Un enfant est un enfant: définir le rôle de l`UE pour la

Un enfant est un enfant: définir le rôle de l’UE pour la protection
des droits des enfants migrants sans-papiers
BRUXELLES, 14 novembre 2013 – La Plate-forme pour la Coopération Internationale sur
les Sans-papiers (PICUM) avec l’eurodéputée Nathalie Griesbeck (Groupe de l’Alliance des
Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, ADLE), a appelé aujourd’hui les institutions
européennes à remplir leurs obligations juridiques découlant de la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant pour assurer la protection et l’accès aux services et aux
droit sociaux des enfants migrants et cesser leur rétention.
Lors d’une audition publique sur le rôle des institutions européennes pour assurer les droits
des enfants sans-papiers et leurs familles qui a eu lieu au Parlement européen,
l’eurodéputée Nathalie Griesbeck, groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour
l'Europe, (ALDE) et co-organisatrice de l'événement, a souligné:
« La situation actuelle des mineurs sans papiers au sein de l'Union Européenne et les
lacunes existantes en matière de protection de ces mineurs dans les législations nationales
et européennes doivent être combattues et améliorées par des mesures concrètes et
ciblées, pour assurer que les droits de ces mineurs sont respectés. Nous réaffirmons deux
principes essentiels dès lors qu'il s'agit de mineurs non accompagnés. D'une part ce sont
d'abord et avant tout des enfants et d'autre part la recherche de leur intérêt supérieur devrait
être le moteur de toute action publique les concernant. »
Les enfants sans-papiers sont confrontés à une triple vulnérabilité, en tant que migrants,
irréguliers et enfants. Dans plusieurs États membres de l’UE, une tendance dangereuse
existe consistant à donner la priorité aux contrôles migratoires sur les droits des enfants
sans-papiers et de leurs familles. Les droits des enfants sont largement absents dans les
politiques et les pratiques migratoires avec peu de considération des effets de ces politiques
sur les enfants. C'est le cas lorsque les autorités décident d’accorder ou de refuser le permis
de séjour, de placer en détention, d’expulser ou de restreindre l’accès aux services
essentiels comme les soins de santés et l’éducation. En même temps, dans plusieurs pays,
les enfants sans-papiers ne sont pas pris en compte, voire même exclus, des politiques et
des services publics. Par conséquent, les enfants sans-papiers sont souvent privés de leurs
droits fondamentaux et laissés dans des situations précaires, confrontés à la pauvreté et à
l’exclusion sociale, avec des effets à long terme sur leur santé, leur bien-être et leur
développement.
Le Comité des Droits Sociaux, qui supervise l’application de la Charte Sociale Européenne,
a adopté des décisions clés sur les droits sociaux des enfants sans-papiers. Et ce, malgré le
fait qu’à son origine, la Charte n’a pas été conçue pour s’appliquer aux migrants qui résident
irrégulièrement, le Comité a constaté que certains droits sont intrinsèquement liés à la
dignité humaine qu’il serait contraire à la Charte, qui est un instrument juridique de protection
des droits de l’homme, de nier ces droits en raison du statut migratoire. Le Comité a
constaté, en quatre cas différents jusqu'à présent, que les gouvernements devraient fournir
des droits aux enfants sans-papiers sur leurs territoires.
Petros Stangos, Vice-Président, Comité Européen des Droits Sociaux a dit:
«Le Comité, par quatre décisions qu’il a adoptées entre 2004 et 2012 sur des réclamations
dressées par des ONG européennes contre des Etats européennes (la France, à deux
reprises, les Pays-Bas et la Belgique), a neutralisé les effets de cette clause pour les
enfants migrants non-accompagnés. Par ces quatre décisions du Comité, il a été un formé
une jurisprudence européenne, qui permet la qualification du Comité en tant que le seul
organe européen de nature juridictionnelle qui, jusqu’à l’heure actuelle, s’est prononcé, de
manière aussi tranchée, pour des violations de droits sociaux fondamentaux tels que le droit
à la protection contre le sans-abrisme, le droit à la santé et le droit à l’éducation), violations
commises par des Etats européens et ayant comme victimes les enfants qui nous
préoccupent ici.»
Les enfants sont même mis en rétention en Europe pour des raisons liées à l’immigration,
bien que la détention des enfants soit une directe violation de la Convention relative aux
droits de l'enfant, qui a été ratifiée par tous les États membres de l’UE et qui donc implique
des obligations juridiques pour ces États.
S'appuyant sur des exemples de bonnes pratiques, les intervenants lors de l'audition ont
souligné que l'UE devrait mettre fin à la rétention des enfants et suivre la recommandation du
Comité sur les droits de l'enfant qu'il n'est jamais dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être
détenu.
Les responsables politiques de l’UE, les fournisseurs de services et les représentants des
organisations de la société civile ayant participé au débat ont souligné également que l’accès
à la justice ne doit jamais être nié aux enfants en raison du statut de résidence de leurs
parents. La recommandation clé est de séparer clairement les contrôles de l’immigration de
l’accès aux services, à la protection et à la justice, y compris l’interdiction d’échanges
d’informations personnelles entre les fournisseurs de services et les autorités compétentes
en matière de d'immigration. L'Agence pour les Droits fondamentaux (FRA) de l'UE a
développé des lignes-directrices pour les États de l’UE pour permettre aux migrants sanspapiers d’avoir accès à certains services, tels que les soins de santé et l’éducation, sans
devoir craindre les contrôles de l’immigration.
Les participants ont conclut que l’UE doit d’urgence combler les écarts de protection dans sa
législation existante et dans sa politique pour assurer que les droits des enfants soient
systématiquement et explicitement considérés et garantis dans toutes les décisions qui
affectent les enfants sans-papiers, et qu’elle doit aussi promouvoir une plus grande
sensibilisation et l'échange de bonnes pratiques qui garantissent la protection de leurs droits,
en tant qu’enfants d'abord et avant tout.
###
La publication de PICUM Des enfants d’abord et avant tout : un guide pour faire valoir les droits des enfants et des familles en
situation irrégulière est disponible en Anglais, Italien, Néerlandais, Français et Espagnol. C’est le résultat du projet de deux ans
de PICUM « Elaborer des stratégies pour améliorer la protection des droits des enfants sans-papiers en Europe ».
Pour lire les lignes directrices de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) :
‘Arrestation de migrants en situation irrégulière – considérations relatives aux droits fondamentaux’, veuillez cliquer ici.
Pour visionner un documentaire montrant le quotidien des enfants et des familles sans-papiers vivant en Europe, cliquez ici.
À propos de PICUM
PICUM - la Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers, est une organisation internationale nongouvernementale (ONG) qui promeut le respect des droits de l'homme des migrants sans-papiers en Europe. PICUM fournit un
lien direct entre le niveau de base, où l'expérience des migrants sans papiers est la plus visible, et le niveau européen, où sont
discutées les politiques les concernant. PICUM fournit des recommandations et expertises régulières pour les décideurs et les
institutions des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, et au niveau de l'UE.. En 2009, PICUM a obtenu le statut participatif
auprès du Conseil de l'Europe.
Site web: http://www.picum.org/
Contact pour les médias:
Elisabeth Schmidt-Hieber
Attachée de presse :
+32 2 210 1780
[email protected]