Réglement intérieur de la FFP - janvier 2013

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : PROCEDURE D’ADMISSION
Le candidat, après avoir pris connaissance des conditions d'admission, adresse sa demande écrite
d'adhésion ainsi que son dossier de candidature renseigné au Président de la Fédération qui le
transmet à la commission d'admission. Cette commission est composée de 7 membres de la FFP
choisis par le conseil d'administration. Ces membres désignent en leur sein un président qui est
obligatoirement un membre du conseil d'administration.
La commission est chargée d'instruire le dossier en liaison avec le délégué général. Une enquête
auprès de l'organisme candidat est effectuée, l'avis du groupe régional est requis.
Les résultats de l'instruction sont présentés, au conseil d'administration par le président de la
commission d'admission ou par un autre administrateur ayant instruit le dossier.
Le conseil d'administration statue à majorité des deux tiers sur l'agrément du candidat.
La décision est notifiée par écrit au candidat par le Président.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
fournir les informations quantitatives et qualitatives que demande la Fédération afin de
permettre une bonne appréhension de l'évolution du secteur et des métiers,
fournir les éléments qui permettent le calcul de la cotisation et régler ces cotisations dans les
soixante jours qui suivent leur appel,
désigner un représentant, personne physique qui doit être salarié ou mandataire social de
l'organisme,
informer le Président de la Fédération de toute procédure de dépôt de bilan, ainsi que plus
généralement de toute modification des caractéristiques de l'organisme ayant permis son
adhésion.
Le non-respect de ces obligations après les procédures de rappel déclenche l'exclusion de l'adhérent
par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
La FFP est MEMBRE
du MEDEF à travers la FÉDÉRATION SYNTEC
et de la CGPME
Siret : 398 542 571 00029 – NAF 9412 Z
7 rue Alfred de Vigny 75008 Paris – Tél. : 01 44 30 49 49 – Télécopie : 01 44 30 49 18
E-mail : [email protected] – Internet : www.ffp.org | www.cpffp.org | www. ffp-alternance.fr
ARTICLE 3 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la Fédération court du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le premier
exercice débute le 11 juin 1993 et s'achèvera le 31 décembre 1994.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
les modalités de calcul des cotisations sont fixées par le Conseil d'Administration et sont
annexées au présent règlement intérieur.
la cotisation de l'année en cours est calculée sur la base des éléments comptables de l'année
précédente.
lorsqu’un adhérent n’aura pas communiqué le 1er septembre le montant de son chiffre
d’affaires de l’année N-1 permettant le calcul de sa cotisation, la cotisation de l’année N est
appelée sur la base de l’année N-1 majorée de 10%.
ARTICLE 5 : DROIT DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE
les membres actifs sont répartis en trois collèges. Cette répartition s'effectue de la façon
suivante :
les membres actifs sont classés dans l'ordre croissant de leurs cotisations,
la liste ainsi obtenue est divisée en trois collèges tels que les sommes des cotisations des
adhérents appartenant à chacun de ces trois collèges soient identiques à 1% près,
ces trois collèges représentent respectivement les membres actifs suivants :
•collège A : organismes de plus petite taille
•collège B : organismes de taille moyenne
•collège C : organismes de plus grande taille
1.Modalités de vote pour l'élection des administrateurs de la Fédération :
cette élection se fait par collège,
au sein de chaque collège, chaque membre actif dispose d'une voix,
chaque collège élit, en son sein, le tiers du nombre total d'administrateurs.
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2.Modalités de vote pour les autres questions :
chaque membre actif dispose d'un droit de vote, exprimé en nombre de voix. Ce nombre de
voix est fonction du collège auquel il appartient,
les membres du collège A disposent chacun d'une voix,
les membres du collège B et C disposent, chacun, d'un nombre de voix égal au rapport entre
le nombre de membres du collège A et le nombre de membres de leur collège. Ce rapport
est arrondi au nombre entier ou au demi le plus proche.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Le Bureau du Conseil d'Administration peut se constituer en commission disciplinaire.
Il peut se saisir ou être saisi par tout membre actif.
Sont traités par cette commission disciplinaire les manquements aux statuts de la Fédération ainsi
qu'au présent règlement intérieur et notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme
limitative
•défaut de règlement de cotisation,
•défaut d'informations sur les modifications intervenues dans les caractéristiques de l'organisme
de formation ayant permis l'adhésion,
•pratiques déloyales.
Lorsque le représentant de l'organisme concerné par la procédure disciplinaire est un membre du
Bureau, il ne peut participer aux réunions du Bureau constitué en commission disciplinaire.
La commission disciplinaire statue à la majorité des voix de ses membres présents, avec voix
prépondérante du Président en cas de partage des voix.
Elle émet, dans un délai de trois mois au plus, un avis qu'elle présente au prochain Conseil
d'Administration pour décision.
Elle peut proposer un avertissement ou la radiation.
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ARTICLE 7 : COMMISSION D’ARBITRAGE
Elle procède à des arbitrages sur des différends opposant des adhérents de la Fédération entre eux.
Ses membres sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau pour un an.
La Commission est composée de trois membres au minimum et six au maximum, pris parmi les
adhérents.
Ils élisent un président pour la durée du mandat de la Commission.
La Commission est convoquée par son Président, sur saisine d'un adhérent de la Fédération ou du
Président de la Fédération.
Elle siège à huit clos.
Lorsqu'un adhérent de la Fédération, représenté au sein de la Commission, est mis en cause, il ne
peut siéger au sein de la Commission.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du
Président de la Commission étant prépondérante en cas de partage des voix.
Les décisions de la Commission sont sans recours et sans appel.
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