“Lep”

Livret Epargne Populaire
“LEP”
Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES
Le Livret d’Epargne Populaire (ci-après dénommé «LEP») est régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 et R.
221-33 à R 221-58 du Code monétaire et financier.
DEFINITIONS : L’article L.221-13 du Code monétaire et financier dispose que le LEP est «destiné à
aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en
maintiennent le pouvoir d’achat».
ARTICLE 1 : OUVERTURE ET DETENTION
1.1 – Conditions de d’ouverture
Le LEP peut être ouvert à tout contribuable
personne physique.
• qui a son domicile fiscal en France,
• et qui justifie chaque année que l’impôt établi
à son nom n’excède pas, avant imputation
des crédits d’impôt et des prélèvements non
libératoires, un plafond révisé annuellement par
décret.
Le LEP peut être ouvert à toute personne
qui justifie être le conjoint d’un contribuable
remplissant les conditions du LEP exposées cidessous.
L’impôt mentionné est celui qui est mis en
recouvrement l’année qui précède celle pour
laquelle une justification est demandée.
1.2 – Conditions de détention
Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable
et un pour le conjoint de celui-ci.
La Bred Banque Populaire (ci-après désignée «la
Banque») procède à l’ouverture d’un LEP après
avoir contrôlé que les conditions d’ouverture
sont remplies.
Le titulaire doit présenter pour l’ouverture :
• l’original de l’avis d’imposition sur le revenu
émis l’année précédente,
• l’original de l’avis de non imposition sur le
revenu émis l’année précédente,
• l’original de l’avis de dégrèvement d’office établi
en cas de rectification d’impôt.
À défaut d’avis original, le titulaire effectue une
déclaration sur l’honneur en deux exemplaires,
dont l’un est conservé par la Banque et l’autre
envoyé aux services fiscaux du département.
Quelle que soit, dans le cours d’une année
civile, la date à laquelle une personne demande
l’ouverture d’un LEP, la présentation de l’avis
lui permettra de bénéficier du régime du LEP
jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Par ailleurs, le conjoint justifie de sa qualité de
conjoint en produisant les documents suivants :
- dans les cas des personnes mariées par la
production du livret de famille ou d’une fiche
familiale d’état civil.
- dans les autres cas, par la production d’un
document, qui peut être soit un titre de séjour
délivré par les autorités françaises, soit tout
acte officiel étranger faisant preuve du mariage.
Si le document est rédigé dans une langue
étrangère, il doit être accompagné de sa
traduction par un traducteur assermenté.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
2.1 – Versements
L’ouverture du LEP résulte du dépôt à la Banque,
à titre de versement initial, de la somme figurant
aux conditions particulières dont le montant ne
pourra être inférieur à 30 euros et dans la limite
d’un montant maximum autorisé de 7 700 euros.
Seule la capitalisation des intérêts permet de
dépasser le plafond des dépôts autorisés.
Les opérations autorisées sur le LEP donnent lieu
à l’établissement de reçus et envoi d’extraits de
comptes périodiques reprenant les opérations
réalisées.
2.2 – Retraits
Les opérations de retrait sont possibles à tout
moment sur la totalité du solde disponible.
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour
effet de rendre le compte débiteur.
2.3 – Rémunération
Les sommes déposées sur le LEP portent intérêt
à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de
l’Economie. Ce taux est susceptible de variation.
Toute modification de la rémunération du LEP
sera portée à la connaissance du titulaire soit
par l’intermédiaire du relevé de compte, soit sur
bred.fr.
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les
sommes versées portent intérêt à partir du
premier jour de quinzaine suivant le versement.
Les sommes retirées cessent de porter intérêt à
partir du dernier jour de la quinzaine qui précède
celle au cours de laquelle le retrait est effectué.
Chaque année, les intérêts sont portés au crédit
du compte et capitalisés avec prise d’effet au 31
décembre.
2.4 – Fiscalité
Les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le
revenu et des prélèvements sociaux.
ARTICLE 3 : CLOTURE
Lorsque le titulaire du LEP cesse de remplir les
conditions de détention telles qu’elles que prévues
à l’article L.221-15 du Code monétaire et financier
et de l’article 1 des présentes Conditions Générales,
le titulaire est tenu d’en demander la clôture au plus
tard le 31 décembre de l’année qui suit celle, où, pour
la dernière fois, il a produit les pièces justificatives
établissant son droit.
La Banque est tenue de solder d’office au 31 décembre
les comptes pour lesquelles les justifications annuelles
requises n’ont pas été produites.
En cas de clôture du compte en cours d’année, les
intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture du
compte.
Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont
transférées sur le compte de dépôt du titulaire détenu
dans nos livres ou à défaut restitué par chèque à l’ordre
du titulaire.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Toutes infractions aux règles définies par les articles
précitées commises par le titulaire du LEP peut
entrainer la perte des intérêts sur décision du ministre
chargé de l’économie.
ARTICLE 5 : SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel (article
L. 511-33 du code monétaire et financier). Elle est
toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du
client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard
de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, de la Banque
de France, ou de l’autorité judiciaire agissant dans le
cadre d’une procédure pénale. Elle peut être contrainte
de procéder à certaines déclarations, notamment à
l’administration fiscale ou à la Banque de France, ou de
demander une autorisation aux autorités de l’État avant
de procéder à une opération, en raison des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le
financement du terrorisme
ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque
est amenée à recueillir des données à caractère
personnel concernant le client, et à les traiter en
mémoire informatisée selon les dispositions de la
loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée. Ces données sont principalement utilisées
par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la
relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de
crédit, prospection, animation commerciale et études
statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention
des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme. Le client autorise expressément la Banque
à communiquer des données le concernant à ses soustraitants, ainsi qu’à des entités du Groupe BPCE, et ses
filiales et entreprises d’assurance, et à ses partenaires,
à des fins de gestion ou de prospection commerciale.
Le client peut se faire communiquer, obtenir copie, et,
le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il
peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces
données fassent l’objet d’un traitement, notamment à
des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses
droits d’accès, de rectification et d’opposition, le client
doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante:
Direction de la Conformité
de la BRED Banque Populaire
93/95, avenue Charles de Gaulle - 94000 Créteil.
Les données à caractère personnel (informations
nominatives) transmises par le client à la banque,
conformément aux finalités convenues, peuvent, à
l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un
transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors
Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers
un pays hors Union européenne, des règles assurant la
protection et la sécurité de ces informations ont été
mises en place. Le client peut en prendre connaissance
en consultant : le site de la Fédération Bancaire Française
FBF- http://www.fbf.fr ou le site de la Commission
nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) –
http://www.cnil.fr.
Ces données à caractère personnel peuvent être
communiquées, à leur requête, aux organismes
officiels et aux autorités administratives ou judiciaires,
notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement
CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement
de fonds, certaines des données nominatives du client
doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du
virement située dans un pays de l’Union européenne ou
hors Union européenne.
Réf. 006860 - Janv. 2014 D
BRED Banque Populaire
Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble
des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 573 260 254,10 euros - 552091795 RCS Paris
Siège social : 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12
Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608