Motion to obtain a first extension of time to file a proposal (in

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
NO : 500-11-047469-149
NO ; SURINTENDANT : 41-19116821
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre Commerciale)
DANS
L’AFFAIRE
D’INTENTION
DE
PROPOSITION DE:
DE
L’AVIS
FAIRE
UNE
CAN-BEC MÉTAL INC.
Débitrice
et
PRICEWATERHOUSECOOPERS
Syndic
et
BANQUE NATIONALE DU CANADA a/s
Mme Annie Martin, 600 rue de la
Gauchetière ouest, Suite 2600, Montréal,
H3B 4L2.
Mise en cause
et
MACHINERIE AJUST INC. ayant son
siège social au 6540 rue Magloire,
Montréal, Québec, H1P 1N8
Mise en cause
et
SURINTENDANT DES FAILLITES
1155, rue Metcalfe Bureau 950
Montréal, Québec H3B 2V6
Mise en cause
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D’UNE PROPOSITION
(ART. 50.4 (9) L.F.I.
À L’UN DES HONORABLES JUGES OU AU REGISTRAIRE DE LA COUR
SUPÉRIEURE, SIÉGEANT EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D’INSOLVABILITÉ, DANS
ET POUR LE DISTRICT DE MONTRÉAL’ LA DÉBITRICE, EXPOSE CE QUI SUIT :
1. La Débitrice a déposé un avis d’intention de faire une proposition à ses
créanciers le 30 septembre 2014 le tout, tel qu’il appert du certificat et autres
documents statutaires, pièce R-1 ;
2. La Débitrice œuvre dans le domaine de la fabrication d’équipement ;
3. Le siège social de la débitrice est situé au 12285 rue April à Montréal, et son
président est Monsieur Normand Carrière ;
4. Conformément à la loi, la Débitrice a signé ce jour un état de l’évolution de son
encaisse avec le rapport du syndic sur l’état de l’évolution de l’encaisse, le tout tel
qu’il appert de la pièce R-2 ;
5. La Débitrice demande une prolongation :
a) puisqu’elle a agit et continue d’agir de bonne foi et avec toute la diligence
voulue ;
b) parce qu’elle est en négociation avec un acheteur potentiel sérieux pour la
vente de l’entreprise ;
c) cet acheteur étant l’un de ses créanciers principaux, ceci complique l’évolution
des négociations, tel qu’il appert du paragraphe 11 du rapport du syndic ;
d) puisque le délai est nécessaire, afin de compléter les négociations et évaluer
la possibilité du dépôt d’une proposition viable et puisque cela demandera une
évaluation indépendante des actifs, des négociations additionnelles avec
l’acheteur et la terminaison de commandes en cours ;
e) la prolongation requise est à l’avantage de tous les créanciers et ne saurait
causer de préjudice sérieux auxdits créanciers ;
6. Les remises de T.P.S., T.V.Q. et D.A.S. ont été effectuées et sont à jour ;
7. La tenue de livre a été effectuée de façon rigoureuse et ce, jusqu’à ce jour ;
8. Quant au créancier garanti, soit la Banque Nationale du Canada, son compte est
à jour la marge est fermée ;
9. Il est probable que le temps supplémentaire demandé et la vente négociée
permettent de faire une proposition viable autorisant un déboursé intéressant
pour les créanciers ;
10.La Banque Nationale du Canada, Machinerie Ajust Ltée et le Surintendant des
faillites sont mis en cause puisqu’ils sont les principaux intéressés dans la
présente affaire ;
11.L’original de l’état d’évolution de l’encaisse de la Débitrice sera communiqué aux
parties lors de l’audition de la prolongation de délai ;
12.Compte tenu de ce qui précède la Débitrice est donc bien fondée de requérir de
la Cour qu’elle prolonge le délai initial pour produire sa proposition d’un délai
supplémentaire de trente (30) jours à partir du 30 octobre 2014, pour valoir
jusqu’au 30 novembre 2014, à 24h00 ;
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR ;
ACCUEILLIR la présente requête ;
PROLONGER le délai prévu à l’article 50.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dont
dispose la Débitrice pour produire une proposition concordataire auprès du syndic,
d’une période additionnelle de trente (30) jours à partir du 30 novembre 2014, à 24h00,
date ou expire la période initiale jusqu’au 30 novembre à 24h00 ;
ORDONNER que toutes les procédures à l’encontre de la Débitrice soient suspendues
en vertu de l’article 69 L.F.I. pendant le susdit délai ;
Le tout sans frais sauf contestation.
MONTRÉAL, le 29 octobre 2014
(S) Martin, Camirand, Pelletier
MARTIN, CAMIRAND, PELLETIER
Procureurs de la Débitrice
COPIE CONFORME
AFFIDAVIT
Je, soussigné, NORMAND CARRIÈRE, homme d’affaires, domicilié et résidant
au 881 rue de Lausanne, Laval, Québec, H7K 3P8, affirme solennellement ce qui suit :
1. Je suis le représentant dûment autorisé de la Débitrice en la présente instance ;
2. Tous les faits allégués dans la présente requête en prolongation de délai de
dépôt d’une proposition sont vrais.
ET J’AI SIGNÉ
(S) Normand Carrière
NORMAND CARRIÈRE
DÉCLARÉ solennellement devant moi
A Montréal, ce 29 octobre 2014
(S) Diane Hatto
52,511
Commissaire à l’assermentation pour la
Province de Québec
COPIE CONFORME
AVIS DE PRÉSENTATION
A:
BANQUE NATIONALE DU CANADA
a/s Mme Annie Martin,
600 rue de la Gauchetière ouest,
Suite 2600, Montréal, H3B 4L2.
A:
MACHINERIE AJUST INC.
6540 rue Magloire
Montréal, Québec, H1P 1N8
A:
SURINTENDANT DES FAILLITES
1155, rue Metcalfe Bureau 950
Montréal, Québec H3B 2V6
PRENEZ AVIS que la présente requête en prolongation de délai de dépôt d’une
proposition sera présentée devant l’un des honorables juges ou à l’un des registraires
de la Cour supérieure, siégeant en chambre commerciale, le 30 octobre 2014, à 9h00,
en salle 16.10, du Palais de justice de Montréal, sis au 1, rue Notre-Dame est à
Montréal, ou dès que conseil pourra être entendu.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
MONTRÉAL, le 29 octobre 2014
(S) Martin, Camirand, Pelletier
_________________________________
MARTIN, CAMIRAND, PELLETIER
Procureurs de la Débitrice
COPIE CONFORME