Mémoire complet

Transcription

Mémoire complet

Suivi de la Gestion des Changes par la DGTCP
MINISTERE DES
ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE
ET SUPERIEUR
(MESS)
BURKINA FASO
--------------------
UNITE-PROGRES-JUSTICE
-------------------------INSTITUT SUPERIEUR
D’INFORMATIQUE ET DE
GESTION(ISIG)
Pour l’obtention du diplôme de licence professionnelle en sciences de gestion
Option : Finance-Comptabilité
Stage effectué du 01 Juillet au 30 Août 2013 à la DGTCP
THEME :
SUIVI DE LA GESTION DES CHANGES PAR LA DGTCP
Présenté par :
Jôs Davina Falanta GOMA
Maître de stage :
Professeur de suivi :
Mr. Ibrahima TOU
Inspecteur du Trésor
Mr. Paul BAMBARA
Enseignant à l’ISIG
Rapport de fin de cycle Présenté par Jôs Davina Falanta GOMA
Page I
SOMMAIRE
DEDICACES ......................................................................................................................... III
REMERCIEMENTS .............................................................................................................. IV
SIGLES ET ABREVIATIONS .............................................................................................. V
PREAMBULE ........................................................................................................................ VI
INTRODUCTION GENERALE .................................................................................... 1
PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LA DGTCP ET LES POILITIQUES DE
CHANGE .................................................................................................................................. 3
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4
CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DGTCP ............................................................. 5
I.Historique……………………………………………………………………………………5
II.Attributions…………………………………………………………………………………..6
III.Organisation………………………………………………………………………………...8
IV.Les conditions de travail …………………………………………………………………...9
V. Rôle du tresor en matiere de reglementation………………………………………………10
VI.Evolution et prospective en matiere de reglementation …………………………………..10
CHAPITRE II : POLITIQUE DE CHANGE ET REGLEMENTATION DE CHANGE
DE L’UEMOA ........................................................................................................................ 15
SECTION I : LES DIFFERENTES POLITIQUES DE CHANGE .................................. 15
I.Les regimes de change ........................................................................................................... 15
SECTION II : REGLEMENTATION DE CHANGE DE L’UEMOA ............................. 19
I. Quelques concepts de la réglementation………………………………...............................19
II.Quelques termes clés de la réglementation des changes…………………………………...20
III.Intermediation et cession des devises……………………………………………………..21
IV. Les operations courantes .................................................................................................... 21
V. Sanctions relatives au non respect de la reglementation ..................................................... 22
DEUXIEME PARTIE : SUIVI DE LA GESTION DES CHANGES ............................... 25
CHAPITRE I : CANAUX DE LA GESTION DES CHANGES ........................................ 27
Page II
I.La BCEAO ............................................................................................................................. 27
II. Les banques commerciales .................................................................................................. 28
III. L’administration des postes (la SONAPOST) ................................................................... 28
IV. La DGTCP………………………………………………………………………………..28
V.Les bureaux de change manuel…………………………………………………………….32
VI.Les bureaux de transfert rapide d’argent……………………………................................32
VII.La gestion des comptes en devise…………………………………………......................32
VIII.Les investissements a l’étranger…………………………………………………………33
CHAPITRE II : CONTROLE DE LA GESTION DES CHANGES................................. 35
I.Objectifs du controle de la gestion des changes .................................................................... 35
II.Processus de controle de la gestion des changes .................................................................. 35
CONCLUSION GENERALE ............................................................................................... 39
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 42
ANNEXES…………………………………………………………………………………….44
TABLE DE MATIERES……………………………………………………………………..47
Page III
DEDICACES
Nous dédions ce rapport à :
mon père Robert GOMA ;
ma mère Corine Marcelle BOUALINGUI EWOLY ;
mon grand-père Antoine BOUALINGUI ;
ma tante Régina Véronique ODJOLA ;
toute ma famille ;
tous mes proches.
Qu’ils trouvent à travers ce présent rapport l’expression de notre
profonde gratitude pour tout le soutien qu’ils nous ont apporté
durant notre formation.
Page IV
REMERCIEMENTS
Nos remerciements vont à l’endroit de ceux qui nous ont assisté durant notre formation et
ceux qui d’une manière ou d’une autre ont contribué à l’élaboration de ce document.
Ma profonde gratitude va particulièrement à l’endroit de :
monsieur Moumounou GNANKAMBARY, Directeur Général du Trésor et de la
Comptabilité Publique, pour son accueil au sein de ladite institution ;
madame Aïssata DIALLO/DIALLO, Directrice des Affaires Monétaires et
Financières, pour son accueil à la DAMOF ;
monsieur Ibrahima TOU, Inspecteur du Trésor à la Direction des Affaires Monétaires
et Financières, pour avoir accepté la direction de ce travail, pour sa disponibilité et son
appui ;
monsieur Paul BAMBARA, mon professeur de suivi ;
monsieur Benjamin Christian ODJOLA, pour son soutien et ses précieux conseils ;
mademoiselle Rushdelle Destinée BIZIB NDANDOU, pour son attention ;
tout le personnel de la Direction des Affaires Monétaires et Financières, qui a accepté
m’apporter des renseignements judicieux pour mon travail ;
le personnel administratif et le corps professoral de l’ISIG International ;
tous nos amis et camarades de l’ISIG pour leur soutien multiforme ;
tout le peuple Burkinabè pour son hospitalité.
Page V
SIGLES ET ABREVIATIONS
AC
AI
APBC
BABF
BCB
BCE
BCEAO
BEAC
BHBF
BICIA-B
BOA
BRS
BSIC
CAMEG
CBAO
CBI
CEDEAO
CEMAC
CFA
CREPMF
DAMOF
DGTCP
DPI
INSD
ISIG
PIB
NTIC
OCDE
SERFI
SGBF
SONABHY
SOTRACO
UBA
UEMOA
UMOA
ZMAO
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
Autorisation de Change
Attestation d’Importation
Association Professionnelle des Bureaux de Change
Banque Atlantique Burkina Faso
Banque Commerciale du Burkina
Banque Centrale Européenne
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Banque des Etats de l’Afrique Centrale
Banque de l’Habitat du Burkina Faso
Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina
Bank Of Africa
Banque Régionale de Solidarité
Banque Sahélo-Saharienne pour l’Industrie et le Commerce
Centrale d’Achat des Médicaments Essentiellement Génériques
Commission Bancaire de l’Afrique de l’Ouest
Coris Bank International
Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
Communauté Financière Africaine
Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers
Direction des Affaires Monétaires et Financières
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
Déclaration Préalable d’Importation
Institut National de la Statistique et de la Démographie
Institut Supérieur d’Informatique et de Gestion
Produit Intérieur Brut
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Service des Relations Financières Internationales
Société Générale Burkina Faso
Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbures
Société des Transports en Commun de Ouagadougou
United Bank of Africa
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Union Monétaire Ouest Africaine
Zone Monétaire de l’Afrique de l’Ouest
Page VI
PREAMBULE
L’Institut Supérieur d’Informatique et de Gestion (ISIG) est l’une des premières écoles
supérieures d’enseignement privé au Burkina Faso, fondé par Mr KINI Gnatan Isidore. Il a été
créé en octobre 1992, agréé par l’Etat par l’arrêté n° 092-89 et ses modifications n° 2005244/MESSRS/ETFP/CAB du 02 décembre 2005 par 2010-355/MESSRS/ETFP/CAB du 11
octobre 2010 portant autorisation d’ouverture de cycles de filières d’études et de délivrance de
diplômes à l’ISIG International devenu aujourd’hui Université Aube Nouvelle par l’arrêté n°
2012-000344/MESS/SG/DGESR/DIESPR du 17 février 2012.
L’ISIG a pour vocation la formation des techniciens supérieurs, des ingénieurs, des cadres en
gestion, en Formation Professionnelle Continue (FPC) et le perfectionnement des utilisateurs
des outils informatiques. La formation à l’ISIG se fait en trois (03) cycles dont le premier
cycle préparant aux diplômes de licence (Bac+3ans).
Son objectif principal est de relever le défi en besoin d’Hommes compétents, dynamiques et
performants pour le marché de l’emploi à travers les filières ci-dessous.
ISIG Business School regroupant les filières suivantes :
• Finance-Comptabilité (FC), dont les diplômes préparés sont :
le DTS/FC en deux années ;
la licence et le master en Sciences des Techniques Comptables et Financières et en
Comptabilité-Contrôle-Audit ;
la licence et le master en Gestion des Ressources Humaines ;
la licence et le master en Gestion des projets ;
la licence et le master en Finance-Banque ;
le master recherche en Système Informatique et Contrôle de Gestion, et en Management
des Ressources Humaines ;
le master spécialisé en Management de l’Environnement et du Développement Durable ;
le master spécialisé des Reformes de Développement Institutionnel et du Renforcement
Organisationnel.
• Marketing et Gestion Commerciale (MGC), dont les diplômes préparés sont :
le DTS/GC en deux années ;
la licence et le master en Marketing ;
le master recherche en Marketing.
• Secrétariat de Direction, dont les diplômes préparés sont :
le DTS/SD en deux années ;
la licence en Assistance de Direction.
• Assurance-Banque (AB), dont les diplômes préparés sont :
le DTS/AB en deux années ;
la licence en Assurance-Banque et en Finance-Banque ;
le master en Finance-Banque.
Page VII
• Communication d’entreprise, le diplôme préparé est :
la licence en communication.
• Sciences Economiques et de Gestion (SEG), les diplômes préparés sont:
la licence en Analyse Economique (AE) ;
la licence en Management International (MI).
• Droit, les diplômes préparés sont :
la licence en Droit Public ;
la licence en Droit privé.
ISIG High Tech regroupant les filières comme :
-l’informatique de gestion,
-l’informatique appliquée (électronique et maintenance),
-le génie électronique.
Ces filières préparent aux diplômes suivants :
la licence en génie électronique ;
la licence et le master en management des systèmes d’information ;
la licence et le master en management des systèmes et réseaux ;
le master recherche en imagerie numérique pour le développement durable.
Dans le souci de mieux outiller les étudiants de l’ISIG à la langue anglaise, l’ISIG a créé en
son sein un centre de langue dénommé « Department of English Language (DEL)». Le DEL
offre l’apprentissage de l’anglais en dispensant des cours d’anglais adaptés aux différentes
filières ouvertes. Dans le cadre de notre formation en finance-comptabilité, la licence est
obtenue après la rédaction d’un rapport confirmé par un stage en entreprise qui sera soutenu
devant un jury et sanctionné par une note en vue de l’obtention dudit diplôme.
Ce stage devrait nous permettre d’acquérir des connaissances pratiques dans le domaine des
finances et d’être apte au marché de l’emploi. C’est dans ce cadre que nous avons effectué
notre stage pratique au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
(DGTCP).
Page VIII
INTRODUCTION GENERALE
L’administration financière se définit comme la composante de l’administration publique dont
le mandat est d’assumer les fonctions comptables, budgétaires, fiscales et financières de
l’Etat. Elle est au cœur des finances publiques et la recherche de sa performance revêt une
importance capitale dans toute politique d’assainissement macroéconomique.
Au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, les finances publiques sont
régies par une même règlementation et sont en vigueur dans tous les pays membres de
l’Union. Pour ce qui est du Burkina Faso, les relations financières sont sous la tutelle du
Ministère de l’Economie et des Finances, précisément à la Direction des Affaires Monétaires
et Financières (DAMOF).
La DAMOF participe à l’élaboration et à la conduite de la politique monétaire et financière de
l’Etat, et à la détermination des grandes orientations de l’Etat en matière de politique de
gestion des entreprises publiques et des établissements publics de l’Etat. Parmi plusieurs
tâches, elle est ainsi chargée du contrôle et de la supervision des bureaux de change manuel.
Ces bureaux de change manuel doivent être suivis pour le bon fonctionnement des activités.
De nos jours, les opérations de change sont devenus indispensables afin de faciliter le
commerce international et de protéger la monnaie de notre Etat, en plus les changes
constituent pour l’Etat un moyen d’acquérir des devises étrangères.
Selon l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD), le secteur tertiaire
contribue fortement à la valeur ajoutée du Burkina. Ces dernières années, le commerce
international a pris des proportions importantes avec le phénomène de la mondialisation. Cette
situation entraîne la multiplication des demandes d’ouverture des bureaux de change afin de
faciliter les achats et ventes des devises.
Ainsi donc, il apparaît de plus en plus nécessaire que l’exécution des tâches au sein des
bureaux de change du Burkina Faso soit effectué de façon règlementaire, afin de permettre au
Trésor Public de bien contrôler et superviser les opérations de change.
Avec l’accroissement du commerce international, il est de plus en plus nécessaire que
l’exécution des opérations de change se fasse de façon règlementaire et légale afin d’éviter les
pratiques illicites.
Comment fonctionnent les bureaux de change du Burkina Faso ?
Quels sont les moyens utilisés par le Trésor Public afin de contrôler l’activité des
bureaux de change au Burkina Faso ?
L’objectif général de notre étude consiste à proposer des idées qui pourraient permettre au
Trésor Public de mener un contrôle efficace et efficient des bureaux de change manuel.
Nos objectifs spécifiques sont les suivants :
Page IX
identifier les causes principales qui empêchent les bureaux de change à respecter la
règlementation ;
proposer des solutions qui permettront de surmonter ces obstacles.
Pour la rédaction de notre rapport de fin de cycle, les moyens utilisés pour collecter les
informations sont les suivants :
Les livres, mémoires et d’autres ouvrages de la bibliothèque du Trésor Public ;
Les livres, mémoires et d’autres ouvrages de la bibliothèque de l’ISIG.
Les forums et moteurs de recherche sur internet.
Les textes règlementaires sur les changes.
La collecte de données s’est fait sur la base d’entretien direct auprès des professionnels à la
Direction des Affaires Monétaires et Financières (DAMOF) de la Direction Générale du
Trésor et de la Comptabilité Publique, et auprès des personnes ressources au niveau des
agences de transfert d’argent et des bureaux de change.
Pour cette étude, nous voulons connaître le suivi des changes effectué par le Trésor Public du
Burkina. Cette connaissance nous permettra alors de dégager les principales causes de nonrespect de la règlementation par les bureaux de change du pays et d’en proposer des solutions.
Cette étude est importante car elle permettra au personnel concerné du Trésor Public d’avoir
une vision minutieuse sur le fonctionnement des bureaux de change. Quant au lecteur, il
pourra avoir une idée sur les opérations de change au Burkina Faso. Ensuite elle servira de
document à consulter pour des futurs étudiants désirant rédiger un mémoire. Enfin sur le plan
professionnel, elle me permettra de connaître le marché de change, ses défis et son importance
face à cet aspect de mondialisation.
Le choix de notre thème portant sur le« Suivi de la Gestion des Changes par la DGTCP »
s’explique par l’afflux des opérations de change au Burkina Faso. Ce présent rapport constitue
une recherche sur les méthodes de contrôle des différents types de change effectuées par la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique du Burkina.
Dans le but d’affirmer nos hypothèses, notre travail s’articulera autour de deux parties. Dans
la première partie intitulée « Généralités sur la DGTCP et le change », nous présenterons la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et plus
particulièrement de la Direction des Affaires Monétaires et Financières (DAMOF) au premier
chapitre, puis nous parlerons des différentes politiques de change et de la réglementation de
change de l’UEMOA au deuxième chapitre.
Quant à la deuxième partie consacrée au « Suivi de la gestion des changes », les principaux
canaux de change seront présentés au premier chapitre et au second chapitre, nous parlerons
du contrôle de la gestion des changes. Enfin, nous aborderons quelques remarques et
suggestions qui pourront contribuer à l’amélioration du suivi des changes.
Page X
PREMIERE PARTIE :
GENERALITES SUR LA DGTCP ET LES
POLITIQUES DE CHANGE
Page XI
Ces dernières décennies, le processus de mondialisation de l’économie s’est accéléré. Il
s’appréhende par l’explosion des échanges internationaux de biens et services qui ont
remodelé la division internationale de travail et bouleversé les structures économiques
nationales. Ainsi donc, il est important de signaler qu’au Burkina Faso, le marché des changes
occupe une place importante, ceci est dû par la multiplication du nombre d’intervenants tels la
BCEAO, les banques commerciales, les investisseurs financiers institutionnels.
Selon Yves SIMON (1995), le marché des changes est le plus important marché financier du
monde, c’est le seul véritable marché capable de fonctionner sans la moindre interruption. Au
cours de ces dernières années, il s’est agrandi pour passer d’un marché essentiellement
interbancaire à un marché impliquant plusieurs autres institutions telles que les courtiers, les
entreprises non financières, les sociétés d’investissement et les particuliers. Pour ce qui
concerne les métiers liés à la finance internationale, le marché des changes constitue un
passage indispensable, car il permet d’effectuer des transactions en devise.
Dans cette première partie, notre principal intérêt porte essentiellement sur la présentation de
la structure d’accueil, précisément de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique, et du cadre règlementaire de la politique de change au sein de l’UEMOA.
Page XII
CHAPITRE I: PRESENTATION DE LA DGTCP
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est l’une des grandes
directions du Ministère de l’Economie et des Finances. A l’instar de toute organisation, elle a
une histoire qui lui est propre. Elle a subi de nombreuses mutations au gré du contexte
économique et politique national jusqu’à la reforme actuelle en cours consacrée par le décret
n°97-089/MEF/SG/Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique du
07/04/1997.
Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, elle est organisée en :
Structures d’appui
Directions des services
Structures comptables implantées, en passant par un vaste réseau sur le territoire
national ainsi qu’à l’étranger.
Dans ce chapitre nous présenterons d’abord la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique, ensuite nous parlerons de la direction qui nous a accueillie notamment
la Direction des Affaires Monétaires et Financières.
SECTION I : LA DGTCP
I. HISTORIQUE
Le trésor public burkinabè, à l’instar des autres institutions du pays a une histoire qui lui est
propre. La dénomination « Trésor Public », rattaché au Ministère des Finances de la
république de Haute Volta, apparaît pour la première fois à travers les dispositions du décret
n°73-PRES/SGCM du 20 mai 1959 portant définition des secteurs administratifs impartis aux
ministres de la Haute Volta.
La Direction de Trésor fut érigée en Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique
(DTCP) par le décret n°114-PRES-F du 21 mars 1961.
Le premier texte organisant la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique (DTCP) est
le décret n°457-MF-PT du 17 octobre 1962 portant organisation de la Trésorerie de Haute
Volta avec pour effet le 1er janvier 1963.
Les attributions de la DTCP ainsi que celles des sections qui lui sont rattachées ont été
précisées par l’arrêté n°67-64/MFC/DTCP du 02 mars 1967.
La DTCP était alors chargée de toutes les questions ayant trait à la monnaie, au change, à
l’alimentation de la trésorerie générale et à son équilibre.
C’est véritablement à partir de 1971 que les réglementations ainsi que les principaux textes
furent mis en place. Le statut de comptable fut alors clairement défini. En 1979, la DTCP fut
érigée en DGTCP (Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique par le décret
Page XIII
n°79-284/PRES/MF du 18 juillet 1979 portant réorganisation du ministère des finances et
placée sous l’autorité d’un Directeur Général.
Dès lors, le Trésor Public, à la faveur de multiples réorganisations du Ministère chargé des
Finances, entra dans une sphère d’éclatement et de reconstitution jusqu’en 1993 où on assiste
à sa restructuration sous forme de Direction Générale. Il s’agissait d’un simple regroupement
des directions auparavant autonomes sans aménagements particuliers pour l’intégration des
services.
Après quelques années de fonctionnement, cette forme d’organisation va montrer des limites
qui se sont traduites par l’apparition des dysfonctionnements d’ordre structurel résultant
essentiellement d’une structuration peu appropriée des services définis par le texte portant
création de la Direction générale et la non prise en compte de façon exhaustive des
attributions dévolues au Trésor Public.
Il était apparu nécessaire de redéfinir les relations administratives et fonctionnelles pour
assurer une cohérence dans les actions, une clarification dans les responsabilités et une
véritable intégration des services. Ce qui va conduire à une reforme à partir de 1997. En outre,
la reforme s’imposait au regard des exigences nouvelles en matière de gestion des finances
publiques dont les principales sont :
une mise à la disposition des décideurs, d’informations fiables et rapidement
disponibles pour une meilleure conduite de la politique économique et financière ;
une gestion plus saine des deniers publics et une meilleure supervision des structures
comptables et financières ;
une production régulière des comptes permettant aux institutions de contrôle
(parlement et cour des comptes) d’exercer leurs prérogatives ;
une prise en compte du contexte de l’intégration économique dans la zone UEMOA
dont la tendance est à la création de services du trésor harmonisés ;
une prise en compte de l’harmonisation des textes et des instruments de gestion des
finances publiques dans le cadre de l’UEMOA.
II. ATTRIBUTIONS
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour mission d’assurer une
saine gestion des deniers publics, de garantir la trésorerie au titre du budget de l’Etat, des
collectivités territoriales ainsi que des établissements publics, et de veiller à la viabilité du
système financier national.
A ce titre, elle est chargée notamment :
du recouvrement des créances publiques ;
de la centralisation et la gestion des ressources de l’Etat, des collectivités territoriales
et des autres organismes publics ;
de l’exécution des dépenses publiques ;
de l’exécution des opérations de trésorerie de l’Etat ;
Page XIV
de la tenue de la comptabilité de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que de la
production des comptes de gestion, de la balance générale de trésor et du tableau des
opérations financières de l’Etat (TOFE) ;
de produire les statistiques de finances publiques ;
de la gestion des participations financières de l’Etat et de la coordination de sa
représentation ;
de la mobilisation des fonds découlant des négociations bilatérales et multilatérales ;
de la gestion de la dette publique ;
de la conservation, en tant que dépositaire, des titres, créances et valeurs appartenant à
l’Etat, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics ;
de la centralisation et de la conservation des conventions de coopération économique,
technique et financière.
En matière de règlementation des opérations et activités bancaires, financières et de la
comptabilité publique ; elle est chargée :
de l’élaboration de la réglementation de la comptabilité publique, des jeux de hasard
et, en collaboration avec les structures impliquées, de la législation fiscale et
douanière, ainsi que de la réglementation des activités financières, bancaires et des
assurances ;
du contrôle de l’application de la réglementation financière publique et des opérations
d’assurance.
En matière d’administration et de supervision des structures et institutions ; elle est chargée:
de l’organisation et de la gestion du réseau ainsi que du service des comptables
publics ;
de la tutelle financière du secteur financier ;
de la tutelle du secteur des assurances ;
de la tutelle financière des établissements publics et des entreprises à participation
financière de l’Etat.
En matière de politique et de coopération économique et monétaire ; elle est chargée:
de la définition et de la conduite, en collaboration avec les structures impliquées, de la
politique financière et monétaire ;
du suivi des questions relatives à l’intégration économique et monétaire sousrégionale, régionale et africaine.
En matière d’appui à la formation professionnelle ; elle est chargée:
de l’organisation et du suivi des cours de formation en assurances ;
de l’encadrement et de la formation des comptables publics.
En matière juridique et judiciaire ; elle est chargée:
de la représentation de l’Etat et de ses démembrements devant les juridictions ;
Page XV
du conseil juridique de l’administration publique.
III. ORGANISATION
La DGTCP est organisée en Direction Générale, en Structures d’appui, en Structures centrales
et en Structures Comptables.
3.1.
La Direction Générale
Elle comprend :
le Directeur Général (DG) ;
le Directeur Général Adjoint (DGA) ;
la Cellule d’Appui Technique (CAT).
3.2.
Les Structures d’Appui
Les structures d’appui exécutent des missions transversales et viennent en soutien au
Directeur Général et à l’ensemble des autres structures. Les structures d’appui sont :
l’Inspection Générale du Trésor (IGT) ;
le Service des Ressources Humaines (SRH) ;
le Service de l’Administration Financière et du Matériel (SAFM) ;
le Service de la Communication et des Relations Publiques (SCRP) ;
le Service de Suivi-Evaluation (SSE) ;
le Service des Archives et de la Documentation (SAD).
3.3.
Les Structures Centrales
Les structures centrales exercent des missions spécifiques d’ordre économique, financier,
réglementaire, juridique et comptable. Les structures centrales sont constituées :
de directions de services
l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) ;
la Direction des Affaires Monétaires et Financières (DAMOF) ;
la Direction de la Surveillance et du Contrôle des Systèmes Financiers Décentralisés
(DSCSF) ;
la Direction des Assurances (DA) ;
la Direction de la Dette Publique (DDP) ;
la Direction des Etudes et de la Législation Financière (DELF) ;
la Direction de l’Informatisation du Trésor (DIT) ;
la Direction du Suivi des Opérations Financières de l’Etat (DSOFE).
De structures comptables : le réseau comptable du trésor public comprend les structures
centrales et les structures déconcentrées.
Page XVI
Les structures comptables centrales sont :
l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) ;
la Paierie Générale (PG) ;
la Recette Générale (RG) ;
la Trésorerie des Missions Diplomatiques et Consulaires (TMDC).
Les structures comptables déconcentrées sont :
les trésoreries régionales ;
les trésoreries principales ;
les perceptions.
IV. LES CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1.
LES MOYENS HUMAINS
4.1.1. Les effectifs
Au 31 décembre 2011, l’effectif qui exerçait au sein de la DGTCP était de 1650 agents. Quant
au personnel qui exerçait hors de celle-ci et pour son compte, il était estimé à 340. L’effectif
global était alors de 1990 agents. Dans l’accomplissement de sa mission, la DGTCP fait
recours, non seulement aux fonctionnaires de l’Etat mais aussi à d’autres types de personnels
que sont les contractuels, à la fin de l’année 2011 les contractuels étaient estimés à 277.
4.1.2. La Répartition selon l’âge
Le personnel de la DGTCP se caractérise par sa jeunesse. Si cette caractéristique est un atout
pour le Trésor Public, elle doit cependant être valorisée par des actions de formation. C’est
pourquoi, la Direction générale s’investit activement à améliorer la formation initiale d’une
part et la formation continue d’autre part. A ce titre, une équipe scientifique composée de la
plus part des cadres expérimentés dans les métiers traditionnels du Trésor Public assurent le
suivi de la formation de nouveaux agents (agents de recouvrement, contrôleurs et inspecteurs
du trésor) à l’ENAREF. Ce suivi consiste à la préparation des cours, à l’encadrement des
mémoires et à la participation aux différentes soutenances des mémoires.
4.1.3. La Répartition selon le sexe
En 2011, l’effectif de la DGTCP est resté dominé par les hommes. Ils représentent 77,94% de
l’effectif total contre 22,06% pour les femmes.
4.1.4. La Répartition géographique
Selon une répartition géographique, c’est le siège, basé à Ouagadougou, qui concentre le plus
grand effectif avec 622 agents en raison notamment de la plus grande concentration des
activités. En ajoutant le personnel de la TMDC et celui de la Trésorerie régionale de Centre
(TRC), la région du centre concentre 840 agents soit plus de la moitié du personnel exerçant
Page XVII
au sein du réseau Trésor Public. La région du plateau central et celle du centre sud ont le plus
faible effectif avec 49 agents chacune.
V. ROLE DU TRESOR EN MATIERE DE REGLEMENTATION
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour mission de contribuer
à la gestion saine et transparente des finances de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi
qu’à la viabilité et à la stabilité du système financier national. Compte tenu de la diversité, et
surtout de l’importance de ses attributions notamment dans l’exécution du budget de l’Etat et
des autres collectivités publiques ou dans la mise en œuvre de la politique financière et
monétaire, le trésor public est appelé à intervenir exclusivement ou en collaboration avec les
structures impliquées dans la réglementation financière et comptable.
Les domaines concernés sont notamment :
la réglementation de la comptabilité publique : le rôle de la DGTCP en matière de
réglementation financière et comptable s’entend aussi bien l’élaboration des textes que
le suivi de leur application ;
la réglementation des activités financières, bancaires et d’assurances : conformément
aux missions qui lui sont confiées, la DGTCP assure la tutelle de ces structures. A ce
titre, le Trésor Public intervient dans l’élaboration des activités desdites entités en
collaboration avec les structures impliquées dans la supervision ;
la réglementation des jeux de hasard : un ensemble de textes définit le champ des jeux
de hasard ainsi que les conditions d’autorisation, les modalités d’exercice de jeux de
hasard et d’exploitation des établissements des jeux de hasard. Ce dispositif législatif
et réglementaire vise à assurer la protection du public, la sécurité des transactions et la
rigueur des procédures de contrôle tout en créant les conditions d’une saine gestion du
secteur des jeux de hasard ;
la législation fiscale et douanière ainsi que la réglementation des activités financières,
bancaires et d’assurances en collaboration avec les structures impliquées.
VI. EVOLUTION ET PROSPECTIVE EN MATIERE DE REGLEMENTATION
L’évolution de la réglementation sur la comptabilité publique et de la réglementation
financière concerne l’Etat, les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et
leurs établissements, le secteur des jeux de hasard, le secteur des assurances, le secteur de la
dette publique, et le secteur monétaire et financier appréhendent l’évolution de la
réglementation sous trois aspects pour chaque structure ou secteur concerné : le point des
textes élaborés et adoptés, le point des textes élaborés et non adoptés et le point des textes à
élaborer.
SECTION II : LA DAMOF
I. PRESENTATION LA DIRECTION DES AFFAIRES MONETAIRES ET
FINANCIERES
Page XVIII
La DAMOF est une structure qui participe à l’élaboration et à la conduite de la politique
monétaire et financière de l’Etat et à la détermination des grandes orientations de l’Etat en
matière de politique de gestion des entreprises publiques et des établissements publics de
l’Etat. Elle est chargée notamment :
de l’organisation et de l’exercice de la tutelle financière des EPE, des sociétés à
capitaux publics et des fonds de l’Etat ;
de l’exercice de la tutelle des banques et des établissements financiers ;
du suivi des questions ayant trait à la monnaie, au crédit et au change ;
de l’organisation et de l’administration des émissions de bons et obligations du trésor ;
du suivi des relations avec les institutions et organismes régionaux et internationaux à
caractère économique et financier ;
de la gestion des participations de l’Etat dans les sociétés et les institutions nationales
et internationales ;
du suivi du portefeuille et des opérations de privatisation ;
de l’élaboration de la réglementation applicable aux EPE, aux fonds nationaux et du
suivi de la réglementation sur les sociétés.
La Direction des Affaires Monétaires et Financières est placée sous la responsabilité d’une
directrice. Le sigle de la Direction des Affaires Monétaires et Financières est :
DGTCP/DAMOF. Elle a un effectif total de 31 agents et comprend quatre (4) services :
le Service des Sociétés à Capitaux Publics (SCP) ;
le Service Monnaie et Crédit (SMC) ;
le Service des Etablissements Publics de l’Etat (SEPE) ;
le Service des relations Financières Internationales (SERFI).
1.1.
Le Service des Sociétés à Capitaux Publics
Le Service des Sociétés à Capitaux Publics assure l’exercice de la tutelle financière des
sociétés à capitaux publics, le suivi du portefeuille ainsi que des opérations restructuration et
de privatisation. Il est chargé notamment :
du suivi de la gestion des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte ;
du suivi des opérations de restructuration et de privatisation des sociétés à capitaux
publics ;
de l’élaboration du projet de budget des dépenses liées aux opérations de
restructuration et de liquidation ;
de l’exécution des crédits alloués aux dépenses des opérations de restructuration et de
liquidation ;
de l’exécution des crédits alloués aux dépenses des opérations de restructuration et de
liquidation des entreprises publiques ;
du suivi des participations et des revenus du portefeuille de l’Etat ;
de l’étude et de l’analyse des dossiers de création des entreprises et de prise de
participation de l’Etat ;
Page XIX
de l’étude de toutes les questions relatives à la gestion financière et comptable des
entreprises publiques ;
de l’étude et du suivi des contrats plans entre les sociétés et l’Etat ;
de la préparation de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat ;
du suivi des administrateurs représentant le Ministère chargé des Finances.
1.2.
Le Service de la Monnaie et du Crédit
Le Service Monnaie et Crédit assure la tutelle financière des banques et établissements
financiers, le suivi de la politique monétaire et le financement de l’économie. Il est chargé :
de l’organisation des émissions des titres publics sur les marchés monétaires et
financiers ;
du suivi de la gestion des banques et établissements financiers ;
de l’étude des dossiers relatifs à la politique de la monnaie et du crédit ;
de l’étude de tout dossier relatif au financement de l’économie ;
du suivi de toutes les institutions intervenant dans le financement de l’économie et de
l’application de la réglementation régissant ces dernières ;
de la conduite des opérations de restructuration, de privatisation et développement du
système financier ;
de la gestion, en collaboration avec les instances monétaires communautaires, de la
politique de la monnaie et du crédit et, dans ce cadre, des questions relatives à la
mobilisation de l’épargne, au financement de l’économie et des marchés des capitaux.
1.3.
Le Service des Etablissements Publics de l’Etat
Le Service des Etablissements Publics de l’Etat assure l’exercice de la tutelle financière des
établissements publics de l’Etat et des fonds de l’Etat. Il est chargé notamment :
de la supervision de la gestion des établissements publics de l’Etat ;
de l’organisation de l’assemblée générale des sociétés d’Etat consacrée aux
établissements publics de l’Etat ;
de l’étude et de l’analyse des dossiers de création des EPE ;
de l’étude et l’analyse de la situation financière des EPE ;
de la participation et du suivi de la tenue des sessions des CA des EPE ;
du contrôle de la réglementation applicable aux EPE ;
de la formation des administrateurs et des ordonnateurs des EPE ;
de l’analyse des délibérations et des procès verbaux des CA et des rapports de séjours
des présidents de conseil ;
de l’élaboration de la réglementation applicable aux EPE, en l’occurrence, les textes
portant statuts généraux desdits établissements ;
du secrétariat de la commission interministérielle chargée de l’application de la
réglementation des EPE.
Page XX
1.4.
Le Service des Relations Financières Internationales
Le Service des Relations Financières Internationales assure le suivi des organismes et
institutions régionaux et internationaux à caractère économique et financier de même que
l’exercice de la supervision des bureaux de change manuel. Il est chargé notamment :
de l’étude et de l’analyse des demandes d’ouverture de bureaux de change manuel et
de sous agents de transfert d’argent ;
du suivi des institutions et organismes régionaux et internationaux à caractère
économique et financier ;
du suivi des relations financières internationales ;
de la gestion des souscriptions aux organismes internationaux ;
du contrôle et de la supervision des bureaux de change manuel ;
de l’étude des dossiers à caractère économique ;
du suivi de la réglementation sur le blanchiment d’argent.
Quelques textes qui régissent l’activité des changes et des transferts d’argent sont :
le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, relatif aux relations
financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
l’instruction n°05/99/RC du 1er février 1999, relative à la délivrance des allocations en
devises aux voyageurs ;
l’instruction n°09/99/RC du 1er février 1999, relative aux comptes rendus périodiques
à adresser aux autorités chargées de veiller au respect de la réglementation des
changes ;
l’instruction n°06/99/RC du 1er février 1999, relative aux opérations des agréés de
change manuel ;
l’instruction n°11/05/RC relative aux conditions de validité et aux modalités de retrait
et autorisations portant agrément de change manuel ;
la loi n°16/92/ADP du 23 décembre 1992 relative au contentieux des infractions au
contrôle des changes ;
l’arrêté n°2001-374/MEF/SG/DGTCP/DAMOF du 29 octobre 2001, portant
conditions additionnelles d’octroi d’agrément pour l’ouverture d’un bureau de change
manuel.
Concernant la procédure de suivi du respect et de l’application de la réglementation des
changes manuels et des transferts d’argent, le SERFI est doté de plusieurs textes qui régissent
lesdites activités. Par ailleurs, la loi n°026-2006/AN du 28 novembre 2006 relative à la lutte
contre le blanchiment des capitaux, conformément à l’instruction n°11-05/RC du 25 aout
2005 de la BCEAO relative aux conditions de validité et aux modalités de retrait des
autorisations portant agrément de change manuel, la liste des agréés de change manuel doit
être publiée une fois par an courant le 1er trimestre par le Ministre de l’Economie et des
Finances. En plus de la liste des agréés de change manuel et de transfert d’argent qui doit être
Page XXI
impérativement publiée par le SERFI, le suivi du respect et de l’application de la
réglementation des changes manuels et des transferts d’argent s’exerce à travers les activités
de contrôle sur pièces et sur place.
Dans ce cas, des contrôles réguliers sont effectués à l’aide des comptes rendus mensuels, les
autorisations de change et les relevés de change communiqués par les assujettis.
Au regard de ce qui précède, nous pouvons dire que la DGTCP joue un grand rôle en ce qui
les différents types de change. Le choix du SERFI en tant que service chargé de superviser
cette activité est un atout majeur pour la DGTCP, car il permet d’effectuer un contrôle
minutieux des changes. Concernant les pays membres de l’UEMOA, il existe un cadre
réglementaire qui permet d’harmoniser les opérations de change desdits pays vers l’extérieur.
Page XXII
CHAPITRE II : POLITIQUE DE CHANGE ET REGLEMENTATION DE
CHANGE DE L’UEMOA
Le Règlement N°R09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières
extérieures des Etats membres de l’UEMOA communément appelé Règlementation des
Changes est un texte qui régit le fonctionnement des opérations financières des Etats membres
avec l’extérieur. Ce règlement définit certains termes clés et détaille l’ensemble des règles que
les banques sont tenues de respecter dans leurs opérations financières à l’international. Dans
ce chapitre, nous parlerons d’abord des différentes politiques de change, ensuite nous
définirons quelques termes et parlerons de quelques articles concernant les changes, ainsi que
des sanctions relatives au non respect de la règlementation en vigueur.
SECTION I : LES DIFFERENTES POLITIQUES DE CHANGE
La politique de change représente l’action des pouvoirs publics visant à modifier le taux de
change de la monnaie nationale. De nos jours, elle est utilisée pour lutter contre l’inflation.
I. LES REGIMES DE CHANGE
Le régime de change d’un pays est l’ensemble des règles par lesquelles il fixe les taux de
change de sa monnaie nationale et établit le mode de ses paiements extérieurs. Il est influencé
par des considérations politiques telles que le souci d’intégration dans un groupe régional et
des objectifs économiques tels que l’impératif d’équilibrer les paiements extérieurs.
Les échanges internationaux des biens et services ou de capitaux nécessitent un échange de
monnaies puisque chaque pays ou un ensemble de pays a sa propre monnaie. Dans les
régimes de change, il se pose souvent trois sortes de questions telles que : la convertibilité, les
liquidités internationales et la formation des taux de change.
Les taux de change sont les cours d’une monnaie par rapport à une autre, on parle aussi de
« parité d’une monnaie ». Ce qui signifie que, pour échanger une monnaie contre une autre, il
y’a un prix à payer. Ces prix sont très importants et peuvent peser sur l’ensemble des
transactions internationales d’un pays.
On distingue principalement deux catégories de régimes de change : le régime des changes
fixes caractérisé par la fixité des cours des devises, et le régime des changes flottants où les
cours des devises fluctuent.
1.1.
LE REGIME DES CHANGES FIXES
Le régime des changes fixes est un régime où le taux de change d’une monnaie par rapport à
une autre monnaie est constant lorsque les Etats émetteurs en ont décidé ainsi, cette monnaie
est en général l’EURO (€) car elle est une monnaie à parité fixe. Dans ce cas, le taux ne peut
être modifié que si ces Etats décident de le dévaluer ou de le réévaluer.
Le régime des changes fixes peut être associé également à un marché de change, dans ce cas
le respect des cours des devises à travers ces interventions sur le marché des changes est
Page XXIII
assuré par la banque centrale. En ce sens, si le cours du marché de la monnaie nationale
dépasse le cours des devises, la banque centrale est amenée à offrir cette monnaie contre les
devises pour ramener son cours à sa valeur convenue. Si le cours du marché de la monnaie
nationale est inférieur au cours de la devise, la banque centrale procède à une offre des
devises contre la monnaie nationale pour élever le cours du marché.
Parmi les régimes de change fixes qui ont marqué l’histoire monétaire, on peut citer : le
régime de l’étalon or et le régime de Bretton-Woods.
1.1.1. LE REGIME DE L’ETALON OR
Pendant des siècles, les échanges commerciaux intérieurs et internationaux se sont réglés en
métaux précieux. Jusqu’à la fin des années 1870, l’or et l’argent ont coexisté comme
instruments monétaires. Les billets de banque sont progressivement venus les rejoindre au
cours du XIXe siècle. Souvent émis par des banques privées, ces billets n’étaient pas toujours
totalement couverts par des réserves métalliques, ce qui favorisait l’apparition des crises
bancaires, exacerbées par la concurrence monétaire entre banques. La création des banques
centrales, seules détentrices du monopole de l’émission, mit fin à cette situation.
L’étalon or est un système monétaire dans lequel l’unité monétaire est définie en référence à
un poids fixe d’or et chaque monnaie nationale est librement convertible en or. Ce régime a
prévalu de 1874 à 1914, il se basait sur la fixation des parités des monnaies nationales par
rapport à l’or. La parité entre les monnaies était telle que la monnaie étrangère et son
équivalent en monnaie nationale représentent le même poids d’or. Dans ce régime, l’or jouait
le rôle d’une monnaie commune aux différents pays. Les particuliers pouvaient obtenir sans
restriction l’or en échange des billets de banque. L’or pouvait être librement échangé contre
une autre monnaie, importé ou exporté. Les réserves de change détenues par les autorités
monétaires étaient exclusivement d’or. Le succès de l’étalon or a été imputé à ses mécanismes
d’ajustement automatique. Cette capacité d’ajustement s’expliquait par le lien établi par
l’étalon or entre les conditions économiques nationales et internationales. Dans la réalité, le
fonctionnement de l’étalon or n’était pas sans problèmes. L’étalon or était un régime de
changes fixes.
1.1.2. LE REGIME DE BRETTON WOODS
A l’origine des accords de Bretton Woods, deux projets avaient été établis pour assurer
l’équilibre monétaire international : le plan de KEYNES soutenu par les britanniques et le
plan de WHITE proche des intérêts américains. La prééminence des USA va peser
lourdement sur l’adoption d’un des deux projets, c’est dans ce contexte que le projet WHITE
a été retenu et il portait sur le système monétaire international de Bretton Woods.
Le système monétaire international de Bretton Woods est l’ensemble des mécanismes et
institutions qui ont pour fonction de permettre à des agents économiques résidant dans des
pays différents d’effectuer des paiements entre eux.
Le système de Bretton Woods (1944-1971) reposait sur trois principes :
Page XXIV
toutes les monnaies étaient convertibles en Dollar US, et lui-même convertible en or ;
la conversion des différentes monnaies entre elle se faisait sur la base de taux de
change fixes. Si un pays veut modifier son taux de change, il doit avoir l’accord du
FMI ;
le FMI joue un rôle de « caisse mutuelle ». Chaque pays y dépose des liquidités en
fonction de son quota. Celles-ci servent aux pays membres éprouvant à un certain
moment des difficultés financières.
1.1.3. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU REGIME DE CHANGES FIXES
Avantages
Dans le régime des changes fixes, les agents économiques qui réalisent les transactions
extérieures ne s’exposent pas à des risques de change dans la mesure où, ils connaissent avec
précision le cours avec lequel ils vont convertir le montant de leurs encaissements ou
décaissements à terme en devises. Le régime des changes fixes favorise de ce fait le
développement des échanges internationaux et permettent aux différents pays de profiter des
gains qu’ils procurent.
Inconvénients
Le cours de devise retenu dans un régime de change fixe ne reflète pas toujours la valeur
réelle de la monnaie nationale. Cette dernière peut être surévaluée ou sous-évaluée. Il s’ensuit
le développement d’un marché de change parallèle avec des cours différents, ce qui peut
pénaliser les exportations et aggraver le déficit commercial.
1.2.
LE REGIME DE CHANGE FLOTTANTS
Le régime des changes flottants est le régime du système monétaire international dans lequel,
la valeur des monnaies, au sens de leur taux de change entre elles, varie sur un marché
spécialisé. C’est aussi un régime dans lequel, le taux de change de la monnaie nationale par
rapport aux devises étrangères, se détermine librement sur les marchés des changes en
fonction de l’offre et de la demande des devises. On dit que le cours suit la loi du marché, et
on parle de flottement pur de la monnaie sur le marché.
Pour limiter les fluctuations des cours dans un flottement pur, certains pays ont opté pour des
régimes de flottement dirigé dans lequel la banque centrale autorise des cours dans certaines
limites, et intervient en tant que demandeur ou offreur de toute devise dont le prix dépasse les
limites fixées. Une telle intervention nécessite la coopération des autres banques centrales et
du FMI.
Le système de changes flottants ne comporte pas d’étalon monétaire international auquel
chaque devise pourrait faire référence. Le cours des monnaies varie chaque jour, s’appréciant
ou se dépréciant, sans instrument de mesure commun de cette appréciation ou dépréciation.
Les changes flottants n’ont fait l’objet d’aucune étude ou publication durant la période
Page XXV
classique et néoclassique, c'est-à-dire jusqu’en 1921. Le flottement était une singularité et
presque un accident. L’étalon or n’était plus discuté depuis les années 1870, date de fin de
l’Union Latine et de la démonétisation de l’argent aux Etats Unis (en 1873). Les désordres
d’après la guerre avaient conduit à des situations monétaires variées. Le flottement des
monnaies allemande et autrichienne accompagnait une hyperinflation douloureuse. La France
essayait de rendre à sa monnaie la valeur qu’elle avait avant la guerre. La conférence
d’Athènes s’empressa de reconstruire un système de changes fixes. Il fut balayé par la crise de
1929 et l’éclatement du système monétaire qui s’en suivit, marqué par des dévaluations
compétitives nombreuses, un contrôle des changes et un approfondissement de la crise.
Personne ne recommandait les changes flottants. Au contraire, au retour de la paix, un
nouveau système de changes fixes fut mis en place. Les manuels d’économie jusqu’à la fin
des années 1960 traitaient ainsi le sujet à travers quelques lignes.
1.2.1. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU REGIME DE CHANGE
FLOTTANTS
Avantages
Dans un régime de changes flottants, la balance des paiements s’équilibre automatiquement.
En effet, les opérations qui s’enregistrent au crédit de cette balance correspondent à une offre
de devises contre la monnaie nationale, alors que les opérations de débit correspondent à une
demande de devises contre la monnaie locale.
En faisant abstraction des opérations de spéculation, lorsque le marché des changes atteint son
équilibre, l’offre égalise la demande et les opérations de crédit s’ajustent à celles de débit. La
banque centrale n’est plus obligée de détenir d’importantes réserves de changes pour
régulariser les cours, le taux de change obtenu à travers le marché reflète la vraie valeur de la
monnaie.
Quelques avantages du régime des changes flottants sont entre autres :
- les changes flottants donnent toute latitude à chaque gouvernement de mener les politiques
monétaires et d’expansion économique qui lui conviennent. La contrainte de change est levée.
L’exemple du Canada en matière de flottement qui est fréquemment citée. Il montre qu’une
banque centrale se libère de cette tâche pour se consacrer pleinement à sa politique interne,
comme la maîtrise des taux d’intérêt en intervenant sur le marché interbancaire, ou la
contraction de sa masse monétaire afin de minimiser l’inflation.
- l’ajustement automatique de la balance des paiements, chaque déficit de la balance courante
se solde par une entrée nette de capitaux. Il faut dire que dans une économie internationale, un
déficit de la balance courante résulte d’un différentiel entre épargne et absorption. Ce déficit
entraînera une dépréciation de la monnaie domestique qui permettra une amélioration de la
compétitivité des prix.
- le fait que les réserves de change ne soient plus utilisées pour maintenir un régime de fixité
permet aux banques centrales dont la balance commerciale est excédentaire de transformer
ces réserves en fonds souverains.
Page XXVI
Inconvénients
L’adoption d’un régime des changes flottants s’accompagne d’une incertitude quant à
l’évolution future des taux de changes. Il s’ensuit un risque de change qui perturbe les
transactions extérieures réglées à terme et les investissements internationaux. On peut
également noter :
-la persistance des déséquilibres externes : la théorie monétariste affirme qu’un pays ayant
une balance courante déficitaire provoque une dépréciation de la monnaie, qui à la fin
permettrait une correction de la balance courante. En pratique, les déséquilibres persistent,
notamment les Etats Unis qui accumulent les créances vers le reste du monde.
-une illusoire autonomie des politiques monétaires : les monétaristes croyaient que les
changes flottants permettraient de donner une liberté de manœuvre pour mener des politiques
monétaires. Mais, pour mener une politique monétaire il faut s’assurer d’avoir une monnaie
crédible aux yeux agents économiques.
-l’apaisement de la sphère financière, notamment avec des fonds d’investissement qui
dépassent en taille le PIB d’un pays, font relativiser la notion d’un prix de marché pour la
monnaie d’un pays. La dollarisation est apparue comme solution efficace pour éviter tout
problème inhérent à la spéculation.
SECTION II : REGLEMENTATION DES CHANGES DE L’UEMOA
I. QUELQUES CONCEPTS DE LA REGLEMENTATION
Ces concepts sont constitués des définitions de certaines structures et personnes physiques ou
morales intervenant en matière de change au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine, Il aide à assimiler les termes et à mieux le contenu du règlement. Les termes cités
dans ledit règlement à l’article 1 sont entre autres : les agréés de change manuel, l’Agence
Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO), la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (BCEAO), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO), le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers
(CREPMF), les comptes étrangers en Franc, la Direction chargée des Finances Extérieures,
les résidents, les non résidents, les établissements de crédit, les investisseurs directs, les
intermédiaires agréés, les intermédiaires habilités, le Franc CFA, l’Union Monétaire Ouest
Africaine (UMOA), la Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI), l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Zone Franc.
Tous ces acteurs interviennent en matière de change, car nous sommes actuellement dans un
cadre de mondialisation, et le contrôle de la politique de change aide les Etats à entretenir les
relations financières extérieures.
Page XXVII
II. QUELQUES TERMES CLES DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Afin de faciliter la compréhension de la règlementation des changes par ses utilisateurs, son
Article 1er est consacré à la définition des termes clés. Pour notre étude, nous proposons les
définitions ci après :
2.1.
AGREE DE CHANGE MANUEL
On distingue par Agréé de change manuel toute personne physique ou morale installée sur le
territoire d’un Etat membre de l’UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des
Finances en vue de l’exécution des opérations de change manuel.
2.2.
INTERMEDIAIRE AGREE
Le terme « Intermédiaire agréé » désigne tout établissement de crédit installé sur le territoire
d’un Etat membre de l’UEMOA et ayant reçu la qualité d’intermédiaire agréé, par agrément
du Ministre chargé des Finances.
2.3.
ETRANGER
Le terme « Etranger » désigne tous les pays hors de l’UEMOA pour le contrôle de la position
des établissements de crédit vis-à-vis de l’étranger ainsi que pour le traitement des opérations
suivantes : domiciliation des exportations sur l’étranger et rapatriement du produit de leurs
recettes, émission et mise en vente des valeurs mobilières étrangères, importation et
exportation d’or, opération d’investissement et d’emprunt avec l’étranger, exportation
matérielle des moyens de paiements et des valeurs mobilières par colis postaux ou envois par
la poste.
2.4.
RESIDENT
Ce sont les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt dans un Etat membre de
l’UEMOA, fonctionnaires nationaux en poste à l’étranger et personnes morales nationales ou
étrangères pour leurs établissements dans un Etat membre de l’UEMOA.
2.5.
NON-RESIDENT
Ce sont les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger,
fonctionnaires étrangers en poste dans un Etat membre de l’UEMOA et personnes morales
nationales ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger.
2.6.
PRINCIPAL CENTRE D’INTERET
C’est le lieu où une personne physique exerce sa principale activité économique. En
conséquence, nul ne peut posséder plus d’un principal centre d’intérêt. Ce critère, outre la
notion de résidence habituelle, requiert une appréciation de l’activité économique de l’agent
considéré.
Page XXVIII
2.7.
ZONE FRANC
Aux termes de la réglementation des changes, la Zone Franc comprend :
les Etats membres de l’UEMOA ;
la République Française et ses départements et territoires d’Outre-mer (la Principauté
de Monaco est assimilée à la France) ;
les autres Etats dont l’institut d’émission dispose d’un compte d’opérations auprès du
Trésor Français (Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée
Equatoriale, Tchad, Comores).
III. INTERMEDIATION ET CESSION DES DEVISES
Les articles 2 et 3 du présent règlement parlent des intermédiaires chargés d’exécuter les
opérations de change et de la cession des devises :
-
-
Article 2 : les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de
nature entre un Etat membre de l’UEMOA et l’étranger, ou dans l’UEMOA entre un
résident et un non résident, ne peuvent être effectuées par l’entremise de la BCEAO,
de l’office des postes, d’un intermédiaire agréé ou d’un agréé de change manuel.
Article 3 : les devises étrangères détenues dans un Etat membre de l’UEMOA doivent
cédées ou déposées auprès d’un intermédiaire habilité ou, le cas échéant, à la BCEAO,
que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un non résident.
Les résidents sont tenus de céder à une banque intermédiaire agréée tous les revenus ou
produits en devises encaissées à l’étranger ou versées par un non résident.
IV. LES OPERATIONS COURANTES
Les opérations courantes sont des opérations qui s’effectuent de manière habituelle. Dans le
cas des changes manuels, il ya les paiements courants à destination de l’étranger et les
opérations soumises à domiciliation.
- Article 4 : les paiements courants à destination de l’étranger sont exécutés selon le
principe de la liberté, par les intermédiaires cités à l’article 2. A cet égard, sous réserve de
la présentation des pièces justificatives à l’intermédiaire concerné, sont autorisés à titre
général :
la délivrance d’allocations touristiques aux voyageurs résidents ;
l’ouverture, le fonctionnement et la clôture des comptes étrangers, en francs ou en
euros, dans le strict respect des règles régissant ces comptes ;
l’exécution des transferts dont le montant n’excède pas cinq cent mille (500 000)
francs CFA. Dans ce cas, aucune pièce justificative de l’opération n’est requise. Les
intermédiaires agréés doivent s’assurer de l’identité du demandeur ou du bénéficiaire ;
les règlements à destination de l’étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
Page XXIX
*paiements résultant de la livraison de marchandises ;
*frais de services portuaires, d’entrepôt, de magasinage, de dédouanement et tous autres frais
accessoires du trafic des marchandises ;
*recettes d’escale de navires étrangers dans un Etat membre de l’UEMOA ou dépenses
d’escale à l’étranger de navires d’un Etat membre de l’UEMOA ;
*frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
*commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
*assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
*salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions
et rentes résultant d’un contrat de travail, d’emploi et de louage de services ou ayant un
caractère de dette publique ;
*droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteurs, redevances
d’exploitation cinématographique et autres ;
*impôts, amendes et frais de justice ;
*frais d’études, d’hospitalisation, d’entretien et pensions alimentaires ;
*intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts
hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d’exploitation des
entreprises, pensions et rentes découlant d’un contrat d’assurance-vie ainsi que toute autre
rémunération périodique d’un capital ;
*transferts d’émigrants et de rapatriés, successions et dots ;
*tous autres paiements courants, qui par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories
énumérées ci-dessus.
-
Article 5 : les résidents sont tenus de domicilier auprès d’un intermédiaire agréé les
opérations d’importation et d’exportation, dans les conditions indiquées ci-dessus.
V. SANCTIONS RELATIVES AU NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les infractions aux dispositions du présent règlement, commises par les établissements de
crédit, sont constatées conformément aux dispositions de la loi relative au contentieux des
infractions à la règlementation des relations financières extérieures en vigueur dans chaque
Etat membre de l’UEMOA et sanctionnées par la BCEAO et la commission bancaire de
l’UMOA au regard des dispositions pertinentes de la loi portant règlementation bancaire en
vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA.
Page XXX
Les infractions commises par les personnes physiques ou morales autres que les
établissements de crédit, sont constatées, poursuivies et punies selon les dispositions
législatives et règlementaires en vigueur dans chaque Etat membre de l’UEMOA, relative au
contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Au regard de ce qui précède, nous pouvons dire que la politique de change a un rôle majeur
qui est de lutter contre l’inflation. Le choix d’un régime de change et celui d’une politique de
monnaie forte ou faible reste des libertés fondamentales des Etats. Nous pouvons aussi dire
que la réglementation des changes au sein de l’UEMOA est un outil indispensable pour le bon
fonctionnement des changes. Chaque Etat membre doit respecter ladite réglementation afin
de maintenir un système stable et harmonisé au sein de l’UEMOA.
Page XXXI
CONCLUSION
Les relations financières internationales se sont considérablement développées au cours de la
dernière décennie. Ce phénomène est, certes, dû à la croissance naturelle des échanges de
biens et de services entre pays mais aussi à celle des paiements extérieurs. Aujourd’hui, les
opérations de change deviennent importantes avec le développement des Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), mais les devises les plus
courantes sur le marché des changes sont l’euro(€) et le dollar américain ($).
Les politiques de change ont plusieurs objectifs, en Europe les politiques de change luttent
contre l’inflation et contribuent à protéger la monnaie d’un Etat. Pour le cas de l’UEMOA, il
existe des règles qui permettent de connaitre les différents canaux de change et de suivre
permanemment la gestion des changes dont nous verrons dans la deuxième partie.
Page XXXII
DEUXIEME PARTIE :
SUIVI DE LA GESTION DES CHANGES
Page XXXIII
Les échanges commerciaux avec le reste du monde requièrent un système monétaire
international organisé avec une ou des monnaies de règlement, un lien entre la valeur de
chaque monnaie nationale et une monnaie internationale de référence. Le change est l’acte par
lequel on échange des monnaies de différentes nations. Les monnaies prennent les mêmes
formes que la monnaie à l’intérieur d’un pays. La majeure partie des actifs monétaires
échangés sur les marchés des changes sont des dépôts à vue dans des banques. Le taux de
change est le prix de la monnaie d’un pays en termes de la monnaie d’un autre. A la
différence des marchés boursiers, qui ont une localisation géographique précise, le marché des
changes ne connait pas de frontières. Les transactions sur devises se font aussi bien et en
même temps à Paris, Londres, Tokyo ou New-York. Dans les Etats membres de l’UEMOA, il
existe une règlementation des relations financières extérieures qui permet entre autres de
suivre l’activité des changes entre les Etats membres de l’union et l’extérieur.
Dans cette deuxième partie intitulée « SUIVI DE LA GESTION DES CHANGES », nous
présenterons d’abord les différentes structures qui interviennent dans l’activité de change au
Burkina Faso, ainsi que les canaux permettant d’aboutir à l’activité des bureaux de change et
d’effectuer les opérations de change. Ensuite nous parlerons de la procédure de contrôle de la
gestion des changes et des difficultés rencontrées. Et enfin nous proposerons des suggestions.
Page XXXIV
CHAPITRE I : CANAUX DE LA GESTION DES CHANGES
Dans le marché des changes, l’offre et la demande des différentes monnaies nationales se
confrontent. Il permet d’établir le taux de change qui constitue le prix permettant d’échanger
la monnaie d’une nation contre une autre. Les transactions portent essentiellement sur l’euro
(EUR), le dollar US (USD), le yen japonais (JPY), le dollar canadien (CAD) et la livre
sterling (GBP) et se déroulent sur plusieurs marchés. Le Franc CFA émis par la BCEAO est
l’unité monétaire ayant cours légal dans les Etats membres de l’UEMOA. Toutes les autres
monnaies y compris les monnaies de la zone franc hors UEMOA sont considérées comme des
devises. Dans ce chapitre, nous présenterons brièvement les structures intervenant en matière
de change au Burkina Faso, ainsi que le canal pour aboutir à l’activité de change.
I. La BCEAO
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) est l’institut d’émission
commun aux huit (08) Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). C’est
un établissement public international dont le siège est à Dakar en république du Sénégal.
Outre l’émission des signes monétaires dans les Etats membres de l’Union dont elle a le
privilège exclusif, la BCEAO a en charge :
-
la centralisation des réserves de devises de l’Union,
la gestion de la politique monétaire des Etats membres de l’Union,
la tenue des comptes des trésors des Etats membres de l’Union,
la définition de la loi bancaire applicable aux banques et aux établissements.
Grâce à un accord monétaire avec la France, le franc CFA BCEAO a été convertible avec le
franc français jusqu’en 1999, par un taux fixe garanti par le dépôt par la BCEAO d’un fonds
de réserve auprès du Trésor Français, constitué par les apports des Banques Centrales
Nationales (BCN) de chaque pays membre de l’UEMOA. En fin 1999, l’euro ayant remplacé
le franc français, l’accord monétaire avec la France a été maintenu (après accord de la BCE),
mais redéfini par un taux fixe avec l’euro encore garanti par la Banque de France, en échange
du maintien du fond de réserve.
Dans l’article 4 consacré aux intermédiaires chargés d’exécuter les opérations financières
avec l’étranger, la BCEAO est chargée de veiller, en collaboration avec les directions
compétentes du Ministère chargé des Finances, au respect des prescriptions de la
réglementation des relations financières extérieures. A cet effet, elle est habilitée, à contrôler,
par délégation du Ministre chargé des finances, tous les organismes intervenant en matière de
change.
Dans le cadre de cette mission, elle peut demander aux intermédiaires agréés les justificatifs
de toutes les opérations de change qu’ils exécutent.
Page XXXV
Concernant les opérations de change au Burkina Faso, la BCEAO est chargée de la gestion et
du contrôle des réserves de change de l’Union. Elle le fait en collaboration avec la DGTCP
mais supervise l’activité de change car elle centralise les différentes devises au sein de
l’Union.
II. LES BANQUES COMMERCIALES
En leur qualité d’intermédiaire agréé, les banques commerciales sollicitant l’agrément doivent
remplir un certain nombre de critères leur permettant d’exécuter les opérations et de rendre
compte à la DGTCP de toutes les transactions financières qu’elles effectuent. Les banques
commerciales ont l’obligation mensuelle de rendre compte au SERFI et à la direction
nationale de la BCEAO des devises qu’elles ont eues à délivrer au cours du mois.
L’agrément accordé par le Ministère de l’Economie et des Finances n’a pas de caractère
définitif. En effet, le non respect du règlement et le manque de production des déclarations et
des comptes rendus périodiques peuvent entraîner des sanctions pouvant conduire au retrait de
l’agrément.
III. L’administration des postes (la SONAPOST)
La Société Nationale des Postes (SONAPOST) est autorisée à recevoir tous règlements en
francs CFA ou en devises en provenance de l’étranger, soit pour son propre compte, soit pour
celui de la clientèle. Toutefois l’administration des postes est tenue de rétrocéder à la
BCEAO, contre crédit en compte, toutes les recettes en devises. La SONAPOST effectue des
opérations de change manuel et de transfert d’argent, et travaille avec des partenaires
internationaux tels que Western Union, Money Express,….
IV. La DGTCP
La DGTCP était chargée de toutes les questions ayant trait à la monnaie, au change, à
l’alimentation de la trésorerie générale et à son équilibre. C’est véritablement à partir de 1971,
que la réglementation ainsi que les principaux textes furent mis en place.
La Direction Générale du Trésor et de la comptabilité publique comporte plusieurs structures,
directions et services, dont nous pouvons citer le Service des Relations Financières
Internationales qui assure le suivi des organismes et institutions régionaux et internationaux à
caractère économique et financier de même que l’exercice de supervision des bureaux de
change manuel.
Au sein de l’UEMOA, il existe plusieurs types d’activité de change telles que : les changes
manuels, les transferts d’argent, les paiements à l’extérieur et la gestion des comptes en
devise. Ainsi donc, pour effectuer ces activités, il faut la demande d’agrément pour les
changes manuels et les transferts d’argents ; et la demande d’autorisation de change pour les
autres types de change.
4.1.
LA DEMANDE D’AGREMENT
Page XXXVI
Pour effectuer les opérations de change manuel, les personnes physiques ou morales ayant le
statut de commerçant, autre que les banques intermédiaires agréés, établies ou résidant dans
les Etats membres de l’UEMOA et désirant exercer l’activité de change manuel doivent
demander un agrément de change manuel. Celui-ci est autorisé par arrêté du Ministère de
l’Economie et des Finances, après avis conforme de la BCEAO.
Pour bénéficier d’un agrément de change manuel, il faut remplir les conditions demandées par
le ministère de l’Economie et des Finances. Ces conditions sont :
-
une photocopie légalisée de la carte d’identité,
un extrait du casier judiciaire datant d’au moins trois (03) mois de l’intéressé
(personne physique) et des dirigeants sociaux (personnes morales),
une attestation de situation fiscale,
une autorisation de la Direction Générale des Douanes,
la date et le numéro d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier,
un acte de constitution, notamment les statuts (pour les personnes morales) ou un
extrait d’acte de naissance (pour les personnes physiques.
L’obtention d’un agrément de change manuel donne droit au lancement de l’activité, mais,
après expiration dudit agrément, les gestionnaires des bureaux de change manuel doivent
demander un renouvellement chaque année pour continuer leur activité, en cas de non
renouvellement, ceux-ci peuvent bénéficier d’une interdiction d’effectuer le change manuel.
Les agréés de change manuel doivent effectuer des achats et ventes des moyens de paiements
libellés en monnaies étrangères convertibles.
4.2.
LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGE
Tout comme la demande d’agrément de change manuel, la demande d’autorisation de change
est adressée auprès de la BCEAO par la banque intermédiaire agréée. Celle-ci s’effectue dans
les cas des importations ou des exportations de marchandises vers l’extérieur, et aussi dans le
cas du change manuel lorsque le montant est supérieur à un million (1 000 000) de francs
CFA.
Le donneur d’ordre qui souhaite réaliser un transfert de capitaux vers l’étranger doit fournir à
l’Intermédiaire Agréé un document appelé Autorisation de Change (AC). L’Autorisation de
Change est destiné à :
requérir l’avis de la BCEAO : en effet, c’est sur l’Autorisation de Change que la
BCEAO mentionne son avis sur l’opération dont le dossier lui est envoyé ;
servir de preuve à la BCEAO pour la couverture de la banque qui effectue le transfert
de la devise concernée ;
servir à l’élaboration de statistiques sur les relations financières du pays concerné avec
l’extérieur.
Pour être valable, les mentions ci-dessous doivent nécessairement figurer sur l’Autorisation
de Change :
Page XXXVII
les informations sur le donneur d’ordre : son identité, sa profession, ses coordonnées
(adresses) et son numéro de compte ;
les informations sur la personne à qui sont destinés les fonds (le bénéficiaire) : son
identité, son adresse, le nom de sa banque et son numéro de compte ;
les informations sur le transfert : la devise, le montant et la contrevaleur en Franc CFA
de l’opération, ainsi que la date et le motif du transfert.
En accord avec la Réglementation des Changes, tout mouvement de capitaux d’un montant
excédant trois cent mille (≥ 300 000) FCFA à destination de l’étranger doit être justifié. A cet
effet, le donneur d’ordre doit fournir à l’Intermédiaire Agréé les documents attestant qu’il
s’agit bien de l’opération indiquée.
Les documents justificatifs varient selon le motif du transfert, par exemple, il faut :
un document scolaire s’il s’agit du paiement des frais de scolarité ;
un document de résidence s’il s’agit d’une aide familiale ;
une facture pro-forma si le transfert est destiné au paiement d’un bien ou d’une
prestation.
A ceux là peuvent s’ajouter d’autres types de documents.
Dans le cas d’une opération commerciale, outre la facture pro-forma il faut :
l’Ordre de Transfert ;
la Déclaration Préalable d’Importation (DPI) : qui consiste pour l’importateur, à
déclarer aux autorités compétentes son intention de faire entrer une marchandise
donnée sur le territoire burkinabè ;
l’Attestation d’Importation (AI) : elle est visée par le Service des Douanes puis
affectée d’un numéro douanier. Cela atteste que cette marchandise est conforme à la
déclaration préalable faite par l’importateur et qu’elle est définitivement autorisée à
entrer dans le territoire burkinabè ;
la domiciliation : lorsqu’une opération est domiciliée dans une banque, cela signifie
que le paiement de l’importation sera effectué exclusivement par l’entremise de la
banque domiciliataire.
De nos jours, nous remarquons que les achats de marchandises vers l’extérieur sont de plus en
plus élevés, ce qui suscite beaucoup de demandes d’autorisation de change. La durée de
traitement d’une demande d’autorisation de change par l’administration est de trois (03) jours
ouvrés après celui de sa réception. Ainsi, une demande d’autorisation de change reçue un
vendredi, le compte à rebours commence le jour ouvré suivant : le lundi si c’est un jour ouvré,
si non, le mardi et ainsi de suite.
Chaque Autorisation de change a sa particularité, car les besoins diffèrent selon les entreprises
et aussi selon les banques. Si nous prenons par exemple le cas de deux (02) sociétés telles que
la SONABHY et la CAMEG, nous pouvons dire que les délais de traitement de ces
différentes Autorisations de Change ne seront pas les mêmes car ils ne sont pas sur le même
Page XXXVIII
marché. Ce qui fait que, à la fin d’une année, les délais moyens annuels de traitement des
Autorisations de Change par banque ne sont pas homogènes. Nous pouvons le voir à travers le
graphique ci-dessous :
Graphique1: délais moyens annuels de traitement par banque
Source : DGTCP, rapport annuel 2012.
Sur ce graphique, nous remarquons que les délais moyens annuels de traitement des AC de la
BSIC, la BHBF et CBI sont de 2,3 jours et donc les plus longs. Puis vient la BRS avec un
délai moyen annuel de 2,2 jours. UBA et BOA, avec les délais moyens annuels de 0,1 et 0,9
jours, sont les banques dont les AC sont traitées à des délais courts. Les demandes des AC
sont introduites par les banques, chacune d’elles représentant différentes entreprises que nous
verrons à travers le graphique ci-après :
Graphique2: nombre de demandes d'AC en pourcentage par banque pour l'année 2012
Page XXXIX
Source : DGTCP, rapport annuel 2012.
Ce graphique nous montre les principales banques qui ont demandé les AC durant l’année
2012. A travers la figure ci-dessus, nous constatons que CBI a effectué des demandes à
hauteur de 34%. Ceci est dû au fait que plusieurs grands commerçants burkinabés ont leur
compte domicilié à ladite banque. Suivi de la BICIA-B, de la SGBF et de la BCB avec 17%,
15% et 14%des demandes d’AC. Ensuite vient la BSIC et la BRS avec 10% et 6% des
demandes. Les autres banques (BOA, BABF, BHBF, UBA et CBAO) se partagent les 4%
restants des demandes d’autorisation de change.
V. LES BUREAUX DE CHANGE MANUEL
Les bureaux de change sont des intermédiaires financiers dont le métier principal est le
change manuel, c'est-à-dire l’échange immédiat d’une devise contre une autre. Au Burkina
Faso, nous constatons la hausse d’ouverture des bureaux de change manuel. Ceci est dû au
phénomène de mondialisation et à l’arrivée du secteur minier. Officiellement, il existe 74
bureaux de change manuel au Burkina Faso, et, les devises les plus échangés sont l’euro (€),
le dollar US ($), le dollar Canadien (CAD), le franc Suisse (CHF), la livre sterling (£) et le
yen Japonais (JPY). Les bureaux de change manuel collaborent avec les banques mais
travaillent indépendamment de celles-ci, on peut aussi trouver les bureaux de change manuel
dans les entreprises, les agences de voyage et de tourisme, dans les compagnies aériennes et
dans les établissements financiers.
VI. LES BUREAUX DE TRANSFERT RAPIDE D’ARGENT
Un transfert rapide d’argent est une opération qui consiste à virer électroniquement les fonds
d’un compte vers un autre compte, d’un pays vers un autre. Il existe deux types de comptes
qui sont les transferts émis (envoi des fonds au bénéfice d’une tierce personne) et les
transferts reçus (réception des fonds provenant d’une tierce personne). Les bureaux de
transfert d’argent rentrent dans le cadre du change car les transferts d’argent (hors UEMOA)
Page XL
mettent en relation des différentes monnaies. Les transferts d’argent contribuent à la réduction
de la pauvreté de certaines familles par une augmentation de leurs revenus extérieurs. Ces
dernières années, les transferts d’argent ont connu une évolution remarquable du fait de la
multiplicité des transactions vers l’extérieur, ceci est dû au phénomène de migration et au
commerce international.
Au Burkina, nous pouvons voir des agences telles que Western Union, Money Gram, Money
Express, W@ri, Ria et Sigue Money Transfert qui effectuent des transactions d’argent du
Burkina Faso vers l’international. En 2013, on note officiellement plus de 250 bureaux de
transfert d’argent au Burkina Faso, les bureaux de transfert d’argent font état d’une demande
d’agrément et doivent être représentés par les différentes banques du Burkina Faso ou par la
l’administration des postes.
VII.
LA GESTION DES COMPTES EN DEVISE
Au sens strict, une devise est une unité monétaire acceptée par un pays étranger, tandis que la
« monnaie » est celle de son pays. Elle est émise le plus souvent sous le contrôle d’une
banque centrale. Chaque pays a une monnaie officielle sur son territoire déclinée en moyens
de paiement ayant cours légal. Cependant ; plusieurs pays peuvent utiliser la même monnaie,
tel est le cas de l’euro (€) avec les pays membres de l’Union Européenne ; ou adopter une
devise étrangère comme unité monétaire légale, tels que le Panama et l’Equateur avec le
Dollar Américain ($).
Le compte en devises est un compte libellé en monnaie étrangère, ce compte garantit la
gestion des opérations en devises, au débit ou au crédit, en évitant le risque de change. Au
sein de l’UEMOA, il est ouvert par agrément du ministère de l’Economie et des finances et
une autorisation préalable de la BCEAO sous réserve de la justification de la qualité et la
résidence effective du titulaire du compte.
Le compte en devises permet d’effectuer les encaissements des sommes provenant de
transferts de fonds, en billets de banques ou chèques en devises, en chèques de voyage ou tout
autre moyen de paiement libellé en devises. Les personnes effectuant le retrait sur des
comptes en devise doivent obligatoirement mentionner le motif pour des fins statistiques.
Le compte en devises permet également d’effectuer des virements à l’étranger et facilite les
paiements à l’extérieur, parce que les entreprises achètent les équipements en Europe, en
Amérique et en Asie pour fonctionner. Nous avons par exemple la SONABHY, la
SOTRACO, etc. qui effectuent des paiements à l’extérieur.
La gestion des comptes en devises permet d’assurer la gestion rationnelle des devises,
maximiser les entrées des devises, contrôler les sorties des devises, elle permet de voir si les
devises sont gérées de manière efficace et efficiente. Pour se faire, la DGTCP a comme cible
principale les sociétés internationales.
VIII. LES INVESTISSEMENTS A L’ETRANGER
Page XLI
Selon l’OCDE, les investissements à l’étranger sont les mouvements internationaux de
capitaux réalisés en vue de créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger et/ou
d’exercer le contrôle sur la gestion d’une entreprise étrangère. Les investissements à
l’étranger constituent un élément moteur de la multinationalisation des entreprises et
recouvrent aussi bien les créations de filiales à l’étranger telles que les fusions-acquisitions
transfrontières ou les autres relations financières notamment les prêts et les emprunts intragroupes.
Il est dit dans le règlement n°09 que tout investissement à l’étranger effectué par un résident
est subordonné à une autorisation préalable du Ministère de l’Economie et des Finances, il
doit être financé à hauteur de soixante quinze pour cent (75%) au moins par des emprunts à
l’étranger. Cette autorisation doit être sollicitée par l’intéressé, sous forme de lettre dont le
modèle est reproduit dans le présent règlement, désignant l’intermédiaire agréé choisi pour
procéder au règlement.
Pour les entreprises originaires de l’UEMOA, les investissements à l’étranger constituent un
moyen pour faire entrer des devises. Ceci contribue à améliorer la croissance économique et à
augmenter le Produit Intérieur Brut.
Au regard de ce qui précède, nous pouvons dire que la gestion des changes est importante,
elle nous permet de voir la fiabilité et la transparence des échanges internationaux, d’éviter
l’évasion fiscale et de permettre à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest de
protéger sa monnaie. Mais, pour parvenir à ce résultat il faut contrôle de cette gestion.
Page XLII
CHAPITRE II : CONTROLE DE LA GESTION DES CHANGES
Le contrôle de gestion est le processus par lequel on s’assure que les ressources ont été
utilisées de manière efficace et efficiente pour atteindre des objectifs. Il s’étend sur plusieurs
domaines, notamment celui des changes dont nous parlerons. Le contrôle de la gestion des
changes consiste ainsi à s’assurer que les opérations de change sont effectuées de manière
réglementaire et légale. Dans ce chapitre, nous parlerons du contrôle des bureaux de change
manuel et de transfert d’argent et du contrôle des Autorisations de Change effectuée par la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
I. OBJECTIFS DU CONTROLE DE LA GESTION DES CHANGES
Selon le dictionnaire HACHETTE (2008), un objectif est un but que l’on se propose
d’atteindre. Un objectif est concret, explicite, définitif, désirable et prédéterminé. Le Service
des Relations Financières Internationales (SERFI) est chargé de contrôler l’activité des
bureaux de change manuel et des bureaux de transfert rapide d’argent au Burkina Faso, de
contrôler les comptes en devises, de suivre l’évolution des demandes d’Autorisation de
Change, etc., l’objectif du service est de s’assurer que :
-
les bureaux de change manuel et les bureaux de transfert d’argent respectent la
réglementation en vigueur,
les comptes en monnaie étrangère sont mouvementés de façon licite,
les demandes d’autorisation de changes sont reçues et traitées.
Le contrôle de la gestion des changes permet d’organiser et de dynamiser le système des
changes au sein de l’UEMOA. L’efficacité et l’efficience permettent d’atteindre les objectifs
fixés par la BCEAO et la DGTCP. Et, pour pouvoir atteindre ces objectifs, nous allons voir le
Page XLIII
processus adopté par la DGTCP pour le contrôle efficace de la gestion des changes au
Burkina Faso.
II. PROCESSUS DE CONTROLE DE LA GESTION DES CHANGES
Le terme « processus » souligne le caractère dynamique du contrôle de gestion. Selon le
dictionnaire LAROUSSE, le processus est un ensemble de phénomènes consécutifs conçus
comme formant une chaine progressive. Le processus du contrôle de la gestion des changes
s’inscrit dans le cadre de la politique et de la stratégie de l’UEMOA. On peut considérer que
le processus du contrôle de gestion commence par l’élaboration des plans et traduit les
budgets annuels en allouant des moyens.
Economiquement, le processus de contrôle de gestion comprend : l’information des dirigeants
et des responsables opérationnels, la stratégie globale, les plans à court terme, les budgets,
l’exécution et l’analyse des écarts.
Pour suivre le cheminement de la gestion des changes, l’UEMOA a mis en place un certain
nombre de normes qui peuvent aider les intermédiaires agréés à travailler aisément. Pour
expliquer ce processus, nous commencerons par les bureaux de change manuel et les bureaux
de transfert rapide d’argent, après nous parlerons du processus de traitement des demandes
d’autorisation de change.
2.1.
PROCESSUS DE CONTROLE DES BUREAUX DE CHANGE MANUEL
Les bureaux de change manuel sont chargés d’effectuer les opérations de change, c'est-à-dire
les achats et ventes des devises à la clientèle et aux intermédiaires agréés. Ils ont l’obligation
de rendre compte auprès de la BCEAO et de la DGTCP à la fin de chaque trimestre. La
DGTCP a établi des canevas pour que les gérants des bureaux de change manuel puissent
suivre les différentes étapes. Les premières informations que l’on doit remplir sur le canevas
concernent les informations sur le personnel de l’entreprise. Puis viennent les informations
suivantes :
-
-
les différentes monnaies échangées que sont l’euro (EUR), le dollar américain (USD),
le dollar canadien (CAD), le franc suisse (CHF), la livre sterling (GBP) et le yen
japonais (JPY),
le solde en devises ainsi que le total des achats et ventes à la clientèle et aux
intermédiaires agréés,
le total de chaque devise échangée.
Chaque client, au moment de l’achat ou de la vente des devises doit fournir des informations
concernant son identité et la provenance ou la destination des devises échangées. Le gérant du
bureau de change manuel doit fournir ces informations au SERFI afin que celui puisse le
vérifier et établir un rapport.
2.2.
PROCESSUS DE CONTROLE DES BUREAUX DE TRANSFERT
D’ARGENT
Page XLIV
Les bureaux de transfert d’argent sont des sous représentants des banques, ils effectuent des
opérations de transfert, c'est-à-dire les envois et retraits d’argent demandés par les clients.
Tous les mois, ils doivent rendre compte à la BCEAO et à la DGTCP. La DGTCP a établi des
canevas afin que les promoteurs des bureaux de transfert d’argent puissent suivre la procédure
qui comporte différentes étapes. Ce canevas est composé de la dénomination du représentant
(la banque) et du sous répondant (le gérant de l’activité de transfert), du type de transfert
(Western Union, Money Gram, etc.), du numéro de téléphone du répondant. Ensuite nous
avons le tableau des transferts émis et reçus.
A la fin de chaque mois, les promoteurs des bureaux de transfert apportent les états des
transferts d’argent effectués par leur agence pour que le SERFI puisse vérifier l’évolution de
l’activité et établir un rapport.
2.3.
PROCESSUS DE CONTROLE DES DEMANDES D’AUTORISATION
DE CHANGE
A l’introduction d’une demande d’AC, le demandeur (la banque) apporte des documents tels
que la facture de la marchandise, la Déclaration Préalable d’Importation, l’Attestation
d’Importation, l’ordre de transfert et la lettre de transmission des autorisations de change pour
une vérification minutieuse.
Les demandes d’Autorisation de Change sont reçues et traitées au service des relations
financières internationales pour le compte des banques. Pour se faire, la DGTCP a mis en
place des mesures pour réduire le délai de traitement des demandes d’autorisation de change
dans le but d’améliorer l’indicateur « commerce frontalier ».
La méthode de traitement d’une demande d’autorisation de change se fait par le décompte de
celle-ci à partir de sa date de réception jusqu’à la date de signature de la lettre de
transmission. La date de réception correspond à la date du cachet de l’administration et la date
de finalisation correspond à celle portée sur la lettre de transmission à l’attention de la banque
intermédiaire agréée. La durée maximum de traitement d’une demande d’autorisation de
change est de trois (03) jours d’après les dispositions prises par l’administration dans le cadre
du traitement des demandes d’AC.
En effet, la durée de délivrance d’une autorisation de change par la DGTCP, calculée à partir
des demandes reçues des banques intermédiaires agréées de l’année 2012, est de deux (02)
jours maximum en moyenne, nettement en dessous de la norme réglementaire communautaire
de cinq (05) jours.
Nous pouvons aussi noter qu’en 2012, sur un total de 771 demandes d’AC reçues, cinq (05)
banques intermédiaires agréées ont introduit 680 demandes soit 88,20% des demandes reçues
au troisième trimestre par la DGTCP : Coris Bank International (CBI) contribue pour 269
demandes d’AC ; la Banque Internationale du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat du
Burkina (BICIA-B) pour 129 demandes ; la Société Générale Burkina Faso (SGBF) pour 105
demandes ; la Banque Commerciale du Burkina (BCB) pour 94 demandes ; la Banque SahéloSaharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) pour 83 demandes.
Page XLV
En terme de proportion pour ledit trimestre, Coris Bank International représente 34% ; la
BICIA-B 17% ; la SGBF 15% ; la BCB 14% ; la BSIC 10% ; la BRS 6% ; et les autres (BOA,
BABF, BHBF, ECOBANK, CBAO) contribuent pour 4% comme cité au deuxième
graphique. Il convient de souligner qu’au cours du troisième trimestre, il a été enregistré 93
demandes rejetées contre 198 au deuxième trimestre pour divers motifs relatifs à la qualité des
informations indiquées sur les demandes d’AC et sur la qualité des pièces jointes, soit un taux
de 12,1% contre 23,8%. Cette situation montre qu’il y a eu une nette amélioration de la
qualité des dossiers soumis et donc une prise en compte des observations et suggestions faites
par la DAMOF lors des concertations avec les banques.
De janvier à septembre 2012, au total 2596 demandes d’AC ont été reçues et traitées et
répartissent ainsi qu’il suit par banque : Coris Bank International a contribué pour 852
demandes d’AC ; la BICIA-B pour 463 demandes ; la BCB pour 388 demandes ; et la SGBF
389 demandes d’AC. Les autres banques ont contribué dans leur ensemble pour 504
demandes d’AC. La BIB (actuellement UBA) n’avait introduit aucune requête depuis le début
de l’activité en janvier 2012.
Il faut noter que les Autorisations de Change sont complexes et constituent une activité
nouvelle que la BCEAO a cédée à la DGTCP, ce qui rend difficile le phénomène de
traitement de ces dossiers surtout pour certaines sociétés telles que la SONABHY pour les
achats des hydrocarbures.
CONCLUSION
En résumé, le contrôle de la gestion des changes est un élément indispensable pour la
protection des devises. La DGTCP fournit des efforts en effectuant des contrôles sur le
terrain. Ce qui les permet d’avoir une vision de la façon dont fonctionnent les banques et les
autres agréés de change manuel.
Les changes permettent à l’Etat d’acquérir des devises, qui pourront servir à des règlements
d’importations et d’exportations. Les devises servent aussi à protéger la monnaie nationale
contre les éventuelles appréciations et dépréciations monétaires.
Dans les ménages tout comme dans les entreprises, les opérations de changes sont les
bienvenues dans la mesure où elles apportent des revenus pour la gestion de leur dépense.
Pour les ménages, les opérations de change et de transfert d’argent améliorent temporairement
les revenus et permettent de combler certains besoins. Pour les entreprises, les opérations de
change et de transfert d’argent contribuent à la rentabilité de celle-ci et permettent d’améliorer
leur résultat comptable.
Ce rapport de stage nous a permis non seulement de parcourir la politique de change dans son
ensemble mais aussi de connaître le suivi des changes et des transferts rapides d’argent à la
DGTCP.
Page XLVI
CONCLUSION GENERALE
Au terme de notre étude au cours de laquelle notre expérience s’est fortement enrichie dans le
domaine des changes et des transferts d’argent, il nous a été donné de confronter nos
connaissances théoriques aux réalités du monde professionnel.
Les deux (02) mois de stage nous permis de comprendre le fonctionnement de la DAMOF
dans son ensemble, de ses différents services et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Le stage nous a permis également de découvrir les différentes activités menées par le SERFI
telles que les relations financières du Burkina avec les organismes comme la BAD, la BOAD,
la BEAC, la CEMAC, la CEDEAO, la ZMAO, etc.
Au cours de notre stage, nous avons pu apprécier le climat et le fonctionnement des
différentes tâches de la DAMOF en général et du SERFI en particulier. Nous pouvons ainsi
dire que le stage s’est bien déroulé, néanmoins il convient de signaler que lors de notre
passage au sein de la DAMOF, nous avons remarqué que les bureaux étaient saturés par des
documents.
Notre séjour au Service des Relations Financières Internationales nous a permis de constater
que les agents sont confrontés à des problèmes concernant les Autorisations de Change, les
changes manuels et les transferts rapides d’argent.
Nous avons notamment remarqué que:
le SERFI n’a pas une idée nette de l’existence de certains bureaux de change manuel et
de transfert rapide d’argent ;
l’Association Professionnelle des Bureaux de Change (APBC) ne connaît pas
exactement le nombre des bureaux de change manuel qui fonctionnent au Burkina
Faso, ce qui a fait que, dernièrement lorsque la DAMOF a envoyé des convocations à
l’APBC pour que celle-ci transmette à ses membres, nombreux n’ont pas répondu à
ladite convocation ;
les bureaux de change manuel ne sont pas corrects dans la transmission des comptes
rendus globaux de leurs opérations de change. A la réception des différents comptes
rendus, nous remarquions en autre des données non complémentaires, des données non
explicites, et souvent aucune donnée ne figure sur le compte rendu ;
les bureaux de transfert rapide d’argent transmettent leur compte rendu en retard. La
difficulté à ce niveau se trouve aussi lors du remplissage du canevas, il arrive que
ceux-ci confondent des pays tels que la Chine Taïwan et la République de Chine, nous
avons vu des cas où le même pays est inscrit deux fois avec des montants différents
tout justement parce qu’il est écrit en deux langues différentes (exemple : Germany et
Allemagne) ;
les autorisations de change sont reçues et traitées à la DAMOF, mais pour le cas de
certaines marchandises, nous avions remarqué à la réception de certaines demandes
Page XLVII
d’AC que la date d’arrivée des marchandises était déjà passée. Alors que les AC sont
censées être traitées avant l’entrée des marchandises au Burkina Faso.
Nous pouvons aussi souligner le problème d’imprimante. En effet, lors de notre stage, nous
avons remarqué qu’il n’y avait qu’une seule imprimante pour plus de six (06) agents. Ceci est
insuffisant pour le service.
Pour contribuer au bon fonctionnement du service et au bon déroulement du suivi des
changes, nous allons formuler quelques suggestions qui pourront permettre aux agents
d’atteindre leurs objectifs.
Nous suggérons que la DGTCP puisse libérer les bureaux de la DAMOF des archives afin
d’éviter le phénomène de saturation et de permettre aux agents de travailler aisément. Le
SERFI, étant un service qui traite des relations financières internationales, nous suggérons que
tous les agents puissent apprendre à parler l’anglais, car de nos jours, la langue anglaise influe
sur l’économie internationale.
Nous suggérons que le SERFI puisse communiquer à travers la publicité afin d’aboutir aux
solutions suivantes :
sensibiliser les citoyens sur les opérations de change au Burkina Faso,
éviter les opérations de changes illicites et illégaux au Burkina Faso,
informer les acteurs de ses opérations sur la réglementation des changes.
En résumé, les opérations de change constituent l’une des activités les plus importantes au
Burkina Faso, car ce sont les acteurs du secteur tertiaire (les entreprises industrielles, les
sociétés minières) qui effectuent le plus des changes ; et, selon l’INSD le secteur tertiaire
contribue à 44% à la valeur ajoutée du Burkina.
A la DGTCP, nous avons pu apprécier le climat et le fonctionnement des différentes tâches
de la DAMOF en général et du SERFI en particulier. Notre séjour au Service des Relations
Financières Internationales nous a permis de constater que les agents sont confrontés à des
problèmes concernant les Autorisations de Change, les changes manuels et les transferts
rapides d’argent.
Après l’étude sur les changes et les transferts d’argent au service des relations financières
internationales, nous recommandons que le SERFI renforce leur mécanisme de contrôle sur le
terrain, cela pourrait contribuer à éviter la fraude.
Pour plus de sûreté, l’APBC doit effectuer un recensement de tous les bureaux de change du
Burkina.
Les Autorisations de Change doivent arriver dans les délais afin d’éviter les retards dans les
traitements des dossiers.
Page XLVIII
Nous souhaitons que ses remarques et suggestions à l’endroit de la DAMOF en général et du
SERFI en particulier soient considérées afin contribuer à l’amélioration du service.
Toutefois, la formation reçue à l’ISIG, complétée par notre stage à la DGTCP précisément à
la DAMOF nous permis de comprendre les canaux de change des pays membres de
l’UEMOA en général et du Burkina Faso en particulier.
Les opérations de change et transfert d’argent sont un moyen pour faire entrer des devises au
sein du pays et de sortir la monnaie à l’extérieur. Elle procure aux citoyens la sûreté dans le
cas de leur transaction tout en évitant les multiples risques liés à ces opérations. De même, les
acteurs de changes contribuent au budget de l’Etat à travers les impôts et les droits de douane,
en effet, les opérations de change contribuent fortement au développement de nos nations.
Les opérations de change sont l’une des activités les plus convoitées de nos jours dans le
monde commercial, car elles sont une valeur sûre pour les transactions monétaires. Elle
accompagne non seulement les entreprises et les ménages à protéger leur revenu, mais aide
aussi l’Etat dans l’amélioration de ses recettes budgétaires. Pour les ménages, les opérations
de change et de transfert d’argent améliorent temporairement les revenus et permettent de
combler certains besoins. Pour les entreprises, les opérations de change et de transfert
d’argent contribuent à la rentabilité de celle-ci et permettent d’améliorer leur résultat
comptable.
En définitive, l’évolution des opérations de change vient en partie des sociétés internationales,
car elles détiennent des comptes en devises dans les pays où se trouvent leurs sociétés mères.
Avec le phénomène de migration, la demande de change et des transferts d’argent s’avère de
plus en plus élevée.
Page XLIX
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES GENERAUX
- Dictionnaire HACHETTE (édition 2008), 1812 pages.
- Dictionnaire de Français LAROUSSE (édition 2008).
OUVRAGES SPECIFIQUES
- Armand COLIN, Laurence ABADIE, Catherine MERCIER (2011). Finance Internationale,
Marché des Changes et Gestion des Risques Financiers. France : Economie, 316p.
- Yves SIMON (1995). Marché des Changes et Gestion du Risque de Change. Paris : Gestion
Finances, 143p.
- Florin AFTALON (1995). Marchés des Changes et Produits Dérivés. France : Gestion 232p.
-Règlement N°09 du 1er Octobre 2010, relatif aux Relations Financières Extérieures des Etats
membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et Textes
d’Application, 126p.
-Règlement du 29 Avril 2000, portant harmonisation de la règlementation des Changes dans
les Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), 53p.
MEMOIRES ET RAPPORTS DE STAGE
- Mémoire de fin d’études de Bénéfou TRAORE, THEME : « Les Effets des Taux de Change
sur la Balance des paiements du Burkina Faso », pour l’obtention d’un diplôme de cycle A
option Comptabilité/ENAREF 1997.
- Rapport de fin de cycle de M. Hermann DARANKOUM, THEME : « Les Opérations
Bancaires à l’International : cas du traitement des remises documentaires Import à la SGBB »,
pour l’obtention de la licence professionnelle en Finance-Comptabilité/ISIG promotion 20102011.
- Rapport de stage de M. Sahibou SONDE, THEME : « La Problématique des Opérations de
Change Cash : cas de Ecobank Burkina », pour l’obtention d’un DTS en FinanceComptabilité/ISIG promotion 2004-2005.
SITES WEB
- www.tresor.bf
(Consulté le 08 Juillet 2013 à 16h03)
Page L
- www.bceao.int/Burkina-Faso,173.html
(Consulté le 14 Août 2013 à 10h32)
- www.uemoa.int/Pages/Home.aspx
(Consulté le 22 Aout 2013 13h55)
- www.iso.org/iso/home/standards/currency_codes.htm
(Consulté le 24 Septembre 2013 à 8h56)
Page LI
ANNEXES
Liste des annexes :
Organigramme de la DGTCP
Les devises selon leur pays et leur dénomination
Autorisation de Change
Déclaration Préalable d’Importation
Page LII
ORGANIGRAMME DE LA DGTCP
Page LIII
TABLEAU : les devises selon leur pays et leur dénomination ISO (International Organization
for Standardization.
ENTITE
Argentine
Australie
Brésil
Canada
Chine
Danemark
Egypte
USA
Hong-Kong
MONNAIE
CODE
ALPHABETIQUE
ARS
AUD
BRL
CAD
CNY
DKK
EGP
USD
HKD
Peso argentin
Dollar australien
Réal de brésil
Dollar canadien
Yuan ren-min-bi
Couronne danoise
Livre égyptienne
Dollar américain
Dollar de HongKong
Inde
Roupie indienne
INR
Japan
Yen
JPY
Liban
Livre libanaise
LBP
Malaisie
Ringgit de Malaisie
MYR
Mexique
Peso mexicain
MXN
Norvège
Couronne
NOK
norvégienne
Nouvelle Zélande
Dollar néo-zélandais
NZD
Pologne
Zloty
PLN
Royaume-Uni
Livre sterling
GBP
Russie
Rouble russe
RUB
Suède
Couronne suédoise
SEK
Suisse
Franc suisse
CHF
Tunisie
Dinar tunisien
TND
Vietnam
Dong
VND
Source : Organisation Internationale de Normalisation (2011)
CODE
NUMERIQUE
032
036
986
124
156
208
818
840
344
356
392
422
458
484
578
554
985
826
643
752
756
788
704
Page LIV

Mémoire complet

Transcription

Documents pareils

SATELYS FX Gestion des risques de change de trésorerie

Rencontre sur la dématérialisation des procédures du

DEFINITIONS Avantages comparatifs Théorie de David Ricardo

Les taux de change, jeu de hasard ou science exacte?

FR>EN Medical Translation Samples

message du président message from the president

BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE

les taux de change et leurs déterminants

DES MAINS PURES (en G)

Communiqué de presse