BULLETIN D`ADHESION ANGAIF RUE DE LONDRES 2013

Réservé à l'Association
Réservé à l'Association
BULLETIN D'ADHESION
Association Nationale
d e G e st i o n A g r é é e
I n t e r p r o f e ssi o n n e l l e
de France
56 rue de Londres
75008 Paris
Tél. : 01 44 90 88 40
Fax : 1 44 90 88 29
e-mail : [email protected]
A NOUS RETOURNER DANS LES CINQ MOIS DU DEBUT DE L’EXERCICE CONCERNE
Pensez à conserver une copie de ce formulaire
ADHESION A TITRE INDIVIDUEL
ADHESION D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT
M – MME - MLE ...........................................................................
RAISON SOCIALE ........................................................................
PRENOMS .....................................................................................
FORME JURIDIQUE*
DATE DE NAISSANCE └─┴─┘ └─┴─┘ └─┴─┴─┴─┘
SDF
SCP
EURL
AUTRE (à préciser) : ......................................................................
NOM DU REPRESENTANT ..........................................................
ADRESSE PROFESSIONNELLE : ..............................................................................................................................................
CODE POSTAL └─┴─┴─┴─┴─┘
VILLE ………………………………………………………… ...... ……………………….
Tél. fixe : ………………………………….. Tél. mobile…………………………………
FAX ……………… ……………
E MAIL : …………………………………………………………………………………………………………….......................
PROFESSION : ……….…………………..………… N° SIRET └─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┘ CODE APE └─┴─┴─┴─┴─┘
DATE DE DEBUT D'ACTIVITE └─┴─┘ └─┴─┘ └─┴─┴─┴─┘
EXERCICE D'ADHESION └─┴─┴─┴─┘
ADRESSE PERSONNELLE : .............................................................................................................................................................
CODE POSTAL └─┴─┴─┴─┴─┘ ...................................................................
REGIME FISCAL :
ASSUJETI A LA TVA
DECLARATION CONTROLEE
BNC microentreprise / autoentrepreneur
OUI
NON
.................................. FAX.....................................
sur OPTION
de PLEIN DROIT
LE SIGNATAIRE DECLARE :
•
Avoir déjà fait partie d'une Association Agréée OUI
NON
Si oui , date à laquelle vous avez quitté cette Association : ..................................... Nom de l'Association : .....................................................
•
Adhérer à l'Association Nationale de Gestion Agréée Interprofessionnelle de France ;
La cotisation de 283,20 € TTC (réduite à 60 € TTC pour le régime micro) sera appelée ultérieurement par facture
Expert-comptable ❏
Conseil ❏
chargé d'élaborer ma déclaration
Nom ...................................................................................................
ENGAGEMENTS de l’adhérent
Je certifie l’exactitude des renseignements ci-dessus et je m’engage à
respecter les obligations des adhérents figurant au verso
Fait à ............................................., le.....................................
Adresse ..............................................................................................
............................................................................................................
E-mail ………………………………………………………………
.....................................
*
Signature de l’adhérent
En cas de participation dans une société civile de moyens (mise en commun de certaines dépenses, mais non de recettes) ou dans un contrat
de collaboration, les associés qui souhaitent adhérer doivent le faire individuellement à l'Association.
Obligations de l’adhérent
L'adhésion à l'Association implique notamment :
A) L’engagement de respecter les recommandations suivantes des Ordres ou Organisations Professionnelles dont vous relevez
en vue d'améliorer la connaissance des revenus :
1° Tenir les documents prévus à articles 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par
le ministre de l’économie et des finances ;
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du CGI, la nature des prestations
fournies ;
3° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux
dispositions de l’article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des
honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les
assurés.
B) L’engagement pour ceux dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’association de fournir tous les éléments
nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l’association dans
le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater H du CGI ;
C) L’engagement pour ceux qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association, de lui communiquer préalablement à
l’envoi de la déclaration 2035 au service des impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées
pour la détermination de ce résultat.
D) L’autorisation pour l’association de demander à mon conseil (éventuellement) tous les renseignements nécessaires
concernant ma comptabilité et mes déclarations fiscales
E) D’informer l’association sur les procédures fiscales de vérification la comptabilité
F) L’autorisation pour l’association de communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière
lui apporte, les documents mentionnés ci-dessus, à l’exception des documents comptables quels qu’ils soient, fournissant
une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.
G) De donner mandat à l’association pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDITDFC, les déclarations de résultats, ainsi que les annexes et autres documents les accompagnants si vous ne confiez pas
cette mission à un tiers.
H) D’accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à l’ordre de l’adhérent et
ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement ;
D’informer vos clients de votre qualité d'adhérent à une association agréée, et de ses conséquences en ce qui concerne
notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou carte bancaire.
Deux modes d'information conjoints sont prévus :
a) Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit placé de manière à pouvoir être lu
sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant : "Membre d'une
Association agréée par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte
bancaire ou chèque libellé à son nom".
b) Reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte
mentionné au a) ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités
universitaires et professionnels.
I) L'obligation, pour chaque adhérent présent le 1er janvier, de payer au plus tard le 31 janvier la cotisation annuelle fixée par
le conseil d'administration. Cette cotisation n'est pas remboursable quelque soit le motif du retrait (erreur d'adhésion,
changement d'avis, démission, exclusion, cessation d'activité, décès, etc…).
En cas de manquements graves et répétés aux engagements ou obligations ci-dessus énoncés, l'adhérent sera exclu de
l’Association. Il sera mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
Délais d’adhésion
1°
Première adhésion : la première adhésion n’ouvre droit aux avantages fiscaux que si elle intervient dans les cinq premiers
mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
2°
Changement d’association : le changement d’association ne fait pas perdre les avantages fiscaux si la nouvelle adhésion
intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la démission. Nous vous demanderons un certificat émanant de votre
ancienne association et mentionnant vos dates d’entrée et de sortie sur leur registre.
Soutien aux entreprises en difficulté
Si vous rencontrez des difficultés de paiement des impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts dont
vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs
d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’association. Vous trouverez également des informations sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises
Paraphe adhérent : ……….