Dispositifs d`aides
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Dispositifs d`aides
Dispositifs d’aides Une complémentaire santé permet de vous protéger vous et votre famille en réduisant les frais de santé qui restent à votre charge. Pour en faciliter l’accès, des dispositifs sociaux ont été mis en place pour venir en aide aux personnes à faibles ressources et/ou en situation de précarité. 1 Couverture Maladie Universelle + Complémentaire (CMU-C) 2 L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé 1 Couverture Maladie Universelle + Complémentaire La CMU-C est une protection, qui complète les remboursements des régimes obligatoires ou de la CMU de base, elle est gratuite et renouvelable pour le bénéficiaire. Tous les membres du foyer peuvent y avoir droit. Conditions d’attribution Résider en France depuis plus de 3 mois. Être en dessous des plafonds de ressources. Formalités Formulaire disponible auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. U ne fois les conditions remplies, remise d’un justificatif de la Caisse d’Assurance Maladie, à transmettre à l’organisme complémentaire. 2 L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé L’ACS est une aide financière, pour toute personne souscrivant à une offre labellisée ACS et dont les ressources sont supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C (plafond CMU-C majoré de 35%). Depuis juillet 2015, seules les offres labellisées par le Ministère de la santé peuvent donner droit à l’ACS. Elles garantissent des qualités de services, des remboursements performants et des cotisations réduites. L’offre « Accès Santé » d’Harmonie Mutuelle fait partie des 11 offres retenues labellisées ACS. Les personnes ayant souscrit un contrat non labellisé avant le 1er juillet 2015 devront migrer de garanties à la date d’échéance de celui-ci. L’ACS ouvre droit à : U ne participation financière sous forme d’attestation-chèque (pour chaque membre du foyer), à faire valoir auprès de l’organisme de protection complémentaire : • 100 € pour les moins de 16 ans, • 200 € de 16 à 49 ans, • 350 € de 50 à 59 ans, • 550 € pour les 60 ans et plus. A u bénéfice des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres «secteur 2». U ne dispense d’avance de frais (Tiers payant intégral) sur les garanties labellisées, pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Pour les autres garanties, les bénéficiaires devront attendre de migrer vers un contrat labellisé pour en bénéficier. U ne dispense des franchises applicables dans le cadre des soins et médicaments (Exemples : 1€ par consultation / 0.50 centimes par boîte de médicaments). A u bénéfice de la tarification spéciale de l’électricité (TPN – Tarif de première nécessité), et du gaz naturel (TSS – Tarif spécial de solidarité). Conditions d’attribution Ê tre en situation régulière et résider en France depuis plus de 3 mois. N e pas bénéficier de la CMU. A voir des revenus dépassant de moins de 35 % le plafond fixé pour la CMU-C Formalités Formulaire disponible auprès de la Caisse d’Assurance Maladie. Une fois les conditions remplies, remise d’un justificatif de la caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI,...), à transmettre à l’organisme complémentaire. Tableau récapitulatif Montant des ressources perçues sur les 12 mois précédents la demande (Mise à jour : 07/2015) Nombre de personnes (dans le foyer) Annuel Mensuel Annuel Mensuel 1 8 645 € 720 € 11 670 € 973 € 2 12 967 € 1 081 € 17 505 € 1 459 € 3 15 560 € 1 297 € 21 006 € 1 751 € 4 18 153 € 1 513 € 24507 € 2 042 € 5 21 611 € 1 801 € 29 175 € 2 431 € Par personne en plus 3 437 € 288 € 4 668 € 389 € Plafond CMU-C Plafond ACS Portabilité et dispositif de mutualisation généralisée La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit un dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les nouveaux demandeurs d’emplois indemnisés. Ce délai est de 12 mois maximum à compter de la date de cessation du contrat de travail (mois entier), en fonction de la durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs (CDD ou CDI). Cette loi prévoit également la généralisation, au niveau des branches professionnelles ou des entreprises, du système de mutualisation du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance. Les demandeurs d’emplois ont donc la possibilité de bénéficier du maintien des garanties à titre gratuit 12 mois maximum, sous réserve d’indemnisation Pôle Emploi. N’hésitez pas à contacter le Centre Communal d’Action Sociale de votre commune. Ce document a été réalisé en partenariat avec Harmonie Mutuelle. 0 980 98 00 74 (appel non surtaxé) www.harmonie-mutuelle.fr/acs www.harmonie-mutuelle.fr/contact-acs ACS-P (intervention vers les CPAM et/ou prescripteurs) 0980 98 0076 (appel non surtaxé) www.acces-sante-pour-tous.fr [email protected] Pour plus d’information: www.info-acs.fr www.acces-sante-pour-tous.fr Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. 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