Aspects russes et français

ACTUALITE DES EXPATRIES
Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011 ?
Aspects russes et français
CCIFR
13 mars 2012
Hôtel Hilton Moscou Leningradskaïa
André LOUP
RESIDENCE FISCALE
RESIDENCE FISCALE
 FRANCE
 Les critères alternatifs du droit français :
 Foyer d’habitation
 Lieu de séjour principal
 Activité professionnelle principale
 Centre des intérêts économiques
RESIDENCE FISCALE
 RUSSIE
 Le critère unique du droit russe :
 183 jours de présence
au cours de 12 mois consécutifs
RESIDENCE FISCALE
 CONVENTION FISCALE FRANCO-RUSSE (26 novembre 1996)
 Les critères successifs de la Convention :
 Foyer d’habitation permanent
 Centre des intérêts vitaux
 Lieu de séjour habituel
 Nationalité
 Conflit de résidence : subsidiarité mais primauté des critères
conventionnels sur les critères nationaux
RESIDENCE FISCALE
 CONSEQUENCES SUR LE DROIT D’IMPOSER
 Résident : obligation fiscale illimitée (sous réserve des conventions
fiscales)
 Non-résident : imposition des revenus dans l’Etat de la source (sous
réserve des conventions fiscales)
RESIDENTS FRANCAIS
RESIDENTS FRANCAIS
 IMPOSITION EN FRANCE
 Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun
 Barème applicable (revenus 2011 idem que pour les revenus 2010) :
Tranche imposable (une part)
Taux
5.963 €
0%
De 5.963 €
à 11.896 €
5,5 %
De 11.896 €
à 26.420 €
14 %
De 26.420 €
à 70.830 €
30 %
70.830 €
41 %
Moins de
Plus de
RESIDENTS FRANCAIS
 IMPOSITION EN FRANCE
 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
 3 % du revenu fiscal de référence compris entre 500.000 € et 1.000.000 € ;
 4 % du revenu supérieur à 1.000.000 €.
 Taux d’imposition particuliers :
 plus-values professionnelles à long terme : 16 %
 plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux : 19 % (seuil de cession
supprimé)
 régimes particuliers : stock-options, attributions d’actions gratuites…
 Certains revenus non déclarés car faisant l’objet d’un prélèvement de l’impôt
à la source : plus-values immobilières, dividendes (sur option)…
RESIDENTS FRANCAIS
 IMPOSITION EN FRANCE
 Réductions et crédits d’impôt
 Plafonnement de certains avantages fiscaux :
Economie limitée à 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable
 Prélèvements sociaux : au taux de 13,5 %
RESIDENTS FRANCAIS
 DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT
 Déclaration : au plus tard le 31 mai 2012 (à confirmer). Prolongation jusqu’à
courant juin pour les télé-déclarations par internet.
 Paiement : acomptes provisionnels et règlement du solde le 15 septembre
2012 (ou étalement jusqu’au 10 décembre 2012 au plus tard si
mensualisation)
RESIDENTS FRANCAIS
 IMPOSITION EN RUSSIE
 Imposition sur la base des revenus de source russe :
 salaires (sauf mission temporaire en Russie)
 jetons de présence et assimilés
 revenus fonciers
 produits de cession des biens immobiliers
 produits de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière
 dividendes
RESIDENTS FRANCAIS
 IMPOSITION EN RUSSIE
 Taux d’imposition de droit commun : 30 %
 Taux d’imposition particuliers :
 Dividendes :15 %
 Spécialistes hautement qualifiés : 13 %
RESIDENTS FRANCAIS
 DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT
 Absence d’obligation déclarative lorsque l’intégralité de l’impôt a été retenue
à la source : salaires, dividendes, etc.
 Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet
2012 : produits de cession des biens immobiliers, produits de cession des
parts, etc.
RESIDENTS FRANCAIS
 CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS
 Principe
L’impôt supporté en Russie par un résident français ouvre droit en France à un
crédit d’impôt égal :
 au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (salaires,
revenus fonciers)
 au montant de l’impôt russe pour les autres revenus russes (dans la limite
de l’impôt français).
RESIDENTS FRANCAIS
 CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS
 Mise en oeuvre
Présentation aux autorités fiscales françaises des documents justifiant des
revenus et du paiement de l’impôt russe
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE
 EN FRANCE
 Pas de quitus fiscal
 Nouvelle exit tax sur les plus-values :
•
Transfert du domicile hors de France d’une personne physique ayant résidé en
France 6 ans sur les 10 dernières années
• Participation directe ou indirecte du foyer fiscal ≥ 1% ou d’une valeur > 1,3 M€ ou
portefeuille > 1,3 M€ dans toute société française ou étrangère, à l’IS ou non (mais
pas OPCVM)
•
Pas d’imputation de moins-values (sauf sur la même participation)
•
Application de l’abattement sur titres de SAPI (sur 15 ans ou 30 ans)
•
Différé d’imposition (sursis de paiement) possible (sous garanties)
•
Obligations déclaratives
•
Exonération au bout de 8 ans (uniquement IRPP) ou si retour en France
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE
 EN FRANCE
 Déclaration des revenus imposables en France dans les conditions de droit
commun jusqu’à la date de transfert du domicile fiscal
 Délai de déclaration : comme les résidents (31 mai 2012, prorogations…)
 Paiement : droit commun
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE
 EN RUSSIE
 Aucune obligation fiscale spécifique à accomplir au moment de l’arrivée
en Russie
 Indivisibilité de l’année fiscale
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE
DOMICILE
 EN RUSSIE
 Si le statut de résident fiscal russe n’est pas acquis : imposition sur la
base des revenus de source russe dans les conditions de droit commun
•
Cas particulier : spécialistes hautement qualifiés
 Si le statut de résident fiscal russe est acquis : imposition sur la base des
revenus mondiaux dans les conditions de droit commun
•
imposition en Russie des revenus perçus avant le transfert de domicile
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE
DOMICILE
 EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)
 Abattements :
 1 MRUB : cession de biens immobiliers destinés à l’habitation détenus depuis
moins de 3 ans, exonération au-delà de 3 ans
 Dépenses d’acquisition et de construction de logements : plafonnées à 2 MRUB
(sans plafond pour les intérêts d’emprunt)
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE
DOMICILE
 EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)
 Taux de droit commun : 13 %
 Taux particuliers :
 Dividendes : 9 %
 gains de jeux et intérêts excédentaires sur les dépôts bancaires, économie
d’intérêts sur les prêts : 35 %
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE DU TRANSFERT DE
DOMICILE
 EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)
 Absence d’obligation déclarative si tout l’impôt a été prélevé à la source
 Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet
2012 : revenus de source étrangère, produits de cession des biens
immobiliers, produits de cession de titres, etc.
NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES
 CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS
 EN RUSSIE (résidents fiscaux russes)
 L'impôt supporté en France est imputable sur l'impôt payable en Russie
(dans la limite de l'impôt russe)
 Condition de l’imputation : présentation aux autorités fiscales russes des
documents justifiant des revenus et/ou du patrimoine et du paiement de
l'impôt en France (traduits en russe)
RESIDENTS RUSSES
RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES
 EN FRANCE
Principe :
 Imposition au taux progressif de droit commun avec application du quotient
familial mais sans déduction des charges du revenu global ni réductions
d’impôt
 Taux minimum d’imposition : 20 % du revenu imposable, sauf à prouver un
taux effectif mondial inférieur
RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES
 EN FRANCE (revenus de source française) :
 Dividendes : 15 %
 Intérêts : 0 %
 Salaires et pensions : 0 %,12 % ou 20 % (partiellement libératoire)
 Revenus fonciers
 Plus-values immobilières : 33 1/3 % (abattement sur 30 ans)
 Jetons de présence et assimilés : 30 %
 Revenus des artistes : 15 % (partiellement libératoire)
 Revenus des sportifs :15 % (non libératoire)
 Stock-options / actions gratuites : jusqu’à 41 % (modalités d’application en
attente de précision, notamment dans un contexte franco-russe)
RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES
 EN FRANCE
 Délai de déclaration : 30 juin 2012
 Lieu de déclaration : service des impôts des particuliers des non-résidents
 Paiement : auprès de la trésorerie des non-résidents
RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES
 EN RUSSIE
 Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun
 Les conditions d’imposition sont identiques à celles qui s’appliquent pendant
l’année du transfert de domicile en Russie
RESIDENTS RUSSES
 IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES
 EN RUSSIE
 Déclaration et paiement dans les conditions de droit commun
 Exception (l’année du retour en France) :
 absence d’obligation déclarative lorsque l’intégralité de l’impôt est retenue à la
source
 à défaut, déclaration au plus tard un mois avant le départ de Russie et paiement
au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration
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QUESTIONS
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