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Conditions générales du logiciel DictNow
et de ses services associés
1.
1.1
Champ
d‘application,
conditions
générales
dérogatoires, logiciels de tiers
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute
mise à disposition du logiciel de dictée numérique
DictNow (ci-après « Le Logiciel ») par WOLTERS
KLUWER à tout cocontractant agissant dans le cadre de
son activité professionnelle (ci-après dénommé « le Client
»), ainsi que, lorsqu’elles ont été convenues, aux
prestations de support, maintenance et autres services
accessoires. Elles font avec le bon de commande partie
intégrante du contrat entre les parties.
1.2
En cas de contradiction entre les présentes Conditions
Générales et le bon de commande, les dispositions du bon
de commande prévalent. Toutes conditions dérogatoires
aux présentes n’engagent WOLTERS KLUWER qu’à la
condition d’avoir été acceptées par écrit.
1.3
Dans la mesure où l’utilisation du Logiciel implique
l’utilisation complémentaire de logiciels appartenant à des
tiers, les conditions générales d’utilisation propres auxdits
logiciels peuvent trouver également application.
2.
2.1
Commande, acceptation
Les offres de WOLTERS KLUWER, y compris notamment
les prix ou les spécifications techniques, ne l’engagent
que si elles ont été établies par écrit. Sauf indication
contraire de WOLTERS KLUWER, les offres de
WOLTERS KLUWER sont valables quatre semaines à
compter de leur date de communication au Client.
2.2
Les commandes passées par un Client à WOLTERS
KLUWER ne sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit par WOLTERS KLUWER par l’envoi
au Client par tous moyens du bon de commande
contresigné par WOLTERS KLUWER.
3.
3.1
Prix, conditions de paiement, révision du prix
Prix
En contrepartie du droit d’utilisation du Logiciel et de la
prestation de maintenance et d’assistance visée à l’article
6 ci-après, le Client s’engage à régler à WOLTERS
KLUWER une redevance périodique dont le montant est
défini dans le bon de commande signé par le Client.
3.2
Conditions de paiement
Les prix de WOLTERS KLUWER s’entendent en euros,
hors taxes et hors charges. Sauf convention contraire
entre les parties, les factures de WOLTERS KLUWER
sont payables net et sans escompte dans un délai de 7
jours à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la
cause, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit
d'intérêts de retard à un taux équivalent au taux en vigueur
de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Le règlement se fait par prélèvement automatique, selon
facturation mensuelle couvrant, en terme à échoir, le droit
d’usage du Logiciel et la prestation de maintenance et
d’assistance. Le montant échu est prélevé 30 jours au
moins après l’émission de la facture et la notification de
prélèvement. En cas de prélèvement rejeté, le Client
devra rembourser à WOLTERS KLUWER les éventuels
frais subis par cette dernière dans la mesure où il est
responsable dudit rejet.
3.3
3.4
WOLTERS KLUWER se réserve la possibilité
d’augmenter le montant du prix une fois par an, sous
réserve d’en informer le Client par écrit avec un préavis de
quatre semaines avant l’envoi de la prochaine facture
appliquant le nouveau tarif.
4.
4.1
Délais de livraison, retard de livraison, force majeure
WOLTERS KLUWER livre le Logiciel au Client, par voie
de téléchargement ou à l’adresse convenue, sous forme
de code exécutable avec la documentation y afférente,
notamment d’installation.
4.2
L’installation du Logiciel sur les équipements et le site du
Client est effectuée par le Client conformément aux
instructions fournies par WOLTERS KLUWER.
WOLTERS KLUWER peut, sur demande du Client, et
selon les modalités convenues entre les parties dans le
bon de commande, effectuer l’installation du logiciel sur
les équipements et le site du Client. A cet effet, le Client
devra fournir gratuitement à WOLTERS KLUWER
l’ensemble des informations, et éléments nécessaires à
cette installation. Celle-ci sera constatée par un procèsverbal d’installation.
4.3
Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués
dans l’offre et sur la confirmation de commande sont
communiqués à titre indicatif. Les délais de livraison
courent à compter de la conclusion du contrat sauf dans
le cas où le Client s’est engagé à fournir une prestation
préalable. Dans ce cas, le délai de livraison court à
compter de l’accomplissement par le Client de la
prestation préalable.
4.4
Les retards intervenant à la livraison par rapport à ces
délais indicatifs ne peuvent en aucun cas justifier
l’annulation de la commande, ni donner lieu à des
pénalités ou des indemnités.
4.5
En cas de force majeure tel que évènement de lock-out,
grève, arrêt de travail total ou partiel chez WOLTERS
KLUWER ou ses fournisseurs, guerre, révolution et
actions illicites, réquisition, incendie, inondation, accident
d’outillage, rebuts de pièces en cours de fabrication,
rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières
premières, interruption ou retard dans les transports,
mesures légales ou administratives empêchant,
restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation des
pièces, sans que cette liste soit exhaustive, le délai de
livraison est prolongé de la durée de l’empêchement,
augmenté d’un délai de relance raisonnable. WOLTERS
KLUWER informe le Client du début et du terme
prévisionnel de l’empêchement dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement dure plus de 4 mois, WOLTERS
KLUWER et le Client sont libres d’annuler le contrat.
5.
Droit d‘utilisation, limitations, interopérabilité, autres
utilisations
WOLTERS KLUWER concède au Client, pour les besoins
de son activité et sous réserve du paiement intégral des
redevances, un droit d’utilisation du Logiciel non exclusif,
non transférable et limité à la durée du contrat.
Le droit d’utilisation est limité au nombre strict
d’utilisateurs finaux convenu dans le bon de commande.
Chaque droit d’utilisation concédé est personnel et
nominatif et ne peut être partagé ou exercé simultanément
sur plusieurs ordinateurs ou autres supports.
Le Client est informé que la mise à disposition d’accès à
des utilisateurs finaux en nombre supérieur à celui
convenu dans le bon de commande fera l’objet d’une
5.1
Conditions Générales DictNow – Avril 2016
facturation
automatique
des
utilisateurs
supplémentaires selon le tarif en vigueur.
5.2
Le Client s’interdit d’utiliser le Logiciel en dehors des droits
concédés visés ci-dessus, à le laisser utiliser par des tiers
ou à le rendre accessible à des tiers. Le Client s’interdit en
particulier de céder, louer ou prêter le Logiciel à des tiers
y compris pour une durée déterminée.
5.3
Le droit de décompiler le Logiciel à des fins
d’interopérabilité n’est permis que dans les conditions et
limites prévues par la loi et à la condition que WOLTERS
KLUWER n’ait pas fourni dans un délai raisonnable, sur
demande écrite du Client, les informations et documents
nécessaires à cet effet.
5.4
Toute autre utilisation du Logiciel est strictement interdite,
en particulier toute modification, tout désassemblement et
réassemblement, toute traduction, adaptation, tout
arrangement et autre manipulation.
6.
Support technique et maintenance
6.1 Principes généraux
6.1.1 WOLTERS KLUWER s’engage à réaliser les prestations
au titre du support technique et de la maintenance
conformément aux règles de l’art. Il s’engage à collaborer
de bonne foi avec le Client mais n’est en aucun cas tenu
à une obligation de résultat pour la correction des
anomalies.
6.1.2 Les prestations entendues au titre du présent article sont
limitées à la version la plus récente du Logiciel. En cas de
mise en service d’une nouvelle version du Logiciel, le
support technique et la maintenance de la version
antérieure ne sont assurés que pendant une durée de 12
mois suivant la mise en service de la nouvelle version.
Après cette date, WOLTERS KLUWER ne peut être tenue
d’assurer le support technique et la maintenance du
Logiciel dans son ancienne version que sur la base d’un
accord spécifique avec le Client.
Les modifications ou compléments éventuels imposés par
la loi quant au contenu du Logiciel ne sont assurés que
pour la version la plus récente du Logiciel.
6.1.3 WOLTERS KLUWER s’engage à fournir les prestations
convenues uniquement pour les deux dernières versions
respectives des produits Microsoft ou d’autres éditeurs
tiers utilisés en complément du Logiciel, sous réserve que
le support officiel de ces versions soit assuré par l’éditeur
propriétaire. En cas de nouvelle version des produits
logiciels en question WOLTERS KLUWER s’engage à
considérer la mise à disposition d’une version du Logiciel
compatible dans les douze mois de leur mise en service.
6.1.4 WOLTERS KLUWER peut transférer ses obligations au
titre du support technique et de la maintenance à des tiers.
WOLTERS KLUWER peut également sous-traiter ces
obligations à des tiers.
6.2
En cas d’Anomalie non bloquante, la correction de
l’Anomalie sera fournie par le biais d’une mise à jour
Logiciel, planifiée à discrétion de WOLTERS KLUWER et
dans les conditions mentionnées au 6.2.3.
En cas d'Anomalie bloquante, WOLTERS KLUWER
s’engage à mettre tout en œuvre afin de résoudre
l’anomalie dans les meilleurs délais à compter de la
réception du rapport d’incident.
Le Client accepte que la maintenance corrective du
Logiciel ou de l'infrastructure IT sous-jacente utilisée,
puisse donner lieu à une suspension provisoire de
possibilité d’utilisation du Logiciel et d’accès aux données
du Logiciel.
Afin de procéder à l’analyse de l’Anomalie, WOLTERS
KLUWER peut être amenée à effectuer des diagnostics à
distance. Dans ce cas, WOLTERS KLUWER prend la
main sur l’ordinateur de l’utilisateur concerné par le biais
d’un logiciel de contrôle à distance, pour les stricts besoins
du diagnostic et de l’analyse.
La prise en main de l’ordinateur de l’utilisateur concerné a
lieu pendant les heures de bureau du Client et au cours
d’une plage horaire convenue avec le Client.
Le Client est tenu de fermer préalablement tous les
documents confidentiels.
finaux
Maintenance
La mise à disposition du Logiciel comprend une prestation
de maintenance couvrant les prestations suivantes:
6.2.1 Maintenance corrective du Logiciel:
Si le Client rencontre un problème dont la cause lui
semble être un dysfonctionnement qui soit empêche
l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités
du Logiciel, soit provoque un résultat ou une action non
conforme (ci-après « Anomalie »), il en informe
WOLTERS KLUWER via la plateforme d’assistance visée
à l’article 6.3 et en décrit le plus précisément possible les
circonstances et effets.
6.2.2 Maintenance évolutive du Logiciel :
Dans le cadre de la maintenance évolutive, WOLTERS
KLUWER se réserve la faculté de modifier le mode
d’accès à une fonctionnalité existante (écrans, listes,
états…) ou de supprimer une fonctionnalité à condition de
fournir une fonctionnalité équivalente.
Le Client accepte que la maintenance évolutive du
Logiciel ou de l'infrastructure IT sous-jacente utilisée,
puisse donner lieu à une suspension provisoire de
possibilité d’utilisation du Logiciel et d’accès aux données
du Logiciel. Ces conditions de suspension sont décrites à
l’article 6.2.4.
6.2.3 Mise à jour du Logiciel
Dans le cadre de la maintenance du Logiciel, WOLTERS
KLUWER mettra à disposition du Client à intervalles
irréguliers des mises à jour du Logiciel améliorant son
fonctionnement et ses fonctionnalités.
Ces mises à jour seront mises à disposition du Client par
voie de téléchargement ou de support amovible et
WOLTERS KLUWER en informera le Client par tout
moyen, tel qu’email ou notification automatique. Le cas
échéant, WOLTERS KLUWER adressera au Client une
version actualisée du guide d’utilisation du Logiciel.
6.3
Assistance
La mise à disposition du Logiciel comprend une
assistance assurée par téléphone ou tout autre moyen
adapté.
L’assistance ne concerne que les demandes en rapport
avec l’usage même du Logiciel.
L’assistance
téléphonique est assurée aux plages
horaires indiquées sur le site de WOLTERS KLUWER,
Lorsque la demande d’assistance concerne une
Anomalie, WOLTERS KLUWER s'engage à:
•
prendre en charge l’Anomalie dans un délai de huit
heures ouvrables suivant l'appel pour une Anomalie non
bloquante et dans un délai de quatre heures ouvrables
suivant l’appel pour une Anomalie bloquante,
•
informer le Client dans les plus brefs délais du
diagnostic précis de l'Anomalie..
Le traitement de l’appel pourra prendre deux formes :
•
Soit une solution donnée par téléphone par les
techniciens de WOLTERS KLUWER aux conditions cidessus ;
Conditions Générales DictNow – Avril 2016
•
Soit une solution fournie par courrier électronique,
courrier ou télécopie.
WOLTERS KLUWER mettra en œuvre tous les moyens
raisonnables à sa disposition permettant le plus
rapidement possible un fonctionnement normal du
Logiciel.
Le Client prendra de son côté toutes les mesures
raisonnables en vue de garantir la protection et l'intégrité
de son environnement IT. Dans ce cadre, WOLTERS
KLUWER conseille au Client d'installer sur ses propres
postes de travail et / ou serveur une licence d'utilisation
d'un logiciel Anti-virus avec des mises à jour régulières.
6.4
Protection des données personnelles
Le Client est informé que WOLTERS KLUWER peut avoir
accès, dans le cadre du contrôle à distance, à des
données personnelles de l’utilisateur concerné.
WOLTERS KLUWER s’engage dans ce cadre à ne
collecter aucune information personnelle relative à
l’utilisateur concerné. De manière générale, WOLTERS
KLUWER s’engage au strict respect des dispositions
légales et réglementaires en matière de traitement des
données personnelles.
6.5 Devoir de collaboration du Client
6.5.1 Le Client a envers WOLTERS KLUWER un devoir général
de
collaboration
comprenant
notamment
la
communication sans délai de toute errreur ainsi que celle
de toute information utile à la recherche de ses causes. Il
déploie ses meilleurs efforts pour participer à ou permettre
la mise en place de tests, fournir tout document ou
information nécessaire, permettre l’accès à d’éventuels
logiciels ou données etc.
6.5.2 Le Client est tenu d’effectuer régulièrement des
sauvegardes du Logiciel ainsi que des données y figurant
de façon à exlure tout risque de perte des données
pendant la durée du contrat.
6.5.3 Le Client s’engage à installer à ses frais les mises à jour
et nouvelles versions du Logiciel fournies par WOLTERS
KLUWER dès leur mise à disposition.
6.5.4 .Le Client s’engage à n‘utiliser que du hardware, des
systèmes d’exploitation et des bases de données
compatibles avec les prérequis techniques des dernières
versions du Logiciel. Les prérequis techniques
correspondants seront communiqués au moment de la
sortie des mise à jour du Logiciel.
6.5.5 Le devoir de collaboration du Client constitue une
obligation essentielle au titre du contrat. En cas de
défaillance du Client à son devoir de collaboration cidessus WOLTERS KLUWER est déchargé de son
obligation au titre de la maintenance et du support
technique.
7.
8.
8.1
Prérequis techniques
Afin d'utiliser le Logiciel, le Client devra vérifier au
préalable la conformité de son équipement informatique
avec les prérequis techniques en vigueur au moment de
la signature du contrat. Ces prérequis lui seront fournis en
annexe du bon de commande.
Garantie
WOLTERS KLUWER garantit exclusivement la conformité
du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et
techniques figurant dans la documentation remise au
Client au titre du contrat et aux documents contractuels.
Est à ce titre considéré comme un défaut couvert par la
garantie toute non-conformité aux spécifications
convenues empêchant l’utilisation normale du Logiciel.
8.2
Le Client reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que
le Logiciel est exempt de défauts, qu’il satisfera à des
exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans
discontinuité, ni bogue.
8.3
WOLTERS KLUWER ne garantit pas l’exactitude ou le
caractère actuel des données contenues dans le Logiciel
ou dans les logiciels de tiers.
8.4
La garantie de WOLTERS KLUWER est exclue lorsque le
Client a modifié le Logiciel sans avoir recueilli l’accord écrit
préalable de WOLTERS KLUWER.
8.5
WOLTERS KLUWER garantit qu’elle détient l’ensemble
des droits nécessaires aux fins de la concession du droit
d’utilisation du Logiciel. WOLTERS KLUWER garantit le
Client contre toute action en violation de droits de
propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur
le Logiciel, sous réserve d’en avoir été avertie
immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue
violation ne résulte pas du fait du Client ou que le Client
ne reconnaisse pas les droits invoqués par les tiers.
WOLTERS KLUWER sera seul maître de la manière de
conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou
poursuivre la procédure de son choix.
Le Client devra fournir toutes les informations, éléments
et assistance nécessaires pour permettre à WOLTERS
KLUWER de mener à bien sa défense.
9.
9.1
Responsabilité
WOLTERS KLUWER n’est responsable envers le Client
que de ses fautes lourdes ou intentionnelles ou des fautes
lourdes ou intentionnelles de ses préposés.
9.2
La responsabilité de WOLTERS KLUWER ne peut être
engagée pour les dommages indirects, tels que les pertes
de chiffre d’affaires, d’exploitation, de production, de
bénéfices, d’opportunité, de clientèle ou le manque à
gagner, les dommages à l’image ou à la réputation ou,
plus généralement, pour les dommages commerciaux.
9.3
La responsabilité de WOLTERS KLUWER sera dans tous
les cas limitée au montant des six derniers mois de
redevances perçus par elle aux termes du contrat.
9.4
Toute action contre WOLTERS KLUWER se prescrit par
12 mois, à compter du jour de la livraison où, dans le cas
d’un défaut non apparent, à compter du jour où le Client a
connu ou aurait dû connaître l’existence du défaut.
10.
Suspension
WOLTERS KLUWER aura la faculté de suspendre
l’exécution de ses obligations aux termes du contrat, en
ce compris la maintenance et le support technique, si le
Client a souscrit à ces prestations, à défaut de paiement
à échéance des factures par le Client pendant une durée
de plus de deux mois.
11. Durée du contrat, résiliation
11.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec
faculté de résiliation par le Client à tout moment, sous
réserve de l’envoi d’une notification écrite à WOLTERS
KLUWER à l’adresse suivante : Service Clients Logiciels,
Case Postale 609, 14 rue Fructidor, 75814 Paris cedex 17,
et moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Tout mois
commencé est dû.
11.2 Nonobstant ce qui précède, chaque partie pourra déclarer
le contrat résilié de plein droit avec effet immédiat si dans
les 30 jours suivant notification à la partie défaillante
l’avisant qu’une de ses obligations prévues au contrat n’a
pas été remplie ou d’une violation ou d’un manquement
aux stipulations du contrat la partie défaillante n’a pas pris
Conditions Générales DictNow – Avril 2016
toutes les mesures pour pallier une telle insuffisance
manquement ou violation.
11.3 Suite à la résiliation du contrat, le Client est tenu de cesser
toute utilisation du Logiciel, de supprimer toutes les
supports et copies du Logiciel ou de les restituer à
WOLTERS KLUWER. A la demande de WOLTERS
KLUWER le Client est tenu de fournir par écrit une
attestation certifiant la destruction ou la remise du Logiciel.
WOLTERS KLUWER se réserve le droit de vérifier l’état
de l’installation du Client. La résiliation du contrat de
maintenance et de support technique met fin aux
obligations de WOLTERS KLUWER à ce titre.
12. Confidentialité
12.1 Chaque partie reconnaît que l'exécution du contrat peut
l'amener à prendre connaissance d'informations propres à
l'autre partie. Chaque partie prend donc l'engagement et
se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation
de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit
indirectement, les renseignements, informations ou
documents (qu’ils portent ou non une mention de
confidentialité) recueillis à l'occasion de l'exécution du
contrat, ou à l’occasion d’échanges précédant la
conclusion du contrat.
12.2 La présente obligation de confidentialité survivra après
l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en
cause deviennent de notoriété publique. En outre, dès
l’échéance ou la résiliation du contrat, chaque partie devra
soit restituer à l’autre partie l’ensemble des documents
communiqués, soit assurer l’autre partie de la destruction
de ces informations.
13. Divers
13.1 Les présentes Conditions Générales et tout contrat entre
WOLTERS KLUWER et le Client sont régis par le droit
français.
13.2 WOLTERS KLUWER et le Client conviennent de
soumettre tout litige survenant entre eux quant à la
formation, l’exécution ou la résolution des contrats conclus
en application des présentes Conditions Générales aux
tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social
de WOLTERS KLUWER.
13.3 Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses
droits ou obligations aux termes du Contrat sans l’accord
préalable écrit de WOLTERS KLUWER.
13.4 Si une stipulation quelconque des présentes Conditions
Générales devait entrer en conflit avec une disposition
légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée
nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera
considérée comme non écrite et toutes les autres
stipulations des Conditions Générales demeureront
pleinement en vigueur.
13.5 WOLTERS KLUWER peut être amenée à modifier les
présentes Conditions Générales pendant la durée du
contrat. Les nouvelles conditions générales seront alors
adressées au moins deux mois avant leur entrée en
vigueur au Client. Elles entreront en vigeur à la date
prévue et seront réputées acceptées par le Client sauf
résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.1.
Conditions Générales DictNow – Avril 2016