i – la taxe d`habitation - Site officiel de Bussy Saint

I – LA TAXE D’HABITATION
1 – la taxe d’habitation est un impôt dont le produit revient tout particulièrement aux
communes.
2 – dès lors que la taxe d’habitation est un impôt, l’établissement et le recouvrement de la
taxe d’habitation sont assurés exclusivement par l’administration fiscale : les collectivités
territoriales n’ont, en effet, aucune compétence légale pour établir et recouvrer les impôts.
3 – la taxe d’habitation est due par toute personne qui dispose dans une commune d’un
logement affecté soit à l’habitation principale soit à l’habitation secondaire, et cela
indépendamment du fait que cette personne soit propriétaire ou locataire du logement.
4 – le montant de la taxe d’habitation dû chaque année est établi à partir de ce qui est appelé
la valeur locative du logement.
Cette valeur locative est établie par l’administration fiscale.
Par suite, le montant de la taxe d’habitation dû est égal au produit de la valeur locative par le
taux d’imposition voté par la commune :
montant T.H. = valeur locative X taux voté de l’année.
5 - mais s’agissant des locaux à usage d’habitation principale, cette valeur locative fait
l’objet de différents abattements pour donner une base nette imposable soumise ainsi à
l’imposition en cause.
Au titre des abattements organisés par le code général des impôts figurent notamment
l’abattement général à la base et l’abattement pour charges de famille.
L’abattement général à la base n’est pas un abattement obligatoire, il doit être institué par
le conseil municipal de la commune, et le conseil municipal fixe alors le taux de cet
abattement à un pourcentage qui peut varier de 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune.
L’abattement pour charges de famille est quant à lui un abattement obligatoire et son taux
est au moins égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour
chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % de cette même valeur locative
moyenne à partir de la troisième personne à charge, mais le conseil municipal peut décider de
majorer les taux précités d’un ou plusieurs points sans excéder dix points.
Par suite, pour les logements affectés à l’habitation principale, le montant de la taxe
d’habitation dû est établi de la façon suivante :
1 – base d’imposition = valeur locative du logement – abattements sur la valeur
locative
moyenne communale = base nette
2 – imposition
= base nette X taux voté
I I – LES ABATTEMENTS DECIDES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
En 2010, la commune de Bussy-Saint-Georges a entendu d’une part, instituer pour
l’avenir l’abattement général à la base précité et d’autre part, majorer les taux de
l’abattement pour charges de famille.
Ainsi, le conseil municipal de la commune de Bussy-Saint-Georges a pris les délibérations
suivantes :
1 – la délibération n° 2010-10-4290 du 06 octobre 2010 : par cette délibération, le conseil
municipal a décidé d’instituer un abattement général à la base et de fixer le taux de cet
abattement à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
2 – la délibération n° 2010-10-4289 du 06 octobre 2010 : par cette délibération, le conseil
municipal a décidé de majorer le taux de l’abattement pour charges de famille en le portant à
20 % pour chacune des deux premières personnes à charge et à 25 % à partir de la troisième.
Au regard des dispositions du code général des impôts, les délibérations portant sur les
abattements précités doivent être prises par les conseils municipaux avant le 01 octobre de
l’année qui précède celle de l’établissement des rôles d’imposition, mais pour les
délibérations prises en 2010, la loi de finances pour 2011 avait reporté la date du 01 octobre
2010 au 01 novembre 2010.