Résiliation avant l`entrée en fonction – est-ce

Droit du travail
Résiliation avant l'entrée en fonction
Résiliation avant l'entrée en fonction – est-ce autorisé ?
Il arrive parfois qu'un employé ou un employeur résilie un contrat de
travail avant même l'entrée en fonction, par ex. parce que l'employé a
trouvé entre-temps une place qui lui convient mieux ou parce que les
affaires de l'employeur n'évoluent pas comme il l'espérait et qu'il n'a
finalement pas besoin d'employés supplémentaires.
S'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, une telle
résiliation avant l'entrée en fonction est autorisée. Les avis juridiques
concernant le moment où une telle résiliation est possible sont toutefois
divergents. L'opinion la plus répandue est que le délai de congé
commence à s'écouler à partir du début du travail stipulé par le contrat.
Dans la mesure où un temps d'essai a été convenu, ce que nous
conseillons expressément, la relation de travail est dissoute pendant le
temps d'essai, dans le respect du délai de congé.
Exemple :
Le 30 septembre, un contrat de travail a été conclu avec entrée en
fonction le 15 décembre. L'employé a cependant pris un emploi le 1er
décembre chez un autre employeur et il a résilié le même jour le
contrat de travail du 30 septembre, lequel stipulait un temps d'essai de
3 mois avec délai de congé de 7 jours pendant ce temps d'essai. La
lettre de résiliation est arrivée chez le premier employeur le 2
décembre.
Conclusion du
contrat avec le
1er employeur
Conclusion du contrat
et entrée en fonction le
1er décembre chez le 2e
employeur
Entrée en
fonction prévue
chez le 1er
employeur
Réception de la
lettre de
résiliation par
le 1er
employeur
30.09
1.12
2.12
Fin des premiers
rapports de
travail
Délai de congé
de 7 jours
15.12
Quiconque refuse de se conformer aux obligations contractuelles du
contrat de travail est tenu à la réparation du dommage. En fonction des
circonstances, une obligation de réparer le dommage peut également
résulter du fait que la personne qui résilie le contrat n'a pas informé
immédiatement son partenaire contractuel de son intention de résilier,
et que ce dernier a donc été dans l'impossibilité de prendre les
mesures nécessaires en temps voulu.
Source: Info Service 02/2006
22.12
Droit du travail
Résiliation avant l'entrée en fonction
Dans l'exemple susmentionné, l'employé aurait dû entrer en service pour 7
jours à partir du 15.12. Etant donné qu'il ne l'a pas fait, il est donc tenu de
réparer le dommage. L'employeur peut soit lui réclamer un quart du salaire
brut mensuel à titre d'indemnité (art. 337 d al. 1 CO), soit, dans la mesure où
il peut prouver que le dommage subi est plus important, exiger l'indemnisation
intégrale du dommage.
Source: Info Service 02/2006