Agrément 10.13.650.002.1

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RÉpunlrquE FRANçAISE
DE,LA REGION ILE,-DE-FRANCE,
PRE,FE,CTTJRE,
PNÉT'ECTUREDE PARIS
D i r e c t i o n R é g i o n a l ed e s E n t r e p r i s e s
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travailetde I'Emploi
D é c i s i o n n o 1 0 . 1 3 . q 5 0 . 0 0 2 .d1u 9 n o v e m b r e 2 0 1 0
p o r t a n t r e n o u v e l l e m e n td ' a g . é m e n t d ' u n o r g a n i s m e
pour la vérification périodique
d ' i n s t r u m e n t sd e m e s u r e r é g l e m e n t é s
P ô l e C o n c u r r e n c e ,C o n s o m m a t i o n
et Répressiondes Fraudes
ServiceMétrologie
Le préfet de Ia région Ile-de-France,préfet de Paris,
Officier de la Légion d'l.ronneur,
Commandeur de I'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n" 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
'
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
\ru l'arrêté du 10 janvicr 2006 modifié rclatif aux instruments de pesageà fonctionnement automatique (IPF-\), en
s e r v i c e;
Yu la décision n" 06.13.650.001.1du 1* décembre 2006 modifiée portant agrément de la société TRI PESAGE
SERVICE (TPS) pour la vérification périodique des IPFÂ ;
(lonsidérant I'avis favorable én.rispar I'auditeur de I'autorité en charge de la métrologie légale sur le renouvellement
d'agrérnent;
Sur proposition du dirccteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-dc France,
Décide :
Arr. 1".. - Par apphcat!.ondes dispositions de I'article 40 de I'auêté du 31 décembre 2001 susvisé,la société TPS
situéc à PÀRIS (75015), 10, rue Louis Vicat, est agréée(renouvellement)pour effectuer les opérations de vérjfication
pértodicluedes instmmeûts de pesageà fonctionne|reût automatique suivant:
-fricurs
étiqueteurs.
Art.2. -La présente décision est valable jusqu'au 30 novembre 2014 sous réserve de I'obtention, dans les dilais
réglementaires,de l'accréditation prévue à I'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2009 susvisé.Elle peut ôtre suspendueou
grave ou de manquement de la société à ses obligations.
retrrée à tout moment en cas de dys ÊonctionnelTrent
Art. 3. - I-a présenredécision vaut pour tout le tertitoire national dans les cooditions fixées par I'articlc 40 de l'arrêté
du 31 décen.rbre2001 précité.
Art.4. - I'rois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société TPS devra en demander le
renouvellement auprès de l'autorité locale en charge de Ia métrologie légale.
Art. 5. - La présente décision, qui sera notifiée à Ia société TPS, entre en vigueur le 1" décembre 2010.
Fait à Paris- le 9 novembte 2010.
P our l e préfet et par dél égati on,
P Our
le chef du J'€rulc€rne,
C hr
irecteur :
'qrdgiona/.
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par inlenm