Connaître le prix de son divorce

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ECO DROITS
Le Quotidien de la Réunion - lundi 28/10/13
DROITS DE LA FAMILLE
En bref
Connaître le prix
de son divorce
I Sondage
Les Français toujours
pessimistes mais un
léger mieux en
octobre
Le coût de la désunion varie considérablement en fonction de l’affaire, de l’avocat...
si bien qu’il est particulièrement difficile de l’estimer par avance. Le législateur a tenté d’y remédier,
mais l’initiative n’a pas emporté l’adhésion de la profession.
Les honoraires d’avocat représentent la part la plus importante des frais engendrés à
l’occasion d’un divorce. Ceux-ci
sont fixés selon les usages, en
fonction de la situation financière du client, de la difficulté
de l’affaire, des frais de l’avocat,
de sa notoriété et de ses diligences selon l’article 10 de la
loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Des notions, sujettes à interprétation, qui laissent une
grande marge de manœuvre à
l’avocat dont les honoraires,
comme ceux de toute profession libérale, demeurent libres.
I Les désaccords font grimper la facture. Bien évidemment, le coût d’un divorce varie
fortement en fonction de la durée et de la procédure. Celle
dite « par consentement mutuel » est la plus économique.
Sans surprise, elle peut normalement se régler en un ou deux
rendez-vous seulement et n’entraîner la rédaction que de
deux actes (la “ requête unique ” et la “ convention ”). De
même, la procédure ne nécessite généralement qu’une seule
audience devant le juge des
affaires familiales. Dans ce cas,
il est tout à fait possible de
demander un devis précis,
voire même de partager le
même avocat.
Là où les choses se compliquent, c’est lorsque la procédure revêt un caractère contentieux. Dans la mesure où les
honoraires des avocats sont
souvent fixés en fonction du
temps passé sur le dossier, plus
il y aura d’appels, d’incidents,
Le coût d’un divorce varie fortement en fonction de la durée et de la procédure.
d’expertises, plus ce sera long,
et donc cher ! Sans compter
qu’il faut alors faire appel à
deux avocats, ce qui augmente
d’autant la note.
Fonction
du temps passé
Le montant de la facture est
d’autant plus important que la
procédure prend du temps : On
peut compter moins de trois
mois en moyenne pour un divorce par consentement mutuel mais jusqu’à deux ans pour
un divorce contentieux (pour
Banalisation du divorce
« Pour la grande majorité
des adultes aujourd’hui, le divorce est une étape de la vie
comme sont la naissance d’un
enfant, l’achat d’une voiture
ou d’une maison ». Vanessa
About, avocate spécialisée de
la famille précise : « 40 % des
divorces que je traite sont des
divorces pour faute (les plus
difficiles et les plus longs,
pourtant parfois nécessaires à
la reconstruction de personnes qui se sentent dupées
des fautes de leur conjoint,
notamment lorsqu’il y a adultère), 40 % sont des divorces à
l’amiable, les 20 % restant revêtent un caractère conflictuel
(divorce accepté, ou par altération définitive du lien conjugal), des procédures moins
bouleversantes cependant que
les divorces pour faute. Ce qui
m’inquiète en tant qu’avocat
de la famille, très respectueuse de l’institution du mariage, c’est que la proportion
de divorces après trois ans de
mariage augmente à mon cabinet de sorte que les jeunes
couples divorcent à mon sens
plus aisément qu’auparavant.
J’assiste ainsi à une banalisation du divorce, le mariage
n’étant pas conçu aujourd’hui
comme une construction de la
vie. Je peux ainsi affirmer que
les couples ayant une vie commune de plus de dix ans divorcent moins “ facilement ”
et réfléchissent en tous cas
longuement lorsqu’ils “ sautent le pas ” sur le type de
divorce à mettre en œuvre,
privilégiant ainsi très souvent
les divorces parc consentement mutuel. La crise économique actuelle ne peut qu’accentuer ce constat ».
faute ou altération définitive du
lien conjugal notamment) indiquent les statistiques du ministère de la Justice dans leur bulletin Infostat de mai 2012.
Quant aux coûts, ils varient,
selon différentes études, entre
2 000 et 3 000 euros pour un
divorce amiable, 2 500 et 3 500
euros pour un divorce pour altération du lien conjugal, jusqu’à 8 000 euros pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture, la palme de
la procédure la plus onéreuse
revenant au divorce pour
faute : jusqu’à 12 000 euros !
Devis obligatoire
Afin de permettre aux justiciables d’estimer la somme qui
leur sera réclamée et pouvoir,
de fait, mieux s’organiser, une
loi oblige, depuis le mois de
janvier de cette année, l’avocat
à présenter une « convention
d’honoraires » à ses clients avant même d’engager la procédure. La loi, publiée fin 2011
devait s’accompagner de la publication au journal officiel de
« barème d’honoraires indica-
LE CHIFFRE
1 468
C’est le nombre de divorces prononcés à La Réunion en 2010. Soit un taux
inférieur à celui de la métropole (1,77/00 contre
2,07/00). (Source Insee)
tifs » dont l’établissement avait
été confié au ministère de la
Justice en partenariat avec le
Conseil national des barreaux.
I Refus des avocats. Problème : le Conseil national des
barreaux, institution qui représente l’ensemble des avocats,
refuse de jouer le jeu et de
participer à l’élaboration de ces
barèmes à partir des usages observés par la profession. Dans
une motion adoptée en septembre 2012, les avocats accusent le texte de « porter atteinte
au principe de la liberté contractuelle pour la fixation de
leurs honoraires » refusant dès
lors de transmettre un avis susceptible de permettre l’instauration de barèmes indicatifs des
honoraires qu’ils pratiquent
pour les procédures de divorce.
Un refus clair et aucun barème
publié à ce jour.
Reste que la profession est
soumise à une obligation précontractuelle d’information (Article L.111-2 du Code de la consommation). En l’absence d’affichage des tarifs dans les salles
d’attente, n’hésitez pas à aborder la question lors du premier
entretien, ne serait-ce que pour
savoir si celui-ci sera facturé ou
non.
Et faites jouer la concurrence ! Car si certains avocats
indépendants en début de carrière demandent 75 euros,
d’autres, associés à de gros cabinets, pourront vous réclamer
plusieurs centaines d’euros.
A savoir : Les personnes disposant de faibles revenus peuvent demander l’aide juridictionnelle qui pourra être accordée aussi bien à l’époux
demandeur qu’au défendeur.
GROS PLAN
Delphine TODESCHINI
Vanessa About.
DES FRAIS D’AVOCAT MAIS AUSSI DE NOTAIRE.
Lorsqu’on s’interroge sur combien coûte un divorce,
on pense fréquemment aux frais d’avocats, mais
moins souvent aux frais de notaire... Pourtant, si des
biens sont à liquider, ils feront forcément l’objet
d’actes notariés qui ont un coût eux aussi. Pour savoir
exactement combien coûte un divorce, il faut donc se
renseigner à la fois sur les tarifs exacts de chaque acte
notarial nécessaire, ainsi que les éventuelles commissions qui pourront être réclamées en fonction des
biens concernés.
Les Français demeurent
encore largement pessimistes
(62 %) sur la situation
économique, mais le camp
des optimistes a gagné
quelques partisans (+2 %) en
octobre, selon un sondage
CSA pour BFMTV diffusé
samedi.
Si plus de six Français sur dix
continuent de se déclarer
pessimistes à l’égard de
l’avenir de la société
française, ils sont désormais
36 % à entrevoir le bout du
tunnel, soit deux points de
plus qu’au mois de
septembre.
Ce léger rebond du moral des
Français est observé depuis le
« début de l’été », souligne le
sondage.
Les motifs de satisfaction
expliquant cette légère
remontée proviennent
notamment de « l’impression
d’une amélioration de la
situation économique et
sociale, probablement nourrie
par les différents indicateurs
économiques ces derniers
mois indiquant une éclaircie
pour les mois à venir », est-il
précisé.
La politique du
gouvernement est également
louée par certaines personnes
« exprimant toutefois
exclusivement des
préférences politiques
proches des socialistes »,
ajoute le communiqué.
Néanmoins si le nombre des
pessimistes recule d’un point
par rapport à septembre,
cette opinion demeure tout
de même encore largement
majoritaire, certains évoquant
un « ras-le-bol général » et
non plus seulement une
insatisfaction vis-à-vis de la
seule situation économique et
sociale.
I Prestations
familiales
Les députés votent
un recentrage
de certaines
prestations familiales
Les députés ont adopté
vendredi des dispositions
recentrant certaines
prestations familiales sur les
familles les plus modestes, au
grand dam de la droite et du
Front de gauche.
Ces mesures du projet de
budget de la Sécu pour 2014
avaient été annoncées en juin
par le Premier ministre.
Le montant de l’allocation de
base de la PAJE (prestation
d’accueil du jeune enfant)
sera divisé par deux pour les
familles ayant des ressources
dépassant un certain seuil.
Cette modulation s’appliquera
aux enfants nés à partir du
1er avril 2014. La mesure
devrait générer des
économies de 40 millions
d’euros en 2014 et 600
millions en 2016.
Le montant du complément
de libre choix d’activité
(CLCA), qui aide les parents
réduisant ou cessant leur
activité professionnelle pour
s’occuper de leur enfant, sera
uniformisé pour tous les
allocataires, quel que soit le
niveau de leurs ressources.
L’économie attendue s’élève à
30 millions d’euros en 2014.
En outre, le complément
familial sera majoré de 50 %
en plus de l’inflation pour les
familles nombreuses vivant
sous le seuil de pauvreté à
l’horizon 2018. Cette mesure,
qui doit toucher quelque
400 000 familles à partir du
1er avril 2014, aura un coût de
63 millions d’euros en 2014 et
de 380 millions à partir de
2018.
I Santé
Les Français
favorables
à la vente des
médicaments à l’unité
Les Français sont favorables à
la vente de médicaments à
l’unité pour des raisons
économiques, 83 % estimant
qu’elle permettra de réduire
le gâchis, selon un sondage
Ifop réalisé pour le compte
du groupe de pharmaciens
PHR.
Selon ce sondage publié
vendredi après le feu vert
donné par l’Assemblée
nationale à des
expérimentations de vente à
l’unité de certains
antibiotiques, 81 % des
personnes interrogées
estiment également que la
mesure permettra de réaliser
des économies en ne payant
que les médicaments dont on
a besoin.
66 % expriment toutefois
quelques inquiétudes, portant
notamment sur la traçabilité
du médicament ou sur les
problèmes d’hygiène que
pourrait entraîner la vente à
l’unité.
Le sondage a été réalisé du
14 au 15 octobre 2013 auprès
d’un échantillon de 994
personnes, représentatif de la
population française âgée de
18 ans et plus, par
questionnaire auto-administré
en ligne.
Le groupe PHR regroupe
environ 10 % des pharmacies
d’officine en France.
I Encadrement
des loyers
La Fnaim épingle
les « élucubrations »
de conseillers
d’Ayrault
La Fédération nationale de
l’immobilier (Fnaim) a
brocardé vendredi les
« élucubrations » du Conseil
d’analyse économique qui,
après avoir prôné un
alourdissement de la fiscalité
foncière, propose des
mesures coûteuses pour
améliorer la politique du
logement.
Remise à Matignon mercredi,
une note du CAE signée par
deux économistes, Alain
Trannoy et Etienne Wasmer,
formule dix propositions pour
une politique du logement
plus efficace en France.
Ces recommandations du
CAE, instance consultative
rattachée aux services du
Premier ministre, ont reçu un
fort écho médiatique dans la
mesure où elles semblaient
aller à l’encontre d’une
mesure phare de la réforme
du marché du logement, en
débat actuellement au
Parlement.
Le CAE préconise en effet
d’expérimenter l’encadrement
des loyers prévu dans le
projet de loi pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (Alur) examiné au
Sénat.
Très opposée à l’encadrement
des loyers qui, dénonce-t-elle,
fera fuir les investisseurs
locatifs en réduisant le
rendement de leurs
placements, la Fnaim salue le
« pavé dans la mare » lancé
par le CAE, mais pour mieux
critiquer son raisonnement.