Taxe d`habitation – Politique d`abattement des bases.

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010
Convocations adressées le 23 septembre 2010
Nombre de délégués titulaires présents : 39
Nombre de délégués votants : 42
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs MICHEL, LE BRETON,
PAUMIER, GATARD, GALLIOT et GARRIDO, Vice-présidents, Madame VARANNE, Messieurs,
AVENET, BAUMEL, CHALON, CLEMOT, RITOURET, LORIDO, LE TARNEC et METAIS,
membres du Bureau, Mesdames BOSCH, BOUDESSEUL, BOUIJOUX, CHENUET, DUPONTFRANKLIN et LE STUM Messieurs ARCHAMBAULT, CHOLLET, DUBOIS, DUTREIX,
FERREIRA-POUSOS, GADRAT, GERARD, GILARDEAU, HELENE, LANGE, MESMIN,
MORIN, SAURET, GUILLEMIN, TETARD et MALZOPPI, délégués communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-président, donne pouvoir à Monsieur BOIGARD, délégué
communautaire suppléant,
Monsieur MEREL, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GUILLAIN, délégué
communautaire suppléant,
Monsieur LEMOINE, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur GERMAIN,
Madame LECUIROT, déléguée communautaire, donne pouvoir à Monsieur DUTREIX,
Madame FILLION, déléguée communautaire, donne pouvoir à Madame DUPUIS, déléguée
communautaire suppléante,
Messieurs COUTEAU, DAYAN et GILLES délégué communautaire,
Désignation de Monsieur Gilbert HELENE en qualité de Secrétaire de séance.
C 10/09/16
BASES.
– FINANCES - TAXE D’HABITATION – POLITIQUE D’ABATTEMENT DES
Monsieur Jean GERMAIN, Président, donne lecture du rapport suivant :
Une des dispositions de la réforme fiscale portant suppression de la taxe professionnelle
prévoit, à compter de 2011, de transférer aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre la perception de la taxe d’habitation antérieurement perçue
par les départements.
Ce transfert de fiscalité conduit la Communauté d'agglomération à :
-
voter, chaque année, un taux de taxe d’habitation
fixer sa politique d’abattement des bases
Détermination du taux de taxe d’habitation 2011
Au titre de 2011, la loi de finances pour 2010 prévoit que le produit de cette taxe sera déterminé
à partir d’un taux de référence composé :
-
du taux de taxe d’habitation départemental 2010 (8,02%)
d’un pourcentage correspondant à la réaffectation dans le taux de taxe d’habitation
de la baisse des frais de gestion des rôles antérieurement perçus par l’Etat. En
parallèle à ce complément de taux, les frais de gestion des rôles facturés par l’Etat
aux redevables seront partiellement diminués.
Le nouveau taux de taxe d’habitation de Tour(s)plus sera donc le suivant :
Taux départemental
2010
8,02%
Intégration de la baisse
des frais de gestion
départementaux
X 1,034
Intégration de la baisse des
frais de gestion communaux
(Taux moyen pondérés des
communesx0,034)
+ 18,19%X 0,034
Taux TH 2011 de Tour(s)plus
8,91%
Politique d’abattement des bases
* Il est précisé, en préambule, que le Département n’avait pas voté de mesures
particulières à ce sujet et que seuls les abattements obligatoires pour personnes à charge (10%
pour une ou deux personnes, 15% à partir de 3 personnes) s’appliquaient.
A défaut de délibération prise par le conseil communautaire, la politique d’abattement
(taux et valeur locative moyenne) applicable aux contribuables de Tour(s)plus sera celle des
communes.
Or, les disparités entre les différentes politiques d’abattements des 19 membres de la
Communauté d'agglomération devraient se traduire mécaniquement par une variation à la
hausse ou à la baisse du montant de l’impôt.
Aussi, dans un souci de cohérence sur le territoire intercommunal, il est proposé que
Tour(s)plus détermine sa propre politique d’abattement.
* Il est rappelé, qu’en la matière, les dispositions législatives sont les suivantes :
∗ ABATTEMENT OBLIGATOIRE
Les abattements pour charges de famille sont obligatoires. Ils sont fixés, par la loi, à un
minimum de :
§
§
10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières
personnes à charge ;
15 % de cette même valeur locative moyenne à partir de la troisième personne à charge.
Ces taux minimum peuvent être majorés, par délibération, de 5 ou 10 points.
∗ ABATTEMENTS A LA BASE FACULTATIFS
1. Abattement général à la base
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, au profit de l'ensemble de leurs
contribuables, un abattement facultatif à la base.
Le taux de cet abattement est fixé à 5 %, 10 % ou 15 % de la valeur locative moyenne des
logements.
2. Abattement spécial à la base
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent également instituer un abattement
facultatif à la base en faveur des contribuables :
- dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative
moyenne des logements, ce pourcentage étant augmenté de 10 points par personne à charge à
titre exclusif ou principal
- et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite.
Le taux de cet abattement est fixé à 5 %, 10 % ou 15 % de la valeur locative moyenne des
logements.
3. Abattement spécial de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides
Ces trois abattements facultatifs peuvent être institués seuls ou cumulativement.
* Il est précisé, pour mémoire, qu’au titre de 2010, la taxe d’habitation perçue par le
Département sur le territoire de l’agglomération est estimée à 30,2 M€.
Compte-tenu de l’augmentation du taux pour 2011 et bien que la valeur locative moyenne de
l’agglomération ait un effet bénéfique en matière d’abattement par rapport à celle du
Département, il importe que la politique adoptée par Tour(s)plus tende à corriger les éventuels
effets négatifs de la réforme.
Il est nécessaire, par ailleurs, que la Communauté d'agglomération conserve un produit d'impôt
suffisant au regard de ses propres besoins de financement.
Aussi, il est proposé de compléter la politique antérieurement appliquée par le
Département en instituant un abattement général à la base dont le montant serait fixé à 5 %.
Dans cette hypothèse, la recette estimée pour l’agglomération serait de 32,2 M€
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu l’article 1411. II.2. du code général des impôts,
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 16 septembre 2010,
- DECIDE de fixer les abattements pour charges de famille obligatoires à :
§
10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières
personnes à charge ;
§
15 % de cette même valeur locative moyenne à partir de la troisième personne à charge.
- DECIDE, en complément, d’instituer un abattement général à la base facultatif dont le taux est
fixé à 5 %.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean GERMAIN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20100930-C100916-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 05/10/2010
Reçu par le représentant de l'Etat le 05/10/2010
Publié ou notifié le 05/10/2010