daté 15 septembre 2014

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
District de :
o
N de division :
o
N de cour :
o
N de dossier :
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre commerciale)
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Québec
01 - Montreal
500-11-047252-149
41-1904028
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE
Mabe Canada Inc., auparavant un fabricant
d’électroménagers, dont le siège social était
situé au 5781, rue Notre-Dame Est à
Montréal (Québec).
Débitrice
– ET –
RICHTER GROUPE CONSEIL INC.
Syndic
RAPPORT DU SYNDIC À LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
TENUE AU CENTRE MONT-ROYAL, À MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 15 SEPTEMBRE 2014
Le présent rapport a pour but d’informer les parties intéressées de notre administration préliminaire et de
nos constatations.
Les renseignements contenus dans le présent rapport ont été préparés à partir des livres et des
registres de Mabe Canada Inc., ainsi que des entretiens que nous avons eus avec les anciens
employés et les conseillers juridiques de la Débitrice de même qu’avec les représentants de la
société mère de la Société. Les livres et registres n’ont pas été audités ou vérifiés par le Syndic.
Par conséquent, le Syndic n’exprime aucune opinion de quelque nature que ce soit quant à la
validité, à l’exactitude ou à la fiabilité des renseignements contenus dans le présent rapport.
I.
INTRODUCTION
Mabe Canada Inc. est une société de régime fédéral issue de la fusion de Mabe Canada Holdings Inc.
er
(auparavant 6295053 Canada Inc.) et de Camco Inc. survenue le 1 janvier 2010. Jusqu’à tout
récemment, la Débitrice fabriquait des électroménagers de marque GE™ dans son usine sise au 5781,
rue Notre-Dame Est (ayant une seconde adresse civique au 1505, rue Dickson), à Montréal (Québec).
Jusqu’en 2011, la Société exploitait également une entreprise de distribution qui comptait plusieurs
magasins de détail et entrepôts partout au Canada. En juin 2014, la Débitrice a cessé toutes ses
activités.
(English – Reverse)
–2–
Au moment de la faillite, la Débitrice ne possédait, ne louait et n’occupait aucun local et n’avait aucun
employé à sa charge. À l’heure actuelle, certains livres et registres de la Débitrice sont détenus dans les
installations d’une société liée situées à Burlington (Ontario) et à Moncton (Nouveau-Brunswick).
Le 25 août 2014, la Débitrice a déposé une cession de biens en vertu de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité (« LFI ») du Canada. Par conséquent, Richter Groupe Conseil Inc. a été nommé Syndic de
l’actif de la Débitrice et a reçu un cautionnement de 25 000 $ de Mabe S.A. de C.V. du Mexique, la
société mère de la Débitrice, pour ses honoraires.
II. RÉSULTATS HISTORIQUES D’EXPLOITATION
Les résultats d’exploitation non audités de la Débitrice pour les exercices clos les 31 décembre 2012 et
2013 sont résumés ci-après. Les derniers états financiers audités de la Débitrice qui sont disponibles
sont ceux des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 qui ont été préparés par
PriceWaterhouseCoopers sur une base cumulée avec ceux d’autres parties liées. Par conséquent, les
résultats non audités extrapolés de Mabe Canada Inc. qui ont été fournis par la Débitrice sont résumés
comme suit :
Mabe Canada Inc.
Sommaire des résultats d'exploitation
(en milliers)
12 mois
Déc. 2013
Déc. 2012
Revenus
158 688 $
Marge brute
188 117 $
12 580
12 853
(251)
(19 576)
1 000
(360)
(18 898)
1 507
Bénéfice (perte) d'exploitation
Autres revenus
Revenus financiers
Charges financières
Restructuration
(6 247)
34 755
138
(448)
(2 499)
(4 897)
(77)
103
(587)
(15 030)
Bénéfice avant impôts
Charge (recouvrement) d’impôts
25 699
-
(20 488)
(6 755)
Bénéfice net de l'exercice
25 699 $
(27 243) $
Frais de vente et de commercialisation
Charges générales et administratives
Autres revenus/frais d'exploitation
Nous constatons que l’écart important du « Bénéfice net » entre les deux exercices est principalement
attribuable au poste « Autres revenus ». Nous avons été informés que les « Autres revenus »
représenteraient les gains découlant de la vente du contrat que la Débitrice avait conclu avec General
Electric à la société mère, Mabe S.A. de C.V. Le Syndic n’a pas effectué de revue à l’égard de cette
transaction.
(English – Reverse)
–3–
III. BILAN
En vertu de la LFI, un représentant de la Débitrice est tenu d’informer le Syndic, par voie de déclaration,
des actifs et des passifs de la Débitrice en date de la faillite (le « Bilan »). Le tableau suivant résume les
informations contenues dans le bilan de la Débitrice :
Mabe Canada Inc.
Bilan
Au 25 août 2014
Actif
Comptes à recevoir et autres créances
Bonnes créances
Créances douteuses
Créances mauvaises
Dépôts en institutions financières
Autres biens
807 539 $
807 539
95 562
18 374 888
323 093
254 030
1 384 661
Passif
Créanciers garantis
Créances ordinaires
Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
1 384 661
9 699 188
65 820 538
76 904 388
Déficit
(75 519 726) $
IV. ACTIFS
A) Comptes à recevoir (807 539 $)
Du total de 19 277 989 $ des comptes à recevoir indiqué dans le bilan de la Débtrice, la direction
estime la valeur de réalisation à environ 807 539 $, montant qui est composé principalement de
créances commerciales de tierces parties et d’organismes gouvernementaux. À la date du
présent rapport, le Syndic a récupéré un montant de 286 373 $.
La direction a relevé un montant de 18 374 888 $ qu’elle considère comme des créances
« mauvaises », et de ce montant, une tranche de 15 969 799 $ serait payable par les parties liées
suivantes :
Mabe Canada Inc.
Comptes à recevoir attribuables aux parties liées
Au 25 août 2014
MABE SA DE CV
MABE MEXICO S DE RL DE CV
Leiser, S. de R.L. de C.V.
MABE SA COMMERCIAL
MABE CHILE COMERCIAL LTDA
MABE SA TYP
MC COMMERCIAL INC
Total
14 975
414
366
110
55
46
887 $
770
000
653
519
130
839
15 969 799 $
(English – Reverse)
–4–
À la date du présent rapport, le Syndic ne dispose pas de suffisamment de renseignements en ce
qui a trait aux comptes à recevoir susmentionnés, attribuables à des parties liées. En outre, le
Syndic n’a pas effectué de revue indépendante à l’égard de ces comptes à recevoir.
Enfin, le montant de 95 562 $ de comptes à recevoir qualifiés de créances douteuses par la
direction représente un montant à recevoir de Revenu Québec et qui, selon les renseignements
obtenus par le Syndic, pourrait être annulé.
B) Dépôts en institutions financières (323 093 $)
Ce montant représente les fonds dans les comptes bancaires de la Débitrice en date du dépôt de
la faillite. Le Syndic a pris possession de ces fonds.
C) Autres biens (254 030 $)
Ce montant représente principalement de dépôts versés par la Débitrice à plusieurs fournisseurs
de services. Le Syndic cherche à obtenir un remboursement de ces montants.
Aucun autre actif n’a été déclaré au Syndic.
V. PASSIFS
Il importe de souligner que le montant exact des passifs totaux de la Débitrice au 25 août 2014 ne sera
déterminé qu’une fois que les preuves de réclamation auront été soumises par les créanciers et que cellesci auront été compilées et analysées par le Syndic. Sous réserve de ce qui précède, les montants à payer
présentés ci-dessous ont été déclarés par le représentant de la Débitrice :
A) Créanciers garantis (2 272 700 $)
Corporacion Ramrob S de RL de C.V., une partie liée, a conclu des documents relatifs aux
sûretés suivantes avec la Débitrice :
•
une hypothèque de 1,2 million de dollars enregistrée le 30 juillet 2014 portant sur
l’universalité des biens meubles de la Débitrice, corporels et incorporels, présents et futurs;
•
une hypothèque de 1,5 million de dollars enregistrée le 6 août 2014 portant sur l’universalité
des biens meubles de la Débitrice, corporels et incorporels, présents et futurs.
Le Syndic a retenu les services du cabinet d’avocats canadien Osler Hoskin and
Harcourt LLP aux fins de revue de la validité de la sûreté détenue par tout créancier garanti,
y compris Corporacion Ramrob S de RL de C.V.
(English – Reverse)
–5–
B) Créanciers non garantis (9 699 188 $)
Les livres et registres de la Débitrice reflètent des montants dus aux créanciers non garantis
totalisant environ 8 811 150 $, dont une tranche d’environ 4 075 385 $ serait due à des parties
liées.
C) Passifs éventuels et autres passifs
Le bilan indique que la Débitrice a d’autres obligations importantes découlant de ses activités,
notamment les suivantes :
•
Cotisations et autres paiements au titre du régime de retraite de la Débitrice, dont le total (y
compris l’estimé du déficit découlant du plan) est estimé, à l’heure actuelle, à environ
35 127 000 $, sous réserve d’ajustement. Une analyse plus détaillé sera effectuée à cet
égard. Veuillez noter que toutes les communications et les questions relatives au
régime de retraite doivent être adressées à la Régie des rentes du Québec, au 1-800482-1441.
•
Les engagements futurs de la Débitrice à l’égard d’avantages sociaux envers les anciens
employés ont été établis à 30 393 538 $. Nous comprenons que cette somme représente un
estimé de la direction du montant total à payer relativement à des avantages sociaux futurs
que la Débitrice s’était engagée à verser à d’anciens employés et qu’elle aurait payés en leur
nom dans le cours normal de ses activités, au fil du temps. À ce stade-ci, le Syndic n’a ni
passé en revue ni validé le montant ni les hypothèses de cet estimé.
VI. SOMMAIRE DE L’ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE
A) Livres et registres
À la date de la faillite, les livres et registres de la Débitrice n’étaient pas à jour, étant publiés
seulement jusqu’à la fin de juillet 2014. Comme les livres et registres sont conservés à des
endroits différents, le Syndic est actuellement en train de prendre ou a pris les dispositions
nécessaires pour prendre possession des livres et registres de la Débitrice aux fins de
consultations futures. Le Syndic a toutefois sous sa garde certaines données électroniques
relatives à la Débitrice.
B) Mesures conservatoires et de protection
Depuis la date du dépôt de la faillite, Richter a pris diverses mesures de protection et de sécurité,
dont les suivantes :
•
conclusion d’une entente avec 9280-4301 Québec Inc. (« 9280 »), une société liée à la
Débitrice, qui est l’actuelle propriétaire de l’usine située sur la rue Notre-Dame,
anciennement occupée par Mabe Canada Inc., en vertu de laquelle 9280 a assumé la
responsabilité de la protection des actifs loués de la Débitrice, en attendant leur reprise de
possession par les différents bailleurs;
(English – Reverse)