Klosters, 04

Spain
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Rapport Q 155
par le Groupe espagnol
Conflits entre marques et denominations sociales et les noms commerciaux
1.
Du droit et de la jurisprudence espagnole
-ai)
Conformément à quelques décisions prises par la Direction Générale des Registres
et du Notariat, on peut délimiter le concept de dénomination sociale en ce sens
d'entendre qu'elle ne possède pas la fonction de distinguer l'activité d'une
entreprise sur le marché, mais la fonction d'identifier le sujet responsable de
relations juridiques, permettant son individualisation registrale. Les conditions
requises pour pouvoir inscrire une dénomination sociale sont traitées dans la
législation spécifique applicable à chaque type de société (Loi sur les Sociétés
Anonymes, Loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée, etc.) et dans le Décret
Royal 1784/1996 du 19 juillet par lequel on approuve le Règlement du Registre du
Commerce (rappelé ci-dessous comme: RRM), et plus particulièrement, à son
chapitre 3 "Section des Dénominations de Sociétés et Entités inscrites".
Finalement, il y a lieu de signaler que la dénomination d'une société - en particulier
sous forme anonyme ou limitée - peut être formée par une dénomination subjective
ou raison sociale ou par une dénomination objective. Une dénomination subjective
résulte du fait que le nom de la société inclut totalement ou partiellement le nom ou
le pseudonyme d'une personne. Pour sa part, une dénomination objective est celle
qui fait référence à une ou à plusieurs activités économiques ou celle qui est
capricieuse.
ii)
Le nom commercial est réglementé par la Loi 32/1988 du 10 novembre sur les
Marques (LM) et l'article 76.1 le définit ainsi: "On entend par nom commercial le
signe ou la dénomination qui sert à identifier une personne physique ou morale
dans l'exercice de son activité d'entreprise et qui distingue son activité des activités
identiques ou similaires". Il existe en Espagne - comme on peut donc voir - une
figure spécifique de modalité de propriété industrielle pour protéger le nom
commercial dont la régulation est renfermée, essentiellement, dans la dite Loi sur
les Marques et plus particulièrement à son Titre VIII, Chapitre Iº (Articles 76 à 81).
Le nom commercial, suivant l'article 76.2 de la Loi sur les Marques, peut être
constitué, notamment, par: a) Les noms patronymiques, les raisons sociales et les
dénominations des personnes morales; b) les dénominations de fantaisie; c) les
1
dénominations faisant allusion à l'objet de l'activité de l'entreprise; d) les
anagrammes; e) toute combinaison des signes mentionnés à titre d'indication aux
lettres précédentes.
-bi)
La dénomination sociale constitue une condition requise indispensable pour la
création d'une compagnie commerciale. Ainsi, un Notaire ne pourra pas établir un
acte de constitution de société sans qu'on lui ait présenté une certification délivrée
par le Registre Central du Commerce accréditant que la dénomination choisie n'est
pas enregistrée (article 43 RRM).
On peut, de façon résumée, signaler comme conditions requises pour qu'une
dénomination sociale puisse être inscrite qu'elle n'entre pas sous le coup de l'une
des interdictions suivantes: a) inclure des termes ou des expressions contraires à la
Loi, à l'ordre public, aux bonnes moeurs (article 404 RRM); b) former exclusivement
sa dénomination avec le nom de l'Espagne, de ses Communautés Autonomes,
provinces ou municipalités ou utiliser le nom d'Organismes, de départements ou de
dépandances propres aux Administrations Publiques, aux Etats étrangers ou à des
organisations internationales (article 405 RRM); c) inclure des termes ou des
expressions induisant à erreur ou à confusion dans les échanges commerciaux
quant à l'identité propre à la société et au type ou nature de celle-ci (article 406
RM); d) être identique à l'une des dénominations qui sont inclues dans la Section
des Dénominations du Registre Central du Commerce ou être constituée par une
dénomination que le Registre du Commerce considère, vu sa notoriété, comme
coïncidant avec la dénomination d'une autre entité antérieure, qu'elle ait ou pas la
nationalité espagnole (article 407 RRM).
Il est très important de souligner que le concept d'identité doit être entendu de façon
ample, conformément aux dispositions de l'article 408 RRM qui stipule:
1.
On entend qu'il existe identité non seulement en cas de coïncidence totale et
absolue entre les dénominations, mais également lorsqu'il se produit l'une
des circonstances suivantes:
1.1
L'utilisation des mêmes mots dans un ordre, un genre ou un nombre
différent.
1.2
L'utilisation des mêmes mots avec l'ajout ou la suppression de termes ou
d'expressions génériques ou accessoires ou d'articles, adverbes,
prépositions, conjonctions, accents, traits d'union, signes de ponctuation ou
autres particules similaires, ayant une faible signification.
1.3
L'utilisation de mots différents ayant la même expression ou une
ressemblance phonétique notoire.
2.
(omissis)
2
3.
ii)
Pour déterminer s'il existe ou non identité entre deux dénominations on
passera outre les indications relatives à la forme sociale ou autres dont la
mention est exigée par la Loi.
L'enregistrement du nom commercial à l'Office espagnol des Brevets et Marques
(OEBM) est facultatif (article 78 de la Loi sur les Marques). Toutefois, seul le
titulaire d'un nom commercial inscrit à l'Office espagnol des Brevets et Marques
obtiendra des droits exclusifs et pourra exercer les actions que confère la Loi sur
les Marques contre des tiers qui essayeraient d'enregistrer ou d'utiliser un autre
nom commercial ou signe distinctif (marque, enseigne) prêtant à confusion.
De façon générale, le nom commercial est soumis à un même examen de forme et
de fond que les marques. En particulier, il conviendrait de souligner que les noms
commerciaux ne pourront pas être enregistrés s'ils sont constitués par des
dénominations génériques, descriptives, géographiques, trompeuses, etc. (article
11 de la Loi sur les Marques). On ne pourra pas non plus enregistrer en tant que
noms commerciaux les signes ou moyens pouvant prêter à confusion avec des
marques ou des noms commerciaux déposés ou enregistrés antérieurement (article
12 de la Loi sur les Marques). On ne pourra pas non plus enregistrer comme noms
commerciaux ceux qui sont formés par le nom civil ou l'image qui permet d'identifier
une personne distincte du déposant de la marque, ni ceux qui sont formés par le
prénom, le nom, le pseudonyme ou tout autre moyen permettant au public en
général d'identifier une personne distincte du déposant (article l3 b de la Loi sur les
Marques), ou qui reproduisent ou imitent des créations protégées par un autre droit
de propriété intellectuelle ou industrielle (article l3 d de la Loi sur les Marques).
Finalement, on ne pourra pas enregistrer comme noms commerciaux les signes ou
moyens supposant une mise à profit indue de la réputation d'autres signes ou
moyens (marques, noms commerciaux, etc.) enregistrés (article 13 c de la Loi sur
les Marques).
-ci)
On ne connaît pas de jurisprudence suivant laquelle il ait été décidé l'invalidation ou
l'interdiction d'usage d'une marque sur la base de l'antériorité d'une dénomination
sociale antérieure (non utilisée en tant que nom commercial). Toutefois, un certain
secteur doctrinal espagnol considère que ce cas devrait être placé dans le cadre de
l'article 13 b) de la Loi sur les Marques (cité plus haut) qui signale que l'on ne
pourra pas enregistrer comme marques le nom civil ou l'image qui permet
d'identifier une personne distincte du déposant. Concrètement, on indique que dans
le nom civil il faudrait englober la dénomination sociale d'une société commerciale.
Un autre secteur doctrinal est partisan de protéger la dénomination sociale face aux
signes distinctifs postérieurs prêtant à confusion, dans le cadre du Droit régulateur
de la Concurrence Déloyale plaidant en faveur de l'application, en ces cas, de
l'article 5 de la Loi sur la Concurrence Déloyale du 10 Janvier 1991 (Clause
Générale d'Interdiction) et de l'article 6 (actes de confusion).
ii)
La Loi sur les Marques traite de façon spécifique la possibilité de ce qu'une marque
ne puisse être enregistrée ou, en cas d'enregistrement, puisse être invalidée, en
raison de l'antériorité d'un nom commercial antérieur déposé ou enregistré à l'Office
espagnol des Brevets et Marques. Concrètement, l'article 12.1.b) de la Loi sur les
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Marques dispose que l'on ne pourra pas enregistrer comme marques les signes ou
les moyens qui, vu leur identité ou ressemblance phonétique, graphique ou
conceptuelle avec un nom commercial déposé ou enregistré pour désigner des
activités liées aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque
est demandé, peuvent créer confusion sur le marché.
De même, et compte tenu du fait que le nom commercial enregistré à l'Office
espagnol des Brevets et Marques confère à son titulaire le droit exclusif d'utilisation,
on pourrait interdire l'usage d'une marque par un tiers, à condition que les signes
qui constituent le nom commercial et la marque soient identiques ou ressemblants
et servent à distinguer des produits, services ou activités identiques ou similaires,
lorsque la ressemblance entre les signes et la similitude entre les produits, services
et activités peut induire à erreur.
Finalement, le titulaire d'un nom commercial utilisé pourrait invalider
l'enregistrement d'une marque sur la base des dispositions de l'article 77 de la Loi
sur les Marques qui stipule: "Le nom commercial est protégé dans les conditions
prévues à l'article 8 de l'acte de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle du 20 mars 1833 en vigueur en Espagne, à condition que son
titulaire prouve qu'il l'a utilisé en Espagne. Lorsque le titulaire du nom commercial
exerce une action en annulation de l'enregistrement postérieur d'une marque ou
d'un nom commercial ou d'une enseigne d'établissement, il doit prouver l'utilisation
mentionnée à la phrase précédente et exercer son action dans un délai de cinq ans
à compter de la date de publication de l'enregistrement correspondant".
-di)
En principe, le titulaire d'une marque peut empêcher l'usage d'une dénomination
sociale si celle-ci est utilisée comme un signe d'entreprise et non pas comme un
signe d'identification juridique. Dans ce dernier cas, il peut s'avérer comme
opératrice une des limites à l'exercice du droit sur la marque établies par l'article 33
1 a) de la Loi sur les Marques qui dispose que: "A condition qu'ils le fassent de
bonne foi et qu'il ne s'agisse pas d'une utilisation à titre de marque, les tiers
peuvent, sans le consentement du titulaire de l'enregistrement, utiliser sur le
marché leur nom complet". En conséquence, un certain secteur doctrinal indique
que l'utilisation de la dénomination sociale (si ce n'est pas à titre de marque)
entrerait dans le cadre de cette limitation, car il s'agit d'un usage de la société de
son propre nom.
ii)
Par contre, l'utilisation de la dénomination sociale en tant que marque ou nom
commercial, ainsi que l'utilisation d'un nom commercial, peut être interdite sur la
base d'un enregistrement de marque antérieur, à condition que les signes
postérieurs soient identiques ou ressemblants à celui qui constitue la marque
enregistrée et se référent à des produits, services ou activités identiques ou
similaires (article 31 de la Loi sur les Marques).
-eSur ce point, il convient de rappeler les dispositions de l'article 407 RRM qui établit que:
"même lorsque la dénomination (sociale) ne figure pas au Registre Central du Commerce,
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le Notaire n'autorisera pas et l'Enregistreur n'inscrira pas des sociétés ou des entités dont
ils savent, vu leur notoriété, que la dénomination coïncide avec celle d'une autre société
antérieure, qu'elle possède ou non la nationalité espagnole". Dans ces conditions, il y a
déjà eu des cas dans lesquels le Registre Central du Commerce n'a pas autorisé de
dénominations coïncidant avec des marques connues notoirement inscrites à l'Office
espagnol des Brevets et Marques ou appartenant à des entités extrêmement notoires (par
exemple, des équipes de football).
-fComme il a été dit plus haut [Cf. 1,a, i)] las dénominations de certaines sociétés peuvent
être formées par une dénomination subjective ou raison sociale. Dans ce cas, l'article 401
RRM signale que dans la dénomination d'une société anonyme ou à responsabilité limitée,
ou d'une entité sujette à inscription, on ne pourra pas inclure totalement ou partiellement le
nom ou le pseudonyme d'une personne sans son consentement. On présume que le
consentement est donné lorsque la personne dont le nom ou pseudonyme fait partie de la
dénomination en est sociétaire. En outre, la personne qui, pour quelque raison que ce soit,
aurait perdu la qualité de sociétaire d'une société anonyme ou à responsabilité limitée, ne
pourra pas exiger la suppression de son nom de la dénomination sociale, à moins qu'elle
ne se soit réservé ce droit expressément.
Concernant le nom commercial (et, par extension, concernant les marques) il faut signaler
que l'on interdit l'enregistrement d'une marque constituée par le prénom, le nom,
pseudonyme ou tout autre moyen identifiant une personne distincte du déposant, ainsi que
l'enregistrement d'une marque constituée par le prénon, le nom, pseudonyme ou tout
autre moyen permettant au public en géneral d'identifier une personne distincte du
déposant, à moins de compter sur l'autorisation pertinente.
-gi)
On peut affirmer qu'il n'existe pas un lien officiel entre l'Office espagnol des Brevets
et Marques et le Registre Central du Commerce. Toutefois, et sur la suggestion du
Groupe espagnol de l'AIPPI, on a indiqué dans le formulaire de la demande de
certification négative adressée à la Section des Dénominations du Registre Central
du Commerce l'avertissement suivant: "REMARQUE IMPORTANTE: L'Office
espagnol des Brevets et Marques possède des banques de données incluant les
noms commerciaux et les marques enregistrées prenant effets en Espagne, qui
précisent également quels sont les activités et les produits ou services protégés par
ces enregistrements, banques de données qu'il est très à conseiller de consulter
une fois que l'on a décidé quel est l'objet social de l'entité que l'on souhaite
constituer et avant d'établir un acte de constitution de ladite société ou entité à
inscrire devant le Registre du Commerce ou de dresser un acte des décisions
sociales de changement de dénomination".
ii)
Concernant le lien entre le Registre des Noms Commerciaux et l'Office espagnol
des Brevets et Marques, il faut signaler que ce lien est absolu étant donné que c'est
ce dernier qui a compétence pour assurer la procédure des demandes de marques
et de noms commerciaux. Ainsi, l'Office des Marques est constitué, entre autres,
par la Section des marques de produits et services et par la Section des noms
commerciaux. On annotera dans chaque Section les inscriptions de demandes
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relatives à chacune de ces modalités, l'Office espagnol des Brevets et Marques
examinant les conditions requises d'enregistrabilité des modalités en question.
-hi)
Etant donné que pour la constitution d'une compagnie commerciale il faut obtenir
au préalable une certification du Registre Central du Commerce de ce qu'il n'existe
pas de dénomination sociale identique à celle choisie, c'est l'enregistreur du
Registre Central du Commerce qui certifie si cette circonstance se produit ou non.
Au cas où ce fonctionnaire ne délivrerait pas une telle certification, sa décision peut
faire objet de recours devant la Direction Générale des Registres et du Notariat.
Lors de sa prise de décision sur une demande de nom commercial, l'Office
espagnol des Brevets et Marques pourrait le refuser s'il l'estime incompatible avec
une demande ou un enregistrement de marque ou de nom commercial antérieurs.
La décision de l'Office espagnol des Brevets et Marques peut être contestée au
moyen d'un recours administratif devant ce même organe, et, postérieurement,
devant les Tribunaux de la Juridiction contentieuse-administrative.
ii)
Alors que l'Enregistreur du Registre Central du Commerce agit d'office, sans
intervention de tiers, par contre dans la procédure d'inscription devant l'Office
espagnol des Brevets et Marques, outre la citation d'office il existe une formalité
d'opposition dans laquelle le titulaire d'une marque ou d'un nom commercial
antérieur peut intervenir.
iii)
Tout conflit pouvant surgir une fois inscrite une société sous une dénomination
sociale pouvant entrer en litige avec une dénomination sociale antérieure ou avec
une marque ou un nom commercial antérieur devra être soumis aux Tribunaux
(juridiction Civile). De même, un nom commercial peut être invalidé - une fois qu'il a
été enregistré - par les Tribunaux (Juridiction Civile).
-iLa Loi espagnole sur les Marques reconnaît la figure de l'enseigne (articles 82 à 86) avec
une protection limitée à la ou aux municipalité(s) indiquée(s) dans la demande
d'enregistrement déposée devant l'Office espagnol des Brevets et Marques. L'enseigne
est définie comme un signe ou une dénomination servant à faire connaître un
établissement au public et à le distinguer d'autres établissements destinés à des activités
identiques ou similaires. Ainsi qu'il a été indiqué, l'enseigne jouit d'une protection locale et
on ne pourra pas l'enregistrer si elle ne se distingue pas suffisamment d'une marque ou
d'un nom commercial ou d'une autre enseigne enregistrée pour la même localité.
-jIl conviendrait peut-être de signaler que, conformément à la pratique de l'Office espagnol
des Brevets et Marques, le nom commercial peut être constitué non seulement par des
dénominations, mais également par des signes mixtes (graphiques-dénominatifs) et
purement graphiques car, au fond, on lui donne un traitement pratiquement égal à celui
des marques.
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Une condition requise ultérieure pour l'enregistrement des noms commerciaux en
Espagne se réfère à ce qu'il sera nécessaire de présenter le bulletin d'inscription pour le
paiement de l'impôt sur les Activités Economiques, de telle sorte qu'il est exigé - en
suivant une voie indirecte - que les entités ou les personnes qui demandent des noms
commerciaux exercent des activités commerciales en Espagne.
2.
Avis du Groupe espagnol de l'AIPPI sur l'adoption de certaines règles
générales
-aNous estimons qu'étant donné qu'une dénomination sociale peut être utilisée dans les
échanges économiques par une entreprise, le titulaire d'une marque peut former
opposition contre cet usage, à condition que les compagnies en présence appartiennent
au même domaine commercial. Nous entendons également que si la marque antérieure
est notoirement connue il faut la protéger de façon plus complète, et, tout particulièrement,
face au risque de dilution ou d'association, empêchant également que l'usage de la
dénomination sociale puisse mettre à profit la renommée et la notoriété de la marque.
Nous entendons qu'il y a lieu d'appliquer ces mêmes considérations au cas de l'usage de
noms commerciaux entrant en conflit avec des marques antérieures.
De même, nous entendons qu'il faudrait appliquer les limites qui sont imposées au droit
que possède le titulaire d'une marque lorsqu'un tiers utilise son nom complet sur le
marché - sans le consentement du titulaire - à condition qu'il le fasse de bonne foi et que
cet usage ne soit pas réalisé à titre de marque. En effet, l'utilisation de la dénomination
sociale - en tant que dénomination juridique de la société et jamais utilisée comme un
signe distinctif (marque, nom commercial, etc.) - devrait bénéficier de ce qui est indiqué
dans les diverses législations (par exemple à l'article 33 a) de la Loi sur les Marques,
article 6, 2) de la Directive de l'Union Européenne sur les Marques; article 12 du
Règlement sur la Marque Communautaire) quant au fait que le titulaire d'une marque
enregistrée ne peut pas empêcher qu'un tiers utilise de bonne foi son nom complet
(dénomination sociale) et domicile.
En définitive, on préconise que dans les conflits entre marques, noms commerciaux et
dénominations sociales on applique - au moment de déterminer la portée du droit sur les
marques - les critères généraux qui sont déjà consolidés dans le droit sur les marques, et
en particulier que l'on tienne compte de la différenciation existante lorsque la dénomination
sociale est utilisée dans les échanges commerciaux en tant que signe distinctif (à titre de
marque, de nom commercial, d'enseigne) ou en tant que simple instrument juridique
d'identification personnelle (dénomination sociale "strictu sensu").
-bNous entendons qu'un nom commercial enregistré à l'Office espagnol des Brevets et
Marques peut constituer un titre valable pour éviter l'usage et/ou enregistrement d'une
marque postérieure, à condition qu'il y ait identité ou ressemblance entre leurs distinctifs et
que les produits, services ou activités soient identiques ou similaires. Naturellement, il
faudrait appliquer pour la protection du nom commercial jouissant de notoriété ou de
renommée les mêmes critères établis pour les marques présentant ces conditions.
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En ce qui concerne la dénomination sociale, si elle n'est pas utilisée dans les échanges
économiques et s'il s'agit seulement d'un signe d'identité juridique ou d'identification
personnelle, nous entendons qu'elle ne devrait pas supposer un droit pouvant être
invoqué face à une marque ou à un nom commercial postérieur. C'est seulement au cas
où la dénomination sociale est utilisée dans des échanges économiques (autrement dit
lorsqu'on l'utilise comme marque ou comme nom commercial, ce qui est habituellement le
cas) que son titulaire posséderait des droits pour empêcher l'usage et/ou enregistrement
d'une marque ou d'un nom commercial postérieur. En de tels cas, la dénomination sociale
sera protégée de façon congrue avec les conditions requises qui sont exigées à la
modalité de propriété industrielle à laquelle correspond cet usage. Ainsi, si la
dénomination sociale est utilisée en tant que marque on devrait lui exiger la condition
requise de notoriété (article 6 bis de la Convention de l'Union de París) alors que si cet
usage est fait en tant que nom commercial ladite condition requise ne semble pas
nécessaire (article 8 de la Convention de l'Union de París).
Finalement, nous entendons qu'il peut exister des cas dans lesquels une dénomination
sociale ne soit pas utilisée dans les échanges économiques mais puisse mériter une
protection face à l'usage de signes distinctifs postérieurs prêtant à confusion. Veuillez, par
exemple, tenir compte de ce qu'il est de plus en plus courant d'utiliser la dénomination
sociale comme nom de domaine; ou, également, - bien que ceci puisse s'avérer
exceptionnel - il se pourrait qu'une dénomination sociale, suite à diverses circonstances,
devienne notoire. Nous entendons que dans ces deux cas la dénomination sociale pourrait
être protégée face à des signes distinctifs postérieurs suivant les normes de la
Concurrence Déloyale qui qualifient les actes de confusion de déloyaux.
-cNous considérons que, vu les diverses caractéristiques que possèdent les dénominations
sociales et les noms commerciaux, les Organismes compétents pour leur inscription
doivent être différents, bien que devant être absolument coordonnés. Par conséquent,
nous estimons adéquate la situation de l'Espagne dans laquelle le Registre du Commerce
ou Registre des Sociétés (dépendant du Ministère de la Justice) est compétent en matière
de dénominations sociales et l'Office espagnol des Brevets et Marques [(dépendant du
Ministère des Sciences et Technologie (auparavant Ministère de l'Industrie)] est compétent
pour l'enregistrement des noms commerciaux.
-dNous entendons que les critères signalés dans la Législation espagnole sont adéquats
pour l'établissement des conditions requises pour l'inscription d'une dénomination sociale
ou d'un nom commercial. Ainsi, une dénomination sociale ne pourra pas constituer le nom
d'une compagnie si elle est identique à une dénomination sociale, suivant le critère
d'identité établi dans notre Loi [Cf. point 1, b, i)]. En ce qui concerne les noms
commerciaux, nous entendons qu'il faut utiliser des critères spécifiques propres à la
propriété industrielle, de telle sorte que l'on ne pourra pas enregistrer un nom commercial
résultant identique ou similaire à un nom commercial ou marque antérieure.
Nous entendons, de même, que l'on doit maintenir le status actuel de la législation
espagnole, sans prendre en considération les activités pour ce qui est du conflit entre des
dénominations sociales et, par contre, en tenant compte des activités dans le cas de
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conflit entre des noms commerciaux et des marques, ainsi qu'entre une dénomination
sociale et une marque ou un nom commercial antérieur.
Comme il a été indiqué, le critère de l'identité, pris dans un sens ample, ne serait
applicable qu'aux dénominations sociales. Par contre, concernant les noms commerciaux,
on devrait appliquer un critère de similitude semblable à celui qui est utilisé dans le cas
des marques; ce critère serait le même tant en cas de conflit entre des noms
commerciaux, qu'en cas de conflit entre un nom commercial et une marque.
Il nous semble pertinent et correct que les Registres de dénominations sociales et les
noms commerciaux soient dûment coordonnés avec les Offices de Marques. Un premier
pas important serait celui qui, concernant les dénominations sociales, a été établi par le
Registre Central du Commerce sur la suggestion du Groupe espagnol de l' AIPPI en ce
sens de formuler un avertissement au déposant d'une dénomination sociale sur l'éventuel
conflit de celle-ci avec des droits inscrits à l'Office espagnol des Brevets et Marques.
Concernant le Registre des noms commerciaux, nous avons estimé que ce devaient être
les Offices de Marques qui possèdent la compétence, ce qui fait que la coordination est
considérée comme étant réalisée.
-eUne fois que l'Organe Administratif (Registre Central du Commerce / Office espagnol des
Brevets et Marques) a enregistré la dénomination sociale ou le nom commercial, il nous
semble adéquat que tout tiers puisse contester cette décision devant les Tribunaux en
suivant les mêmes procédures judiciaires que celles appliquées aux marques.
-fEn principe, il existe un certain parallélisme avec les conflits entre marques et noms de
domaine sur Internet, car, d'une certaine façon, le nom de domaine peut être assimilé à un
nom commercial, nom civil ou dénomination sociale, en fonction de son titulaire. Toutefois,
il nous semble prématuré de faire une suggestion essayant d'unifier la solution à apporter
à ces conflits, en particulier vu l'aspect de nouveauté que présente Internet.
Summary
1.
As far as spanish law and case law are concerned:
a)
We should start out from the following considerations. The function of a company
name is to identify a corporation in its legal relations and to give it an individual
character on the Register of Companies. A trade name (or business name), on the
other hand, serves to identify a natural or legal person in the practice of his
business activity.
The procedure for the registration of a company name is established,
fundamentally, in the Regulation governing the Companies Registry passed by
Royal Decree 1784/1996 of 19 July. Trade names are regulated by the legislation
on industrial property and, specifically, by Law 32/1988 of 10 November on
Trademarks.
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b)
The adoption of a company name is an essential step within the process of creating
a corporation. At the very moment of incorporation it is necessary to show the
notary a certificate issued by the Central Companies Registry to the effect that the
name chosen is not already registered.
In contrast, the registration of a trade name at the Spanish Patent and Trademark
Office is optional. The rights and actions established in the Trademark Law may,
however, only be exercised to the benefit of a trade name when it is indeed
registered there.
A proposed company name may not be accepted for registration if it is identical to
another already on the Register, irrespective of the fields of business to which the
two may actually relate. In practice, however, this rule is also applied when the two
names are almost identical.
A trade name may not be granted registration when it is identical or similar to some
other trademark or trade name already filed or registered at the Spanish Patent and
Trademark Office and, as a rule, when the business activities to which it relates are
the same as or similar to the goods, services or business activities covered by the
earlier trademark or trade name.
c)
There is, in principle, no known case law under which a trademark has been
invalidated or its use forbidden on account of an earlier company name (not used as
a trade name). However, a certain body of legal opinion in Spain has compared the
corporate name to the name of an individual and in that light maintains that in such
cases it would be appropriate to apply the provision of the Trademark Law which
prohibits the registration of a trademark formed from a legal name or image
identifying a person other than the applicant. There is, furthermore, another body of
opinion which maintains that company names should, in such cases, be afforded
protection through the Law on Unfair Competition.
Under the Trademark Law the owner of a trade name filed or registered at the
Spanish Patent and Trademark Office may seek the invalidation of a later mark
when there is a likelihood of confusion between the two signs and the business
activities covered by the trade name are related to the goods or services for which
the trademark was filed. Similarly, the owner of a trade name registered at the
Spanish Patent and Trademark Office may prevent the use of a later trademark
when, once again, there is a resemblance between the signs and between the
goods/services and business activities to which they relate. Lastly, the owner of a
trade name used in Spain may seek the invalidation of the registration of a later
trademark provided that certain requirements concerning the degree of use of the
name are met and that the corresponding court action is brought within a term of
five years.
d)
When a company name is used simply as a means of legal identification, the
limitations on the trademark right established in the Trademark Law may take effect.
According thereto, the owner of a trademark registration may not prevent a third
party from using its full name in the course of trade, provided that the use is made in
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good faith and that the name is not used in the manner of a trademark. In contrast,
the use of a company name as a trademark or as a trade name may indeed be
prevented by the owner of an earlier registered trademark (as may the use of a
trade name as such) provided that there is a resemblance between the signs and
between the goods/services and business activities to which they relate.
e)
Even though a given company name may not already be registered at the Central
Companies Registry, the Registrar may turn down an application to register that
name if he is aware that it is well known to belong to another company already in
existence, be that company Spanish or foreign. Similarly, there have been cases in
which proposed company names have not been accepted for registration because
they corresponded to well-known trademarks registered at the Spanish Patent and
Trademark Office or belonging to renowned entities.
f)
A company name corresponding to the name or pseudonym of a natural person
may only be adopted with the consent of that person. However, it is assumed that
such consent has in fact been given if the person concerned is a member of the
company. Similarly, a trade name formed from the name, surname, pseudonym or
other means identifying, for the public at large, a person other than the applicant
may only be registered subject to the consent of that person.
g)
Although there is no official link between the Spanish Patent and Trademark Office
and the Central Companies Registry, the latter has, at the suggestion of the
Spanish Group of the AIPPI, entered a warning on its application forms for company
name clearance certificates to the effect that it is highly advisable that the applicant
also conduct a search of the database of the Patent and Trademark Office for
potentially conflicting trade names and trademarks registered there. The link
between trade names and trademarks, on the other hand, is total, given that the
Spanish Patent and Trademark Office has responsibility for the prosecution and the
registration of both.
h)
The company name clearance certificate, in which it is stated that there is no earlier
company name already on the Register, is issued by the Central Companies
Registry. Should the Registrar not give clearance, the applicant may appeal to the
Directorate General of Registries and Notaries belonging to the Ministry of Justice.
Third parties may nor intervene in those proceedings. If a company name is
accepted for registration and it is then found that it may conflict with an earlier
company name, trademark or trade name, the owner of those earlier rights can only
bring an action before the courts.
Trade name applications are handled by the Spanish Patent and Trademark Office,
which may reject an application if it considers the new name to be in conflict with an
earlier trade name or trademark application or registration. Any third party which
considers its interests harmed by the decision on such an application may appeal,
first to the Patent and Trademark Office itself and then to the courts of the
contentious-administrative jurisdiction. Third parties may intervene in the course of
the prosecution of a trade name application by filing opposition thereto. Should the
terms for filing opposition, for appealing at the Patent and Trademark Office or for
lodging a contentious-administrative appeal have expired, any third party with a
11
better right may still seek the invalidation of the registration of the trade name in civil
proceedings.
i)
In Spain there is a form of industrial property known as a title of establishment. The
corresponding registration process is likewise handled by the Spanish Patent and
Trademark Office. A title of establishment is defined as a sign or name which serves
to make an establishment known to the public and to distinguish it from others
engaging in identical or similar activities. The scope of the protection provided by a
title of establishment is municipal.
j)
The Spanish Patent and Trademark Office will accept trade names formed from
words, from words in combination with designs or from designs alone.
It is also to be noted that the Spanish Patent and Trademark Office demands that
the applicant for a trade name be in possession of a business operating license.
The indirect result of this is that only entities or persons who conduct their business
activities in Spain may register trade names in this country.
2.
Opinion of the Spanish Group of the AIPPI regarding the adoption of certain
general rules
a)
We agree that the owner of a trademark should be able to prevent the use of a later
trade name and also the use of a later company name if it is actually being used as
a business sign. The limits on the scope for action in that regard would be
determined by the rule of specialty, unless the use of the later trade name or
company name gave rise to a risk of association with or dilution of the trademark or
could be detrimental to its reputation or notoriety.
We similar consider that if a company name is used only as a means of legal
identification and not as a business sign, such use should be allowed provided that
the company name is used in its full form, that it is not used in the manner of a
trademark and that the use is made in good faith.
b)
A trade name registered at the Spanish Patent and Trademark Office should serve
to prevent the use and/or registration of a conflicting later mark. Here too the limits
would be determined by the rule of specialty unless the earlier trade name enjoyed
notoriety or a reputation.
In contrast, a company name that is not used in the course of trade but is simply a
means of legal identification could not, aside from very exceptional cases, be
invoked against a later trademark or trade name. If that company name were, on
the other hand, indeed being used in the course of trade as a trademark or a trade
name, then it could warrant protection depending on the actual form and nature of
use. Were it being used as a trademark, the authorities should demand, to that
effect, that it be well known (article 6 bis of the Paris Convention). Were it being
used as a trade name, that condition would not appear necessary (article 8 of the
Paris Convention).
c)
Given that company names and trade names perform different functions, we
consider that the bodies responsible for their registration ought likewise to be
12
different. In the case of company names that body would be the Companies
Registry, which belongs to the Ministry of Justice, while in that of trade names it
would be the Spanish Patent and Trademark Office, which belongs to the Ministry of
Science and Technology (formerly the Ministry of Industry).
d)
A company may not be incorporated under a name that is identical or virtually
identical to an earlier company name. A trade name may not be granted registration
if it is identical or similar to an earlier trade name or trademark. We consider that in
the event of a conflict between company names, the specific business activities of
the companies concerned ought not to be taken into account. That factor should, in
contrast, be taken into consideration in conflicts between trade names and
trademarks or between a company name and an earlier trademark or trade name.
We are of the opinion that it is most appropriate that the registries in charge of
company names and trade names be properly coordinated with trademark offices.
On this front, we considered it a major achievement that the Central Companies
Registry agreed, at the suggestion of the Spanish Group of the AIPPI, to alert
applicants for company names to the possibility of a conflict between the chosen
name and earlier rights registered at the Spanish Patent and Trademark Office. We
consider that the register of trade names should in any event be managed by the
Trademark Office and may under those circumstances assume that there will be
coordination between the registers of trade names and trademarks.
e)
It is appropriate that the registration of a company name or trade name may be
contested before the courts by any third party with a better right.
f)
It is true that there is a certain parallelism with Internet domain name conflicts.
However, we feel that it is as yet too soon to make suggestions as to ways of
unifying approaches, particularly because of the amount of new ground that the
Internet has opened up.
Zusammenfassung
1.
In Bezug auf das Recht und die spanische Rechtsprechung
a)
Es ist von der Überlegung auszugehen, daß eine Gesellschaftsbezeichnung die
Aufgabe hat, eine Gesellschaft in ihren juristischen Beziehungen zu identifizieren
und so ihre Eintragungsindividualisierung zu gestatten. Dagegen würde der
Handelsname eine natürliche oder juristische Person bei der Durchführung einer
Unternehmensaktivität identifizieren.
Die Form der Einschreibung einer Gesellschaftsbezeichnung geht hauptsächlich
aus der durch den königlichen Erlaß 1784/1996 vom 19. Juli genehmigten
Verordnung des Handelsregisters hervor. Der Handelsname ist über die
Gesetzgebung bzgl. des gewerblichen Eigentums geschützt und konkret im
Markengesetz 32/1988 vom 10. November geregelt.
13
b)
Die Gesellschaftsbezeichnung ist für die Gründung einer Handelsgesellschaft
unabdinglich. Bei der Gründung vor dem Notar ist eine Bescheinigung des
zentralen Handelsregisters vorzulegen, aus der hervorgeht, daß die Bezeichnung
noch nicht eingeschrieben ist. Dagegen ist die Eintragung des Handelsnamens
beim spanischen Patent- und Markenamt freiwillig, doch werden die vom
Markengesetz gewährten exklusiven Rechte und Handlungen nur zugunsten eines
beim spanischen Patent- und Markenamt eingetragenen Handelsnamens erhalten.
Wenn wir uns konkret auf die Erfordernisse dieser Figuren hinsichtlich
verwechselbarer Bezeichnungen beziehen, ist darauf hinzuweisen, daß eine
Gesellschaftsbezeichnung nicht eingeschrieben werden kann, wenn sie mit einer
anderen vorher eingetragenen identisch ist, u.zw. unabhängig vom
Gesellschaftszweck der kollidierenden Unternehmen. Doch wird das Konzept der
Identität weit ausgelegt, und man kann behaupten, daß ein Konzept der
Quasiidentität angewandt wird. Was den Handelsnamen angeht, so kann er nicht
eingeschrieben werden, wenn er mit anderen vorher beim spanischen Patent- und
Markenamt angemeldeten oder eingetragenen Marken oder Handelsnamen
identisch oder ihnen ähnlich ist, und im allgemeinen wird das Vorliegen von Identität
oder Ähnlichkeit der Aktivitäten des angemeldeten Handelsnamens und der mit der
früheren Marke oder Handelsnamen geschützten Produkte, Dienstleistungen oder
Aktivitäten gefordert.
c)
Es ist grundsätzlich keine Rechtsprechung bekannt, die die Invalidierung oder das
Verbot der Benutzung einer Marke aufgrund des Vorherbestehens einer früheren
(nicht als Handelsname benutzten) Gesellschaftsbezeichnung zuläßt. Ein Sektor
der spanischen Doktrin vertritt jedoch - indem er den zivilen Namen der
Gesellschaftsbezeichnung gleichsetzt - den Standpunkt, daß in diesem Fall die
Norm der Markengesetzgebung zur Anwendung kommen könnte, die die
Eintragung einer Marke verbietet, die aus dem zivilen Namen oder dem Image
gebildet ist, das eine andere Person als den Anmelder identifiziert. Ein anderer
Sektor der Doktrin ist auch dafür, die Gesellschaftsbezeichnung in diesen Fällen
durch Anwendung des Gesetzes über unlauteren Wettbewerb zu schützen.
Das Markengesetz gibt dem Inhaber eines beim spanischen Patent- und
Markenamt angemeldeten oder registrierten Handelsnamens die Möglichkeit, eine
spätere Marke zu invalidieren, wenn die Zeichen verwechselbar sind und für
Aktivitäten angewandt werden, die mit den Produkten oder Dienstleistungen, für die
die Marke angemeldet wird, in Beziehung stehen. In gleicher Weise ermächtigt der
beim spanischen Patent- und Markenamt eingetragene Handelsname dazu, die
Benutzung einer späteren Marke zu verbieten, wenn die Zeichen sowie die
Produkte, Dienstleistungen und Aktivitäten ähnlich sind. Schließlich kann der
Inhaber eines benutzten Handelsnamens auch bei Gericht die Eintragung einer
späteren Marke für ungültig erklären lassen, wenn bestimmte Forderungen
hinsichtlich der Benutzung des Handelsnamens in Spanien und der Durchführung
einer entsprechenden Löschungsklage innerhalb einer Frist von fünf Jahren erfüllt
werden.
d)
Wenn die Gesellschaftsbezeichnung nur als Zeichen der juristischen Identifikation
benutzt wird, könnte die in der Markengesetzgebung gesetzte Grenze wirksam
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werden, die verfügt, daß die Ausübung eines Markenrechts nicht gegenüber jenen
angerufen werden kann, die ihren vollständigen Namen auf dem Markt gutwillig und
nicht
als
Marke
benutzen.
Dagegen
kann
die
Benutzung
der
Gesellschaftsbezeichnung als Marke oder Handelsname (sowie die Benutzung
eines Handelsnamens selbst) vom Inhaber einer früher eingetragenen Marke
verboten werden, wenn die Zeichen sowie die gekennzeichneten Produkte,
Dienstleistungen oder Aktivitäten ähnlich sind.
e)
In bestimmten Fällen kann sich
der Registerführer, obwohl die
Gesellschaftsbezeichnung nicht im zentralen Handelsregister eingetragen ist,
weigern, sie einzuschreiben, wenn er aufgrund notorischer Bekanntheit weiß, daß
sie mit der eines anderen, vorher existierenden, spanischen oder ausländischen
Unternehmens übereinstimmt. Unter diesen Umständen hat es bereits Fälle
gegeben, in denen Bezeichnungen nicht genehmigt worden sind, die mit beim
spanischen Patent- und Markenamt eingetragenen, notorisch bekannten Marken
übereinstimmten oder sehr bekannten Unternehmen gehörten.
f)
Es gibt Gesellschaftsbezeichnungen, die mit dem Namen oder Pseudonymen von
Personen gebildet werden. Dann bedarf es ihrer Zustimmung. Diese Zustimmung
gilt als gegeben, wenn die Person, deren Name oder Pseudonym Teil der
Bezeichnung ist, Gesellschafter des Unternehmens ist. Auch der Handelsname
kann mit Vornamen, Nachnamen, Pseudonymen oder irgendwelchen Mitteln, die
eine andere Person als den Anmelder identifizieren, gebildet werden. Wenn dieses
Identifikationszeichen dem allgemeinen Publikum bekannt ist, wird die Einreichung
der Genehmigung der betroffenen berühmten Person gefordert.
g)
Auch wenn keine offizielle Verbindung zwischen dem spanischen Patent- und
Markenamt und dem zentralen Handelsregister besteht, wurde in das Formular für
den Antrag auf negative Bescheinigung, die das zentrale Handelsregister ausstellt,
auf den Vorschlag der spanischen Gruppe der AIPPI hin eine Empfehlung für den
Antragsteller aufgenommen, daß es sehr ratsam ist, die Datenbank des spanischen
Patent- und Markenamts hinsichtlich dort eingetragener Handelsnamen und Marken
zu konsultieren. Was die Beziehung zwischen Handelsnamen und Marken angeht,
ist zu berücksichtigen, daß beim spanischen Patent- und Markenamt
Handelsnamen angemeldet und registriert werden und daher diese Verbindung
absolut ist.
h)
Die Bescheinigung, daß keine Gesellschaftsbezeichnung existiert, die mit der
begehrten identisch ist, wird vom zentralen Handelsregister ausgestellt. Wenn der
Registerführer die Bescheinigung nicht ausstellt, kann sich der Antragsteller an die
Generaldirektion für Register und Notariat des Justizministeriums wenden. In
diesem
Verfahren
intervenieren
keine
Dritten.
Falls
eine
GÜesellschaftsbezeichnung eingeschrieben wird, die mit einer anderen oder mit
einer Marke oder einem früheren Handelsnamen kollidieren könnte, muß deren
Inhaber bei Gericht die entsprechende Klage einleiten.
Über eine Handelsnamenanmeldung entscheidet das spanische Patent- und
Markenamt, das sie zurückweisen kann, weil es sie mit einer früheren Marken- oder
Handelsnamenanmeldung oder -eintragung für unvereinbar hält. Die Entscheidung
15
dieses Amtes kann jeder Geschädigte durch einen Rekurs bei dieser Behörde
selbst und später bei den Gerichten der Verwaltungsstreitbarkeit anfechten. Im
Eintragungsverfahren eines Handelsnamens können Dritte intervenieren und der
Anmeldung widersprechen. Wenn die Widerspruchsfrist oder die Frist zur Einlegung
des Rekurses oder zur Einleitung eines Verwaltungsstreitverfahrens verstrichen
sind, könnte ein Dritter mit besserem Recht bei der Zivilgerichtsbarkeit den
eingetragenen Handelsnamen löschen lassen.
i)
In Spanien wird die Figur des Ladenschilds anerkannt, das beim spanischen
Patent- und Markenamt angemeldet und eingetragen wird. Das Ladenschild ist als
Zeichen oder Bezeichnung definiert, die dazu dient, einen Laden dem Publikum
bekannt zu machen und ihn von anderen, für identische oder ähnliche Aktivitäten
bestimmten zu unterscheiden. Der Schutz des Ladenschilds beschränkt sich auf
Gemeindebezirke.
j)
Das spanische Patent- und Markenamt läßt zu, daß der Handelsname sowohl aus
Bezeichnungen als auch aus Wort-Bildzeichen oder reinen Bildzeichen besteht.
Außerdem muß der Inhaber des Handelsnamens beim Finanzamt für die für
wirtschaftliche Aktivitäten fällige Steuer gemeldet sein. Aus diesem Grund könnten
indirekt nur Unternehmen oder Personen Handelsnamen registrieren, die in
Spanien Geschäft betreiben.
2.
Meinung der spanischen Gruppe der AIPPI zur Einführung bestimmter
allgemeiner Regeln
a)
Wir gehen damit einig, daß der Inhaber einer Marke die Benutzung eines späteren
Handelsnamens einer Gesellschaftsbezeichnung verhindern kann, wenn letztere als
Unternehmenszeichen benutzt wird. Die Grenzen wären die von der
Spezialitätsregel
gesetzten,
es
sei
denn,
die
Benutzung
der
Gesellschaftsbezeichnung oder des späteren Handelsnamens würden ein
Assoziations- oder Verwässerungsrisiko für die Marke bedeuten oder ihrem Ruf
oder ihrer notorischen Bekanntheit schaden. Wir sind auch der Ansicht, daß die
Benutzung einer Gesellschaftsbezeichnung gestattet werden sollte, wenn sie nur
als juristisches Identifikationszeichen (und nicht als Unternehmenszeichen) benutzt
wird, unter der Bedingung, daß sie in ihrer vollständigen Form verwendet wird und
die Benutzung gutwillig und nicht als Marke erfolgt.
b)
Ein beim spanischen Patent- und Markenamt eingetragener Handelsname soll dazu
dienen, die Benutzung und/oder Eintragung einer späteren Marke zu verbieten.
Auch in diesem Fall würde die Spezialitätsregel zur Anwendung kommen. Sie
würde nur gebrochen, wenn der frühere Handelsname notorisch bekannt oder
berühmt wäre.
Wenn die Gesellschaftsbezeichnung nicht im Wirtschaftsverkehr benutzt wird und
nur ein Zeichen juristischer Identität oder persönlicher Identifikation ist, könnte sie außer mit wenigen Ausnahmen - nicht als Recht gegen eine Marke oder einen
späteren
Handelsnamen
angerufen
werden;
Wenn
dagegen
die
Gesellschaftsbezeichnung im Wirtschaftsverkehr als Marke oder Handelsname
benutzt würde, müßte sie als die Modalität des gewerblichen Eigentums, auf die
sich
die
Benutzung
bezieht,
geschützt
werden..
Wenn
die
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Gesellschaftsbezeichnung als Marke benutzt wird, müßte die notorische
Bekanntheit gefordert werden (Artikel 6 bis PVÜ), während, wenn die Benutzung als
Handelsname stattfindet, das Zutreffen dieses Umstands nicht nötig zu sein scheint
(Artikel 8 PVÜ).
c)
Da es sich bei der bei der Gesellschaftsbezeichnung und dem Handelsnamen um
Figuren handelt, die verschiedene Funktionen erfüllen, sollen unserer Meinung
nach auch die für ihre Eintragung zuständigen Organe verschieden sein. Für
Gesellschaftsbezeichnungen wäre das (vom Justizministerium abhängige)
Handelsregister, aber für Handelsnamen das spanische Patent- und Markenamt
des Ministeriums für Wissenschaft und Technologie (vorher Industrieministerium)
zuständig.
d)
Die Gesellschaftsbezeichnung kann nicht der Name eines Unternehmens sein,
wenn sie mit einer früheren Gesellschaftsbezeichnung identisch oder quasi
identisch ist. Dagegen kann der Handelsname nicht eingetragen werden, wenn er
mit einem früheren Handelsnamen oder einer früheren Marke identisch oder ihnen
ähnlich ist. Wir meinen auch, daß bzgl. des Konflikts zwischen
Gesellschaftsbezeichnungen die Aktivitäten der Unternehmen nicht berücksichtigt
werden sollten. Doch sollten sie dagegen in bezug auf den Konflikt zwischen
Handelsnamen
und
Marken
untereinander
oder
zwischen
einer
Gesellschaftsbezeichnung und einer Marke oder einem früheren Handelsnamen
berücksichtigt werden.
Es ist angebracht und korrekt, daß die Register für Gesellschaftsbezeichnungen
und Handelsnamen gebührend mit den Markenämtern koordiniert sind. Wir haben
es als sehr bedeutende Leistung betrachtet, daß das zentrale Handelsregister - auf
den Vorschlag der spanischen Gruppe der AIPPI - die Benachrichtigung des
Anmelders einer Gesellschaftsbezeichnung von ihrer möglichen Kollision mit beim
spanischen Patent- und Markenamt eingetragenen Rechten eingeführt hat. Da wir
der Ansicht sind, daß das Register für Handelsnamen vom Markenamt geführt
werden soll, setzen wir die bestehende Koordination beider aus.
e)
Es ist richtig, daß die Eintragung einer Gesellschaftsbezeichnung oder eines
Handelsnamens bei Gericht von Dritten mit besserem Recht angefochten werden
kann.
f)
Auch wenn es gewisse Parallelen zu den Konflikten im Internet gibt, halten wir es
derzeit, insbesondere wegen des Neuheitsaspekts des Internet, noch für verfrüht,
Vereinheitlichungsvorschläge zu ihrer Lösung zu machen.
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