À qui appartient une source

À qui appartient une source ?
Propriétaire de l’eau
Le propriétaire d’une source1, est aussi propriétaire de l’eau (art. 642 du Code civil) et peut
utiliser celle-ci à son gré :
- Il peut en disposer en faveur d’un tiers, en la vendant par exemple à un propriétaire
voisin ;
- Il peut en modifier l’écoulement naturel, les propriétaires des fonds inférieurs ne
pouvant s’y opposer que s’ils prouvent que cela leur cause un préjudice (par exemple,
s’ils utilisent cette eau pour leur propre usage) ;
- Il peut en absorber la totalité, sous réserve de respecter les droits des habitants de la
commune, village ou hameau ;
- Il peut aussi, même après avoir utiliser toute l’eau pendant un certain nombre d’année,
décider de la laisser à nouveau couler naturellement, les propriétaires des fonds
inférieurs devant supporter cette servitude (art. 640 du Code civil).
Usage limité : droits des habitants de la commune
Les habitants de la commune ont parfois des droits sur l’eau d’une source : lorsque cette eau
leur est indispensable pour leurs besoins personnels et ceux de leurs animaux (mais pas pour
l’irrigation), le propriétaire de la source ne peut user de la source de manière à les en priver.
Cette condition de nécessité est appréciée par les tribunaux. Le propriétaire conserve alors le
droit d’user de l’eau mais les habitants sont prioritaires. Dans ce cas, le propriétaire peut alors
demander une indemnisation, fixée après expertise, pour le préjudice subi.
La nécessité de puiser à la source d’un propriétaire peut être reconnue quand la distance à un
autre point d’eau est trop élevée.
Si le propriétaire veut être indemnisé, il doit en faire la demande dans les 30 ans du début des
prélèvements d’eau par les habitants de la commune.
Droit d’usage par prescription trentenaire
Si le propriétaire du fonds inférieur a, depuis plus de 30 ans, réalisé (et terminé) des ouvrage
apparents et permanents, sur le terrain de la source, pour utiliser ou faire passer les eaux sur sa
propriété, il a acquis une servitude d’usage de cette eau. Le propriétaire de la source est alors
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Eau qui sourd, qui sort de terre
À qui appartient une source ? – 10/06/2011
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obligé de supporter ces ouvrages et de ne pas compromettre l’usage de l’eau par le fonds
inférieur.
- Il peut s’agir de canalisation ou de système de pompage.
- Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu d’écrits ou de titres pour que cette prescription
acquisitive soit effective. Elle ne recommence donc pas à chaque changement de
propriétaire.
- Si à la sortie de la source, de l’eau s’écoule, le propriétaire peut interdire d’en user
dans les limites de sa propriété. Cela concerne par exemple les tolérances liées à
l’abreuvage des troupeaux, qui ne peuvent être des droits acquis par prescription
trentenaire.
Cours d’eau
Si la source forme un cours d’eau 2 à la sortie du fonds, elle offre le caractère d'eau publique et
courante. Le propriétaire du fonds se trouve alors réduit à la condition d'un simple usager
(son droit se limite à une utilisation de l'eau à des fins agricoles ou industrielles). L'intérêt
public commande cette limitation.
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- Droit de l’eau – généralités
- Droit forestier - Généralités
Voir aussi :
- Mares existantes - réglementation
- Création d’une mare
- Zones humides
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On désigne par cours d'eau tout chenal superficiel ou souterrain dans lequel s'écoule un flux d'eau continu ou
temporaire.
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