PV Conseil 23 mars 2016 - Communauté de Communes du Pays

Transcription

Conseil com m unautaire – Séance du 23 m ars 2016
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 23 Mars 2016
Date de convocation : 10 m ars 2016
L’an deux mille quinze, le 23 du mois de Mars à dix huit heures trente, le Conseil de communauté s’est réuni à
l’espace H erbauges, sous la présidence de Madame Véronique BESSE – Présidente
LES HERBIERS : Véronique BESSE – Roger BRIAND – Jean-Marie GIRARD - Rita BOSSARD - Jean-Yves
MERLET – Patrice BOUANCHEAU – Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU – Thierry
BERNARD – Marie-Annick MENANTEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Angélique REMIGEREAU - Myriam
VIOLLEAU – Alain ROY – Thierry COUSSEAU
MOUCHAMPS : Hervé ROBINEAU – Patrick MANDIN – Yannick BLANCHARD
LES EPESSES : Jean-Luc GODET – Marie-H élène GABARD - Jos eph JOZELON – Jean-Louis LAUNAY
BEAUREPAIRE : Jean-Pierre DENIAUD – Patricia DAGUISE - Norbert BAULAN
VENDRENNES : Claude ROUSSEAU – Roselyne PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Serge FICHET – Bernadette LIARD
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Ismaël NAUD
SAINT MARS LA REORTHE : Gérard PREAUD - Marie-Françoise RAUTURIER
Nombre de délégués en exercice: 37
Nombre de délégués prés ents : 34
Nombre de délégués votants : 37
Pouvoirs :
Anne-Marie TILLY avait donné pouvoir à Roger BRIAND
Laëtitia ALBERT avait donné pouvoir à Estelle SIAUDEAU
Nicole LOIZEAU avait donné pouvoir à Hervé ROBINEAU
Madame la Présidente ouvre la séance et soum et au vote du Conseil de Comm unauté le procès-verbal de la séance du 9
décem bre 2015 : adoption à l’unanim ité,
Le Conseil de comm unauté, conform ément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T. et à l’unanim ité choisit com me secrétaire de
séance : Jean-Yves MERLET
ORDRE DU JOUR
•
D.01 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
•
D.02 - DECISION MODIFICATIVE N°1
•
D.03 - TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) – VOTE DES TAUX
•
D.04 - AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA « CONSTRUCTION DE
L’HÔTEL DES COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
• D.05 – MARCHE DE FOURNITURE DE MOBILIER ET D’EQUIPEMENTS DIVERS POUR
L’AMENAGEMENT DE L’HÔTEL DES COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS –
AUTORISATION DE SIGNATURE
•
D. 06 – DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR
UN AGENT COMMUNAUTAIRE
1
•
D.07 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DES
EPESSES
•
D.08 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE SAINT
PAUL EN PAREDS
• D.09 – REMBOURSEMENT
DECHETTERIES
DES
ANCIENS
CONTRATS
PROFESSIONNELS
• D.10 – DEMANDE DE RETENIR ET D’ENCAISSER LES CAUTIONS DES FAMILLES
SUITE AUX DEGRADATIONS SUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
• D.11 - CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU
BOCAGE VENDEEN
D.12 – PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS : POSTE D’ANIMATEUR DE
PREVENTION ET CONVENTIONS ASSOCIEES
•
• D.13 - AUTORISATION DE LA PRESIDENTE A MODIFIER LE REGLEMENT DE LA ZONE
DES ROCHETTES
• D.14 - ZONE DES ROCHETTES – CESSION D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE CAVAC
•
D. 15 – ZONE DE LA SOUCHAIS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SOCIETE AMG –
MODIFICATION DE LA DELIBERATION D.108 DU 7 DECEMBRE 2011
•
D. 16 – ZONE DES ROCHETTES – CESSION DE PARCELLES A LA SCI LENA HOTEL–
MODIFICATION DE LA DELIBERATION D. 120 DU 30 SEPTEMBRE 2015
2
Mme la Présidente intervient en début de conseil pour rappeler qu’à l’occasion de cette nouvelle
séance du Conseil comm unautaire, nous allons exam iner le rapport d’orientations budgétaires.
Elle indique que c’est notamment l’occasion de dresser un état des lieux des ressources de la
Comm unauté de communes puis fait la déclaration suivante :
« Depuis plusieurs m ois, avec les m embres du bureau comm unautaire, nous passons au crible
chaque projet, chaque investissem ent, chaque dépense de fonctionnem ent afin d’adapter la voilure
à la réalité de nos finances.
finances
Nous avons dressé le constat que notre capacité d’autofinancem ent n’a cessé de baisser depuis
2011, à l’exception de 2015 où il y a eu des recettes supplémentaires inattendues.
La situation financière de la Comm unauté de comm unes est aujourd’hui très dégradée. Si l’on ne
fait rien et que l’on ne trouve aucune recette, la capacité d’autofinancem ent sera négative en 2017.
3 raisons principales à cela :
-
La baisse conjointe
conjointe et inédite de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (-70.000
€) et de la dotation d’intercomm unalité (-235.000 €), associée à la montée en puissance du
FPIC qui pèse énorm ément sur les finances (+ 138.000 € en 2015 ; + 170.000 € en 2016 pour
atteindre 776.000 €).
-
L’im
’im pact financier du passage de la taxe sur les ordures ménagères à la redevance
incitative ; celui du m aintien des fonds de concours aux comm unes et de la dotation de
solidarité ; et celui des charges im portantes liées aux transferts de com pétences (ADS et
voirie notamment).
-
Enfin, 3 ème raison, l’investissem ent relatif à l’Hôtel des Comm unes qui n’a pa s été
appréhendé financièrement quand les m archés ont été signés.
signés Aucune dem ande de
subvention n’a d’ailleurs été faite à l’époque. C’est le nouveau bureau comm unautaire qui a
dem andé en urgence une aide au Préfet.
Tout cela sans réajustem ent, c’estc’est-à-dire sans hausse, de la fiscalité depuis 2011.
Au final, l’Hôtel des Comm unes m obilise toute la m arge de manœuvre financière de la Communauté
de comm unes, et absorbe notamm ent toutes les ressources constituées depuis plusieurs années !
La Comm unauté de communes est dé sormais acculée.
acculée Elle est dos au m ur.
Les résultats de l’exercice 2015 perm ettent d’équilibrer le budget 2016 mais sans qu’ils ne
perm ettent aucune projection dans l’avenir.
Il va donc falloir débattre des solutions à adopter pour éviter l’inertie et au final éviter de couler dès
l’année prochaine.
Nous n’avons plus le choix :
- si nous voulons continuer à investir raisonnablem ent mais efficacem ent pour soutenir nos
entreprises, nos em plois et pour offrir des services de qualité attendus par la population ;
- si nous voulons préparer l’avenir de nos communes et du Pays des Herbiers ;
- il nous faut im pérativement redresser
redresser la barre ! »
3
•
D.01 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – Rapporteur : Jean-Luc
GODET
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en term e
financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythm é par de nom breuses décisions
dont le rapport d'orientation budgétaire constitue la prem ière étape. Ce rapport est une étape
obligatoire pour toutes les comm unes de plus de 3 500 habitants et leurs groupem ents et doit se
dérouler dans les deux m ois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce rapport
pour répondre à deux objectifs principaux : le prem ier est de permettre à l’assem blée délibérante
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget
prim itif ; le second objectif est de donner lieu à une inform ation sur l’évolution de la situation
financière de la collectivité. Ainsi les m em bres du conseil de Comm unauté ont la possibilité de
s’exprimer sur la stratégie financière de l’intercomm unalité.
En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la
sim plification et à l'amélioration des règles budgétaires et com ptables applicables aux collectivités
territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
Ce rapport n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération
afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations
légales.
Le vote du budget primitif est fixé au 13 avril 2016.
I – CONTEXTE GENERAL DE L’ANNEE 2016
1) Perspectives économ iques
L’économ ie mondiale continue de croître à un rythm e m odéré et inégal. D’après les dernières
enquêtes disponibles, la reprise dem eure en bonne voie pour la fin de l’année ; la consomm ation
devrait reprendre contrairement à certaines perspectives d’exportation assom bries par le
ralentissement de certains pays émergents.
En 2016, notre économ ie va bénéficier de la faiblesse des prix du pétrole et d’une politique
monétaire intéressante puisque l’accès au crédit est désorm ais facilité par des taux d’intérêt
extrêm ement bas.
En 2016, la France devrait connaître une reprise irrégulière assortie de faiblesses structurelles
(taux de chôm age encore trop élevé qui incite les m énages à lim iter à la fois leur consomm ation et
leur investissement).
L’investissem ent des entreprises devrait s’am éliorer m ais à un rythme modéré.
2) Le Projet de Loi de Finances 2016
Depuis 2015, année de m ise en œuvre de la première annuité du plan d’économies à 50 Milliards
d’euros du gouvernem ent, les collectivités territoriales sont associées à l’effort de redressem ent
des com ptes publics par une réduction des concours financiers versés par l’Etat dont elles
bénéficient.
4
Pour poursuivre ce plan d’économ ies de 50 Milliards d’euros fixé par la loi du 29 décem bre 2014, le
projet de loi de finances prévoit 16 Milliards d’économ ies en 2016.
- 5.1 Milliards au titre des dépenses de l’Etat
- 3.5 Milliards pour les collectivités locales
- 3.4 Milliards pour l’assurance maladie
- 4 Milliards pour la protection sociale
La loi de finances pour 2016 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2016 et
prévoit de ram ener le déficit public à 72 Milliards d’euros, avec 302 Milliards d’euros de recettes et
374 Milliards d’euros de dépenses.
L’effort de redressem ent des com ptes publics concernant les collectivités territoriales portera sur
la Dotation Globale de Fonctionnem ent, principal concours financier de l’Etat versé aux collectivités,
qui ne m anquera pas de fragiliser voire d’affaiblir les recettes des collectivités entraînant de
surcroît une chute de l’autofinancement.
Les m enaces de l’effondrem ent de l’investissem ent local dont les collectivités assum ent 70% sont
donc fondées.
Par ailleurs, le gouvernement précise que cet « effort » s’accom pagnera d’un renforcem ent
substantiel de la péréquation horizontale qui va perm ettre aux collectivités les plus riches de venir
soutenir les collectivités les plus pauvres.
Ainsi le Fonds national de Péréquation des ressources Intercomm unales et Comm unales (FPIC)
poursuit sa m ontée en charge passant de 780 Millions en 2015 à 1 Milliard en 2016 soit une hausse
de plus de 28%. Pour m émoire la contribution de la Comm unauté de Comm unes au FPIC s’est
élevée à 467 000 € en 2014, 606 000 € en 2015 et devrait atteindre en 2016, 776 000 €.
Pour inform ation, depuis l’instauration du FPIC en 2011, la Comm unauté de comm unes du Pays des
Herbiers a contribué au FPIC à hauteur de : 2 268 000 €.
II – ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A) Présentation de l’analyse rétrospective 20112011-2015
2015
Les dépense s de fonctionnem ent
Le s dépenses réelles de fonctionnem ent ont progressé de +1.8% entre 2014 et 2015. L’évolution
2015/2011 est marquée par l’effet de la m ise en place de la fiscalité professionnelle unique et la
contribution au titre du FPIC.
L’évolution des dépenses en 2015 s’explique principalem ent par la progression des charges de
personnel (+277 K€) et des charges générales (+93 K€) et du FPIC (+138 K€ ). Il faut noter la baisse
des atténuations de produits (-67 K€) avec une correction de l’attribution de com pensation et des
autres charges courantes (-37 K€).
L’attribution de com pensation représente en 2015, 51.7% des dépenses réelles totales. Les charges
de personnel représentent la deuxièm e dépense avec 16.0% des dépenses réelles totales.
Les autres charges courantes représentent 10.6% des dépenses réelles totales.
5
Les recettes de fonctionnem
fonctionnem ent
Le s recettes réelle s de fonctionnem ent progressent de +1.7% entre 2014 et 2015. L’évolution
2015/2011 est m arquée par l’effet de la mise en place de la fiscalité professionne lle unique.
La dynamique des ressources en 2015 s’explique principalement par la progression des im pôts et
taxes (+682 K€) avec la perception d’importants rôles supplémentaires. Il faut souligner la
dim inution des dotations (-216 K€) avec la m ise en œuvre du prélèvement pour le redressem ent des
com ptes publics, des produits des services (-110 K€) et des produits exceptionnels (-30 K€).
Rapportées aux recettes totales, la fiscalité représente en 2015 : 64.5%, la taxe d’enlèvem ent des
ordures m énagères : 14.5% et la DGF : 2.0%.
6
EVOLUT ION DES RECET TES DE FONCT ION NEMENT
(en milliers d'euros)
25000
20000
18482
18751
19071
CA 2013
CA 2014
CA 2015
15000
10000
8168
8758
5000
0
CA 2011
CA 2012
EVOLU TION DE LA D OTAT ION DE L'INTERCOMMUNALITE
(en euros)
800 000
696 350
700 000
615 365
600 000
500 000
381 292
400 000
300 000
254 230
255 343
200 000
100 000
0
2011
2012
2013
2014
2015
La dotation d’intercomm unalité baisse sensiblem ent en 2015 sous l’effet du renforcem ent du
prélèvem ent pour le redressem ent des com ptes publics qui atteint -317 K€ en cum ulé avec -83 K€
au titre de 2014 et -234 K€ au titre de 2015.
7
25000
20000
15000
depenses de
fonctionnement
10000
recettes de
fonctionnement
5000
0
2011
2012
2013
2014
2015
La fiscalité
A) Le s bases d’im position
LES BASES
2012
2013
en milliers d'e uro s
2011
26 140
Ta xe d'habitation
Ev olution glob ale n/n- 1
Foncier bâti
5,3%
28 821
Foncier non bâti
3,7%
1 127
Cotisation Foncière des entrep.
Evolut ion (n/n-1)
27 237
4,2%
30 784
6,8%
1 129
1,9%
16 437
10,74%
0,2%
17 784
8,19%
28 923
6,2%
31 856
3,5%
1 134
0,5%
20 016
12,55%
Evolution en
m oy. annuelle
2014
2015
29 303
30 979
1,3%
32 448
1,9%
1 146
1,0%
19 860
-0,78%
4,3%
5,7%
34 283
4,4%
5,7%
1 141
0,3%
- 0,4%
20 932
6,2%
5,40%
8
B) Le s produits fiscaux 2015/2013
2 013
2 014
2 015
5 294 56 0
2 974 48 1
5 253 023
2 840 778
5 536 624
3 084 782
89 442
91 57 2
750 600
Evolution 2015/ 2014
en €
en %
28 3 60 1
5,4%
24 4 00 4
8,6%
96 437
4 865
5,3%
745 492
753 086
7 594
1,0%
1 344 94 2
917 453
56 146
1 362 586
934 493
56 43 1
1 440 514
987 346
56 704
7 7 92 8
5,7%
5 2 85 3
273
5,7%
0,5%
TRANSFERT DU FNB - REGIO N ET DEPARTEMENT
40 238
39 38 3
39 223
-160
-0,4%
TOTAL
11 467 862
11 323 758
11 994 716
C otisa tion fonc iè re de s entre prises
C otisa tion sur la va le ur a jouté e des e ntre prise s
IMPO SITIO N FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX
TASCO M
TAXE HABITATIO N
FO NCIER BATI
FO NCIER NON BATI
2 015
POIDS DES RECETTES FISCALES
IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX
TASCOM
5 536 6 24
3 084 7 82
96 437
7 53 08 6
46%
26%
1%
6%
TAXE HABITATION
FONC IER BATI
FONC IER NON BATI
TRANSFERT DU FNB - REGION ET DEPARTEMENT
1 440 5 14
9 87 34 6
56 704
39 223
12%
8%
0,5%
0,3%
11 994 716
100%
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation sur la valeur a joutée des entreprises
TOTAL
67 0 95 8
5,9%
7 9%
IMPOTS ECO NO MI QUES
2 1%
IMPOTS MENAG ES
Il convient de noter que 79% des recettes fiscales de la Communauté de comm unes reposent sur les
im pôts économ iques et que 21% par les impôts ménages.
9
L’autofinancement
en milliers d'euros
CA
2011
CA
2012
CA
2013
CA
2014
CA
2015
5 053
5 279
8 168
5 647
5 878
8 758
16 019
16 227
18 482
16 201
16 396
18 751
16 464
16 685
19 071
3 115
226
3 111
231
2 463
207
2 550
195
2 607
221
2 889
429
2 880
448
2 256
466
2 354
1 483
2 386
595
2 461
2 431
1 790
871
1 790
2 461
2 411
1 763
808
1 767
BUDG ET PRINCIPAL
Dé penses de fonc tionnement
- Hors inté rêts
- Intérêts c om pris
Rec ettes de fonc tionnement (2)
CAPACITE COURANTE DE
FINANCEMENT (3) = (2) - (1)
Intérêts (4)
AUTOFINANCEMENT BRUT
(5) = (3) - (4)
Ca pita l (6)
AUTOFINANCEMENTNET
(7) = (5) - (6)
AUTOFINANCEMENT NET HORS CESSION
En 2014, le rem boursement d’un prêt relais de 1 M€ im pacte particulièrem ent l’épargne nette qui
aurait été en légère progression par rapport à 2013 avec 1 806 K€ après retraitem ent.
Il faut souligner sur cet exercice : le recul des données économ iques: -175 K€ (CFE et CVAE),
l’im portance de rôles supplém entaires, la baisse de la dotation d’intercomm unalité (-81K€) et le
rem boursem ent d’une partie du FPIC 2013 (82K€).
Le niveau de 2015 reste com parable à celui de 2013 avec une évolution des recettes de
fonctionnem ent de +320 K€ par rapport à 2014 qui a permis de neutraliser une évolution des
charges de fonctionnement de +289 K€.
Mais il faut souligner la présence de recettes exceptionnelles avec des rôles supplém entaires et les
subventions LEADER qui représentent 469 k€.
Le niveau de l’épargne intègre pour la dernière fois les données du financem ent des ordures
ménagères.
EV OLUT ION DE L'AUTOFINANCEME NT NET
(en milliers d'euros)
3000
2500
2461
2411
2000
1763
1767
1500
1000
808
500
0
CA 2011
CA 2012
CA 2013
CA 2014
CA 2015
10
LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
CA
2011
CA
2012
CA
2013
CA
2014
CA
2015
6 634
1 412
3 332
2 812
7 427
- Autofinance me nt ne t
2 4 61
2 4 31
1 7 90
87 1
1 790
- Subventions e t participations
1 4 48
7 77
5 17
0
642
- FC TVA
6 03
4 24
2 59
11 6
820
- Rec ettes diverse s
35
6
3
3
350
en milliers d'euros
TOTAL A FINANCER (1)
(sauf c apital des em prunts )
- Emprunt
2 0 00
0
0
2 000
6 000
TO TA L REC ETTES (2)
6 547
3 638
2 569
2 990
9 604
VA RIATION DU FDS. DE ROUL.
- 87
2 226
- 762
177
2 176
3 094
5 312
4 550
4 726
6 902
(2) - (1)
Fonds de roule me nt de c lôture
La Comm unauté de communes a réalisé un programme d’investissem ent de 21 617 K€ entre 2011 et
2015.
2015 représente 34% de ce programme avec 7427 K€.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- une capacité d’autofinancem ent de 9 344 K€,
- la perception de subventions pour 3 384 K€ et de FCTVA pour 2 223 K€.
- un recours à des capitaux extérieurs pour 10 000 K€.
Le fonds de roulem ent de 2015 progresse de 2 176 K€ par rapport à 2014 et représente un montant
de 6 902 K€.
Programme de s
travaux
en
milliers d’euros
2 011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
sur la
période
6 634
1 412
3 332
2 812
7 427
4 323
11
B) Synthèse de la dette intercomm unale
L’ENDETTEMENT en stock (budget principal)
L’ENDETTEMENT en flux (budget principal)
2013
2014
2015
2016
-2
-2
- 35
333
EVOLUTION DE L'ANNUITE n/ n- 1
2017
2018
2019
- 12
-16
3
2020
2021
- 68
- 240
Annuité 2016 : 963 221 € (budget principal)
- capital : 756 960 €
- intérêts : 206 261 €
1- Élém ents
ents de synthèse de la dette au 31/12
31/12/201
12 /2015
/2015
La dette du budget principal est
de :
So n taux moyen s'élève à :
Sa durée résiduelle m oyenne
est de :
La dette globale est de :
So n taux moyen s'élève à :
Sa durée résiduelle m oyenne
est de :
9 405 927,86 €
2.33%
15 ans
12 588 226,51 €
2.49 %
13.39 ans
12
Le nom bre d'em prunts est de 19 répartis auprès de 6 établissem ents prêteurs.
Répartition par prêteur
Annuité 2016 : 1 523 051 € (budget
(budget global)
- capital : 1 232 707 €
- intérêts : 290 344 €
2 - Structure de la dette
La répartition de la dette es t la suivante :
59.51 % en taux fixe (7 491 453,91 €)
32,46 % en taux variable (4 085 625,00 €)
8,03 % - barrière hors zone EUR (1 011 147,60€)
13
3 - Synthèse de la dette
Type de dette
Capital restant dû
Dette Globale
12 588 226,51 €
Durée de vie
résiduelle
2.49 % 13 ans et 4 mois
Taux moyen
Nombre
Emprunts
19
Définit ions
Taux fixes : em prunts (en euros) pour lesquels le taux payé sera fixe jusqu'à leur extinction .
Taux variables : em prunts indexés sur un taux variable de la zone euro (Euribor, Eonia et ses dérivés, taux européens).
Dette portant sur des intérêts à taux fixe
S on montant est de :
S on taux moyen s'élève
s'élève à :
7 491 453,91 €
2.85 %
Dette portant sur des intérêts à taux variable
S on taux moyen s'élève à :
4 085 625,00 €
1.25 %
Dette portant sur des intérêts – barrière hors zone EUR
S on taux moyen s'élève à :
1 011 147,60 €
4.90 %
SYNTHESE DE L’ANALYSE RETROSPECTIVE
L’exercice 2015 affiche une stabilisation de l’épargne nette par rapport à 2013 qui s’explique
principalem ent par une évolution des recettes de fonctionnem ent très proche de celle de s charges.
charges.
Le s ressources de fonctionnement intègrent en 2015 de s rôles supplém entaires très significatifs et
le versem ent de subventions du fonds LEADER. Cet exercice était le dernier qui intégrait les
données sur le financem ent de la com pétence « élim ination des
des ordures m énagères ».
Le s dépenses réelles de fonctionnem ent ont progressé de +1.8% entre 2014 et 2015. L’évolution
2015/2011 est marquée par l’effet de la m ise en place de la fiscalité professionnelle unique et la
contribution au titre du FPIC.
L’évolution des dépenses en 2015 s’explique principalem ent par la progression des charges de
personnel (+277 K€) et des charges générales (+93 K€) et du FPIC (+138 K€) . Il faut noter la baisse
des atténuations de produits (-67 K€) avec une correction de l’attribution de com pensation et des
autres charges courantes (-37 K€).
L’attribution de com pensation représente en 2015, 51.7% des dépenses réelles totales. Les charges
de personnel représentent la deuxièm e dépense avec 16.0% des dépenses réelles totales.
Les autres charges courantes représentent 10.6% des dépenses réelles totales.
14
Le s recettes réelle s de fonctionnem
fonctionnem ent progressent de +1.7% entre 2014 et 2015. L’évolution
2015/2011 est m arquée par l’effet de la mise en place de la fiscalité professionne lle unique.
La dynamique des ressources en 2015 s’explique principalement par la progression des im pôts et
taxes (+682 K€) avec la perception d’importants rôles supplémentaires. Il faut souligner la
dim inution des dotations (-216 K€) avec la m ise en œuvre du prélèvement pour le redressem ent des
com ptes publics, des produits des services (-110 K€) et des produits exceptionnels (-30 K€).
Rapportées aux recettes totales, la fiscalité représente en 2015 : 64.5%, la taxe d’enlèvem ent des
ordures m énagères : 14.5% et la DGF : 2.0%.
La Comm unauté de communes a réalisé un programme d’investissem ent de 21 617 K€ entre 2011 et
2015.
2015 représente 34% de ce programme avec 7427 K€.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- une capacité d’autofinancem ent nette de 9 344 K€,
- la perception de subventions pour 3 384 K€ et de FCTVA pour 2 223 K€.
- un recours à des capitaux extérieurs pour 10 M€.
Le fonds de roulem ent de 2015 progresse de 2 176 K€ par rapport à 2014 et représente un montant
de 6 902 K€.
K€
L’analyse prospective va m esurer les évolutions à venir avec la m ontée en puissance de la
péréquation horizontale et l’im pact de la dim inution de la DGF entre 2015 et 2017 avec un
prélèvem ent 11 m illiards au titre de la participation au redressem ent des com ptes publics.
III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
1) Fonctionnem ent
Les orientations budgétaires 2016 devront tenir com pte à la fois :
-
De la baisse de la Dotation d’Intercomm unalité qui devrait être de l’ordre de 235 000 €
environ par rapport à 2015 qui viendrait s’ajouter au 326 000 € de perte constatée au
cours des exercices 2014 et 2015. Le m anque à gagner pour la Comm unauté de
comm unes s’élèverait donc depuis 2014 à 561 000 €.
-
De la m ontée en puissance du FPIC que la Comm unauté de comm unes assume dans
sa totalité soit 776 000 € environ pour 2016. Depuis la m ise en place du FPIC en 2011, la
Comm unauté de communes a contribué à ce fonds à hauteur de 2 268 000 € environ.
Du poids des investissem ents avec principalem ent le financem ent du nouvel hôtel des
comm unes et son im pact financier au niveau du poids de la dette, le versem ent de
fonds de concours aux comm unes, le programme de voirie transféré et les
subventions versées dans le cadre des a ctions m enées par la Comm unauté de
comm unes dans le domaine du développem ent durable et du PLH.
Du passage de la TEOM à la REOM
-
-
15
a) Recettes de Fonctionnem ent
Produits des contributions directes et dotations de l’Etat
Le projet de Loi de Finances pour 2016 annonce une revalorisation des valeurs locatives de 1 point.
Depuis la réform e de la taxe professionnelle, la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers
perçoit la Dotation de Com pensation de la Réform e de Taxe Professionnelle (DCRTP) et le Fonds
National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour com penser la perte de recettes. Ces
dotations font encore l’objet de corrections.
Les services fiscaux nous ont notifié fin octobre les montants suivants :
DCRTP = 112 000 € en 2016 (idem en 2015 et 2014)
FNGIR = 212 000 € en 2016 (idem en 2015 et 2014)
Des incertitudes pèsent encore sur les produits attendus et les chiffres indiqué s sont à prendre
avec beaucoup de prudence.
Rappel du principe de la Fiscalité Professionnelle
Professionnelle Unique (FPU) :
Le groupement perçoit le produit de la cotisation foncière des entreprises sur le territoire
intercomm unal ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les IFER
(Im position Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux), la TASCOM (Taxe sur les Surfa ces
Commerciales), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
additionnelle à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.
taxe
xe d’habitation,
Les comm unes disposent de s taxes foncières et de la ta
d’habitation elles peuvent recevoir ou
verser une attribution de com pensation qui tient com pte des charges transférées à
l’intercomm unalité.
CdC du Pays des Herbiers en 2016 :
dispose du produit fiscal avec
-
Taxe d’habitation additionnelle
Taxes foncières
CFE+CVAE+IFER+TASCOM+
COMPENSATIONS FISCALES
Verse une Attribution de Compensation
Pour rembourser à chaque commune :
CFE +CVAE+IFER+TASCOM
+COM PENSATIONS FISCALES
L’attribution de com pensation sera versée en tenant com pte des transferts réalisés en 2015 et 2016,
après avis de la CLECT.
La comm unauté de comm unes est libre de rétrocéder aux comm unes toute ou partie de la
croissance des recettes de fiscalité professionnelle via une Dotation de Solidarité.
Solidarité Le conseil
comm unautaire devra se prononcer sur cette attribution après avis de la CLECT.
16
CFE
CVAE
IFER
TASCOM
e n euro s
FNB
Compe nsa t ions
ADDI TIONNEL fisc a le s PART SA LAIRES
Compe nsa tions fisc a le s
RECETTES
REVERSEMENT
D EFI SCA LITE
(7)
C HARGES
TRAN SFEREES
Rôle s
supplé me nta ire s
ATTRIBUTI ON DE CO MPENSATIO N 20 16
(10)
(11 )= (1) +( 2) +( 3)+ (4 )+ (5+ (6 )+ (7) +( 8)+ (9 )+ (10 )
B EAUREPAI RE
75 618
28 428
5 962
0
1 166
55 577
362
(8)
0
(9)
-2 415
EPESSES (LES)
348 542
3 331 098
11 448
100 744
31 063
210 860
1 763 206
6 412
70 549
14 880
10 201
53 317
2 040
7 347
3 060
20 594
718 362
0
0
0
5 559
30 999
705
991
782
123 992
1 865 497
10 498
60 558
33 697
1 571
33 970
0
1 206
31
0
-328 561
0
0
0
-6 001
49 352
19 387
15 621
20 478
0
1 555
0
4 156
1 159
700
8 892
28 708
53
0
0
0
-3 625
-2 527
3 9 6 7 2 52
2 1 3 0 4 34
8 3 4 82
7 4 3 11 2
42 061
2 187 419
3 7 1 94
- 3 28 56 1
- 33 9 8 5 2
(1 )
H ERBIER S (LES)
MESNA RD- LA -BA ROTIER E
MO UCHA MPS
SA INT-MARS- LA-R EORTHE
SA INT-PAUL-EN -PARED S
VEN DRENN ES
TO TAL
(2)
(3)
(4)
(5)
(6 )
- 30 0 8 8 3
1 6 4 69 8 ,0 0
7 1 5 31 8 ,0 0
10 3 3 1 8
-2 591
-19 446
-2 364
7 2 70 32 4 ,0 0
2 8 5 1 2 ,0 0
2 2 1 95 0 ,0 0
8 1 1 4 9 ,0 0
7 1 4 5 2 ,0 0
7 2 4 5 7 ,0 0
10 3 3 1 8
8 6 25 86 0 ,0 0
La fi scalité professionnelle (en milliers d’euros) – projection estim ée
2014
2015
2016
Cotisation foncière des
entreprises – CFE
5 253
5 537
5 714
Cotisation valeur ajoutée
– CVAE
2 841
3 08
0 85
3 013
FNGIR
212
212
212
TASCOM
745
7 53
7 91
IFER
91,6
96
97,4
FNB additionnel
40,1
39,2
39,6
9 182,7
9 722,2
9 867
totaux
Sim ulation de la Dotation d’intercomm unalité
Il vous est rappelé que le principal concours financier de l’Etat aux Etablissements publics de
Coopération Intercomm unale est constitué par la dotation d’intercomm unalité.
Il est rappelé que depuis 2004, cette dotation intègre la com pensation au titre de la part « salaires »
de la taxe professionnelle (réforme « Strauss Kahn).
La dotation d’intercomm unalité s’est établie à un m ontant de 381 000 € et devrait s’élever à une
somme de 147 000 € en 2016 soit une baisse de 234 000 €.
La fi scalité m énages (en m illiers d’euros) – bases, taux et produits
17
On peut constater, cette année, que la progression de la fiscalité m énages est beaucoup m oins
dynamique que celle qui a été enregistrée l’année dernière tout en sachant qu’il y a eu une
revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières de 1% en 2016.
18
Rappel des dotations précédentes :
254 230 € en 2011
255 343 € en 2012
696 350 € en 2013
615 365 € en 2014
381 292 € en 2015
147 000 € en 2016
EVOLUTION DE LA DOTAT ION DE L'INT ERCOMMUNALITE
(en euros)
800 000
696 350
700 000
615 365
600 000
500 000
381 292
400 000
300 000
254 230
255 343
200 000
147 000
100 000
0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
En parallèle, la compensation TP part salaire dim inue égalem ent chaque année.
Le Fonds de com pensation de la TVA
Ce produit comm unément appelé FCTVA est dépendant des dépenses d’investissem ent réalisées
au cours de l’exercice 2015 auxquelles on applique un taux m ultiplicateur de 16,404 % lorsque ces
dernières sont éligibles au FCTVA.
Ce taux pourrait donc s’appliquer aux investissem ents éligibles en 2016 tels qu’ils figurent dans le
tableau sus m entionné.
Une somm e globale d’un m ontant de 1 765 000 € pourrait être prévue au BP 2016.
Le produit de la taxe de séjour
Il vous est rappelé qu’une taxe de séjour a été instituée sur notre territoire pour une période allant
du 1er mai au 30 septembre de chaque année. Le produit de la taxe de séjour pour 2015 s’élève à
141 285,57 €.
On peut prévoir un m ontant de 170 000 € en 2016 sachant que cette taxe sera prélevée sur l’année
com plète.
19
b) Dépenses de Fonctionnem ent
Dépense s de personnel (012)
L’élaboration du budget relatif aux dépenses de personnel se base sur plusieurs indicateurs :
• Le s m esures nationales (augmentation de la valeur du point, des taux de cotisation des
charges patronales, m esure nationale de reclassem ent, refonte des grilles indiciaires,
montant du SMIC, …).
• Le Glissem ent Vieille sse Te chnicité (GVT) qui perm et de m esurer l’im pact des m esures
individuelles liées principalem ent à l’évolution de carrière des agents. Le GVT est déterm iné
en fonction des règles d’avancem ent déterm inées par la collectivité (avancem ent d’échelon,
de grade, promotion interne, évolution du régime indem nitaire ...).
• L’e ffet Noria qui m esure l’incidence sur la m asse salariale des variations de rém unération
dues aux entrées et sorties du personnel.
A ces différentes élém ents récurrents, s’ajoutent notamm ent :
• Le s recrutements :
- Prise en com pte en année pleine des recrutem ents intervenus en 2015 (mise en place
de la redevance incitative, m archés publics, em plois liés à création du service
comm un ADS et de la prise de compétences Bibliothèques).
- Ceux pouvant être prévus en 2016 : dans le cadre de m utualisations de services
(inform atique, gestion des carrières), des renforts dans certains services (autorisation
du droit des sols), participation au COS.
• Le s versements e ffectué s auprès d’organism es d’action sociale
sociale au bénéfice des agents
comme le FDAS (Fonds Départem ental d’Action Sociale), le COS (Com ité des Œuvres
Sociales) ainsi qu’à la m édecine préventive et professionnelle du Centre de Ge stion de la
Vendée.
• La participation financière de la colle ctivité à la protection so ciale : Prévoyance (contrat
collectif SMACL SANTE) et à la com plémentaire santé.
• Le s frais d’a ssurance du personnel pour les risques statutaires (congés longue m aladie,
maladie longue durée, accident du travail, décès et maternité).
Dans le cadre de la dé finition de l’état prévisionnel des dépenses de personnel du budget principal
2016 de la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers, l’ensem ble de ces indicateurs a été
évalué et pris en com pte.
En fonction des différentes hypothèses, les charges de personnel devraient augm enter de 4,15% par
rapport au réalisé de 2015 (-0.66% par rapport au budget prévisionnel 2015) en charges brutes m ais
seront en partie com pensées par :
- des rem boursements liés aux différentes conventions de prestations de service (ville
des Herbiers, des Epesses et de St Paul en Pareds) qui existent pour acter les m ises à
disposition de personnel
- la participation financière des comm unes aux services comm uns,
- la baisse de l’attribution de com pensation versée aux comm unes dans le cadre des
com pétences transférées.
20
Les charges générales de fonctionnem ent (011)
Les charges générales regroupent les dépense s né cessaires au bon fonctionnem ent
de la collectivité : achats de consommables, les contrats, études, fluides, locations,
assurances…
Des efforts de gestion ont été accom plis pour maîtriser ce chapitre (il est im portant
de noter que les charges se rapportant aux ordures ménagères ont été transférées sur le
budget « Elimination des déchets » soit 500 k€ environ).
2014
BP
2 397 k€
2015
CA
1 970 k€
BP
2 275 k€
CA
2 063 k€
2016
orientations
1 681 k€
CA
1 770 k€
2016
orientations
666 k€
Les subventions et participations (65)
2014
BP
2 132 k€
2015
CA
1 806 k€
BP
2 002 k€
Il convient, cette année, de noter que le versem ent de notre contribution à TRIVALIS,
soit 1 131 k€ en 2015, sera im puté sur le budget « Elimination des déchets » (redevance).
La Capacité d’Autofinancement Nette
2015
1 767 k€
2016
(prévision)
83 k€
2017
(prévision)
-247 k€
2018
(prévision)
(prévision)
-58 k€
2019
(prévision)
10 k€
Les indicateurs financiers d’alerte sont dépassés (ces prévisions ont été calculées
avec une augm entation des charges de 1% par an de 2017 à 2019 et une augm entation du
personnel de 2.5% par an sur la m ême période).
Le groupem ent ne dispose pas d’une capacité d’autofinancem ent nette dès 2017 avec
la m ontée en puissance du FPIC et la nouvelle baisse de la DGF.
La capacité dynam ique de désendettement atteint 15,6 années en 2017 ce qui est
beaucoup trop.
21
2) Inve stissem ents susceptibles d’être réalisés
réalisés au cours de l’exercice 2016
L’année 2016 sera principalem ent m arquée par la fin du chantier de l’hôtel des comm unes
prévue en m ai - juin. Cette année sera donc consacrée au financem ent de cet équipem ent qui
perm ettra de réunir sur un mêm e lieu les services de la ville des Herbiers et ceux de la
Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers. Ce bâtiment devrait être opérationnel à la
rentrée de septembre 2016.
Comme chaque année, une enveloppe sera prévue pour verser des fonds de concours aux
comm unes et venir aussi contribuer à leur développem ent.
Des crédits seront également affectés pour les actions liées à la mise en œuvre du PLH (Label
Grand Axe, opérations façades sur les logem ents, la production de logem ents sociaux et la
participation à l’OPAH) ainsi que pour venir en aide aux particuliers qui veulent réaliser des
travaux d’économies d’énergie dans leur habitation.
Enfin, en fonction des nouvelles com pétences à venir, il y aura lieu de prévoir des crédits
nécessaires pour m ener à bien ces transferts.
Nos orientations d’investissem ent, pour 2016, pourraient se résum er aux actions telles que
définies dans le tableau suivant :
P RO JE TS [en mi lliers d 'euros]
RAR
2 01 5
PRO PO SITIO NS
2 0 16
Tot al RAR 20 15 +
PROP 20 1 6
E NV ELOP PE POU R INV ESTIS SEM EN TS
20 17
20 18
2 01 9
20 20
2 00
75 0
2 25 0
50
10
2 50
1 00
15 0
10
25 0
10 0
1 50
10
2 50
1 00
10
25 0
10 0
4 00
4 00
50
40 0
20 0
50
4 00
2 00
50
40 0
20 0
50
20 0
P LU I
5.00
5
A ctions PLH
38 .0 0
225
S ubv ention d' équipement dé veloppement durable
30 .0 0
100
20
A nnonces marchés
M a tériel éco pâturage
M ontée e n très haut débit
105
Fonds de concours
2 00.00
E ntre tien de s bâtiments sporti fs
M a tériel ordures ménagères
5.00
1 17.00
150
100
Cy bercentre - matériel i nformatique et licences
27
A ire d'acc uei l - s yst ème de pré paiement
45
5.5
M a tériel informatique CC av ec SI G
Logi ciel div e rs serv ices - Acq ui siti ons e t mises à j our
2.00
V éhicules de s erv ices
33 .0 0
M a tériel en commun
60 .0 0
15
E ntre tien aménagement des bi bliothèques
Hô tel des communes
3
16
3 441 .0 0
579
E quipements Hôtel des co mmune s
Photov olt aïques anne xe M a irie - Acces si bilité handicapé s
650
50
Photov olt aïques pis cine
140
68
A v ance rembours able VE ND EOPOLE
V oirie intercommuna le et liaisons douces
300
88
V oirie Puy du Fou
Sig nal étiques ZAE
Partic ipation v oies départementa les - Dév iation M OU CHAM PS
10
A ccessibilité
D iv ers :
35
T OT AL GENERAL
0
1.00
15
3 9 32
2 7 52
0
10
26 3
13 0
20
10 5
35 0
10 5
11 7
27
45
6
5
49
60
15
4 0 20
65 0
50
14 0
68
30 0
88
10
0
35
16
6 6 84
10
10
50
3
20
20
15
50
3
20
20
15
50
3
20
20
15
50
3
20
20
15
1 40
14 0
1 40
14 0
10
3 00
35
10
2 06 3
10
30 0
35
10
2 523
10
3 00
30 0
10
3 97 8
10
1 7 78
22
CONCLUSION
L’assainissem ent des com ptes publics continue de reposer sur une large part par une maîtrise des
dépenses publiques d’Etat.
Le plan d’économ ies m is en place par l’Etat se poursuit en 2016 pour atteindre 50 Milliards d’euros
d’ici 2017.
Notre Comm unauté de communes y contribue à travers la baisse de son principal concours
financier, la Dotation Globale de Fonctionnem ent, m ais aussi par le renforcem ent de la m aîtrise de
ses dépenses de fonctionnem ent.
L’année 2016 sera m arquée par une dégradation et un étiolem ent de nos recettes de
fonctionnem ent.
En effet, à la différence de l’exercice 2015 où la progression relativement dynamique de nos
recettes fiscales com pensait la baisse des dotations d’Etat, il en va tout autrement pour l’exercice
2016 puisque nos principales recettes sont en régression par rapport à l’exercice 2015 alors que ce
dernier était en nette évolution de plus de 400 k€ par rapport à l’exercice 2014.
Notre EPCI est égalem ent affecté par la progression de la péréquation horizontale (FPIC) qui
vient de fait atténuer sa capacité d’autofinancement.
Enfin, il convient de savoir que le résultat de clôture, c'est-à-dire toute la richesse et les
ressources accum ulées par notre EPCI seront entièrem ent consacrées et absorbées par le
financem ent de l’hôtel des comm unes qui va ponctionner et mobiliser toute la m arge de m anœuvre
financière que notre EPCI avait constituée depuis plusieurs années.
Si l’on ajoute la charge de la dette que représente le poids de cet équipem ent ainsi que le
passage de la TEOM à la REOM, la Comm unauté de comm unes ne disposera plus pour les années à
venir d’une capacité d’autofinancem ent suffisante pour engager de nouveaux projets structurants.
Aussi une dém arche d’économ ies substantielles s’est engagée auprès des services depuis l’an
dernier mais ne suffit pas à absorber la dégradation de la Capacité d’Autofinancem ent (CAF) de la
Comm unauté de communes du Pays des Herbiers.
Afin de rétablir et de restaurer la capacité d’autofinancement de notre EPCI, il est proposé
d’augm enter le taux du foncier bâti de 1.5 points en 2016 et de neutraliser en partie le FPIC en
corrigeant l’attribution de com pensation de 2016 à la valeur du FPIC comm unal de 2015 pour chaque
comm une en fonction du dispositif de droit comm un.
Cette augm entation du taux de la taxe foncière et la neutralisation pour partie de la charge du
FPIC par les comm unes perm ettront de juguler à la fois la charge de la dette ainsi que la baisse des
dotations d’Etat et de redonner des m oyens financiers à la Comm unauté de comm unes pour
reconstituer un fonds de roulem ent lui perm ettant d’envisager un programme d’équipem ents pour
les années futures étant précisé que pour les années à venir, l’évolution des charges générales de
la Comm unauté de communes sera limitée à +1% par an et celle du personnel à + 2.5 % par an.
Com pte tenu de ces éléments et des projets communautaires à venir, il conviendra cette année de
veiller à ce que notre EPCI soit toujours en m esure d’honorer ses engagem ents tant au niveau de
son développem ent qu’au niveau de l’aide et du soutien qu’il peut apporter aux comm unes avec le
versem ent de la DSC et des fonds de concours.
La volonté de notre EPCI reste bien entendu celui d’apporter le meilleur service à nos concitoyens
tout en essayant d’optim iser la dépense par la recherche d’économ ies notamment par la m ise en
place de m utualisations de services et par la création de services comm uns.
23
Les indicateurs
SCENARIO n°1
e n millie rs d'e uro s
2015
2016
2017
2018
2019
7 425
6 684
2 063
2 523
3 978
S ubvention budget
Rem bour se ment pr êt rela si
Pr ogra mm e acq uisitions et éq uip ements
Autr es
2,5
Dép ense sd 'in ve stisse ment
7 427
6 684
2 063
2 523
3 978
Divers
Subventions
FCTVA [li aiso n pro gra. Inv]
FCTVA ré gularisation
Autres rec ettes
Emprunt ré alisé
Re cette sd 'inve sti sseme nt
820
642
0
350
6 000
364
975
700
215
0
324
0
562
7 813
2 039
215
324
562
-3 86
4 6 45
1 8 48
2 19 9
3 4 16
Re ste à fina nc e r
ALERTE : 10 ANNEES
Ca pa cité d'Autofina nce me nt ne tte
1 767
83
-247
-58
10
Em prunt d'é quilibre
-2 1 53
4 5 62
2 0 94
2 25 7
3 4 05
Annuité dette ancienne +nou vell e dette
Le scénario 1 tient compte :
0
278
2 25 7
3 4 05
- de l’évolution des charges limitée
avec0 les charges
générales
: + 1% de 2017 à 2019 et les charges
deDEpersonnel
: +2.5%
FONDS
ROULEM ENT
6 878
2 316
500
500
500
Annuité dette ancienne
- d’une pression fiscale stable de 2016 à 2019
- de la prise en charge du FPIC à 100% par la CCPH : 776 000 € en 2016
-du versement de la dotation de solidarité aux communes (400 000 €/an)
Encours au 31/12
Dans ce scénario, la CCPH ne dispose plus d’autofinancement nette dès
2017 (avec la
montée en puissance du FPIC et la baisse des dotations)
Ce scénario n’est pas réalisable, les indicateurs d’alerte sont dépassés
Em prunt sim ulé
31
24
Les indi cateurs
SCENARIO n°2
2015
2016
2017
2018
2019
7 425
6 684
2 063
2 523
3 978
7 427
6 684
2 063
2 523
3 978
820
642
0
350
6 000
364
975
700
215
0
324
0
562
7 813
2 039
215
324
562
-386
4 645
1 848
2 199
3 416
Capacité d'Autofinancement nette
1 767
1 075
762
985
1 215
Emp runt d 'é qu ilib re
-2 153
3 570
1 085
1 214
2 200
0
0
0
0
1 700
6 878
3 309
2 223
1 009
509
e n milli ers d'euro s
Subvention budget
Remboursement prêt relais
P rogramme acquisit o
i ns et équipements
Autr es
D épenses d'investissement
D iver s
S ub ventions
F CTVA [lia iso n prog ra. Inv]
F CTVA rég ula risation
A utr es recettes
E mpr unt r éalisé
Recettes d'investissement
Re ste à fina nce r
Emp runt simulé
FON DS DE ROULEM EN T
2, 5
ALER TE : 10 ANN EES
A nnuit é dett e ancienne +nouvelle det te
A nnuité det te ancienne
Encours au 31/12
32
SCENARIO n°2
Le scénario 2 tient compte :
- de l’évolution de charges limitée : charges générales : +1%/an de 2017 à 2019 et les
charges de personnel : +2.5%/an de 2017 à 2019
- d’une augmentation du taux de foncier bâti de 1.5 points en 2016 (+ 536 k€)
- de la prise en charge du FPIC à 100% par la CCPH
- de la correction de l’attribution de compensation en 2016 de la valeur du FPIC
communal de 2015 (457 000 €) en fonction du dispositif de droit commun.
- de la baisse de la dotation d’intercommunalité
A nnuit é dett e ancienne +nouvelle dett e
Les indicateurs financiers progressent.
Le groupement dispose d’une CAF nette qui évolue favorablement sur la période.
La capacité dynamique de désendettement baisse jusqu’à 2019.
A nnuit é dett e ancienne
Entre 2020 et 2021, les charges financières de la dette vont diminuer de 300 000 €
environ.
Encours au 31/12
33
25
Intervention de M. Alain ROY « Vivre et agir ensemble »
« Notre prem ière observation concerne le docum ent d’orientation budgétaire, en effet les chiffres
portés dans ce document sont ceux des com ptes administratifs et celui de 2015 n’est pas à ce jour
approuvé par la collectivité.
Il aurait été préférable de prendre les chiffres du BP.
Parm i les nouvelles positives pour notre collectivité en 2016, nous relevons dans votre comparaison
2015 et l’estimation 2016 :
. La fiscalité des entreprises + 145 000 €
. La fiscalité des m énages + 75 000 €
. La taxe de séjour + 28 000 €
. Le FCTVA + 365 000 €
Et nous ne m entionnons pas la subvention acquise dans le cadre du concours des territoires à
énergie positive !!!
Les nouvelles négatives pour 2016 :
. Augm entation de notre contribution au FPIC : + 170 000€
. Diminution des com pensations de l’état
Et surtout l’absence du résultat positif que les budgets précédents avaient par le service des
ordures m énagères dont les recettes étaient liées aux taxes foncières, soit environ – 470 000€
Lors du débat de décem bre dernier, Mme La Présidente vous nous avez dit que la m utualisation
n’était pas une fin en soi, mais un m oyen pour :
. Garantir une meilleure qualité de service à l’usager
. Am éliorer l’efficience de l’organisation territoriale
. Rechercher des économ ies d’échelles.
Or, vous annoncez que les charges de personnel devraient augm enter de 4,15 % m algré le transfert
du personnel lié au service des ordures m énagères (325 000€).
L’annonce concernant le financem ent de l’hôtel des comm unes et le poids de cet équipem ent n’est
malheureusement pas une nouveauté à prendre en considération en 2016.
Ce débat budgétaire m et en exergue les conséquences des décisions prise s sans une vision
stratégique de ce que doit être la communauté de communes du Pays de s Herbiers. Cependant,
vous en tirez les premières conséquences puisque vous revenez sur votre engagem ent de l’an
passé concernant les fonds de concours que vous aviez portés à 600 000 € en les réduisant de
250 000 €, et par ailleurs la dotation de solidarité sera dim inuée de 234 000 €.
Les prem iers transferts effectués en fin d’année 2015 vont im pacter le budget d’investissem ent à
hauteur de 388 000 € pour 2016.
Où sont les économ ies d’échelle ? Quels sont les services supplém entaires apportés aux habitants ?
qui pourraient rendre crédibles une augm entation de leurs im pôts. »
26
Réponses à M. Alain ROY :
M. Jean-Luc GODET tient à préciser que les fonds de concours sont toujours maintenus à hauteur
d’un montant de 200 000 € / comm une et pour la durée du m andat.
Il fait rem arquer que si les fonds de concours sont réduits de 250 K€, c’est que tout sim plement
certains projets d’équipements des comm unes ont été reportés sur un exercice futur et qu’il n’y
avait donc pas lieu de m obiliser des crédits pour des opérations devant être réalisées sur des
exercices prochains.
Par ailleurs, il fait égalem ent observer que contrairement à ce qui vient d’être exprim é, la dotation
de solidarité ne baissera pas puisqu’elle sera maintenue à son m ontant de 400 000 € pour être
redistribuée ensuite aux comm unes.
M. Hervé ROBINEAU intervient pour indiquer qu’il n’y a pas eu d’augmentation des taux l’an dernier
alors qu’il y avait un financement im portant à assurer avec l’Hôtel des comm unes et que cette
année pour faire face à la conjonction de la faible croissance des bases, de la m ontée en puissance
du FPIC et de la baisse de s dotations de l’Etat, la Comm unauté de comm unes n’a pas eu d’autre
alternative que de recourir à la m ajoration des taux du foncier bâti.
Concernant la REOM, il fait observer qu’excepté la ville des Herbiers, les adm inistrés des autres
comm unes de la Comm unauté de comm unes dans leur majorité vont avoir une somme à payer plus
élevée que celle qui figurait antérieurem ent sur la TEOM. Il ajoute que c’est une question de justice
et d’équité car jusqu’alors, c’était les habitants des Herbiers qui avaient une base d’im position plus
élevée à partir de laquelle était adossée la TEOM qui ont payé pendant 15 ans bien plus que les
autres et il est tout à fait norm al qu’aujourd’hui tout le m onde soit sur le m ême pied d’égalité avec
la REOM. Chacun paiera en fonction de la com position de sa famille et de la quantité de ses déchets
produits.
Concernant les économ ies d’échelle, M. Jean-Pierre DENIAUD rappelle à M. Alain ROY son
intervention de l’année dernière au cours de laquelle il avait indiqué que les charges de personnel
augmentent obligatoirem ent les premières années et qu’il était illusoire de penser qu’il allait y avoir
aussitôt et d’em blée une diminution des charges de personnel d’autant plus lorsqu’il y a des
transferts de com pétences.
En revanche, il précise que dans le tem ps, au niveau économ ique, si on fait une vraie m utualisation
on devrait avoir à term e au global des diminutions de coût.
Mme la Présidente conclut en rappelant que les finances de la Com m unauté de comm unes du Pays
des Herbiers sont fortem ent im pactées par la construction de l’Hôtel des comm unes dont le coût
avoisine 9 millions d’euros environ.
Elle indique que la réalisation de cet équipement, m ême s’il devenait indispensable tant pour les
services de la ville que pour ceux de la Communauté de communes aurait pu être faite à un m oindre
coût et dans des locaux bien plus fonctionnels.
27
Enfin, elle fait observer que l’augmentation des im pôts permettra d’une part de préserver l’avenir
de la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers en lui perm ettant de répondre à ses
obligations et engagem ents financiers et d’autre part de lancer à term e un projet fédérateur
structurant comm e une m édiathèque ou une salle m ultifonctions.
•
D.02 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – Rapporteur : Jean-Luc GODET
Mme La Présidente expose au Conseil de Comm unauté que certains crédits prévus au budget 2016
doivent donner lieu à un ajustem ent. Il est dem andé au Conseil de Com m unauté de bien vouloir
approuver les virements de crédits ci-dessous :
BUDGET ELIMINATION DES DECHETS
Logiciel de facturation de la redevance
DI
2051
+
8 000 € Réel
Logiciel facturation redevance
DI
2188
-
8 000 € Réel
Equipem ent conteneurs
Reversem ent aux professionnels unités restantes sur cartes déchetteries
DF 6718
+
22 000 € Réel
Charges exceptionnelles
RF 706
+
22 000 € Réel
Redevance Incitative
Après en avoir délibéré et par vote à m ain levée, le Conseil de Comm unauté adopte, à l’unanim ité,
cette proposition.
D.03 - TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) – VOTE DES TAUX –
Rapporteur : Jean-Luc GODET
Les dispo sitions du 5èm e alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décem bre
2009 de finances pour 2010 perm ettent aux comm unes ou aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces comm erciales
(TASCOM), prévues aux articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant
un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Sachant que la prem ière année ce coefficient doit être com pris entre 0,95 et 1,05 et qu’il ne peut
varier de plus de 0,05 chaque année, par délibération D 48 du 27 m ai 2015, le conseil de
Comm unauté a fixé le coefficient m ultiplicateur au montant de la Tascom à 1.05. Il vous est proposé
de faire varier ce coefficient et de le fixer à 1,10.
Vu l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décem bre 2009 de finances pour 2010,
Com pte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 3 février 2016,
28
Mme la Présidente propose au Conseil comm unautaire de bien vouloir :
- décider, au titre de la taxe perçue à com pter de l’année suivante, d’appliquer à son m ontant un
coefficient m ultiplicateur.
-
fixer le coefficient m ultiplicateur à 1,10.
charger Mm e la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
cette proposition.
•
D.04 - AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA « CONSTRUCTION DE
L’HÔTEL DES COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS » – Rapporteur : Véronique
BESSE
Par délibération n°D.37 du 13 mars 2014, le Conseil comm unautaire a autorisé la signature des dixsept m archés de travaux relatifs à la construction de l’Hôtel des communes du Pays des Herbiers
dont le m ontant total s’élève à 6 357 396,91 € HT.
Par délibération n°D.46 du 27 mai 2015, le Conseil comm unautaire a approuvé et autorisé la
signature d’avenants aux m archés de travaux pour 12 lots.
Par délibération m odificative n°D.92 du 8 juillet 2015, le Conseil comm unautaire a approuvé et
autorisé la résiliation de l’avenant n°1 au lot 6 « Menuiserie intérieure bois » et de l’avenant n°1 au
lot 8 « Cloisons modulaires ».
De nouveaux avenants sont devenus nécessaires :
Lot 01 – TERRASSEMENT – VRD / AGENCE ARNAUD TP – COLAS CENTRE OUEST –
85 120
LA TARDIERE
-
Un avenant n°1 d’un m ontant de - 91 163,60 € HT représentant une dim inution de 33,27% du m arché
initial du lot 1 a précédemment été approuvé.
Le passage de l’Hôtel des comm unes en Etablissem ent Recevant du Public (ERP) dans son
ensem ble rend nécessaire la m odification de toutes les gaines de réseau d’éclairage public et des
câbles d’alim entation autour du bâtiment, ce qui représente une plus-value de + 14 745,00 € HT.
Cet avenant n° 2 d’un m ontant de + 14 745,00 € HT représentant une diminution totale avec l’avenant
n°1 de 27,89% par rapport au m ontant du m arché initial, soit un nouveau m ontant de m arché de
197 619,18 € HT.
- Lot 04 – ETANCHÉITÉ / SAS BATITECH – 49 300 CHOLET
Un avenant n°1 d’un m ontant de - 20 720,97 € HT représentant une diminution de 14,21% du m arché
29
A la dem ande du maître d’ouvrage, il est prévu la pose d’un paravent afin de masquer les pom pes à
chaleur, ce qui représente une plus-value de + 5 370,00 € HT.
Cet avenant n° 2 d’un montant de + 5 370,00 € HT représentant une diminution totale avec l’avenant
n°1 de 10,53 % par rapport au m ontant du m arché initial, soit un nouveau m ontant de m arché de
130 431,55 € HT.
Lot 05 – MENUISERIES ALUMINIUM - CHARPENTE METALLIQUE - SERRURERIE /
BRIAND CONSTRUCTION METALLIQUE SAS – 85 501 LES HERBIERS
Un avenant n°1 d’un m ontant de - 203 870,00 € HT représentant une dim inution de 6,99% du m arché
-
A la dem ande du maître d’ouvrage, il est prévu la modification de la porte d’accès personnel / public
en rem plaçant la porte traditionnelle par une porte automatique, ce qui représente une plus-value
de + 17 680,00 € HT.
Cet avenant n° 2 d’un m ontant de + 17 680,00 € HT représentant une diminution totale avec l’avenant
n°1 de 6,38 % par rapport au montant du m arché initial, soit un nouveau m ontant de m arché de
2 732 917,67 € HT.
- Lot 06 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS / SARL ARCOBOIS – 44 140 LA PLANCHE
Le passage de l’Hôtel des comm unes en Etablissem ent Recevant du Public (ERP) dans son
ensem ble rend la pose de portes de recoupem ent obligatoire, pour des raisons de sécurité, ce
qui représente une plus-value de + 11 000,63 € HT.
Cet avenant n° 1 d’un m ontant de + 11 000,63 € HT représente une augm entation de 9,22% du
marché initial du lot 6 (119 367,70 € HT), soit un nouveau m ontant de marché de 130 368,33 € HT.
HT
Lot 10 – CARRELAGE – FAIENCE / SARL RAUTUREAU JC – 85 600 SAINT-HILAIRE DE
LOULAY
Un avenant n°1 d’un m ontant de - 5 375,80 € HT représentant une diminution de 3,97% du m arché
-
A la dem ande du m aître d’ouvrage, il est prévu le remplacem ent des douches traditionnelles par
des douches à l’italienne, ce qui im plique la pose de carrelage à la place des bacs à douche. Cette
modification entraine une plus-value de + 975,00 € HT.
Cet avenant n° 2 d’un m ontant de + 975,00 € HT représentant une dim inution totale avec l’avenant
n°1 de 3,25 % par rapport au m ontant du m arché initial, soit un nouveau m ontant de m arché de
131 067,29 € HT.
- Lot 15 – CHAUFFAGE – VENTILATION / GAILLARD – SITEC sarl
Un avenant n°1 d’un m ontant de + 40 218,00 € HT représentant une augm entation de 9,14% du
marché initial du lot 15 a précédemment été approuvé.
A la dem ande du m aître d’ouvrage, des m odifications sont rendues nécessaires suite à la
redistribution des bureaux, ce qui représente une plus-value de + 13 094,21 € HT.
Cet avenant n° 2 d’un m ontant de + 13 094,21 € HT représentant une augm entation totale avec
l’avenant n°1 de 12,12 % par rapport au m ontant du marché initial, soit un nouveau m ontant de
marché de 493 312,21 € HT.
30
Lot 16 – ELECTRICITE - COURANTS FAIBLES / EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN – 85 600
MONTAIGU
Un avenant n°1 d’un m ontant de + 7 028,23 € HT représentant une augm entation de 1,67% du
marché initial du lot 16 a précédemment été approuvé.
A la demande du m aître d’ouvrage, il est prévu le remplacem ent de la fibre optique 6 brins par une
fibre optique 12 brins afin de relier le nouveau bâtiment avec le local serveur im planté dans
l’ancienne poste, ce qui représente une plus-value de 925,35 € HT.
A la dem ande du m aître d’ouvrage, des m odifications sont rendues nécessaires suite à la
redistribution des bureaux, représentant une plus-value de 34 799,08 € HT
Cet avenant n° 2 d’un m ontant de + 35 724,43 € HT représentant une augmentation totale avec
l’avenant n°1 de 10,15 % par rapport au m ontant du marché initial, soit un nouveau m ontant de
marché de 463 895,68 € HT.
-
Com pte tenu de toutes ces modifications, le récapitulatif de l’ensemble des avenants est le
suivant :
CO UT IN ITIAL
AVENANT N°1
AVEN ANT N°2
MON TANT TOTAL
DES AVENANTS
COUT FINAL
274 037,78
-91 163,60
14 745,00
-76 418,60
197 619,18
1 211 417,00
19 751,33
19 751,33
1 231 168,33
145 782,52
-20 720,97
5 370,00
-15 350,97
130 431,55
2 919 107,67
-203 870,00
17 680,00
-186 190,00
2 732 917,67
SARL ARCOBO IS
44 140 LA PLANCHE
119 367,70
11 000,63
11 000,63
130 368,33
SARL PLAFISOL
4 4 12 0 VERTO U
97 060,84
484,40
484,40
97 545,24
SARL RAUTUREAU JC
85 600 SAINT HILAI RE DE LOULAY
135 468,09
-5 375,80
-4 400,80
131 067,29
CALENDREAU SAR L
85 110 CHANTONNAY
102 275,10
1 847,88
1 847,88
104 122,98
BREGEO N-MAUDET SARL
85 500 LES HERBIERS
62 009,85
-11 882,98
-11 882,98
50 126,87
Lot 15 - CHAUFFAGE VENTI LATI ON
GAILLARD - SITEC sarl
85 504 LES HERBIERS
440 000,00
40 218,00
13 094,21
53 312,21
493 312,21
Lot 16 - ELECTRI CITE COURANTS FAIBLES
EIFFAGE ENERGI E LOIRE OCEAN
85 600 MONTAIGU
421 143,02
7 028,23
35 724,43
42 752,66
463 895,68
5 927 669,57
-252 682,88
87 588,64
-165 094,24
5 762 575,33
L OT
Lot 1 - TERRASSEMENT VRD
Lot 3 - GRO S ŒUVRE
Lot 4 - ETANC HEITE
Lot 5 - MENUISERI ES
ALUMINIUM / CHARP ENTE
METALLIQ UE / SERRURERIE
TITUL AIRE
Agence ARNAUD TP - COLAS
CENTRE OUEST
85 120 LA TARDIERE
SARL MAUDET
8 5 29 2 SAINT-LAURENT SUR
SEVRE
SAS BATI TECH
49 300 CHOLET
BRIAND CO NSTRUCTION
METALLIQUE SAS
85 501 LES HERBIERS
Lot 6 - MENUISERI ES
INTERIEURES BOI S
Lot 9 - FAUX PLAFO NDS
Lot 10 - CARRELAGE FAI ENCE
Lot 11 - REVETEMENTS DE
SO L COLLES
Lot 14 - PLOMBERIE
SANITAIRE
TOTAL
975,00
Le montant total des travaux s’élève donc, tous lots confondus, à 6 206 143,49 € HT.
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 25 janvier 2016,
Mme la Présidente propose au Conseil comm unautaire de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 au m arché de travaux relatifs à la construction de l’Hôtel des comm unes
du Pays des Herbiers du lot 6 « Menuiseries intérieures bois », décrit ci-dessus,
31
- approuver les avenants n°2 aux m archés de travaux relatifs à la construction de l’Hôtel des
comm unes du Pays des Herbiers des lots 1 « Terrassem ent – VRD », 4 « Etanchéité », 5
« Menuiseries aluminium , charpente m étallique, serrurerie », 10 « Carrelage, faïence », 15
« Chauffage, ventilation » et 16 « Electricité, courants faibles », décrits ci-dessus,
- l'autoriser, ou M. Jean-Luc GODET, vice-président, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les
pièces nécessaires à leur passation.
M. Roger BRIAND ne participe pas au vote.
cette proposition, un délégué ayant déclaré s’abstenir (Alain ROY).
• D.05 – MARCHE DE FOURNITURE DE MOBILIER ET D’EQUIPEMENTS DIVERS
POUR L’AMENAGEMENT DE L’HÔTEL DES COMMUNES DU PAYS DES
HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Véronique
BESSE
Objet du m arché :
Une consultation, sous la form e d’un appel d’offres ouvert, a été lancée pour la fourniture de
m obilier et d’équipem ents divers pour l’am énagem
énagem ent de l’Hôtel des comm unes du Pays des
Herbiers.
Les prestations sont décom posées en huit lots :
- Lot 1 : Sièges / Assises
- Lot 2 : Mobilier de bureau (bureaux, caissons, rangem ents, corbeilles)
- Lot 3 : Tables pour la salle des conseils et des m ariages et salles de réunion
- Lot 4 : Aménagem ent des bureaux élus
- Lot 5 : Fourniture et installation d’un systèm e de conférence et d’un systèm e de sonorisation
dans la salle des Conseils et des m ariages
- Lot 6 : Fourniture et installation de systèm es de vidéo-projection
- Lot 7 : Fourniture et installation d’équipements pour l’espace « préparation des réceptions »
- Lot 8 : Fourniture et pose de mobiliers signalétiques intérieur et extérieur
Détail de la consultation :
La consultation a été réalisée par annonce au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP) le 23 décembre 2015 et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 23 décembre
2015.
Une annonce légale a égalem ent été publiée sur la plateform e de dématérialisation « Marchés
Sécurisés » le 23 décem bre 2015, ainsi que sur le site internet de la Comm unauté de comm unes du
Pays des Herbiers le 28 décem bre 2015.
Le dossier de consultation a été retiré par 53 entreprises par voie électronique et 3 entreprises par
voie papier. 13 offres au form at papier et 3 offres au form at électronique ont été remises.
Après ouverture des plis, une candidature a été déclarée irrecevable car irrégulière. L’analyse des
offres a été effectuée par chaque service concerné.
32
Jugem ent des offres :
Offre économ iquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous, avec pondération entre eux:
Lots 1, 2, 3 et 4 :
- Valeur technique (qualité, esthétism e, fonctionnalité, ergonom ie, garantie) : 50%
- Prix de l’offre : 30%
- Perform ance développem ent durable : 10%
- Délai, organisation de la livraison et du m ontage : 10%
Lot 5
-
:
Valeur technique : 40%
Prix de l’offre : 30%
Qualité/Réactivité du Service Après-Vente : 20%
Délai, organisation de la livraison et du m ontage : 10%
Lot 6 :
- Valeur technique : 40%
- Maintenance proposée : 20%
Lot 7
-
:
Prix de l’offre : 50%
Valeur technique (qualité des produits, qualité fonctionnelle, qualité d’entretien) : 45%
Perform ance énergétique : 5%
Lot 8 :
- Valeur esthétique de l’offre : 40%
- Valeur technique de l’offre : 30%
La Comm ission d’Appel d’Offres réunie le 25 février 2016, après lecture de l’analyse des offres, a
décidé d’attribuer le m arché comm e suit :
- Lot 1 : VENDEE BUREAU pour un montant de 90 398,52 € HT (offre de base). Les sièges de
conférence proposés dans la variante représentant une dim inution du prix du marché de
l’ordre d’environ 22 300,00 € HT, il sera procédé à une mise au point.
- Lot 2 : VENDEE BUREAU pour un montant de 109 322,38 (variante).
- Lot 3 : DESIGN EQUIPEMENTS pour un montant de 29 397,65 € HT.
- Lot 4 : déclaré sans suite pour cause de disparition du besoin du pouvoir adjudicateur.
- Lot 5 : MULTISCENIC pour un m ontant de 39 861,20 € HT.
- Lot 6 : CTV pour un montant de 26 353,98 € HT.
- Lot 7 : FROID SERVICE 85 pour un montant de 6 908,98 € HT.
- Lot 8 : en cours d’analyse
Com pte tenu de l’exposé qui précède :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics, notamm ent les articles 10 et 57 à 59,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 25 février 2016,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 2 m ars 2016,
33
Madam e la Présidente propose au Conseil comm unautaire de bien vouloir :
- approuver l’attribution du marché de fourniture de mobilier et d’équipements divers pour
l’aménagem ent de l’Hôtel des comm unes du Pays des Herbiers selon la procédure de l’appel
d’offres ouvert à :
- Lot 1 : VENDEE BUREAU pour un m ontant de 90 398,52 € HT (offre de base). Les sièges de
conférence proposés dans la variante représentant une dim inution du prix du marché de
l’ordre d’environ 22 400 € HT, il sera procédé à une mise au point.
- Lot 2 : VENDEE BUREAU pour un m ontant de 109 322,38 HT (variante).
- Lot 3 : DESIGN EQUIPEMENTS pour un montant de 29 397,65 € HT.
- Lot 4 : déclaré sans suite pour cause de disparition du besoin du pouvoir adjudicateur.
- Lot 5 : MULTISCENIC pour un m ontant de 39 861,20 € HT.
- Lot 6 : CTV pour un m ontant de 26 353,98 € HT.
- Lot 7 : FROID SERVICE 85 pour un m ontant de 6 908,98 € HT.
- l’autoriser ou autoriser un vice-Président à signer les m archés tels qu’ils ont été attribués par la
Commission d’Appel d’Offres, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur déroulem ent.
cette proposition.
Mme la Présidente précise que la m aîtrise d’œuvre se proposait d’assurer l’appel d’offres
concernant le m obilier de l’Hôtel intercomm unal pour un coût de 30 000 € et que cette mêm e
maîtrise d’œuvre proposait des chaises à 800 € pièce alors que nous avions fait le choix d’assurer la
consultation en interne et d’acquérir des chaises à un montant de 80 € pièce.
•
D. 06 – DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR
UN AGENT COMMUNAUTAIRE – Rapporteur : Roger BRIAND
Dans le cadre de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamm ent son article 11, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffam ations ou outrages dont ils pourraient être victimes
à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
En l’espèce, la voiture personnelle d’un agent, gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage,
a été brûlée au cours d’une journée de travail alors qu’elle était stationnée sur le parking de l’aire
d’accueil.
L’agent a déposé une plainte et a pris contact avec son assureur m ais le remboursem ent ne sera
pas à la hauteur du coût d’achat du véhicule. Il dem ande donc le bénéfice de la protection
fonctionnelle à la Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers.
Il en ressort qu’au regard des faits, l’agent n’a pas comm is de faute personnelle pouvant rem ettre
en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle : cet acte avait pour m obile de nuire à
la victim e en raison de sa qualité professionnelle. Il faisait partie d’un ensem ble d’actes perpétrés
par des mem bres de la communauté des gens du voyage sur l’aire d’accueil suite à la décision de
fermeture de cette dernière.
Cette protection fonctionnelle oblige la collectivité publique à réparer le préjudice causé à l’agent,
en couvrant l’entier dommage subi par celui-ci.
En l’occurrence, les frais revenant à la charge de l’agent (déduction faite du rem boursem ent perçu
via son assurance) s’élève à 1 000 €.
Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
34
Vu la dem ande de Madam e Mireille SOULARD sollicitant la protection fonctionnelle de la
collectivité,
Considérant que les agents de la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers bénéficient, à
l’occasion de leurs fonctions, d’une protection fonctionnelle organisée par la collectivité,
Considérant que le gestionnaire de l’aire d’accueil a été victim e de dommages m atériels à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions,
Vu l’avis favorable du bureau comm unautaire du 3 février 2016,
Madam e la Présidente propose au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- accorder à l’agent gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage la protection fonctionnelle
- lui verser à ce titre une indem nité à hauteur de 1 000 €.
- -l’ autorise Madam e la Présidente ou le 2ém eVice président à signer tous actes nécessaires à la
mise en œuvre de cette protection,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés au com pte 020-678.
cette proposition.
•
D.07 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DES
EPESSES – Rapporteur : Roger BRIAND
Conform ément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les
comm unautés de comm unes et leurs comm unes m em bres peuvent conclure des conventions par
lesquelles l’ une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipem ents ou
services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les m écanism es de m utualisation et de synergie des com pétences entre l’échelon
comm unautaire et les comm unes m em bres, la Comm unauté de comm unes du PAYS DES
HERBIERS et la Comm une des EPESSES souhaitent faire usage du m écanism e juridique instauré
par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conform ément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette prestation
s’inscrit dans le strict respect de l’article 3 du code des marchés publics.
Ainsi, la commune des EPESSES confie à la Comm unauté de communes du PAYS DES HERBIERS
les m issions suivantes :
- Anim ation des TAP (temps d’accueil péri-scolaire)
L’agent assurant les missions indiquées dem eure statutairement em ployé par sa collectivité
d’origine, dans les conditions de statut et d’em ploi qui sont les siens.
Au vu d’un état récapitulatif, la COMMUNAUTE DE COMMUNES adresse sem estriellement un titre
de recettes faisant apparaître le coût de la prestation qui tient com pte de la rém unération de l’agent
intervenant ainsi que, s’il y a lieu, de s fournitures, charges en m atériel divers, produits divers et
frais assim ilés.
La quotité de travail est évaluée comme suit : 1,5/35è d’un adjoint d’animation.
35
Vu le projet de convention ci-joint,
Madam e la Présidente propose au Conseil de Comm unauté de bien vouloir :
- approuver la convention ci-annexée,
- autoriser Madam e la Présidente ou le 1er Vice-Président à signer cette convention.
cette proposition.
•
D.08 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE
DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Roger BRIAND
HERBIERS et la Comm une de ST PAUL EN PAREDS souhaitent faire usage du m écanism e juridique
instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la commune de ST PAUL EN PAREDS confie à la Communauté de communes du PAYS DES
HERBIERS les m issions suivantes :
-
assistance adm inistrative en m airie :
- Accueil du public
- Secrétariat : exécution et suivi des procédures et des décisions adm inistratives
dans divers dom aines (urbanism e, com ptabilité, comm unication…)
Les agents assurant les m issions indiquées demeurent statutairement em ployés par leurs
collectivités d’origine, dans les conditions de statut et d’em ploi qui sont les leurs.
Au vu d’un état récapitulatif, la COMMUNAUTE DE COMMUNES adresse sem estriellement un titre
de recettes faisant apparaître le coût de la prestation qui tient com pte de la rém unération des
agents intervenants ainsi que, s’il y a lieu, des fournitures, charges en m atériel divers, produits
divers et frais assimilés.
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION
Assistance administrative
QUOTI TE
15/35è d’un adjoint administratif
Vu le projet de convention ci-joint,
36
Madam e la Présidente propose au Conseil de Comm unauté de bien vouloir :
- approuver la convention ci-annexée,
- autoriser Madam e la Présidente ou le 1er Vice-Président à signer cette convention.
cette proposition.
37
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
RELATIVE A L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
DE LA COMMUNE DE ST PAUL EN PAREDS
Entre les soussigné s :
La Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers, représentée par sa Présidente, Mm e
Véronique BESSE, agissant en vertu de la délibération n° D.07 du Conseil comm unautaire en date du
23 mars 2016,
ET
La Comm une de SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son Maire, Madam e Bénédicte GARDIN,
agissant en vertu d’une délibération du conseil m unicipal en date du
,
Préalable :
HERBIERS et la Comm une de ST PAUL EN PAREDS souhaitent faire usage du m écanism e juridique
instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Objet de la convention de prestations de services
Par la présente convention, la comm une de ST PAUL EN PAREDS confie à la Comm unauté de
comm unes du PAYS DES HERBIERS une a ssistance administrative en mairie.
Les m issions effectuées sont :
- assistance adm inistrative en mairie :
- Accueil du public
- Secrétariat : exécution et suivi des procédures et des décisions adm inistratives
dans divers dom aines (urbanism e, com ptabilité, comm unication…)
Article 2 : Modalités d’intervention des services de la Comm unauté de Co
Comm
mm unes
2.A Situation des agents de la Comm unauté de Comm unes du PAYS DES HERBIERS :
38
Les agents de la Comm unauté de Comm unes du PAYS DES HERBIERS assurant les m issions
indiquées à l’article 1 dem eurent statutairem ent em ployés par leur collectivité d’origine, dans les
conditions de statut et d’em ploi qui sont les leurs.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif sem estriel précisant le tem ps de travail consacré et la
nature des activités effectuées pour le com pte de la Comm une de ST PAUL EN PAREDS .
2.B Modalités financières :
La détermination du coût de prestation de la Comm unauté de Comm unes du PAYS DES HERBIERS
s’effectue sur la base d’un état semestriel précisant la nature des interventions, convertis en unités
de fonctionnem ent, somme de la quotité de travail m obilisé par les agents intervenants rapporté à
leurs cadres d’em ploi, échelons et indices ainsi que, s’il y a lieu, les fournitures, charges en
matériels divers, produits divers et frais assim ilés.
Les quotités de travail sont évaluées comm e suit :
PRESTATION
Assistance adm inistrative
QUOTITE
15/35è d’un adjoint adm inistratif
Au vu de cet état récapitulatif, la Comm unauté de Communes du PAYS DES HERBIERS adresse,
chaque sem estre, un titre de recettes à la Comm une de ST PAUL EN PAREDS
La détermination du coût unitaire de fonctionnem ent s’effectue comm e suit :
Le coût unitaire com prend les charges liées aux charges de personnels et frais assim ilés, ainsi que,
s’ils s’existent, les frais de fournitures (les charges en m atériel divers, produits divers et frais
assim ilés) à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnem ent du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des charges de fonctionnem ent constatées sur le dernier
Com pte Adm inistratif, actualisées si besoin est, en tenant com pte des m odifications prévisibles des
conditions de fonctionnem ent des équipem ents après validation de la Com m une de ST PAUL EN
PAREDS.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Comm une de ST PAUL EN PAREDS chaque année,
avant la date d’adoption du budget.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention s’applique à com pter du 1er janvier 2016 et s’achève le 31 décembre 2016.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention en respectant un délai de 3 mois après
notification de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à son co-contractant.
Article 4 : Litige
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
com pétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablem ent une solution amiable au litige.
Pour la comm une de ST PAUL EN PAREDS
Madam e Bénédicte GARDIN
Pour la CdC du PAYS DES HERBIERS
Madam e Véronique BESSE
39
• D.09 – REMBOURSEMENT DES ANCIENS
DECHETTERIES – Rapporteur : Hervé ROBINEAU
CONTRATS
PROFESSIONNELS
Par délibération n° D.53 du 30 juin 2004, la Communauté de Communes a défini les conditions
d’acceptation des professionnels en déchetteries se caractérisant par le paiem ent des dépôts à
l’aide d’une carte prépayée contenant 50 unités de dépôt à 2 € l’une (soit 100 € pour 50 unités).
Jusqu’au 31 décem bre 2015, la facturation des dépôts des professionnels en déchetteries
s’effectuait par décom pte de leur carte d’unités en fonction de la nature et du volum e des dépôts.
Au 1er janvier 2016, la Comm unauté de communes a adopté la redevance incitative et a centralisé le
fonctionnem ent des conteneurs et des déchetteries sur une seule et m ême carte d’accès avec un
mêm e logiciel de facturation sur service fait.
Les ancienne s cartes des professionnels ne sont donc plus actives et certaines portent encore des
unités prépayées qui ne peuvent pas être utilisées, il convient donc de les rem bourser aux titulaires.
Vu l’avis favorable de la comm ission environnem ent du 13 janvier 2016,
- ém ettre les titres de rem boursem ent des contrats professionnels non consomm és suivant le
nom bre d’unités restantes sur le contrat et à 2€ l’unité.
- prélever les crédits au com pte n° 6718 du budget élim ination des déchets 2016.
cette proposition.
• D.10 – DEMANDE DE RETENIR ET D’ENCAISSER LES CAUTIONS DES FAMILLES
SUITE AUX DEGRADATIONS SUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE –
Rapporteur : Claude ROUSSEAU
Il vous est rappelé que la Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers dispose depuis le 1er
novem bre 2007 d’une régie d’avances et de recettes pour l’accueil des gens du voyage.
L’article 5 de l’arrêté instituant la régie de l’aire d’accueil des gens du voyage précise qu’une
caution dont le montant est fixé par le Conseil de Comm unauté est dem andée. En cas de
dégradation des bâtim ents relatifs aux place s attribuées, le gestionnaire peut être am ené à garder
toute ou partie de ladite caution, sur la base de la fiche de l’état des lieux contresignée au m ontant
de l’installation.
Actuellem ent, le prix fixé pour la caution d’une fam ille au m oment de son entrée dans l’aire
d’accueil des gens du voyage est de 100 €.
Dans la nuit du 12/13 novembre 2015, une première série de dégradations a été effectuée sur l’aire
d’accueil des gens du voyage. Maître DAMOUR, huissier de justice, est venu constater les
dégradations le m ardi 17 novem bre 2015.
40
Aujourd’hui, il est dem andé d’appliquer l’article 5 de l’arrêté instituant de cette régie, et de retenir
et encaisser les cautions des fam illes présentes sur l’aire d’accueil aux m om ents des faits, soit un
montant qui s’élève à 1 300 €. Un état des lieux contradictoire n'ayant pu être rédigé avec les
fam illes pour les motifs suivants :
certaines fam illes ont quitté les lieux sans prévenir.
certaines fam illes n’ont pas réclamé leurs cautions.
Numéro
MOURA DAVID 322 15
Montant des
cautions
100,00 €
KLEIN PATRICK 321 15
KLEIN JEFF 314 15
100,00 €
100,00 €
DUAULT MELANIE 313 15
DUAULT GUY 312 15
100,00 €
100,00 €
HEMERY MASON 376-70
FUCHS JOHN 375-70
100,00 €
100,00 €
MOURA LUIGI 373-70
ORY ANGELINA 377-70
100,00 €
100,00 €
LARIVIERE JP 372-70
HEMERY LAZARE 374-70
100,00 €
100,00 €
KLEIN JASON 493 2015
CAPELLO FELIX 492 2015
100,00 €
100,00 €
TOTAL
1 300,00 €
Vu l’avis favorable du bureau comm unautaire du 03 févier 2016,
Madam e la Présidente propose au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- ém ettre un avis favorable sur la retenue et l’encaissem ent des cautions des fam illes suite aux
dégradations sur l’aire d’accueil des gens du voyage.
- autoriser la Présidente à signer tout docum ent relatif à ce transfert.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil de Comm unauté adopte cette proposition
par 36 pour et 1 contre (Thierry COUSSEAU).
• D.11 - CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU
BOCAGE VENDEEN – Rapporteur : Jean-Luc GODET
Le Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen souhaite m ettre en place une convention de
collaboration entre le pôle touristique, les comm unautés de comm unes et les associations des
offices de tourism e, sur l’organisation de la m ise en œuvre de la stratégie touristique du Bocage
Vendéen.
Cette convention de partenariat a pour objectif de formaliser la répartition des m issions entre le
pôle touristique et les office s de tourism e du Pays du Bo cage Vendéen afin de coordonner et de
développer la stratégie touristique et marketing du Pays du Bocage Vendéen.
Cette convention précise entre autres :
41
-
les axes stratégiques retenus par le Pays du Bocage Vendéen
l’organisation de la gouvernance (groupes de travail – Com ité technique – Comité de
pilotage – Com ité syndical)
la répartition des m issions entre le Pôle touristique et les offices de tourism e
(notamm ent en m atière de communication et de prom otion)
l’observation de l’activité touristique
la form ation et la professionnalisation des agents
A travers cette convention, conclue pour une durée de 1 an, le Service Tourism e de la Comm unauté
de comm unes du Pays des Herbiers s’engage à ce que ce s agents s’investissent dans de s groupes
de travail (en fonction de leur souhait et de leur com pétence).
Les m em bres de la Comm ission Tourism e Loisirs, au cours de la réunion du 03 novem bre 2015,
dem andent que le projet de convention joint soit validé en l’état.
Madam e la Présidente propose au Conseil de comm unauté de bien vouloir :
- valider le projet de convention de collaboration entre le Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen
et la Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers.
- autoriser la Présidente ou un Vice-Président à signer tout docum ent relatif à cette convention.
cette proposition.
• D.12 – PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS : POSTE D’ANIMATEUR
DE PREVENTION ET CONVENTIONS ASSOCIEES
ROBINEAU
– Rapporteur : Hervé
Vu le programm e national de prévention des déchets 2014-2020, approuvé par arrêté m inistériel du
18 août 2014, fixant un objectif de réduction des 7 % des Déchets Ménagers et Assim ilés (DMA) entre
2010 et 2020 (en kg/an/hab).
Vu la Loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 22 juillet
2015, renforçant les objectifs de réduction précédents passant de 7 à 10 %. Ces objectifs de
réduction sont com plétés par des objectifs en term es de valorisation : 50 % de valorisation m atière
des déchets non dangereux non inertes en 2020, 60 % en 2025 et réduction de m oitié des déchets
non dangereux non inertes envoyés en décharge d’ici 2025.
Considérant que Trivalis est porteur d’un programm e local de Prévention pour le com pte des
collectivités de Vendée en charge de la collecte conform ément au décret n°2015-662 du 10 juin 2015
relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assim ilés.
Considérant que Trivalis est égalem ent lauréat de l’appel à projet Territoire Zéro Gaspillage Zéro
Déchet depuis le 26 octobre 2015, l’engageant dans une dém arche partenariale de réduction des
déchets et de développem ent d’une économ ie circulaire sur le départem ent.
42
Considérant que pour atteindre les objectifs fixés par la Loi, Trivalis et l’ensem ble des collectivités
en charge de la collecte, avec le soutien de l’Adem e, organisent le recrutement de 6 animateurs de
prévention qui auront pour mission d’im aginer et de développer des actions de prévention.
Considérant que chaque anim ateur interviendra sur le territoire d’un groupem ent de collectivités en
charge de la collecte organisé autour d’une thématique principale.
Considérant que l’Adem e apporte un soutien financier de 24 000 €/an et par poste pendant 3 ans et
que Trivalis apporte un soutien financier com plém entaire de 5 000 €/an par poste pendant 3 ans
perm ettant ainsi de couvrir intégralem ent le salaire d’un technicien (1er échelon avec 150 € brut de
régim e indem nitaire),
Considérant que l’Ademe soutient également les actions de communication développées par cet
agent jusqu’à 10 000 € par collectivité adhérente, 20 000 € pour la collectivité em ployeur, pendant
les 3 ans du programme et un soutien de 15 000 € pour les investissem ents m atériels liés à cet
em ploi,
Considérant que Trivalis organise au niveau départem ental un réseau d’échanges des expériences
menées localement pour favoriser la reproduction des actions exem plaires,
Considérant que la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers appartient au groupement de
collectivité en charge de la thématique « écologie industrielle et territoriale »,
Considérant que le recrutem ent de l’anim ateur de prévention et l’octroi des soutiens qui
l’accom pagnent doivent faire l’objet de différentes conventions :
- convention entre les collectivités du groupem ent afin de déterm iner la collectivité em ployeur
de l’anim ateur de prévention, sa résidence administrative et l’octroi d’un com plém ent de
salaire.
- convention entre les collectivités du groupement et Trivalis afin de définir les conditions
d’octroi du soutien financier au recrutement de l’anim ateur de prévention et de préciser la
coordination départem entale l’agent pour atteindre les objectifs réglem entaires de
réduction des déchets
- convention entre les collectivités du groupem ent et l’Ademe afin de déterminer les soutiens
de l’Adem e et l’octroi de ces soutiens,
Considérant que les conventions prendront effet à com pter de la date de leur signature le 2 mai 2016
pour une durée de 36 m ois.
Considérant qu’il revient au Conseil comm unautaire de délibérer sur les différentes conventions à
intervenir.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 2 m ars 2016,
43
- approuver les conventions suivantes dont les projets sont joints en annexe,
- l’autoriser ou autoriser un vice-Président à signer les conventions susm entionnées ainsi que tout
docum ent se rapportant à cette délibération.
cette proposition.
• D.13 - AUTORISATION DE LA PRESIDENTE A SIGNER UNE DEMANDE DE PERMIS
D’AMENAGER MODIFIANT LE REGLEMENT DE LA ZONE DES ROCHETTES –
Rapporteur : Roger BRIAND
Par l’obtention du Perm is d’Aménager N° 08508208H0001 du 29 décem bre 2008, la Communauté de
Comm unes du Pays des Herbiers a été autorisée à lotir le Parc d’Activité des Rochettes sur les
comm unes de Saint Mars la Réorthe et des Epesses.
La société CAVAC a déjà acqui s sur cette zone, la parcelle cadastrée N°242A2163 d’une contenance
de 7 529 m ². Cette mêm e société m anifeste son intention d’acquérir un com plém ent de terrain
d’environ 615 m ² au droit de sa parcelle aujourd’hui affecté aux espaces comm uns du lotissem ent.
Pour ce faire, il est nécessaire d’autoriser Madam e la Présidente ou un Vice-Président à signer la
dem ande de Permis d’Aménager Modificatif visant à extraire la surface correspondante des
équipem ents communs du lotissem ent pour la rendre cessible d’une part et à signer l’ensem ble
des docum ents en perm ettant la vente d’autre part.
Madam e la Présidente propose au conseil comm unautaire de bien vouloir :
- l’autoriser ou autoriser un Vice-Président à signer la dem ande de Permis d’Am énager Modificatif
du Parc d’Activité des Rochettes sur les comm unes de Saint Mars la Réorthe et des Epesses
- l’autoriser ou autoriser un Vice-Président à signer l’ensem ble des documents d’arpentages et
actes notariés
cette proposition.
44
COMMUNES DES EPESSES ET DE SAINT MARS LA REORTHE
Lieu-dit : Les Rochettes
PARC D’ACTIVITE DES ROCHETTES
Modificatif n°3
La Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers, am énageur du Parc d’Activités des Rochettes
sis sur les comm unes des EPESSES et de SAINT MARS LA REORTHE, approuvé par arrêtés n° PA
08508208H0001 (commune des EPESSES) du 29/12/2008 et n° PA 08524208H0001 (comm une de
SAINT MARS LA REORTHE) du 29/12/2008.
Vu l’accord de la m ajorité qualifiée des co-lotis.
DEMANDE : la modification de l’article 1.3 du règlement de lotissem ent suivant les indications ciaprès et conformém ent au plan ci-joint, à savoir
Changem ent d’affectation du lot R1 de 615m² (relevé par le plan de bornage)
Dans le règlem ent le lot R1 constitue une réserve classée en espa ces com m uns. La m odification
perm et de classer cette parcelle destinée à recevoir les constructions autorisées à l’article 2.2 du
règlem ent en « terrains privatifs ».
Article 2.2 : types d’occupation du sol autorisés :
- les constructions de locaux à usage artisanal, comm ercial, industriel et de bureaux
- les constructions, installations et équipem ents liés au service public
- les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne seront autorisées que si elles sont
liées et nécessaires à l’activité exercée dans la zone, ce qui suppose que la réalisation des
locaux professionnels précède celle de l’habitation(une seule par activité en tout état de
cause) et que l’habitation soit réellem ent intégrée au volum e construit pour l’activité et au
minim um , des justifications claires et précises devront être fournies sur les m otifs de
fonctionnem ent qui entrainent la nécessité de l’habitation, la surface Hors Œuvre de ces
constructions (habitation + annexe) sera lim itée à 15. M² m aximum .
LES HERBIERS, le
Le Lotisseur,
45
• D.14 - ZONE DES ROCHETTES – CESSION D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE CAVAC –
La société CAVAC, représentée par Monsieur Didier DERVE, souhaite se porter acquéreur du lot R1,
d’une superficie totale de 615m², sur la zone d’activités des Rochettes à St-Mars-La-Réorthe.
Le prix de vente net proposé est de 5€ HT/m² (soit avec la TVA sur marge, un prix de vente net de
5.58€). Cela correspond à une somm e globale due de 3 075€ HT.
Com pte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement
économ ique du territoire et de favoriser la création d’em plois, il est proposé d’insérer dans l’acte
authentique de vente une clause anti-spéculative tendant au rem boursement de la plus-value
engendrée par la revente du terrain par l’entreprise.
Vu l’estim ation des Dom aines en date du 2 février 2016, fixant la valeur vénale de ce s terrains à
3 075 € net vendeur (soit 5 € HT/m²),
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 3 février 2016,
- approuver la cession du lot R1, d’une superficie totale de 615 m ², à la société CAVAC ou toute autre
société s’y substituant, au prix de vente de 5€ HT/m ², soit à la somm e globale de 3075€ HT,
46
- décider d’insérer dans l’acte authentique, une clause anti-spéculative destinée à la restitution de
l’avantage financier initialem ent consenti par la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers
en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrains nus (la plus-value restituée serait
égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial m ajoré de la variation de
l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte),
- désigner Maître LEVAUFRE pour la rédaction de cet acte,
- autoriser Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer toutes les pièce s né cessaires à
cette transaction, l’étude de Me LEVAUFRE étant chargée de la rédaction de l’acte de vente dont la
signature devra intervenir avant le 31/08/2016 (à défaut, l’offre de vente deviendra caduque).
cette proposition.
D. 15 – ZONE DE LA SOUCHAIS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SOCIETE AMG –
MODIFICATION DE LA DELIBERATION D.108 DU 7 DECEMBRE 2011 – Rapporteur :
Roger BRIAND
Dans le cadre de son projet de développem ent, la S.A.R.L A.M.G Métallerie, im plantée à la
Chalonnière sur la comm une des Herbiers, a sollicité auprès de la Communauté de Comm unes du
Pays des Herbiers, la cession de deux parcelles situées Zone d’activités de la Souchais à
Beaurepaire.
Par délibération D.108 du 7 décembre 2011, le Conseil comm unautaire a décidé de céder à
l’entreprise les lots A2a et A2b d’une surface totale d’environ 7 118 m ².
La société, représentée par son gérant, M. Sébastien GARNIER, a depuis m odifié son projet et
souhaite dans un prem ier tem ps, se porter acquéreur d’une portion des lots susvisés, soit une
surface totale d’environ 4 134 m ² (parcelles figurant au cadastre sous la section ZL n°186 et ZL
n°190p).
Le prix de vente proposé est de 15€ HT/m ² (soit avec la TVA sur m arge, un prix de vente net de
17,52€). Cela correspond pour une superficie totale de 4 134 m² à une somme globale due de 62 010€
HT.
Com pte tenu de l’effort financier consenti par la Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers
en vue d’assurer le développem ent économ ique du territoire et de favoriser la création d’em plois, il
est proposé d’insérer dans l’acte authentique de vente une clause anti-spéculative tendant au
rem boursem ent de la plus-value engendrée par la revente du terrain par l’entreprise.
Vu l’estim ation des Dom aines en date du 29 février 2016, fixant la valeur vénale de ces terrains à
62 010 € HT,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 2 m ars 2016,
- approuver la cession de la parcelle de 4 134 m ², à la société A.M.G ou toute autre société s’y
substituant, au prix de vente de 15€ HT/m², soit la somm e globale de 62 010€ HT,
47
- décider d’insérer dans l’acte authentique, une clause anti-spéculative destinée à la restitution de
l’avantage financier initialem ent consenti par la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers
en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrains nus (la plus-value restituée serait
égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial m ajoré de la variation de
l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte),
- autoriser Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer toutes les pièce s né cessaires à
cette transaction, l’étude de Me LEVAUFRE étant chargée de la rédaction de l’acte de vente dont la
signature devra intervenir avant le 31/10/2016 (à défaut, l’offre de vente deviendra caduque).
cette proposition.
D. 16 – ZONE DES ROCHETTES – CESSION DE PARCELLES A LA SCI LENA HOTEL–
MODIFICATION DE LA DELIBERATION D. 120 DU 30 SEPTEMBRE 2015–
Par délibération n° D.120 du 30 septem bre 2015, le Conseil de Comm unauté a décidé la cession des
lots 1A et d’une partie du lot 1B situés dans la zone d’activités Les Rochettes à St-Mars-La-Réorthe
à la SARL LE FOU DU ROI - 104 rue de Richelieu 75002 PARIS, m oyennant le prix de 11 € HT / m²
(soit avec la TVA sur marge, un prix de vente de 12,79 € TTC/m²), étant précisé que la signature de
l’acte authentique doit intervenir au plus tard le 31 m ars 2016.
Par courriel du 22 février 2016, l’acquéreur a indiqué être dans l’impossibilité de procéder à
l’acquisition dans ce délai. Il a également précisé que la transaction serait effectuée au nom de la
SCI LENA HOTEL. C’est pourquoi il est proposé au Conseil de Communauté de m odifier la
délibération sus-m entionnée en décidant que l’acte authentique devra être signé entre la
Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers et la SCI LENA au plus tard le 31 octobre 2016.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° D.120 du 30 septem bre 2015 du Conseil de Comm unauté,
Vu l’estim ation des Dom aines en date du 15 septem bre 2015,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire 2 m ars 2016,
Madam e la Présidente propose au Conseil de Comm unauté de bien vouloir m odifier la
délibération n° D.120 du 30 septembre 2015 en décidant que la signature de l’acte authentique devra
intervenir entre la Comm unauté de Comm unes du Pays des Herbiers et la SCI LENA au plus tard le
31 octobre 2016 (à défaut, l’offre de vente deviendra caduque).
cette proposition.
48
Informations sur les décisions prises dans le cadre des délégations
accordées au Bureau :
AIDE POUR LA PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DES ECONOMIE S
D’ENERGIE – MISE EN PAIEMENT
Action 16 – Amener les propriétaires à s’orienter vers les économies d’énergie
Dossiers approuvés lors du Bureau comm unautaire du 3 février 2016 :
AIDE A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE – MISE EN PAIEMENT
Montant de l a pose Montant de
TTC
la subvention
N°
Nom
Prénom
Commune
Travaux concernés
3024
GALLARD
René
MOUCHAMPS
3 360,00 €
500,00 €
3025
GALLARD
René
MOUCHAMPS
1 181,60 €
500,00 €
3026
GALLARD
René
1 155,00 €
200,00 €
3429
MANGIAVILLANO
Laurio
isolation de la toiture
1 026,72 €
500,00 €
3430
MANGIAVILLANO
Laurio
MOUCHAMPS
SAINT PAUL
EN PAREDS
SAINT PAUL
EN PAREDS
isolation des murs et
planchers
Ventilation
Ventilation
535,26 €
200,00 €
3434
DEFOIS
1 524,54 €
400,00 €
3437
FORTIN
Laurent
LES HERBIERS
1 290,53 €
500,00 €
3480
DUFLOT
Thérèse
BEAUREPAIRE
711,32 €
355,66 €
3481
3482
3484
3493
3494
DUFLOT
DUFLOT
FORTIN
BILLAUD
BILLAUD
Thérèse
Thérèse
Odile
Florent
Florent
BEAUREPAIRE
BEAUREPAIRE
LES HERBIERS
LES EPESSES
LES EPESSES
229,41 €
325,60 €
312,28 €
498,49 €
512,96 €
114,71 €
162,80 €
156,14 €
249,25 €
200,00 €
3495
BILLAUD
Florent
LES EPESSES
892,53 €
200,00 €
3503
3506
3507
3509
3510
3525
3526
MARTINEAU
POGU
POGU
BOUSSEAU
BOUSSEAU
GELOT
GELOT
Jean
Daniel
Daniel
Nicolas
Nicolas
Pierre
Pierre
MOUCHAMPS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
981,15 €
880,39 €
478,50 €
683,64 €
502,18 €
915,32 €
598,12 €
490,58 €
440,20 €
200,00 €
200,00 €
251,09 €
457,66 €
200,00 €
3527
GELOT
Pierre
LES HERBIERS
1 595,69 €
200,00 €
3537
BRIDONNEAU
Denis-Edith
MOUCHAMPS
11 816,00 €
500,00 €
3538
LUMEAU
Emmanuel
LES HERBIERS
516,95 €
200,00 €
3545
RAVELEAU
Jean-Marie
LES HERBIERS
767,60 €
383,80 €
Jean-Philippe LES HERBIERS
bois : chaudière, poêle
de mass e, cuisinière
planchers
Ventilation
Ventilation
bois : foyer fermé,
insert, poêles d'appoint
Ventilation
Ventilation
Ventilation
planchers
49
3547
3548
PASQUIER
CORNUAULT
Louis-Marie
Gérard
BEAUREPAIRE
LES HERBIERS
3550
GUICHETEAU
Frederic
LES HERBIERS
3551
GUICHETEAU
Frederic
LES HERBIERS
3557
BRIDONNEAU
Denis-Edith
MOUCHAMPS
3561
RAVELEAU
Jean-Marie
LES HERBIERS
3562
BLANCHARD
Annie
LES HERBIERS
3563
3564
BERNARD
BERNARD
Evelyne
Evelyne
3565
MERLET
Christian
3573
SANTRAINE
Astrid
LES HERBIERS
LES HERBIERS
SAINT PAUL
EN PAREDS
LES HERBIERS
3574
SANTRAINE
Astrid
LES HERBIERS
3575
SANTRAINE
Astrid
3579
ROUSSEAU
Claude
3580
ROUSSEAU
Claude
3581
ROUSSEAU
Claude
3582
ROUSSEAU
Claude
3583
ROUSSEAU
Claude
3584
ROUSSEAU
Claude
3589
POUPET
Auguste
3590
MORAND
Nicolas
3593
PLANCHET
Yannick
3594
PLANCHET
Yannick
LES HERBIERS
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
LES HERBIERS
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
3602
FALLYER
Emmanuel
MOUCHAMPS
3603
GANDRILLON
Stéphane
LES HERBIERS
3607
DENIAUD
Jean-Pierre
BEAUREPAIRE
3608
3609
3613
3614
DENIAUD
GOURRAUD
CHATELLIER
GROSSIN
Jean-Pierre
Joseph
Emilie
Philippe
BEAUREPAIRE
LES HERBIERS
LES HERBIERS
LES HERBIERS
3619
GODREAU
Guy
LES HERBIERS
3620
3626
COUFFIN
SAMSON
Lionel
Chantal
3627
SAMSON
Chantal
planchers
Ventilation
833,13 €
1 277,86 €
416,57 €
500,00 €
1 291,78 €
500,00 €
501,60 €
200,00 €
855,60 €
200,00 €
356,84 €
178,42 €
787,03 €
393,52 €
785,98 €
430,65 €
392,99 €
200,00 €
561,26 €
280,63 €
planchers
Ventilation
1 266,00 €
500,00 €
5 275,00 €
500,00 €
927,93 €
200,00 €
Ventilation
388,24 €
194,12 €
453,81 €
226,91 €
planchers
1 375,61 €
500,00 €
739,03 €
369,52 €
planchers
1 486,81 €
500,00 €
Ventilation
335,49 €
167,75 €
921,19 €
460,60 €
668,61 €
334,31 €
512,73 €
256,37 €
1 751,30 €
200,00 €
757,60 €
378,80 €
793,36 €
396,68 €
1 770,26 €
500,00 €
545,97 €
1 835,70 €
202,40 €
3 244,15 €
200,00 €
500,00 €
101,20 €
500,00 €
607,68 €
200,00 €
LES HERBIERS
LES HERBIERS
Ventilation
Ventilation
358,70 €
648,03 €
179,35 €
324,02 €
LES HERBIERS
Ventilation
420,57 €
200,00 €
Ventilation
Ventilation
50
3628
COUGNAUD
André
MOUCHAMPS
3630
ALLEMAND
Guy
LES HEBRIERS
3631
3632
3633
GABORIT
GABORIT
GABORIT
BEAUREPAIRE
BEAUREPAIRE
BEAUREPAIRE
3634
ABINAL
3635
ROUILLON
René
René
René
MarieThérèse
Raymond
3636
AUGER
Emmanuel
3638
BODIN
Guillaume
3639
SCI du Marché
3644
SIAUDEAU
Lucette
3645
RAVELEAU
Jean-Luc
LES EPESSES
3646
3647
POTIER
POTIER
Brigitte
Brigitte
LES HERBIERS
LES HERBIERS
3648
MORAND
Nicolas
LES HERBIERS
3649
LIBAUD
Bernard
BEAUREPAIRE
3650
CHAMPAIN
Patrice
VENDRENNES
3651
MAINDRON
Yoann
VENDRENNES
3654
BAUDOUIN
Freddy
3655
BAUDOUIN
Freddy
3656
BAUDOUIN
Freddy
3657
BOUMARD
Marie
LES HERBIERS
3658
3659
MANDIN
MANDIN
Frédéric
Frédéric
3661
RONDEAU
Yohann
LES EPESSES
LES EPESSES
MESNARD LA
BAROTIERE
3662
BARON
Mathieu
BEAUREPAIRE
3663
RAVELEAU
Bernard
3664
PUAUD
Emilien
LES EPESSES
ST PAUL E N
PAREDS
3666
PINEAU
Anne-Marie
LES HERBIERS
3667
CLAIR
Gilles
MOUCHAMPS
3668
BABARIT
Nicolas
LES HERBIERS
3671
JAUZELON
Odile
VENDRENNES
LES HEBRIERS
MOUCHAMPS
ST MARS LA
REORTHE
MOUCHAMPS
LES HERBIERS
ST PAUL E N
PAREDS
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
MESNARD LA
BAROTIERE
Ventilation
chauffe-eau solaire
526,85 €
200,00 €
672,40 €
200,00 €
789,08 €
215,61 €
994,66 €
394,54 €
107,81 €
400,00 €
907,30 €
200,00 €
2 110,53 €
500,00 €
907,30 €
200,00 €
696,30 €
200,00 €
870,37 €
435,19 €
1 012,80 €
500,00 €
522,22 €
200,00 €
518,03 €
279,27 €
259,02 €
139,64 €
876,97 €
200,00 €
980,00 €
200,00 €
881,98 €
400,00 €
569,70 €
200,00 €
Ventilation
330,00 €
165,00 €
617,17 €
308,59 €
1 592,00 €
400,00 €
522,22 €
200,00 €
896,75 €
462,00 €
448,38 €
200,00 €
553,87 €
200,00 €
696,30 €
200,00 €
470,12 €
200,00 €
696,30 €
200,00 €
727,95 €
200,00 €
1 070,56 €
500,00 €
522,22 €
200,00 €
897,80 €
448,90 €
Ventilation
Ventilation
Ventilation
51
3673
BELLANGER
Serge
3676
MOREAU
Lionel
3677
RAPIN
Alain
3679
GUILBAUD
Dave
3680
3681
SOURISSEAU
SOURISSEAU
Monique
Dany
3684
SAUTRET
Sonia
LES HEBRIERS
MESNARD LA
BAROTIERE
ST MARS LA
REORTHE
ST MARS LA
REORTHE
LES HERBIERS
LES HERBIERS
ST MARS LA
REORTHE
1 070,82 €
200,00 €
433,61 €
200,00 €
1 440,07 €
200,00 €
675,20 €
200,00 €
1 072,76 €
1 006,38 €
500,00 €
500,00 €
590,80 €
295,40 €
VALIDATION
VALIDATION DE DOSSIERS HABITAT
Action 6 - Faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite
Action 15 – Accompagner la reconversion des artisans vers les nouveaux modes
constructifs
VERSEMENT
VERSE MENT DE LA SUBVENTION « LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLIC A HAUTE PERFORMANCE
ENERGETIQUE » : ACTION N°3 DU PLH 20132013-2018
Nom
Vendée Logem ent
ESH
Adresse des travaux
2 rue Alain Bashung
Beaurepaire
Type de travaux
6 logem ents locatifs
THPE
5 PLUS + 1 PLAi
6 T3
Montant
des
travaux
Montant de la
subvention
4 000 € / logem ent, soit
une subvention totale
de 24 000 €
Prime CdC
880 161 €
Versement
30% au
début des
travaux =
7 200 €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION « ECOECO-PASS » : ACTION N°4 DU PLH 20132013 -2018
Nom
Arthur MORIER
et
Aurélie AUBACH
Adresse des travaux
Val de la Péllinière
Les Herbiers
Type de travaux
Prime CdC
ECO Pass
Construction neuve
RT 2012
Parcelle ≤ 500 m²
Label Habitat Grand Axe 1
1 500 €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : ACTION N°5 DU PLH 20132013-2018
Nom
Guillaum e
Adresse des travaux
14 rue de Clisson
Type de travaux
Toiture en tuile
Subv
20%
Montant
travaux
retenus
2 500 €
Prime
CD C
500 €
52
SOURISSEAU
Les Herbiers
Menuiseries extérieures alu gris
5 000 €
1 000 €
Marie
COUTANT
68/68 bis/70 rue de Clisson
Les Herbiers
Toiture en tuile
20%
2 500 €
500 €
René
VINCENDEAU
5 rue du Pont de la Ville
Les Herbiers
Toiture en tuile
20%
2 500 €
500 €
René
VINCENDEAU
4 rue de Clisson
Les Herbiers
Peinture
20%
2 000 €
400 €
Raymond
ROUILLON
La Brachetière
Moucham ps
20%
1 921 €
384 €
René
BERTRAND
Peine Perdue
Les Epesses
Menuiseries extérieures PVC ton
pierre
20%
2 500 €
500 €
Julie
ETOURNEUX
Patrick
LEBRUN
4 La Maison Neuve
Les Herbiers
20%
5 000 €
1 000 €
Joel
COUSSEAU
1 rue Nationale
Les Herbiers
Peinture
20%
1 381 €
276 €
Jérôm e
SOULARD
La Boule
Mesnard-la-Barotière
Enduit à la chaux aérienne
20%
3 542 €
708 €
Sim on
DAUPHIN
Les Redaillières
Beaurepaire
20%
5 000 €
1 000 €
Dom inique
CODREANU
23 rue du Coteau
Moucham ps
20%
5 992 €
1 198 €
Stéphane
CHAUVET
Les Laitières
Beaurepaire
Toiture en tuile
20%
2 500 €
500 €
Charles
RENOU
7 rue de la Cour
Les Herbiers
20%
3 840 €
768 €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION « OPERATION
ACCESSIBILITE » : ACTION N°5 DU PLH 20132013 -2018
Nom
SCI MONTFORTAIN
M. et Mm e Lem oine
Adresse des travaux
30 rue du Brandon
Les Herbiers
FACADES
VITRINES,
Type de travaux
Subv
Travaux d’accessibilité
Menuiseries extérieures en
bois
30%
ENSEIGNES
Montant
Montant
travaux
retenus
ET
Prime CDC
10 000 €
3 000 €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION « LABEL HABITAT GRAND AXE » : ACTION N°8 DU PLH 20132013-2018
2018
Nom
Antoine
THIBAUDEAU
Adresse des travaux
Les Pruneaux
Type de travaux
Label Habitat Grand Axe 2
Prime CDC
2 500 €
53
VALIDATION DE DOSSIERS HABITAT
Action 6 - Faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite
Action 15 – Accompagner la reconversion des artisans vers les nouveaux modes
constructifs
Dossiers approuvés lors du Bureau comm unautaire du 2 mars 2016 :
VERSEMENT DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : ACTION N°5 DU PLH 20132013-2018
Nom
Adresse des travaux
travaux
Type de travaux
Subv
Montant
travaux
retenus
Prime
CDC
Philippe
AUGUIN
1 Ter rue de l’Arceau
Les Herbiers
20%
9727 €
1 945 €
Freddy
BAUDOUINCARON
27 rue de l a Mairie
Menuiseries extérieures alu
gris
20%
5 000 €
1 000 €
VALIDATION DE DOSSIERS ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Action 21 - Mettre en place un programme de reconquête de la qualité de
l’eau
Type ANC
Montant
Facture
(€TTC)
Montant
subvention
payé retenu
(€TTC)
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Nom Propriétaire
Prénom
Propriétaire
Propriétaire
Lieu des travaux
Comm une travaux
SAUVETRE
Rem i
La Mancelière
LHOMMDE
Yohann
SAUVETRE
Odile
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
ROUSSELOT
Gabriel
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
GODARD
Marie Thérèse
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
GUICHETEAU
Freddy
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
GUICHETEAU
René
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
DELERY
Arnaud
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Grondin
Fabrice
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Soubre
Patrick
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
54
Roirand
Odile
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Gallard
Maria
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Grelier
Guy Noel
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Grelier
Joseph
La Mancelière
Moucham ps
phyto
4 462,14
500,00
Jozelon
Christophe
6, La Maison Neuve
Les Herbiers
FSVD
9 790,00
1 000,00
Guerin
Jean -Louis
12 La Butte
Les Herbiers
Com pact
10 236,60
1 000,00
Jobard
Raymond
La Grange Gallut
Moucham ps
Phyto
9 430,30
1 000,00
Richard
Sam uel
le Vignaud
Les Epesses
Com pact
7 444,80
1 000,00
ATTRIBUTION DE MARCHES
Bureau du 03/02/201
03/02/2016
/2016 :
ATTRIBUTION DU MARCHE « FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE
L’ELECTRICITE POUR LES OUVRAGES INTERCOMMUNAUX AYANT UNE
PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEUR A 36 KVA »
Attribution du marché « fourniture et achem inement de l’électricité pour les ouvrages
intercomm unaux ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVA », à EDF WEST – 44 308
NANTES, pour les quantités minimum et maximum annuelles suivantes :
Ps (kVA) : m inim um 84 – maxim um 132,
E (MWh/an): m inim um 76 – maxim um 119.
ATTRIBUTION DU MARCHE « FOURNITURE D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL » - LOT 4 : PROTECTION DU
CORPS LOISIRS SPORTS
Attribution du m arché « fourniture et équipements de protection individuelle et de vêtements de
travail » - Lot n° 4 : protection du corps loisirs sports » INTERSPORT – 85 500 LES HERBIERS pour
un m ontant m inim um annuel de 1 000,00 € HT et un montant m aximum annuel de 8 000,00 € HT
pour l’ensemble des m em bres du groupement.
FIXATION DE TARIFS
Fixation des tarifs - Vente de documents issus du désherbage des
bibliothèques du Réseau des Bibliothèques du Pays des Herbiers
Dans le cadre de l’actualisation et du suivi des collections, les bibliothèques sont amenées à
procéder au tri des docum ents.
55
Tarifs de vente des docum ents désherbés approuvés en bureau communautaire du 3 février 2016
comme suit :
2€ le livre
2€ le lot de 5 revues
5€ le lot de 3 livres
ATTRIBUTION DE MARCHES
Bureau du 02/03/201
02/03/2016
/2016 :
ATTRIBUTION DU MARCHE «PRESTATION DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN
DES ESPACES VERTS DES ZONES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – MARCHE A BONS DE COMMANDE –
ATTRIBUTION DE MARCHE ET AUTORISATION DE SIGNATURE»
Attribution du m arché prestation de services pour l’entretien des espaces verts des zones
industrielles de la Communauté de comm unes du Pays des Herbiers – Marché à bons de commande
– Attribution de marché et autorisation de signature, comm e suite :
- Pour le lot 1 : la société UTIL 85 pour un montant minim um de 1 027,40 € HT et maxim um de
1 973,40 € HT.
- Pour le lot 2 : la société UTIL 85 pour un m ontant m inim um de 3 514,30 € HT et maxim um de
5 613,80 € HT.
- Pour le lot 3 : la société UTIL 85 pour un montant m inim um de 2 417,35 € HT et maxim um de
3 845,60 € HT
- Pour le lot 4 : la société BROSSEAU pour un m ontant minim um de 475,00 € HT et m axim um
de 950,00 € HT
- Pour le lot 5 : la société UTIL 85 pour un montant minim um de 2 640,00 € HT et maxim um de
4 035,00 € HT.
ATTRIBUTION DU MARCHE « PRESTATION DE SERVICES POUR L’EDITION,
LA MISE SOUS PLIS ET L’ENVOI DE FACTURES AUX REDEVABLES DE LA
REOM - MARCHE A BONS DE COMMANDE – ATTRIBUTION DE MARCHE ET
AUTORISATION DE SIGNATURE»
Attribution du m arché prestation de services pour l’édition, la m ise sous pli et l’envoi de factures
aux redevables de la REOM – Marché à bons de com mande – Attribution de m arché et autorisation
de signature à l’entreprise ACTI-MEDIAS pour un montant minimum annuel de 4 000 € HT et un
montant maximum annuel de 8 000 € HT.
56
ATTRIBUTION DU MARCHE « PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
RESTAURATIONS
COLLECTIVES
DANS
L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ISSUS DE L’AGRICULTURE
BIOLOGIQUE OU DURABLE LOCALE - ATTRIBUTION DE MARCHE ET
AUTORISATION DE SIGNATURE»
Classem ent sans suite pour des motifs d’intérêt général d’ordre budgétaire.
INFORMATIONS SUR MARCHES
LOCATION D’EQUIPEMENTS D’IMPRESSION (COPIEURS, TRACEURS ET
IMPRIMANTES » AVEC MAINTENANCE ASSOCIEE – MARCHE A BONS DE
COMMANDE – GROUPEMENT DE COMMANDE
Attribution du m arché à la société SFERE BUREAUTIQUE 85 – 85 170 LE POIRE SUR VIE pour les
montants m inimum et maxim um fixés.
57
PUBLICATION DES MARCHES CONCLUS EN 2015 CONFORMEMENT A L’ARTICLE 133
DU CODE DES MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE PUBLICATION
L’article 133 du Code des Marchés Publics im pose aux acheteurs publics de publier au cours du
prem ier trim estre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le
nom des attributaires.
Les m archés suivants ont été conclus par la Comm unauté de communes du Pays des Herbiers :
Marchés de travaux
Marchés compris e ntre 20 000 ,00€ HT et 89 999 ,99€ HT
OBJ ET DU MARCHE
Construct ion de l'Hôtel des communes
Lot 7 : Cloisons sèches
NOM ET CODE POSTAL DE L'ATTRIBUTAIRE
D ATE D E NOTIFICATION
SARL MARTINE AU YANNICK - 85 500 LES HE RBIE RS
01/04/2015
Marché s compris e ntre 90 000 ,00€ HT et 5 185 99 9,99€ HT
OBJ ET DU MARCHE
Remplacement de la centra le de tra it ement d'air du
centre a quatique Cap Vert AUX H erbiers
ET S G AILLARD - 85 502 LES HE RBIERS
21/05/2015
M archés à partir de 5 186 0 00,00 € HT
N éant
Marchés de fournitures
OBJ ET DU MARCHE
SAS NOREMAT - 54 714 LUDRE S
20/02/2015
Aménag ement de sites d'éco-paturages - ma rché à
bons de comma nde
Lot 1 : Fournitures
E URL Philippe RE MAUD - 85 110 SAINT- VINCENT STE RLANG ES
27/03/2015
Aménag ement de sites d'éco-paturages - ma rché à
bons de comma nde
Lot 2 : Pose des clôtures
SARL ALLIANCE PAYSAGE - 85 310 LA CHAIZE LE VICOMTE
27/03/2015
TRADIM SAS - 75 009 PARIS
07/05/2015
Broyeur de végétaux
Logicie l de gest io n d e la t ar ificatio n in citative via la
Rede vance d 'Enlè vemen t d es Ord ure s Mé nagè res (REO M)
Marché s compris entre 90 000 ,00€ HT et 206 99 9,99€ HT
OBJ ET DU MARCHE
Maté riel de cont rôle d 'accè s au x cont ene urs d'appo rt
vo lo ntaire po ur la mise e n p lace de la red evance in citative
e t fo urn itu re de co nten eu rs se mi-e nte rrés e t en terr és
Lot 2 : Fou rniture d e con tene urs semi-en terr és po ur la
collecte e n ap po rt volo ntaire des d échets mé nager s
TERCOL - 78 530 BUC
26/02/2016
M archés à partir de 207 0 00,0 0€ HT
OBJ ET DU MARCHE
Maté riel de cont rôle d 'accè s au x cont ene urs d'appo rt
vo lo ntaire po ur la mise e n p lace de la red evance in citative
e t fo urn itu re de co nten eu rs se mi-e nte rrés e t en terr és
Lot 1 : Adapt atio n d u p arc de co nte ne urs d'ap po rt
vo lo ntaire existan t - fou rniture et installation de maté rie l
d e con trôle d'accè s aux con ten eurs p our la mise en place
d e la re de vance incitative
58
TERCOL - 78 530 BUC
26/02/2016
Marchés de prestations de services
OBJ ET DU MARCHE
Réalisation de vidéo s "Mé moire du Pays de s He rbiers"
Lot 1 : Tou rnages e t mo ntage de vid éo s
PODZEE P RO DUCTION - 85 500 LES HERBIERS
17/03/2015
Réalisation de vidéo s "Mé moire du Pays de s He rbiers"
Lot 2 : Ré alisatio n d e clip s
PODZEE P RO DUCTION - 85 500 LES HERBIERS
17/03/2015
SARL CONTRASST - 85 000 LA RO CHE SUR YO N
17/05/2015
SAEM VENDEE EX PANSION - 85 005 LA ROCHE SUR YON
02/06/2015
SMACL ASSURAN CES - 79 031 NIORT
22/07/2015
DGA ARCHITECTES ET ASSO CIES - 85 503 LES HERBIERS
12/10/2015
Amé nageme nt de 2 ZAC à vocatio n é co no miq ue Commu nes d e Beau repaire et des He rbiers
Lot 2 : Urban iste - Paysagiste
CITADIA - 49 000 ANGERS
02/11/2015
Amé nageme nt de 2 ZAC à vocatio n é co no miq ue Commu nes d e Beau repaire et des He rbiers
Lot 3 : BET "en vir onn eme nt"
ATLAM - 85 190 VENANSAULT
02/11/2015
Té lé co mmun ication (télé pho nie f ixe /té lé ph onie
mo bile/in tern et) - marché à bo ns de comman de
ORAN GE - 35 708 RENNES
20/11/2015
Cont rôle p ériod ique de b on fonction nem ent de s
installat io ns d'assain isse men t no n co llectif de la
Commu naut é d e commu ne s d u P ays des Her biers
Assist ance à Maîtrise d'Ouvrage po ur la cré at io n e t la
ré alisation de Zone s d'Amé nageme nt Con ce rté
Assu rance d ommage s o uvrage et tou s r isqu es ch antier
p our les travaux de co nstruction de l'Hô tel d es commu nes
Lot 1 : Assuran ce "d ommage s ouvrage "
Maîtrise d'œuvre p our la co nstruction d'ate lie rs relais
ve rts
Marché s compris entre 90 000 ,00€ HT et 206 99 9,99€ HT
OBJ ET DU MARCHE
Su ivi-an imation d e l'Op ératio n P rogrammé e
d 'Amélioration de l'Habitat ( OPAH)
PACT VEN DEE - 85 020 LA ROCHE SUR YON
02/03/2015
Marchés à partir de 207 000,00€ HT
N éant
59
• Informations sur les décisions prises dans le cadre des
délégations accordées à la Présidente :
A15-241 – 14/12/15 – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 500 000 € POUR LE BUDGET
ELIMINATION DES DECHETS
Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Ligne de trésorerie utilisable par tirages
- Montant maxim um : 500 000 €
- Durée m axim um : 364 jours
- Objet: financem ent des besoins de trésorerie
- Taux d’intérêt : Eonia + marge de 1.060 % l’an
- Base de calcul des intérêts : Exact / 360 jours
- Modalité de remboursem ent : paiement trimestriel des intérêts et de la commission
de non utilisation. Rem boursem ent du capital à tout m om ent et au plus tard à l’échéance
finale.
- Commission d’engagem ent : 750 €uros, soit 0.150 % du m ontant maxim um payable au
plus tard à la date de prise d’effet du contrat
- Commission de non utilisation : 0.200 % de non utilisé payable à com pter de la date
de prise d’effet du contrat trim estriellem ent à term e échu le 8ème jour ouvré du trim estre
suivant.
- Modalités d’utilisation : Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office
privilégiée. Date de réception ce l’ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1. Toute
dem ande de tirage/rem boursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés
précédant la date d’échéance de la ligne. Montant minim um 10 000 €uros pour les tirages.
A15-242 – 14/12/15 - REALISATION D’UN EMPRUNT DE 1 000 000 € POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Score Gissler : 1 A
- Montant du contrat de prêt : 1 000 000 €
- Durée du contrat de prêt: 15 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2031
Cette tranche obligatoire est m ise en place lors du versem ent des fonds
- Montant : 1 000 000,00 €uros
- Versem ent des fonds : à la dem ande de l’em prunteur jusqu’au 27/01/2016 avec
versem ent autom atique à cette date
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.73 %
- Base de calcul des intérêts : m ois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
- Echéances d’am ortissem ent et d’intérêts : périodicité trimestrielle
60
- Mode d’am ortissem ent : constant
- Rem boursem ent anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du m ontant du capital restant dû, m oyennant le paiem ent d’une indem nité
actuarielle
Commission
- Commission d’engagem ent : 0.15 % du m ontant du prêt
A15-246 – 31/12/15 - INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTE COMPOSTAGE
Il est institué, à com pter du 1er janvier 2016 une régie de recettes concernant le com postage pour le
recouvrem ent des tarifs fixés par le Conseil comm unautaire pour les ventes de com posteurs, régie
instituée dans les locaux de la Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers.
A16-36 – 22/01/16 – TERRES SISES LIEU DIT LES FRUCHES – VENDRENNES : CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION CONCLUE AVEC LA SAFER
La Comm unauté de comm unes du Pays des Herbiers met à disposition de la SAFER les parcelles
cadastrées section ZO n°11, n°61, n°67, n°68, n°70, n°74, n°75, n°76, n°78, n°195, n°207 et n°208
d’une contenance totale de 12 ha 63 a 25 ca, ensem ble sis lieu-dit Les Fruches à Vendrennes, pour
la gestion en baux précaires auprès d’exploitants agricoles.
Cette m ise à disposition est consentie pour une durée de 6 années jusqu’au 30 septem bre 2021
moyennant versement à la Comm unauté de Comm unes d’une redevance annuelle de 695 €. La
Comm unauté de Comm unes pourra résilier la convention à l’issue de chaque période annuelle sous
réserve de respecter un préavis de 7 m ois. Une convention de m ise à disposition constatant ces
modalités est conclue entre la CCPH et la SAFER.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20H30.
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
•
D.01 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
•
D.02 - DECISION MODIFICATIVE N°1
•
D.03 - TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) – VOTE DES TAUX
•
D.04 - AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A LA « CONSTRUCTION DE L’HÔTEL DES
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
61
•
D.05 – MARCHE DE FOURNITURE DE MOBILIER ET D’EQUIPEMENTS DIVERS POUR L’AMENAGEMENT
DE L’HÔTEL DES COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
•
D. 06 – DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT
COMMUNAUTAIRE
•
D.07 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DES EPESSES
•
D.08 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS
•
D.09 – REMBOURSEMENT DES ANCIENS CONTRATS PROFESSIONNELS DECHETTERIES
•
D.10 – DEMANDE DE RETENIR ET D’ENCAISSER LES CAUTIONS DES FAMILLES SUITE AUX
DEGRADATIONS SUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
•
D.11 - CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN
•
D.12 – PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS : POSTE D’ANIMATEUR DE PREVENTION ET
CONVENTIONS ASSOCIEES
•
D.13 - AUTORISATION DE LA PRESIDENTE A MODIFIER LE REGLEMENT DE LA ZONE DES
ROCHETTES
•
D.14 - ZONE DES ROCHETTES – CESSION D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE CAVAC
•
D. 15 – ZONE DE LA SOUCHAIS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SOCIETE AMG – MODIFICATION DE LA
DELIBERATION D.108 DU 7 DECEMBRE 2011
•
D. 16 – ZONE DES ROCHETTES – CESSION DE PARCELLES A LA SCI LENA HOTEL– MODIFICATION DE
LA DELIBERATION D. 120 DU 30 SEPTEMBRE 2015
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 13 Avril 2016 à 18h30
Secrétaire de séance,
Jean-Yves MERLET
PRESIDENTE,
Véronique BESSE
62

PV Conseil 23 mars 2016 - Communauté de Communes du Pays

Transcription

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