MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE Collecte

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES
MARCHE PUBLIC
DE SERVICES
PROCEDURE ADAPTEE
(Article 28 du Code des marchés publics)
SIEDS
Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres
14 rue Notre-Dame – BP 90421 - 79004 NIORT Cedex
__________
OBJET DU MARCHE
Collecte, affranchissement et distribution du courrier : Lot n°1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
PARTICULIERES
A
Le
Le titulaire du marché
A Niort
Le Président du SIEDS
Jacques BROSSARD
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
PARTICULIERES
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché est conclu, en vue de faire assurer la collecte, l’affranchissement et
la distribution du courrier.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION
Le présent marché est conclu suite à une procédure adaptée en application de l’article
28 du Code des Marchés publics.
ARTICLE 3 – PIECES CONTRACTUELLES
Les documents applicables sont ceux en vigueur au mois d'établissement des prix, soit
le mois de remise des offres.
Le marché conclu est régi par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par
ordre de priorité décroissante (par dérogation à l’article 4.1 du CCAG) :
 L’acte d’engagement.
 Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières
(CCATP).
 La Décomposition du prix global et forfaitaire ET le bordereau des prix unitaires pour
les coûts d’affranchissements.
 Les éventuels additifs transmis au candidat au cours de la consultation
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux
marchés de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 publié au Journal
officiel du 19 mars 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services).
 Le mémoire technique
 Les originaux de l’acte d’engagement, du Cahier des Clauses Administratives et
Techniques Particulières seront conservés par le SIEDS et pour seule foi.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION
4.1 - Contexte
Le SIEDS est un syndicat intercommunal d’énergie composé de 305 communes
membres. Il a pour obligation minimale de convoquer ses membres une fois par trimestre ce
qui sous entend des envois en nombre, au minimum, quatre fois par an.
Les volumes estimatifs annuels sont de l’ordre de 19 000 plis sur la collecte du
courrier.
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A titre indicatif, pour l’année 2011 le SIEDS a envoyé :
- 13 collis,
- 203 lettres ordinaires,
- 520 écoplis,
- 1131 écoplis en nombre,
- 17690 lettres prioritaires,
- 108 lettres recommandées.
4.2 – Conditions de collecte et de distribution
4.2.1 La collecte
La collecte sera réalisée au siège du Syndicat Intercommunal d’Energie des DeuxSèvres (SIEDS) à l’adresse suivante :
14 rue Notre-Dame BP 90421
79004 NIORT Cedex
Le prestataire devra prendre en charge le courrier quotidiennement (hors jours fériés et
jours de fermeture exceptionnels du SIEDS). Le prestataire sera avisé antérieurement de
ces jours de fermeture.
En cas de mouvement de grève du prestataire ou du personnel du dépôt où le courrier
est collecté, le titulaire du marché devra assurer la continuité du service.
La collecte devra être assurée du lundi au vendredi au siège du SIEDS entre 15h45
heures et 17 heures.
En cas de retard ou de modification dans l’organisation de la collecte, le prestataire
s’engage à prévenir sans délai le service démocratie locale du SIEDS au 05. 49. 32. 32. 60.
La collecte concernera :
- Des lettres ordinaires,
- Des lettres prioritaires,
- Des lettres recommandées,
- ECOPLI,
- Des colis type « Colissimo »,
- Des courriers de communication,
Le titulaire s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à conserver les plis en bon
état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation.
4.2.2 La distribution
Le titulaire prendra en charge le courrier et livrera le courrier au destinataire.
Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du
titulaire et ne pourra être facturée en aucun cas au SIEDS sauf cas de force majeure dûment
prouvé.
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Conformément au CCAG FCS, les risques afférents au transport jusqu’au lieu de
destination ainsi que les opérations de conditionnement, d’emballage, de chargement et
d’arrimage incombent au titulaire.
Les délais maximum de distribution seront de :
- 48 heures pour les lettres ordinaires,
- 24 heures pour les lettres prioritaires,
- 24 heures pour les lettres recommandées,
- 4 jours pour les écoplis,
- 4 jours pour les colis,
- 7 jours pour les courriers de communications.
4.3 – Conditions d’affranchissement
Pour chaque courrier collecté, le prestataire s’engage à affranchir au tarif proposé dans
le bordereau des prix unitaires dans un local adapté afin d’assurer la distribution automatique
du courrier.
Le prestataire devra assurer quotidiennement les prestations (hors jours fériés et jours
de fermeture exceptionnels du SIEDS).
En cas de mouvement de grève du prestataire ou du personnel du dépôt où le courrier
est affranchit, le candidat devra assurer la continuité du service.
L’affranchissement concernera :
- Des lettres ordinaires,
- Des lettres prioritaires,
- Des lettres recommandées,
- ECOPLI,
- Des colis type « Colissimo »
- Des courriers de communication
Le titulaire garantit au SIEDS qu’après avoir collecté le courrier, les plis seront
affranchis dans la journée et seront distribués conformément aux délais indiqués à l’article
4.2.2 du présent cahier des clauses administratives et techniques particulières. Cette
exigence devra d’autant plus être respectée qu’elle est très importante pour le SIEDS dans
la mesure où le pouvoir adjudicateur est soumis à des délais encadrés par le législateur pour
l’envoi des 300 convocations de ses délégués aux différents comités syndicaux qui se
tiennent au minimum quatre fois par an.
4.4 – Délai d’exécution – Pénalités de retard
La mission, telle que définie au CCATP, débutera lors de la notification du marché pour
une durée d’un an.
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Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS tout manquement aux dispositions
contractuelles donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application des pénalités
forfaitaires suivantes :
Retard dans la distribution : 100.00 € HT par retard constaté ;
Perte de plis et/ou colis : 150.00 € HT par perte constatée ;
Détérioration de plis et/ou colis : 100.00 € HT par détérioration constatée ;
Erreur de destination lors de la distribution : 50.00 € HT par erreur constatée.
ARTICLE 5 – RESILIATION DU MARCHE
La résiliation du marché pourra intervenir dans les cas prévus au Cahier des Clauses
Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG).
En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et
46 du code des marchés publics ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux
articles D 8222-5 et D 8222-7 à D 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de
l’article 46 du code des marchés publics, le présent marché sera résilié aux torts du titulaire,
par décision unilatérale de la personne publique. Cette décision de résiliation prendra effet à
compter de la date de la réception, par le titulaire, d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 6 - NATURE & COMPOSITION DES PRIX - REGLEMENT
6.1 – Nature et composition des prix
La mission sera rémunérée par application du prix global et forfaitaire pour les
prestations :
- De collecte et de distribution du courrier,
- D’affranchissement (service)
Le détail de ce prix est indiqué dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.
Le coût d’affranchissement sera rémunéré par application du bordereau des prix
unitaires joint à l’acte d’engagement.
Tous les montants sont exprimés en distinguant le montant HT et le montant de la TVA
dans les conditions de la règlementation en vigueur.
Le prix du marché est ferme.
6.2. – Modalités de règlement des comptes
Le paiement s'effectuera par mandat administratif après réception des factures par les
Services du SIEDS.
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La facture établie sera transmise aux Services du SIEDS, et portera outre les mentions
légales, les indications suivantes :
- nom et adresse du créancier
- domiciliation bancaire ou postale, telle que précisée à l'acte d'engagement
- la date
- la référence de la prestation
Elle sera établie en €uros HT.
Le comptable chargé du paiement est Monsieur le Trésorier NIORT Sèvre.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des
factures aux services du SIEDS.
En cas de dépassement du délai maximum de paiement, des intérêts moratoires sont
dus : le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir, augmenté de 2 points.
L'attention du titulaire est attirée sur les retards générés par son fait et notamment par
sa carence à produire les pièces demandées nécessaires à la mise à jour administrative du
marché ou à l'absence d'information concernant ses coordonnées ou plus généralement
pour tous motifs de retards imputables au titulaire (erreur ou omission dans la facturation).
Tous les motifs de retard imputables au prestataire suspendront de plein droit le délai
de paiement jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui auront été
réclamées.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Le titulaire devra justifier d'une assurance responsabilité civile (délictuelle et
contractuelle) en cours de validité qui couvrira les dégâts causés par lui-même, ses
préposés et/ou prestataires, directement ou indirectement aux personnes et/ou aux biens.
ARTICLE 8– DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
- article 4.1 du CCAG par l’article 3 du CCATP,
- article 14 du CCAG par l’article 4.4 du CCATP,
ARTICLE 9 – LITIGES ET CONTENTIEUX
Les dispositions du CCAG Fournitures courantes et services sont applicables.
En cas de litige, la loi française est seule applicable.
Le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de POITIERS.
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