant de maintenir l’existant. Le programme de travaux
connexes pourra le cas échéant préconiser quelques nouvelles plantations en bordure
de cours d'eau.
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Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
 les prairies
Les zones à plus fortes contraintes hydriques et/ou physiques des pentes marnocalcaires et des fonds de vallons et vallées devront particulièrement conserver cette
occupation du sol.
 les vergers, prés vergers, vignes, fruitiers et arbres isolés
On cherchera à maintenir sur les coteaux plusieurs secteurs à petit parcellaire à vocation
de vergers, vignes et petites pâtures, notamment à proximité du village.
On préservera un maximum de fruitiers et d'arbres au sein des pâtures ainsi que les
vergers ou près-vergers bien entretenus plus à l'écart en leur assurant une desserte ou
une servitude de passage.
 Les recommandations portent également sur :
 La préservation du paysage local
 L'opportunité de plantations nouvelles
 La desserte agricole et sylvicole, l'assainissement agricole (fossé, drainage…)
 Les risques de ruissellement, d'érosion (retournement de prairie, déboisements…) et
d'inondation
 La protection de la ressource en eau potable (périmètre de protection des captages
de Pont-le-Ville et Orges) les points d'eau pour le bétail
 Le patrimoine archéologique et le petit patrimoine rural
 La préservation des ruchers
 le nom des lieux-dits, les itinéraires de randonnées.
 La prise en compte des servitudes liées aux réseaux enterrés ou aériens
 Des projets d’urbanisme de la Commune
 La qualité de l'air et le bruit
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Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
PROPOSITION D'AMÉNAGEMENT FONCIER
 Le mode d'aménagement foncier
L'analyse de la répartition des îlots d'exploitation, des structures foncières, des
infrastructures (voirie) et de la répartition entre les secteurs à vocation agricole et les
secteurs à vocations forestière ou d'espaces naturels, la commune d'Orges plaident en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier. Une majorité d’exploitant est favorable
à un remaniement du parcellaire en zone agricole avec une extension possible sur les
communes de Pont-la-Ville, Châteauvillain et Bricon. A l’inverse des demandes d’exclusion
ont également été souhaitées.
 Le périmètre d'aménagement foncier
Cf. Carte "Proposition de périmètre d'aménagement foncier" annexée au dossier d'enquête publiqe
(pièce n°7)
Lors de la dernière réunion du 7 septembre 2012, à partir des éléments recensés dans
l'étude préalable à l'aménagement foncier et du "porter à connaissance", la C.C.A.F. a
proposée un périmètre d'aménagement foncier qui devra être soumis à enquête publique.
Cet aménagement ne portera pas sur l'ensemble du territoire d'Orges ; seront exclus
notamment :
- à l'est, le massif forestier communal dit "le bois de Basse" ainsi que les parcelles bâties attenante
et appartenant au SEA ;
- au nord l'ensemble du relief marno-calcaire à dominantes de bois, taillis et friches ; seul le replat
cultivés situés "sur la Croisette" et les secteurs de versant où existe encore une certaine activité
agricole (prés-vergers, vergers, vignes, petites bandes de labour), ont été inclus dans le
périmètre.
- De même, au sud, l'essentiel des surfaces des buttes témoins est exclue ;
- Les propriétés peu morcelées du SEA, ainsi que l'îlot d'exploitation au lieu-dit "Derrière les
Courrées", déjà remembré avec le passage de l'autoroute.
- le bourg d'Orges et son extension jusqu'à la source de la Dhuy, ainsi que le petit parcellaire
attenant au bâti à vocation de parcs, jardins et vergers.
En revanche, en plus des zones agricoles communales, il est proposé d'inclure dans le
périmètre d'aménagement foncier :
- à l'est, une extension de quelques hectares (2,7 ha) sur la partie déjà remembrée de Bricon, au
lieu-dit "les Leuet", afin de faciliter le regroupement d'un îlot agricole ;
- au sud, une extension d'environ 18 ha sur Pont-la-Ville et de 116 ha sur ChâteauvillainMarmesse afin de remédier au morcellement des exploitations d'Orges, ainsi qu'une exploitation
de Pont-la-Ville, majoritairement présentes sur ces secteurs.
Tableaux récapitulatifs des surfaces incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
proposé par la CCAF d'Orges
Communes en extension
Commune
d'Orges
Total
Périmètre
Châteauvillain
Pont-laVille
Bricon
Total
extension
965,04 ha
121,34 ha
18,48 ha
2,74 ha
142,56 ha
1107,60 ha
1 459
112
30
5
147
1606
Nombre de comptes de
propriété (1)
249
62
18
5
85
384
Superficies
982,5 ha
116 ha
17,80 ha
2,70 ha
136,50 ha
1119 ha
Contenances
cadastrales
Nombre de parcelles
cadastrales
Surface totale du petit parcellaire de coteau ou de combe
75 ha
Surface agricole déjà remembrée (dont 7 ha de bosquets)
1043 ha
(1) 150 comptes de propriété sont des comptes monoparcellaires
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Étude d'aménagement foncier agricole et forestier - ORGES - Résumé non technique – SOLEST – Novembre 2012
LEXIQUE
C.C.A.F. (Commission communale d'aménagement foncier)
Commission de 10 à 15 personnes instituée par le Président du Conseil
général, seule instance habilitée à prendre les décisions en matière
d'aménagement foncier.
A.F. (Association Foncière) :
Association syndicale (loi du 21/06/1865) des propriétaires fonciers, qui gère
en particulier les travaux connexes à l'aménagement foncier.
S.A.U. (Surface agricole utile) :
Superficie exploitée par les agriculteurs basés sur la commune, comprenant
également les terres exploitées sur les communes extérieures.
G.A.E.C. (Groupement agricole d'exploitation en commun)
E.A.R.L. (Exploitation agricole à responsabilité limitée)
P.A.C. (Politique agricole commune)
S.E.A. (Service des Essences de l'Armée)
P.L.U. : Plan local d'urbanisme :
Document d'urbanisme opposable aux tiers permettant de définir les zones
constructibles et les zones naturelles, agricoles et forestières d'un territoire.
S.D.A.G.E. : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
avec une nouvelle version approuvée le 20 novembre 2009 pour le bassin Rhin-Meuse.
Z.N.I.E.F.F. : Zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique
Réseau NATURA 2000 : ensemble de sites naturels, à travers toute l'Europe, identifiés pour
la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats
Les projets touchant un site Natura 2000, qu’ils soient portés par l’Etat, les
collectivités locales ou les acteurs privés, doivent faire l’objet d’une évaluation
de leurs incidences dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable
sur les habitats ou les espèces d’intérêt communautaire.
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