27 7. LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES > La question à savoir si la

7. LA SOCIÉTÉ DE PERSONNE S
> La question à savoir si la société de personnes constitue
une entité distincte a été longtemps débattue au Québec.
Aujourd’hui, les tribunaux reconnaissent que la société de
personnes n’est pas une personne morale, mais
qu’elle possède néanmoins certains des attributs
de la personnalité juridique (par exemple, un nom propre).
> Au point de vue du droit fiscal, la société de personnes
n’est pas un contribuable distinct. Ainsi, le revenu gagné
et les pertes encourues par une société de personnes
sont calculés au niveau de la société de personnes et
ensuite attribués aux associés proportionnellement à
leur participation dans cette dernière. En ce sens, chaque
associé est imposé directement sur les revenus de la société
qui conservent la même nature qu’à l’égard de la société.
> Le calcul du revenu de la société de personnes se fait,
en général, sur la base de son exercice financier.
Celle-ci doit elle-même déduire les dépenses engagées
pour réaliser son revenu. En ce sens, elle peut réclamer la
déduction pour amortissement ainsi que la dépense en
capital admissible. Les gains ou les pertes en capital se
calculent également au niveau de la société. Cependant, les
dividendes reçus par la société de personnes sont majorés
au niveau de l’associé et non pas de la société
de personnes, de sorte que ces derniers bénéficient
du crédit d’impôt pour dividendes.
> Généralement, un transfert de biens par un associé
à sa société constitue une disposition des biens à leur juste
valeur marchande, de sorte que l’associé doit s’imposer
sur tout gain en capital résultant de la disposition. Il existe
par contre des règles permettant le transfert de certains
biens à une somme inférieure à la juste valeur marchande,
permettant ainsi le report du gain en capital.
> Il est également possible de différer l’impôt découlant
du transfert de divers types de biens par une société
de personnes à une société canadienne imposable, lorsque
la contrepartie comprend des actions du capital-actions de
la société. Ces règles permettent à une société de personnes
de changer son statut et ainsi de continuer son entreprise
sous forme de société par actions. La loi permet donc à la
société de personnes de bénéficier d’un roulement et de
reporter ainsi l’impôt autrement payable.
> Ce dernier transfert résulte en la détention par la société
de personnes d’actions du capital-actions d’une société.
La loi permet aux associés de dissoudre la société
de personnes et de bénéficier d’un roulement similaire
vis-à-vis les actions acquises par la société de personnes
(sans ce mécanisme, la société de personnes serait
présumée vendre les actions acquises aux associés
à la juste valeur marchande, ayant comme résultat
probable la réalisation d’un gain en capital imposable).
8. LE S TAXE S À LA CONSOMMATION
> En janvier 1991, le Canada a instauré une taxe à la
consommation qui taxe la valeur ajoutée aux diverses
étapes de la fabrication et de la distribution. Quoique
la taxe sur les produits et services, communément appelée
GUIDE DE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE
2E ÉDITION
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la TPS, soit imposée à toutes les étapes
de la production, elle a pour but ultime de taxer
le consommateur final. En ce sens, chaque entreprise
le long de la chaîne acquitte la TPS sur ses achats
et peut ensuite réclamer un crédit sur la somme payée.
Le mécanisme administratif de cette taxe est lourd et
complexe. Pour avoir droit à un crédit de la TPS acquittée,
l’entreprise doit être inscrite et la vente doit être faite au
cours d’une activité commerciale, soit toute activité qui
découle de l’exploitation d’une entreprise, un projet à
risque ou une affaire à caractère commercial. Il existe par
ailleurs certaines présomptions qui restreignent et qui
élargissent la notion d’activité commerciale.
Une autre notion importante est celle de fourniture. La loi
définit la fourniture comme étant toute livraison de biens
ou prestation de services, notamment par vente, transfert,
troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.
En ce sens, la fourniture est l’élément déclencheur
de l’application de la TPS. La loi distingue entre des
fournitures taxables, soit celles qui découlent d’une activité
commerciale et pour lesquelles la TPS doit être perçue
(à moins de constituer une fourniture détaxée) et les
fournitures exonérées qui ne sont pas taxables.
Toute entreprise qui veut se prévaloir d’un crédit
de la TPS acquittée doit être inscrite auprès des autorités
fiscales et doit produire des déclarations périodiques.
L’inscription auprès du ministère est
obligatoire pour les personnes qui effectuent des
fournitures taxables dans le cadre d’une activité
commerciale (une entreprise doit s’inscrire au compte
de TPS si le total de ses fournitures taxables de produits
et services à l’échelle mondiale, y compris celles de tous
ses associés, dépasse le seuil de petit fournisseur
de 30 000 $ dans un trimestre civil ou au cours
des quatre derniers trimestres civils).
Le contribuable inscrit devient alors un mandataire de la
Couronne aux fins de percevoir la TPS. Il existe quelques
exceptions en vertu desquelles les petits fournisseurs, les
personnes dont la seule activité commerciale consiste
à effectuer par vente des fournitures d’immeubles en
dehors du cadre d’une entreprise et les personnes non
résidentes qui n’exploitent pas d’entreprise au Canada
ne sont pas tenues de s’inscrire. Elles peuvent toutefois
le faire volontairement pour bénéficier du crédit.
L’inscription peut se faire par Internet, en utilisant
l’inscription en Direct des Entreprises, en communiquant
avec le service de renseignements aux entreprises
de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7775
ou en remplissant le formulaire RC1, Demande
de numéro d’entreprise, et en le faisant parvenir par
la poste ou par télécopieur au bureau des services fiscaux.
Une fois l’inscription faite, l’inscrit doit effectuer des
déclarations auprès de Revenu Québec, qui est chargé de
l’administration de la TPS ainsi que de la taxe de vente du
Québec (TVQ). La fréquence des déclarations est préétablie
en fonction du chiffre d’affaires annuel brut de l’inscrit et des
personnes ayant des liens avec lui. Dans cette déclaration,
l’inscrit déclare les montants de TPS qu’il a perçus au cours de
la période. Pour contrecarrer cette somme, il demande aussi
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