l`agaps - Guide de l`installation libérale

A
ssociation de
G
estion
A
gréée des
P
rofessions de
S
anté
3 rue Kepler – 75781 PARIS cedex 16
[email protected]
Tél : 01.53.67.01.01
www.agaps.com
Fax : 01.53.67.01.02
QU'EST-CE QU'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE
POURQUOI ?
Au début des années 60, une réforme des impôts sur le revenu instaure un abattement pour les salariés et
quelques rares professions libérales...
La grande majorité des professions libérales ne pouvant prouver l'authenticité de leurs déclarations, ne
bénéficient alors d'aucun abattement.
Face à cette disparité qui risquait d'inciter à la fraude, le législateur a permis la création des Associations
Agréées.
Clarté fiscale des revenus contre allègements fiscaux !
QUAND ?
Elles ont été créées par une Loi de 1977 pour permettre le rapprochement de la fiscalité des professions
libérales de celle des salariés.
COMMENT ?
Mises en place à l'initiative des organisations professionnelles ou d'experts comptables, elles reçoivent
leur agrément de l'Administration Fiscale qui délègue un de ses représentants auprès de chaque
Association Agréée, au titre d'Assistant Technique, pour en surveiller le fonctionnement.
SON RÔLE
D'une manière générale, une Association Agréée a pour objectif d'aider ses adhérents à mieux
appréhender leur comptabilité.
A ce titre, elle doit assurer la diffusion des plans comptables et des documents relatifs à leur application
et leur permettre de satisfaire à leurs obligations comptables et fiscales.
Formation et information sont les deux missions essentielles d'une Association Agréée.
Elle s'assure de la régularité des déclarations soumises par ses adhérents. A cet effet, elle leur demande
tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la
comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quarter G du Code
Général des Impôts.
A compter de 2006, le rôle des Associations Agréées est étendue à la prévention des risques
économiques et financiers.
AGAPS
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AVANTAGES FISCAUX
BÉNÉFICIER D'UNE BAISSE DE 25 % DU REVENU LIBÉRAL IMPOSABLE
ADHÉRENT
NON ADHÉRENT
Impôt sur le revenu
calculé sur le bénéfice libéral
(recettes- dépenses)
Impôt sur le revenu calculé sur le
bénéfice libéral majoré de 25 %
(recettes- dépenses) x 1,25
Exemple : pour un bénéfice libéral de 100.000 €
Impôt calculé sur 100.000 €
Impôt calculé sur 125.000 €
Impôt sur le revenu : 28.309 €
(célibataire, sans enfant)
Impôt sur le revenu : 38.309 €
(célibataire, sans enfant)
Soit une économie d'impôt de 10.000 €
BÉNÉFICIER D'UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ
Les adhérents dont les revenus sont inférieurs à 27.000 € bénéficient en outre d'un crédit d'impôt pour
frais de comptabilité (plafonné à 915 €) : les frais d'adhésion à l'AGAPS, honoraires et logiciel comptable
sont directement déduits de l'impôt à payer.
SAVOIR GÉRER SON CABINET
Bénéficier de toute l'information nécessaire, être assisté par les collaborateurs de l'AGAPS, savoir remplir
ses obligations comptables et fiscales, se préparer à sa futur installation (individuellement ou en groupe),
connaître toutes les options et savoir les choisir.
PRATICIENS SOUS LE RÉGIME MICRO BNC
Si vos recettes sont inférieures à 27.000 €, votre bénéfice peut être déterminé de manière forfaitaire
(régime micro BNC) en appliquant un abattement de 25 % pour frais. Aucun frais, ni déficit ne pouvant
être déduit, l'option pour le bénéfice réel est généralement plus favorable.
AGAPS
Reproduction interdite – page 2
L'A.G.A.P.S
L'AGAPS a été créée le 8 septembre 1977 à l'initiative d'organismes professionnels nationaux
représentatifs.
C.S.M.F
S.N.M.G
Médecins
U.J.C.D
Chirurgiens
Dentiste
S.N.V.E.L
S.N.K.G
S.N.A.O
Vétérinaires
Kinésithérapeutes
Orthoptistes
Elle se distingue par son caractère pluriprofessionnel autour d'un seul secteur d'activité : la Santé,
subdivisée par collèges.
Collège
Médecins
Biologistes
Collège
Chirurgiens
Dentistes
Collège
Autres
professions
paramédicales
Collège
Collège
Vétérinaires
Kinésithérapeutes
Collège
Orthoptistes
Orthophonistes
SON FONCTIONNEMENT
L'AGAPS est dirigée par un directoire composé d'un représentant de la profession par collège. Les
directeurs sont nommés par chaque organisme fondateur.
Le directoire prend les décisions concernant les grandes options de l'Association et chaque directeur
veille au bon fonctionnement de son collège. Exerçant toujours la profession, il a une meilleure
connaissance des problèmes rencontrés au quotidien, ce qui lui permet une approche comptable et
fiscale adaptée à vos conditions d'exercice.
SES SPÉCIFICITÉS
L'AGAPS a choisi de ne pas tenir la comptabilité de ses adhérents, chaque praticien reste ainsi libre de
s'organiser comme il le souhaite et de recourir éventuellement aux services d'une profession spécialisée.
Par souci d'impartialité, elle n'établit pas non plus les déclarations, ne voulant pas être juge et partie.
L'intervention d'un conseil ne dégage nullement la responsabilité de l'adhérent dans l'établissement de
ses déclarations ; l'adhérent reste notre seul interlocuteur. Ainsi l'AGAPS apporte même soin et vigilance à
l'étude des dossiers, que l'adhérent fasse ou non appel à un conseil.
Notre Association, dirigée par des professionnels de santé formés à la défense fiscale de leurs confrères,
regroupe plus de 20.000 adhérents.
AGAPS
Reproduction interdite – page 3
NOS PRESTATIONS
L'OBJECTIF
Notre principale mission est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement
des obligations administratives et fiscales de nos ahérents.
LES MOYENS
NOUS METTONS TOUS LES MOYENS EN ŒUVRE POUR VOUS PERMETTRE DE REMPLIR VOS OBLIGATIONS :
♦
Documentation fiscale : ouvrage de référence, clair, simple et complet,
♦
Publications périodiques : sujets d'actualité et dossiers thématiques,
♦
Site Internet : l'information en temps réel et l'ensemble de nos publications, Flash Info, modèles, aides
aux calculs, …
♦
Alertes e-mail : pour être rapidement informé,
♦
Réunions : pour bien démarrer, réunions nouveaux adhérents et pour une synthèse de l'actualité,
réunions annuelles à Paris et en Région,
♦
Réponses personnalisées : téléphone, courrier, rendez-vous, y compris le week-end en période fiscale
et en Région lors de permanences.
NOUS VÉRIFIONS LE RESPECT DE CERTAINES DE VOS OBLIGATIONS :
♦
Examen de la déclaration annuelle : l'AGAPS l'effectue en fonction de votre situation particulière et
non de statistiques,
♦
Examen technique : prévention du risque fiscal par un examen sur pièces de votre dossier.
La cotisation couvre l'INTÉGRALITÉ de ces prestations que nous nous engageons à fournir. Nous vous
garantissons que cette cotisation n'est pas assortie de services complémentaires, obligatoires ou non.
Des registres comptables ont été élaborés par l'AGAPS et par certains organismes fondateurs. Vous
pouvez les acquérir dans nos services à l'exception des livres spécifiques aux vétérinaires qui sont
exclusivement en vente au SNVEL.
ATTENTION
nous ne tenons pas votre comptabilité
nous n'établissons pas vos déclarations
AGAPS
Reproduction interdite – page 4
DOCUMENTS
COMPTABLES
LIVRE JOURNAL DES RECETTES
Date
LIBELLÉ
HONORAIRES
APPORTS
PRATICIENS
DIVERS
et AUTRES
RECETTES
Espèces
Banque
CCP
7000
1090
7600
5700
5620
5650
RECETTES
LIVRE JOURNAL DES DÉPENSES
DÉPENSES
Espèces
Banque
CCP
5700
5620
5650
Date
LIBELLÉ
Quote
part
Prof.
Part pers.
ou prélèv.
praticien
Achat
Fourniture
pharmacie
Frais
financier
1090
6000
6700
REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
N°
d'ordre
AGAPS
Éléments
Acquisitions
Date
Prix
% Prof.
Base
Mode Durée
amortis.
Taux en
%
Amort.
antérieur
Calcul annuel
20..
20..
20..
Cession
Date
Prix
Reproduction interdite – page 5
VOS ENGAGEMENTS
EN ADHÉRANT A L'AGAPS, VOUS ACCEPTEZ
De tenir une comptabilité conformément aux documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code
Général des Impôts, qui sont :
♦
un livre de recettes journalières ;
♦
un livre-journal "entrées/recettes" et "sorties/dépenses" ;
♦
un registre des immobilisations et amortissements.
De mentionner l'identité des clients dans votre comptabilité journalière des recettes.
De respecter le plan comptable des professions libérales de 1978, ce qui implique, notamment,
l'enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que apports et prélèvements personnels du praticien
qui affectent le compte bancaire réservé à l'usage professionnel ou la caisse.
De respecter les obligations relatives au décret du 12 mars 1979, par :
♦
l'acceptation du règlement des honoraires par chèques libellés à votre ordre.
♦
l'information auprès de votre clientèle de votre qualité d'adhérent par apposition visible d'une
affichette mentionnant :
"membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre
le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom"
De suivre nos conseils et nos indications concernant votre comptabilité.
De communiquer vos déclarations et de les déposer dans les délais.
De fournir tous les renseignements utiles à l'étude et au suivi de votre dossier.
De vous présenter à toute convocation pour un examen technique.
D'être, en cas de non respect de ces engagements, passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à
remettre en cause votre qualité d'adhérent.
AGAPS
Reproduction interdite – page 6
L'ADHESION
INSCRIPTION - ADHÉSION (Délais pour prétendre aux avantages fiscaux)
Première adhésion
à une Association Agréée
Î
Vous devez adhérer au plus tard le 31 MAI de l'année concernée par la
demande d'adhésion.
2ème adhésion et plus
à une Association Agréée
Î
Vous devez adhérer au plus tard le 31 DÉCEMBRE précédant l'année
concernée par la demande d'adhésion.
Première installation
Î
Vous devez adhérer dans les CINQ MOIS qui suivent la date d'installation.
Remplacement libéral
Î
Vous devez adhérer dans les CINQ MOIS qui suivent la date du premier
remplacement ou avant le 31 MAI si vous avez effectué des remplacements
les années antérieures.
Remplacement et installation
la même année
Î
Votre adhésion dans les CINQ MOIS qui suivent votre installation couvrira votre
période de remplacement.
Votre adhésion est automatiquement renouvelée d'une année sur l'autre par tacite reconduction et la
cotisation est due pour toute année civile entamée.
En ce qui concerne les groupements et sociétés, reportez-vous à la fiche "EXERCICE EN GROUPE".
CHANGEMENT D'ASSOCIATION - DÉMISSION
Si vous changez d'Association Agréée, il ne doit pas y avoir de rupture entre la date de démission et la date
d'inscription. Il faut donc préalablement adhérer à la nouvelle Association puis, démissionner de l'ancienne.
Toute rupture dans la continuité de l'adhésion entraîne la perte des avantages fiscaux pour l'année
concernée.
Si vous souhaitez démissionner d'une Association Agréée, vous devez l'en informer par lettre recommandée
avec A.R afin qu'elle vous délivre une attestation de démission. Pour ne de pas être redevable de votre
cotisation pour l'année suivante, votre démission de l'AGAPS doit nous parvenir avant le 31 DÉCEMBRE, la
cotisation étant due pour toute année civile entamée.
CESSATION D'ACTIVITÉ - CHANGEMENT DE MODE D'EXERCICE
♦
♦
Si vous cessez votre activité‚ retraite, changement de mode d'exercice...
Si vous changez de mode d'exercice ou de statut, (passage d'un d'exercice individuel à exercice en
groupe ou inversement).
Vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions vous aider à respecter les délais légaux
et vous indiquer les formalités administratives et fiscales à accomplir généralement dans les 60 jours.
RADIATION - EXCLUSION
La radiation intervient pour non paiement de cotisation, après relances.
L'exclusion peut intervenir si vous ne respectez pas formellement vos obligations et vos engagements en tant
qu'adhérent à une Association Agréée.
La radiation et l'exclusion vous font perdre le bénéfice des avantages fiscaux pour l'année concernée.
AGAPS
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EXERCICE EN GROUPE
DIFFÉRENTS MODES D' EXERCICE EN GROUPE
SANS PARTAGE D'HONORAIRES
AVEC PARTAGE DES HONORAIRES ET DU BENEFICE
Assistant Collaborateur
Convention d'Exercice Conjoint
Le contrat de collaborateur est l'acte par lequel un
praticien MET à la DISPOSITION d'un confrère des
locaux et le matériel nécessaire à l'exercice de la
profession ainsi que la clientèle qui y est attachée
moyennant une redevance.
Ce type de contrat, défini par l'instruction du
15 mars 1977, est une Société De Fait où l'un des
praticiens détient l'ensemble des moyens d'exercice
alors que le "conjoint" (qui n'est pas l'époux ou
l'épouse) n'apporte que son travail.
Le titulaire et le collaborateur exercent leur profession
en toute indépendance et perçoivent l'intégralité des
honoraires
correspondant
aux
actes
qu'ils
accomplissent et sont considérés comme exerçant
individuellement.
Son fonctionnement est identique à celui de la
Société De Fait.
Société Civile de Moyens
Société De Fait, Société En Participation
Elle a pour objet EXCLUSIF de mettre à la disposition
des praticiens associés les moyens matériels
nécessaires à l'exercice de leur profession.
Il y a société de fait, qu'il y ait ou non un contrat écrit
d'association, lorsque deux ou plusieurs personnes se
sont comportées en fait comme des associés et ont
mis en commun, outre les moyens matériels, tout ou
partie des honoraires.
Chaque praticien exerce individuellement, en toute
indépendance.
Mesure
de
tolérance :
lorsqu'une
CLAUSE
d'ÉGALISATION, prévue dans un contrat écrit limite le
partage des recettes à 10 % des honoraires perçus
par chacun des membres, l'Administration considère
qu'il n'y a pas société de fait. Vous pouvez dès lors
adhérer à titre individuel.
Société en participation : elle est régie légalement, et
son régime fiscal est identique à celu des sociétés de
fait.
Convention de Partage de Frais
Société Civile Professionnelle
Il s'agit d'une convention (avec ou sans contrat écrit)
qui a pour seul but de répartir des dépenses
communes.
C'est la société qui exerce la profession et qui est
inscrite à l'ordre.
Comme dans la Société Civile de Moyens, chaque
associé exerce individuellement.
Société d'exercice libéral
à reponsabilité limitée unipersonnelle
Peut avoir la qualité d'adhérent à une Association
Agréée sauf en cas d'option pour l'IS.
Ð
Dans ces trois cas
vous devez vous inscrire
à titre INDIVIDUEL
AGAPS
Ð
Dans ces quatre cas
vous devez inscrire
la SOCIETE
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DÉLAIS ADHÉSION DE LA SOCIÉTÉ
Première adhésion
à une Association Agréée
Î
La société doit adhérer au plus tard le 31 MAI de l'année concernée par la
demande d'adhésion.
2ème adhésion et plus
à une Association Agréée
Î
La société doit adhérer au plus tard le 31 DÉCEMBRE précédant l'année
concernée par la demande d'adhésion.
Création
Î
La société doit adhérer dans les CINQ MOIS qui suivent la date de création (date
effective de début d'activité et non la date d'inscription au RCS ou à l'Ordre).
L'adhésion est automatiquement renouvelée d'une année sur l'autre par tacite reconduction et la
cotisation est due pour toute année civile entamée.
O
VOUS DEVEZ NOUS RETOURNER UN BULLETIN D'INSCRIPTION SOCIÉTÉ
ET UN BULLETIN D'INSCRIPTION POUR CHAQUE ASSOCIÉ
ADHÉSION D'UNE SOCIÉTÉ
Pour les sociétés ou groupements assimilés c'est le groupement qui a la qualité d'adhérent. Si la société
n'est pas inscrite, dans les délais, aucun associé ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à
l'adhésion. L'AGAPS inscrit automatiquement chaque associé à titre individuel. L'adhésion ne peut
pleinement produire ses effets, notamment permettre l'octroi des avantages fiscaux que si les cotisations
sont dûment réglées.
Pour les sociétés
dotées de la personnalité morale
(SCP, SELARL unipersonnelle)
La cotisation est due par la société en
fonction du nombre d'associé.
L'adhésion des associés
est exonérée de cotisation.
Pour les autres sociétés
(SDF, CEC, SEP, …)
La société est exonérée de la cotisation,
celle-ci est due par chaque associé.
En cas d'exercice à titre individuel en dehors de la SDF,
l'associé bénéficie des avantages fiscaux tant pour
l'activité en société que pour cette activité individuelle.
ENTRÉE D'UN NOUVEL ASSOCIÉ
SCP
Autres sociétés
La société doit s'acquitter d'un
complément de cotisation
correspondant au nouvel associé.
Conformément à notre règlement intérieur, chaque
nouvel associé, s'il n'est pas déjà membre de l'AGAPS
doit impérativement s'acquitter de sa cotisation.
Informer-nous au plus tôt afin que nous vous indiquions dans les délais utiles les formalités administratives
et fiscales à accomplir.
DÉPART OU DÉCES D'UN ASSOCIÉ - DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
Dans tous les cas vous devez, au plus vite, nous informer par courrier de toutes les modifications
intervenant au sein de votre société, afin que nous vous indiquions dans les délais utiles les formalités
administratives et fiscales à accomplir.
tq
DÉMISSION
La démission doit être formulée par la société, puisque c'est elle qui a la qualité d'adhérent. Un associé
ne peut démissionner seul que dans le cas où il quitte la société.
AGAPS
Reproduction interdite – page 8 bis