La FFP estime contraire à l`état de droit les propos de Christian
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La FFP estime contraire à l`état de droit les propos de Christian
Communiqué de presse Paris, le 9 février 2012 La FFP estime « un contre sens à tous égards et contraire à l’état de droit » les propos de Christian Forestier, administrateur du CNAM Dans un entretien accordé à l’AEF le 31 janvier 2012, Christian Forestier, administrateur du CNAM, déclare « qu’il est urgent de positionner la formation professionnelle comme une mission de service public car elle n’est pas une marchandise », ajoutant que rien ne s’oppose à ce qu’elle « soit extraite du champ de la concurrence ». La FFP s’élève contre ces propos qui vont à l’encontre de l’avis du Conseil de la Concurrence rendu le 12 décembre 2000 qui rappelle que la formation professionnelle, à la différence de l’Education Nationale, constitue une activité relevant des règles du marché concurrentiel, et non une activité de service public. De même, plus récemment, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé, dans son arrêt du 21 juin 2011, que les prestations de formation effectuées pour le compte du Conseil Régional du Limousin relèvent du code des marchés publics et ne peuvent faire l’objet de subventions. Jean Wemaëre, président de la FFP, déplore que l’administrateur du CNAM, ne respecte pas les décisions de l’Autorité de la Concurrence, ni celles des tribunaux, et nie ainsi publiquement l’état de droit. « Face à ces déclarations venant de la part d’un responsable d’un établissement public, nous allons demander des explications aux autorités de tutelle » déclare Jean Wemaëre. Des propos d’autant plus surprenants, que personne ne peut nier aujourd’hui que le secteur privé de la formation professionnelle a su se développer au fil des années en liant professionnalisme, qualité et innovation. En étant fortement créatrice d’emplois, en développant des marchés à l’international, assurant ainsi le rayonnement de la France à l’étranger, l’offre privée de formation joue un rôle de premier plan dans le secteur de la formation professionnelle et contribue à la croissance et à la compétitivité de notre pays. A titre informatif, les organismes privés de formation professionnelle (à but lucratif et non lucratifs) pèsent 5 milliards d’€ de chiffres d’affaires soit 75% du marché, accueillent 9 millions d’apprenants et emploient 115 000 salariés1. « Ce qui est important, précise Jean WEMAERE, ce n’est pas de cloisonner les secteurs mais de s’accorder ensemble sur l’enjeu majeur que représente la formation professionnelle pour l’employabilité et la compétitivité de notre pays. La diversité de l’offre est garante de l’efficacité et de l’innovation pour notre activité. La régulation par le droit de la concurrence bénéficie à l'ensemble de l'économie française en garantissant des prestations adaptées à la demande des entreprises, des pouvoirs publics et aux aspirations des individus. Laisser penser et défendre l’idée que la formation professionnelle puisse être extraite du champ de la concurrence est un contre-sens à tous égards. » Contact Presse : Hélène WARGNIER – Média Premier 04 93 71 78 30 – 06 80 01 27 21 1 Chiffres 2009. Sources Dares. 1 Communiqué de presse La FFP (Fédération de la Formation Professionnelle), organisation professionnelle créée en 1991, fédère et représente plus de 400 organismes de formation privés et leurs 2000 établissements. Depuis vingt ans au service de la représentation et de la promotion de l’offre privée de formation, la FFP place, au cœur de son action, le développement du professionnalisme de ses adhérents. Acteur majeur du secteur (avec un chiffre d’affaire cumulé de 1.5 milliard d’euros par an), elle agit au plus près des réseaux de décideurs et participe à la détermination des grandes orientations de la formation professionnelle. 2