Société B - Tech Data

TECH DATA FRANCE
Société par actions simplifiée au capital social de 77.995212,45 euros
Siège social : 5, avenue de l'Europe – 77600 Bussy Saint Georges
722 065 638 RCS Meaux
SIRET 77206563800065
(Absorbante)
ETC METROLOGIE
Société à responsabilité limitée au capital social de 6.552.000 euros
Siège social : 142 Avenue de Stalingrad – 92700 Colombes
435 039 227 RCS Nanterre
SIRET 435 039 227 00036
(Absorbée)
AVIS DE PROJET DE FUSION
(Suite aux avis de fusion en date du 6 et 23 mai 2013)
1.
Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Meaux en date du 2 mai 2013, les sociétés
susvisées ont établi leur projet de fusion par voie d’absorption de la société ETC METROLOGIE
par la société TECH DATA FRANCE à qui, la société ETC METROLOGIE ferait apport de la
totalité de son actif évalué à 113.322.950 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à
107.068.887 euros, soit un apport net d’un montant de 6.254.063 euros.
TECH DATA FRANCE, société absorbante détenant au jour du dépôt au greffe du Tribunal
de commerce, du projet de traité de fusion la totalité des parts sociales composant le capital
social de la société ETC METROLOGIE (qu’elle s'engage à conserver jusqu'à la date de la
réalisation définitive de l'opération de fusion), il ne sera procédé à aucune augmentation de
capital et les apports effectués par la société absorbée ne seront pas rémunérés par attribution
d’actions émises par la société absorbante de sorte qu’il n’y a aucun rapport d’échange ni
prime de fusion et il n'y a pas lieu à l'établissement par le Gérant de la société ETC
METROLOGIE et le Président de la société TECH DATA FRANCE d'un rapport sur
l'opération de fusion, ni à la désignation d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire
aux apports.
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, la présente
opération de fusion aura un effet rétroactif au 1er avril 2013 aux fins de la comptabilité et aux
fins de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, toutes les opérations actives et passives
effectuées par la société ETC METROLOGIE depuis le 1er avril 2013 jusqu’au jour de la
réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société TECH DATA FRANCE.
2.
Le projet de traité de fusion :
-
a été déposé le 3 mai 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Meaux pour la société
TECH DATA FRANCE et au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour la
société ETC METROLOGIE.
-
est disponible, depuis cette date, au siège de chacune des sociétés participant à
l’opération.
Un premier avis de fusion a été mis en ligne sur le site de chacune des sociétés participant à
l’opération le 6 mai 2013 conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de
commerce.
3.
Le projet de traité de fusion a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 23 mai 2013 aux fins
de modifier la date d’effet juridique de la fusion qui a été fixée courant juin 2013.
Pour autant que de besoin, les formalités additionnelles de dépôt et de publicité suivantes ont
été accomplies :
1.
L’avenant modifiant la date d’effet juridique a été déposé le 23 mai 2013 au greffe
du Tribunal de commerce de Meaux pour la société TECH DATA FRANCE et au greffe
du Tribunal de commerce de Nanterre pour la société ETC METROLOGIE, et est
disponible, depuis cette date, au siège de chacune des sociétés participant à l’opération.
2.
Le présent avis de fusion est à compter du 23 mai 2013, en ligne sur le site internet
de chacune des sociétés participant à l’opération conformément aux dispositions de l’article
R. 236-2-1 du Code de commerce.
4.
Le projet de traité de fusion a fait l’objet d’un avenant n°2 en date du 5 juin 2013 aux fins
de modifier à nouveau la date d’effet juridique de la fusion qui est fixée courant juillet 2013.
Pour autant que de besoin, les formalités additionnelles de dépôt et de publicité suivantes sont
accomplies :
1.
L’avenant modifiant la date d’effet juridique a été déposé le 5 juin 2013 au greffe du
Tribunal de commerce de Meaux pour la société TECH DATA FRANCE et au greffe du
Tribunal de commerce de Nanterre pour la société ETC METROLOGIE, et est disponible,
depuis cette date, au siège de chacune des sociétés participant à l’opération.
2.
Le présent avis de fusion est à compter du 5 juin 2013, en ligne sur le site internet de
chacune des sociétés participant à l’opération conformément aux dispositions de l’article R.
236-2-1 du Code de commerce.
5.
Les créanciers des sociétés ETC METROLOGIE et TECH DATA FRANCE dont la créance
est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais
prévus par les articles L. 236-14 et R.236-8 du Code de commerce.
La fusion sera réalisée courant juillet passé un délai de trente jours à compter du 6 juin 2013 qui
est le lendemain de la dernière date de publication de l’avis de fusion sur les sites internet
concernés.
Pour avis.