Partenariat VILOGIA LOGIS 62
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Partenariat VILOGIA LOGIS 62
PARTENARIAT AVEC VILOGIA LOGIS 62 Convention de partenariat visant à prévenir les assignations Face au nombre croissant d’assignations pour dette de loyer sur le Territoire de Boulogne-surMer et malgré la mise en place par Vilogia Logis 62 de procédures amiables et précontentieuses, fort est de constater que de nombreuses familles ne réagissent plus. C’est pourquoi, Vilogia Logis 62 et le PACT souhaitent associer leurs compétences afin de mettre en place une action très précoce (en amont de l’assignation) dans le traitement de l’impayé de loyer de ses locataires. LES OBJECTIFS • • • • • PARTENARIAT Reprise de contact avec la famille par le biais d’un tiers, Mise en place d’un protocole d’accord transactionnel tripartite, Eviter les assignations, Limiter le paiement des frais de procédures par les familles en difficultés, Prévenir les expulsions. LE FONCTIONNEMENT Saisine du dispositif par l’organisme bailleur qui envoie en parallèle un courrier au ménage repéré. Le PACT prend contact et rencontre le ménage pour réaliser un diagnostic et proposer un protocole transactionnel permettant le solde de la dette. LE PUBLIC Vilogia Logis 62 L’ensemble des partenaires institutionnels, et associatifs pouvant être sollicités lors d’une mission d’aide auprès de ménages en difficulté sociale Les locataires du parc public HLM de Vilogia Logis 62 : • • • • Présents sur le territoire de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Le Portel et Saint-Martin-Boulogne (Antenne de Boulogne-sur-Mer dans son ensemble). Qui présentent une défaillance de paiement de loyer et pour qui l’assignation n’a pas encore été délivrée. Qui ne se mobilisent pas et/ou qui ont rompu tout contact avec le bailleur et pour lesquels l’intervention d’un tiers peut déclencher une reprise de contact. Qui n’ont pas pris d’accord de paiement avec le bailleur ou qui ne respectent pas l’accord pris avec ce dernier. RESULTATS La « Convention de partenariat visant à prévenir les assignations » a été signée le 26 juin 2013. Sept situations ont été orientées : trois à Boulogne sur mer, trois au Portel et une à Outreau. • 1 visite non effectuée en raison du refus de la famille de nous rencontrer mais la dette a été soldée. • 3 portes closes dont 2 dettes soldées • 2 protocoles signés • 1 situation nécessitant un accompagnement spécifique en raison de la vulnérabilité de la personne. Orientation vers la MDPH. Reprise des paiements. Des rencontres de suivi de la convention de cette mission ont lieu en 2014. En février 2015 un point formel a eu lieu dans les locaux de Vilogia Logis 62, ce qui a permis d’étudier en détail les différentes situations traitées et de faire le bilan global de l’action. PERSPECTIVES La volonté de poursuivre le travail engagé et d’étendre le territoire d’intervention à l’ensemble de l’arrondissement (Antenne ARBO) Quatre nouvelles situations nous sont été orientées entre janvier et avril 2015. PARTENARIAT AVEC VILOGIA LOGIS 62 Convention relative aux missions de diagnostic social et d’accompagnement social personnalisé lié au logement des familles en difficulté Vilogia Logis et le PACT du Pas de Calais décident d’unir leurs moyens afin de mener à bien les missions de diagnostic social et d’accompagnement social personnalisé lié au logement des personnes en difficulté. LES OBJECTIFS Réaliser une mission diagnostic social en vue de constituer le/les dossiers adéquats Accompagner les familles rencontrant des difficultés liées au logement afin d’apporter une aide personnalisée à la gestion du budget, au paiement du loyer, à l’entretien et l’intégration dans le logement, aux relations de voisinage. LE FONCTIONNEMENT PARTENARIAT Le bailleur repère le ménage pouvant relever de ce dispositif et sollicite le PACT pour un diagnostic et/ou accompagnement. La mesure se met en place avec l’adhésion du ménage qui signe un contrat d’engagement et après la validation du bailleur des objectifs d’intervention. Vilogia Logis 62 L’ensemble des partenaires institutionnels, et associatifs pouvant être sollicités lors d’une mission d’aide auprès de ménages en difficulté sociale LE PUBLIC Les familles logées dans le patrimoine de Vilogia Logis 62, qui connaissent des difficultés liées au logement. RESULTAT Démarrage de l’action en fin d’année, un ménage bénéficie de cette mesure. La famille est locataire de Vilogia Logis 62 à Maresquel. PRESPECTIVES En fonction des besoins repérés par Vilogia Logis 62