sur le lieu de l`accident apres l`accident procédure judiciaire

Votre enfant est grièvement blessé ou décède dans un accident de la
route, en votre présence ou non. En dépit de votre chagrin et désarroi, certaines mesures doivent être prises. Cette brochure reprend un
certain nombre de conseils pratiques et un aperçu du déroulement
de la procédure (administrative, judiciaire,…) qui suit l’accident.
SUR LE LIEU DE L’ACCIDENT
Toutes les personnes concernées doivent rester sur place.
Il est important, dans l’intérêt de l’enquête, de ne pas déplacer
le véhicule.
Les services de secours sont appelés (les services de police
obligatoirement – tél 101, pompiers et ambulance – tél. 100).
Les services de police dressent un procès-verbal reprenant entre
autres :
- les déclarations des parties et des témoins
- les circonstances de l’accident
- une esquisse à l’échelle
- une première description des blessures physiques
et du dommage matériel
• Le PV est le document décisif lors des procédures ultérieures ;
il est très important que toutes les données qui vous semblent
importantes soient enregistrées (témoins, circonstances, …)
• Vous pouvez demander une copie gratuite de votre déposition.
• Demandez le numéro de notice du PV. Sur base de celui-ci,
vous ou d’autres intervenants (comme la compagnie d’assurances, la mutuelle, …) pourrez obtenir des renseignements
sur le déroulement du dossier.
• Les services de polices font toujours parvenir le PV au parquet.
En cas d’accidents entraînant la mort ou des blessures graves,
un magistrat du parquet est chargé d’établir des constatations
et de rechercher la cause de l’accident. Pour ce faire, il peut
désigner un expert.
APRES L’ACCIDENT
Faites parvenir le constat d’accident et le numéro de notice du PV
à votre compagnie d’assurances (ou à votre courtier), celle-ci prendra contact avec la compagnie d’assurances de la partie adverse.
Vérifiez si vous avez une assurance "assistance en justice", de sorte
que vous puissiez faire appel à un avocat et/ou à un expert.
En vue d’établir la preuve du dommage :
•Demandez au médecin d’établir un rapport décrivant, entre
autres, les blessures encourues et les séquelles, et ce de
manière claire.
• Gardez toutes pièces justificatives de paiement (ambulance,
hôpital, pharmacie, médecin, kinésithérapeute, dégâts au
véhicule, dommage vestimentaire,…)
EN CAS DE DÉCÈS
Le décès est constaté par un médecin.
Dès que l'enquête le permet, la victime est immédiatement
transportée dans un véhicule adapté vers un endroit où ses
proches peuvent lui rendre un dernier hommage.
Les services de police informent le plus rapidement possible les
proches du décès.
Le procureur du Roi peut ordonner une autopsie dans l’intérêt
de l’enquête.
LE PROCUREUR DU ROI PEUT PRENDRE
DIVERSES MESURES, COMME :
• le retrait immédiat du permis de conduire du conducteur responsable de l’accident (en cas d’intoxication
alcoolique, ivresse, infraction grave quant aux limites
de vitesse, ...)
• demander au juge d'instruction de délivrer un mandat
d'arrêt (uniquement dans des cas exceptionnels).
DÈS QUE L’ENQUÊTE EST CLÔTURÉE,
LE PROCUREUR DU ROI DÉCIDE :
DE L’ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
(PROCÉDURE PÉNALE)
Malgré la situation tragique, le médecin responsable peut vous
demander votre accord pour un éventuel don d'organes. Cette
question ne vous sera posée qu'après que trois médecins, totalement indépendants de l'équipe de transplantation, auront
constaté la mort cérébrale de la personne. Vous avez le droit de
vous y opposer.
PROCÉDURE JUDICIAIRE
LES ASSISTANTS DE JUSTICE RESPONSABLES
DE L'ACCUEIL DES VICTIMES
Au sein de chaque palais de justice, on trouve des assistants de
justice responsables de l'accueil des victimes. En cas de blessures
graves ou de décès suite à un accident de la route :
• ils organisent l'accueil des victimes et de leurs proches.
• ils donnent des informations sur la suite concrète du dossier
et sur la procédure en général.
• ils apportent leur soutien, par exemple : lors de l’éventuel
accès (limité) au dossier pénal, en cas de reconstitution, lors
du dernier hommage à la victime.
LE STATUT DE PERSONNE LÉSÉE
Vous pouvez déclarer avoir subi un dommage découlant d’une
infraction au secrétariat du parquet. Vous obtenez ainsi le statut
de "personne lésée", ce qui vous permet d’être tenu au courant
du déroulement du dossier (classement sans suite, fixation de
l’audience…)
Si le juge de police estime que les faits à charge sont établis
(coups et blessures involontaires , meurtre, infraction au code de
la route ….), il peut condamner la partie adverse (peine d’emprisonnement - effective ou assortie d’un sursis -, sursis, interdiction de conduire, amende …).
Suite à la procédure pénale devant le juge de police, vous pouvez vous constituer partie civile pour les dommages subis qui
sont établis, et ce, en votre nom personnel et/ou en tant que
représentant légal d’un mineur :
• dommage matériel : par exemple, dommages vestimentaires ou dommages portés à un vélo
• dommage moral : par exemple, des souffrances psychiques
suite à la perte d’un enfant, propre souffrance physique ou
psychologique
• dommage corporel : par exemple, des frais médicaux, des
prothèses
Le juge de police peut, avant de condamner le responsable au
paiement d’une indemnité définitive, accorder une somme
provisionnelle et désigner un médecin expert ayant comme
mission de rechercher et de décrire les lésions de la victime et
d’apprécier le dommage.
En principe, un acquittement en procédure pénale n’ôte pas le
droit à une indemnisation pour les dommages subis. Pour ce
faire, une procédure civile doit être engagée (voir plus loin).
DE METTRE FIN À LA PROCÉDURE JUDICIAIRE PAR :
ENFANTS VICTIMES
DE LA ROUTE ...
- Un classement sans suite
• Par exemple lorsque le responsable de l’accident décède, est
inconnu (délit de fuite,…) ou lorsqu’aucune infraction pénale
(au code de la route, …) n’est établie.
• Un classement sans suite n’empêche pas de procéder à
une assignation devant le tribunal de police.
• Suite au classement sans suite, vous pouvez en principe déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du juge
d’instruction. Vous disposez alors d’un accès (limité) au dossier
et pouvez demander des devoirs d’enquête complémentaires.
L’auteur paie une somme d’argent, après avoir au moins reconnu
sa responsabilité pénale et pour autant qu’il (ou son assureur)
ait indemnisé la partie non contestée du dommage.
ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE POLICE
(PROCÉDURE CIVILE)
Dans l’hypothèse où vous ne vous êtes pas ou n’avez pas pu
vous constituer partie pendant la procédure pénale, vous pouvez
vous-même assigner la partie adverse ou son assureur devant la
chambre civile du tribunal de police pour l’indemnisation de
votre dommage subi :
En principe, vous devez apporter la preuve :
- de la faute de la partie adverse (infraction au code de la route, …)
- de votre dommage (voir plus haut)
- du lien de causalité entre la faute et le dommage
Si la victime est un utilisateur faible de la route (càd un piéton, un
cycliste, un passager), l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident doit indemniser le dommage corporel sans que la faute du
conducteur doive être démontrée (sauf si l’accident a été uniquement causé par la faute inexcusable de l’enfant de plus de 14 ans).
INDEMNISATION DU DOMMAGE
• Dans la plupart des cas, l’indemnité (déterminée par le juge
de police ou contenue dans un accord réciproque) sera
payée par l’assureur de la partie adverse responsable.
• Dans l’hypothèse où la compagnie d’assurances vous
propose une indemnité dans le cadre d’une transaction, il
vous est conseillé de demander un avis préalable à un
expert (par exemple : un avocat). Celui-ci peut examiner
la proposition et formuler au besoin une contre proposition qui vous est plus favorable.
• Si la partie adverse n’est pas assurée, vous pouvez vous
adresser au Fonds Commun de Garantie Automobile, et
ce aussi bien pour le dommage corporel que pour le dommage matériel (Rue de la Science 21 à 1040 Bruxelles)
• Si la partie adverse n’a pas été identifiée (par ex. en cas
de délit de fuite), vous ne pouvez vous adresser au
Fonds Commun de Garantie Automobile que pour le
dommage corporel.
Ce dépliant ne contient que des principes de base. Vous pouvez
consulter la brochure plus détaillée pour tout renseignement
complémentaire.
ADRESSES UTILES
S
S
A
A
V
V
E
E
A.S.B.L. Parents d’Enfants
Victimes de la Route (P.E.V.R)
Avenue de Tervueren 268 A
1150 Bruxelles
Tél. 02 778 24 92
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. 02 542 65 11
e-mail: [email protected]
Editeur responsable : J. BARET - Boulevard de Waterloo 115 - 1000 Bruxelles
- Une transaction pénale
CE QU’IL FAUT FAIRE. CE QU’IL FAUT SAVOIR.