Fiche légale d`information

Fiche légale d'information
FMR ASSURANCES
(L520-1 du Code des Assurances) - Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art.1 JO du 16.12.2005
Conformément aux obligations légales inhérentes à la profession réglementée d'intermédiaire en assurances,
vous trouverez sur cette fiche légale, les informations essentielles relatives à notre cabinet.
Statut légal et autorités de tutelle
Activité d'intermédiaire en assurance
FMR ASSURANCES est inscrit au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), en tant que Courtier d'assurance, sous le numéro 15005142
contrôlable sur le site www.orias.fr .
Au titre de cette activité,FMR ASSURANCES est soumis à l'autorité de tutelle de l'ACP dont l'adresse est:
Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 Rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09 et l'adresse mail : [email protected] .
Comme la règlementation lui impose,FMR ASSURANCES dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de son
intermédiation en assurance, conformément aux articles L 512-6, R 512-14 et A 512-4 du Code des Assurances.
Cette garantie est contrôlée chaque année par l'ORIAS.
Service interne de réclamation : FMR ASSURANCES – Service réclamation – 25 rue de l'illberg, , 68130, ALTKIRCH
Email : [email protected]
Rapport avec nos fournisseurs, partenaires et compagnies d'assurance
Un seul représente au moins 30 % de notre chiffre d'affaires
Non
Un ou plusieurs détiennent au moins 10 % du capital du cabinet
Non
Un ou plusieurs détiennent des droits de vote sur le cabinet
Non
Il existe un lien d'exclusivité avec un ou plusieurs
Non
Liste de nos principaux fournisseurs, partenaires et compagnies d'assurance
BEAZLEY SOLUTIONS LTD, GENERALI VIE, GENERALI, APRIL ENTREPRISE, ZEPHIR, ALPTIS ASSURANCES
Expérience du dirigeant dans la profession et maintien des connaissances
Nombre d'années d'expérience du dirigeant dans la profession
Plus de 5 ans
Fréquence de formation et de maintien des connaissances au sein du cabinet
Au moins une fois par
trimestre
Mode de facturation et rémunération
Fournisseurs, partenaires et compagnies d'assurance
Pour ses actes d'intermédiation en assurances, FMR ASSURANCES perçoit des commissions de la part de compagnies d'assurances avec lesquelles
nous avons signé un protocole de distribution. Le détail de cette rémunération par commissions tant qu'intermédiaire, peut être obtenu par le
client en s'adressant à la compagnie qui nous autorise la commercialisation de ses produits.
Pour ses actes de conseil, FMR ASSURANCES facture des honoraires variables après acceptation d'un devis préalable.
A propos de nous
FMR ASSURANCES
25 rue de l'illberg,
68130 ALTKIRCH
Téléphone : 0368612912
email : [email protected]
Site internet :http://www.fmr-assurances.com
SIREN : 813114782
APE/NAF : 6622z
Capital social : 1 000 €
ORIAS : 15005142
Courtier d'assurance inscrit au registre ORIAS
RCP conforme aux articles L 512-6, R 512-14 et A 512-4 du Code
des Assurances
CNIL : 125845
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FMR ASSURANCES [email protected]. Vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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