Action en prescription acquisitive : revendiquer la

21.12.2015
Action en prescription acquisitive : revendiquer la propriété d’une parcelle
Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit.
Les propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds
au cours d’intempéries, se sont vu interdire l’accès du jardin jusqu’à la réalisation de travaux de sécurisation.
Après expertises, ils ont assigné en indemnisation l’association propriétaire du fonds situé en recul des rochers, puis
leurs vendeurs et leurs ayants droit.
Le 16 avril 2014, la cour d’appel de Poitiers accueille la demande et condamne leurs vendeurs et leurs ayants-droit
à payer aux propriétaires des dommages-intérêts au titre des travaux nécessaires à la consolidation de la falaise et
au titre de la privation de jouissance.
Les requérants réfutent leur droit de propriété sur l’espace des rochers litigieux en invoquant une renonciation de
leur droit. Par ailleurs, ils invoquent la prescription acquisitve de cet espace au bénéfice de l'association.
Le 5 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi.
La Cour de cassation relève, tout d’abord, que les requérants ne se sont prévalus "d’aucun acte manifestant sans
équivoque leur volonté de renoncer à leur droit de propriété". Ainsi, "n’ayant pas invoqué les conditions dans
lesquelles la falaise aurait pu, dans ce cas, devenir sans maître, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit,
et partant irrecevable".
La Cour considère ensuite que "seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription
acquisitive à son profit".
Elle ajoute "que, si l’éboulement était intervenu à la suite d’une tempête, il trouvait sa cause dans le défaut
d’entretien permettant de consolider les lieux au fil du temps afin d’en assurer la stabilité et l’équilibre".
Dès lors, "la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qui n’a
pas dénié aux requérants le droit d’abandonner leur droit de propriété sur la falaise et ne leur a pas opposé l’autorité
de la chose jugée attachée à une décision à laquelle ils n’étaient pas partie et qui a en a déduit à bon droit qu’ils
étaient tenus à réparation, a légalement justifié sa décision".
Auteur : LEGALNEWS (CHLOE CORPET)
Pays : France.
ID réf. de l'article : 317562
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 novembre 2015 (pourvoi n° 14-20.845 ECLI:FR:CCASS:2015:C301216) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, 16 avril 2014 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1216_5_32933.html
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 9 novembre 2015, “On ne peut invoquer la prescription acquisitive pour
autrui” - http://www.onb-france.com/actualites/ne-peut-invoquer-la-prescription-acquisitive-pour-autrui
Dalloz actualité, article, 20 novembre 2015, note de Nicolas Le Rudulier, “Titulaire de l’action en prescription
acquisitive et abandon de propriété" http://www.dalloz-actualite.fr/flash/titulaire-de-l-action-en-prescription-acquisitive-et-abandon-de-propriete#.VmhARLjN
Mots clés
14-20845 - Procédure civile - Droit de l'immobilier - Action en prescription acquisitive - Revendiquer la propriété
d'une parcelle - Privation de jouissance suite aux intempéries - Eboulement de rocher - Droit d'abandonner son
droit de propriété sur la falaise