Rapport explicatif concernant la modification de l`ordonnance sur les

Département fédéral des finances DFF
Rapport explicatif
concernant la modification de l’ordonnance sur les
émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération
(ordonnance sur les émoluments des publications)
Projet du 18 septembre 2014
1
Table des matières
1 Introduction
3 2 Commentaire des dispositions
4 Art. 1 Objet
4 Art. 3 Régime et calcul des émoluments
5 Art. 4 Exemption et réduction des émoluments
5 Art. 5 Exemplaires gratuits
5 Art. 6 Rabais
5 Art. 7 Réduction des émoluments pour les publications électroniques
(nouveau)
6 Entrée en vigueur
6 3 Commentaire de l’annexe
6 Art. 9 2
Chiffre 1 Taxe sur la valeur ajoutée et frais de port
6 Chiffre 2 Publications imprimées et électroniques
6 Chiffre 2.1 (anciennement 11) Publications imprimées
6 Chiffre 2.2 (anciennement 12) Publications électroniques
10 Ancien chiffre 13 Abonnement
10 Chiffre 3 Prestations d’abonnement électroniques
10 Chiffre 4 Cession des droits d’utilisation
11 Chiffre 5 Prestations particulières de publication
11 Rapport explicatif
1 Introduction
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les
émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération (ordonnance sur les émoluments des publications; RS 172.041.11) ne tient que partiellement compte de la grande mutation que connaît le domaine des publications et du
potentiel du marché des médias électroniques. L’évolution technique rapide et la
grande pression de la concurrence dans le secteur graphique nécessitent une adaptation du tarif des émoluments. Cela conduit à une actualisation des prix de vente des
publications. Le nouveau tarif n’entraîne aucune modification importante du montant total des émoluments perçus.
En outre, les nombreuses innovations technologiques de ces dernières années ont
provoqué un transfert des produits imprimés classiques vers les formats électroniques, tels que les PDF, les journaux et publicités électroniques, les applications
web, etc. L’actuelle ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications ne prévoit pas d’émoluments pour les publications électroniques. La boutique en ligne des
publications de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) permet
toutefois d’ores et déjà, par exemple, de proposer des publications électroniques gratuites ou payantes. La nouvelle ordonnance sur les émoluments tient compte de cette
situation et prévoit donc la possibilité de percevoir désormais un émolument pour les
publications électroniques. Cette possibilité concerne notamment les publications
électroniques dont l’élaboration est complexe. Les publications électroniques non
complexes peuvent toutefois toujours être acquises gratuitement. Cette réglementation répond au besoin des éditeurs de l’administration fédérale d'associer une version
électronique à une publication imprimée payante. En outre, la loi du 17 décembre
2004 sur la transparence (LTrans; RS 152.3) prévoit, à l’art. 17, al. 4, que «la remise
de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’information peut, dans
tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument». L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1) justifie
l’obligation de payer des émoluments pour les prestations de service (art. 2, al. 1)
comme suit: «Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation
est tenue de payer un émolument.»
La révision de l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications crée une
base légale moderne pour que la diffusion des publications électroniques puisse répondre aux besoins et exigences futurs de la clientèle ainsi que des offices éditeurs
de l’administration fédérale.
La modification de l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications est la
condition pour que non seulement les publications imprimées, mais encore les publications électroniques de la Confédération puissent être diffusées dans les formats
appropriés sur la base de prescriptions claires et d'un tarif des émoluments transparent.
3
Bref aperçu
Actuelle ordonnance sur les émoluments
Nouvelle ordonnance sur les émoluments (projet)
Le tarif des émoluments se rapporte
aux publications imprimées.
Le tarif des émoluments se rapporte aux
publications imprimées et aux publications électroniques.
Le tarif des émoluments ne correspond plus à l’actuel environnement
du marché de l’édition.
L’exemption des émoluments pour
l’administration fédérale et le Parlement n’est pas mentionnée.
Système de réduction à deux niveaux
en cas d’abonnement, en fonction du
nombre annuel d’éditions.
Le tarif des émoluments est adapté à
l'environnement actuel du marché de
l’édition.
L’exemption des émoluments pour
l’administration fédérale et le Parlement
est mentionnée.
Réduction à un niveau en cas
d’abonnement, quel que soit le nombre
annuel d’éditions.
2 Commentaire des dispositions
Art. 1 Objet
Al. 1, let. a
Les publications électroniques ont constamment gagné en importance et ont déjà
partiellement remplacé, dans le domaine légal, la version juridiquement valable de
l’édition imprimée. Il est tenu compte de cette évolution en distinguant deux catégories de publications, à savoir les publications électroniques et les publications imprimées. Le projet d'ordonnance introduit la possibilité de percevoir un émolument
pour les publications électroniques dont l'élaboration est complexe, en particulier
lorsque des versions imprimées de même contenu sont proposées contre paiement.
Les mesures prises dans le but de remplir une obligation légale, telle que l'obligation
de prendre en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de
l’ouïe ou de la vue (loi sur l'égalité pour les handicapés; RS 151.3), ne donnent pas
droit à la perception d'un émolument. L'art. 3 de l'ordonnance actuelle est supprimé
et remplacé par l'indication selon laquelle le terme de « publications» recouvre les
publications imprimées et les publications électroniques.
Al. 1, let. c
L’ancien terme de «prestations de diffusion» est remplacé par le terme de «prestations de publication» pour exprimer clairement que ce ne sont pas seulement les activités de diffusion qui sont concernées, mais également d’autres prestations en relation avec les données électroniques, telles que le traitement de ces dernières.
4
Art. 3 Régime et calcul des émoluments
Al. 1
Adaptations stylistiques. La disposition sous la let. b a été précisée de telle sorte
qu'elle s'applique uniquement aux publications (et non à d’autres œuvres).
Al. 2
La pratique de l’OFCL, ancienne et incontestée, de fixer les émoluments dans les
limites des tarifs minimaux et maximaux est mentionnée explicitement dans un but
de clarification des compétences.
Art. 4 Exemption et réduction des émoluments
Al. 1 et 2
Adaptations stylistiques.
Al. 3
L’unité administrative qui veut obtenir une réduction ou une exemption des émoluments pour sa publication doit déposer une demande dans ce sens. En prenant leur
décision, les secrétariats généraux des départements et la Chancellerie fédérale doivent déterminer si la stratégie en matière de libre accès aux données publiques en
Suisse pour les années 2014 à 2018 est concernée; si tel est le cas, la publication doit
en effet être remise gratuitement.
Al. 4
S’il existe une raison d’exemption ou de réduction des émoluments, la publication
électronique, par exemple, peut (sans travail occasionnant des coûts) être diffusée
gratuitement. Un émolument adéquat est toutefois perçu pour la version imprimée.
Al. 5 (nouveau)
La pratique, ancienne et incontestée, consistant à exempter d’émoluments
l’administration fédérale et le Parlement ainsi que les tribunaux fédéraux et le Ministère public de la Confédération reste inchangée.
Art. 5 Exemplaires gratuits
Adaptations stylistiques.
Art. 6 Rabais
Al. 1, 2, 3
Adaptations stylistiques.
Al. 4 (nouveau)
Pour augmenter l’attrait des abonnements, la réduction à deux niveaux est abandonnée. Les périodiques paraissant plus d’une fois par an bénéficient, à l’abonnement,
d’une réduction forfaitaire de 20 % par rapport à l’achat à l’exemplaire, comme le
veut l’usage dans le secteur. Cela correspond à peu près aux conditions
d’abonnement du secteur de l’édition de périodiques.
5
Al. 5 et 6 (nouveaux)
Correspondent aux anciens al. 4 et 5.
Art. 7 Réduction des émoluments pour les publications électroniques (nouveau)
La réduction des émoluments pour les publications électroniques est accordée en sus
des éventuels rabais.
Art. 8 Abrogation d'un autre acte
La présente révision s'accompagne de l'abrogation de l'ordonnance du 23 novembre
2005 sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération.
Art. 9 Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée est prévue le 1er janvier 2015.
Les modifications de l’ordonnance sur les émoluments sont applicables aux nouvelles parutions dès l'entrée en vigueur de celle-ci. Pour les publications déjà diffusées, l’adaptation aux nouvelles dispositions ne sera effectuée qu'après une éventuelle réédition.
3 Commentaire de l’annexe
Annexe Tarif des émoluments pour les publications
Chiffre 1 Taxe sur la valeur ajoutée et frais de port
En plus de la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de port (actuellement courrier A
pour les lettres / Economy pour les colis) sont désormais également inclus.
Chiffre 2 Publications imprimées et électroniques
Le tarif des émoluments se rapporte désormais tant aux publications imprimées
qu’aux publications électroniques. Ce fait est pris en compte dans le titre.
Chiffre 2.1 (anciennement 11) Publications imprimées
L’ancien titre «Sous une forme imprimée» est remplacé par «Publications imprimées» pour des raisons d'harmonisation avec la forme du titre suivant («Publications
électroniques»).
Le texte explicatif a été simplifié pour une meilleure compréhension. La différence
relativement grande entre le tarif minimal et le tarif maximal laisse suffisamment de
marge de manœuvre pour une fixation adéquate des émoluments compte tenu de la
grande diversité des publications de l’administration fédérale.
Le plus souvent les émoluments sont perçus pour des publications imprimées. Les
émoluments pour ces publications sont les plus faciles à calculer, dans la mesure où
la structure des coûts totaux de ces publications est largement connue.
6
Dans le secteur, les coûts totaux sont calculés usuellement comme suit, sur la base
de la chaîne de création de valeur: 25 % pour les coûts de production, 25 % pour les
coûts de diffusion, 15 % pour les coûts du marché de gros, 35 % pour les coûts de
vente. Pour les prestations de l’administration fédérale, l’art. 46a, al. 3, de la loi du
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA;
RS 172.110) exige toutefois que les émoluments soient calculés selon le principe de
la couverture des coûts. Cela signifie que, contrairement à l’usage du secteur, les
coûts du marché de gros et de la vente (bénéfice), de 50 % au total, ne sont pas pris
en compte dans le tarif des émoluments.
7
Base de calcul des coûts de production pour le prépresse,
l’impression, le papier et la finition
Formats finaux
A5 et A4
Production de données mises en page (fichiers originaux ou
Base
PDF)
Compris
Transfert des données, 1 bon à tirer, impression, finition,
papier
Mise en boîtes, matériel, livraison à 1 adresse franco de port
à domicile
Non compris
Coûts de diffusion, TVA (< 16 pages 8 %, > 16 pages
2,5 %)
Calcul
Utilisation des moyens d’exploitation optimaux adaptés au
produit
Formation du prix Offre la plus avantageuse économiquement
Définition du tarif minimal
Conception
Présentation simple des pages, peu d’éléments graphiques tels que
tableaux et diagrammes
Peu d’images
1 page
Impression recto simple noir, papier recyclé 80 g/m2
2 pages
Impression recto/verso noir, papier recyclé 80 g/m2
4 pages
Impression recto/verso noir, pli 1x pour A4, papier recyclé 80
g/m2
8-16 pages
Impression recto/verso noir, reliure agrafée, papier recyclé 80
g/m2
20-76 pages
Brochure avec jaquette
Impression de la jaquette recto simple noir/couleur (P), contenu
recto/verso noir, reliure agrafée
Jaquette en papier offset blanc 180 g/m2, contenu en papier recyclé 80 g/m2
≥ 80 pages
Brochure avec jaquette
Impression de la jaquette recto simple noir/couleur (P), contenu
recto/verso noir, reliure collée
Jaquette en papier offset blanc 240 g/m2, contenu en papier recyclé 80 g/m2
8
Définition du tarif maximal
Conception et traitement graphiques complexes, utilisation
Conception
d’éléments graphiques tels que tableaux et diagrammes, nombreuses images
1 page
Impression en quadrichromie recto simple, échelle, papier couché
mat des deux côtés, 135 g/m2
2 pages
Impression en quadrichromie recto/verso, échelle, papier couché
mat des deux côtés, 135 g/m2
4 pages
Impression en quadrichromie recto/verso, échelle, plié 1x sur A4,
couché mat des deux côtés, 135 g/m2
8-16 pages
Impression en quadrichromie recto/verso, échelle, reliure agrafée,
couché mat des deux côtés, 135 g/m2
20-76 pages
Brochure avec jaquette
Impression de la jaquette en quadrichromie recto simple, échelle +
pages extérieures laquées, contenu en quadrichromie recto/verso,
échelle, reliure agrafée
Papier couché mat des deux côtés, jaquette 240 g/m2, contenu
115 g/m2
≥ 80 pages
Brochure avec jaquette
Impression de la jaquette en quadrichromie recto simple, échelle +
pages extérieures laquées, contenu en quadrichromie recto/verso,
échelle, reliure collée
Papier couché mat des deux côtés, jaquette 300 g/m2, contenu
115 g/m2
Utilisation
Comptage
Pour déterminer le volume, les pages de jaquette et de contenu
sont additionnées.
Les pages vides (pages blanches) sont aussi comptées.
Pour les exécutions définies ci-dessus, les coûts ont été déterminés pour le prépresse,
l’impression, le papier et la finition (reliure).
Des émoluments selon les coûts totaux comprennent en outre les charges de diffusion et la TVA et se calculent comme suit:
9
Tarif minimal
Tarif maximal
Coûts de production
Coûts de production
+ 100 % des coûts de diffusion et du + 100 % des coûts de diffusion et du
risque de l’éditeur, y comrisque de l’éditeur, y compris 2,5 % ou 8 % de TVA
pris 2,5 % ou 8 % de TVA
Pour déterminer les volumes d’édition, le tirage total est pris en compte, toutes
langues confondues.
La pratique actuelle voulant que l’OFCL effectue le calcul et définisse les prix définitifs est mentionnée explicitement.
Chiffre 2.2 (anciennement 12) Publications électroniques
Contenu supprimé:
La représentation sous forme de tableau du tarif des émoluments pour les publications sur supports électroniques de données tels que les DVD et les CD-ROM est
supprimée. Les supports de données mentionnés dans l’actuelle ordonnance sur les
émoluments ont fortement perdu en importance dans la diffusion de publications. La
production de tels supports de données est désormais perçue comme une prestation
particulière de publication et les émoluments éventuels peuvent être calculés conformément au chiffre 5.
Nouveau contenu:
Les publications électroniques sont aujourd’hui essentiellement disponibles sur Internet pour la consultation et le téléchargement. En principe, ces publications sont
désormais aussi payantes. Dans des conditions particulières, elles peuvent toutefois
continuer à être mises à disposition gratuitement. Les conditions pour une remise
gratuite sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 4.
La réduction de 10 à 50 % du tarif des émoluments calculés pour les publications
imprimées correspond à un rapport de prix moyen, usuel dans la branche, dans lequel la composante physique est prise en compte ou déduite de manière forfaitaire.
Si le calcul du prix ne peut pas être effectué selon la présentation ci-dessus (2.1), le
chiffre 5 est applicable.
Ancien chiffre 13 Abonnement
Supprimé:
L’ancien contenu a été transféré dans l’art. 6, al. 4.
Chiffre 3 Prestations d’abonnement électroniques
Contenu modifié:
Pour une meilleure compréhension de la distinction, un format simple (tarif minimal) ainsi qu’un format complexe (tarif maximal) sont mentionnés à titre d’exemple.
Les lignes du tableau «par notification» et «par recherche qui a abouti» sont suppri10
mées, car ces critères ne sont plus d’actualité.
Chiffre 4 Cession des droits d’utilisation
Le tarif horaire maximal a été modifié/augmenté pour qu’il couvre les coûts propres
et qu’il soit adapté aux conditions du marché.
Chiffre 5 Prestations particulières de publication
Le tarif horaire maximal a été modifié/augmenté afin qu’il couvre les coûts de prestations complexes fournies par du personnel de l’administration et des spécialistes
externes et afin d’être adapté aux conditions du marché pour les prestations correspondantes.
11