Règlement d`attribution des aides - Ville de Cherbourg

VILLE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
AIDES AU RAVALEMENT DES FAÇADES
règlement général d’attribution
approuvé par délibération n°2015/156
du Conseil Municipal du 25 juin 2015
Ce règlement prend effet au 1er septembre 2015
et sera applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération
du conseil municipal ne le modifie.
1- Préambule
Dans un objectif de mise en valeur de son patrimoine, la ville de Cherbourg-Octeville a,
dès 1991, mis en place des aides au ravalement des façades. Ce dispositif a évolué en
fonction des différentes opérations menées ces dernières années (Opérations
Programmées de l’Amélioration de l’Habitat, Projet d’Intérêt Général).
A l’automne 2014, la ville a lancé une étude dont le but est de faire évoluer le nuancier
ainsi que les prescriptions esthétiques et techniques relatives au ravalement des façades.
Par ailleurs, la municipalité souhaite que la mise en œuvre de ces futurs dispositifs
s’adapte aussi à la diversité des situations rencontrées tout en privilégiant une attribution
plus sociale, d’où ce règlement.
2- Bénéficiaires
• Sont éligibles aux aides :
- Les personnes physiques ou morales occupant le bâtiment dont elles sont
propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis.
- Les copropriétaires représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les
copropriétaires.
- Les locataires réalisant les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord écrit
de ce dernier.
• Sont inéligibles aux aides :
-
Les propriétaires publics (Etat, collectivités territoriales, etc.)
Les bailleurs sociaux.
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3- Bâtiments
• Sont éligibles aux aides :
- Les immeubles et maisons construits depuis plus de 25 ans et n’ayant pas fait l’objet
d’aides au ravalement de façades dans les 10 années précédentes.
- Pour ces immeubles et maisons, sont prises en compte les façades et pignons situés
en bordure du domaine public ou visibles depuis ce dernier (pour les façades
partiellement visibles, le % de visibilité, défini par quart de façade, permet de mesurer la
part des travaux pris en compte pour le calcul des aides).
• Sont inéligibles aux aides :
-
-
Tout bâtiment en non-conformité avec les normes minimales d’habitabilité ou
avec le règlement sanitaire départemental.
Les bâtiments artisanaux ou industriels.
4- Travaux
Les travaux de ravalement doivent respecter les prescriptions techniques et
esthétiques définies par la municipalité.
Les travaux devront obligatoirement être réalisées par un artisan ou une entreprise,
inscrits au registre du commerce et de l’artisanat.
• Sont éligibles aux aides :
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-
Nettoyage et ravalement (enduit, peinture ou badigeon) des façades et murs de
clôture en pierre, enduits ou briques
Rejointoiement des façades originellement en pierre nue
Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons
Nettoyage, peintures et réfection des menuiseries et huisseries
Réfection et reprise des éléments de modénature (bandeaux, corniches et tout
élément architectural remarquable)
Réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes
d’eaux pluviales, dauphins, etc.)
Peinture des dessous de toit apparents et lucarnes
Déplacement et/ou suppression de coffrets de branchement et d’arrivées de lignes
Modifications d’usage accompagnées du traitement de toute la façade concernée
Traitement obligatoire des 2 façades visibles du domaine public pour les bâtiments
d’angle
Traitement obligatoire des retours de façades visibles du domaine public pour les
bâtiments concernés
• Sont inéligibles aux aides :
-
-
Le décapage de façade réalisé dans le but de mettre la pierre à nu (sauf retour à
l’état originel)
Le ravalement partiel
Les reprises partielles de façade suite au percement de nouvelles baies
Les bardages
L’installation de velux et de volets roulants
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-
La réfection des toitures
Les régularisations a posteriori de travaux n’ayant pas fait l’objet d’une
déclaration préalable.
• Exécution des travaux
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Avant tout commencement de travaux, le demandeur devra être en possession de
l’autorisation d’urbanisme et de la notification d’attribution d’aide(s) de la mairie.
L’artisan ou l’entreprise mandaté pour la réalisation des travaux aura
préalablement accompli les démarches administratives réglementaires auprès du
gestionnaire de la voirie de la mairie de Cherbourg-Octeville.
Le pétitionnaire doit faire une demande administrative en Mairie au minimum 8
jours avant le démarrage des travaux (déclaration d’occupation de voirie).
Le délai de réalisation des travaux est fixé à 12 mois.
Le décompte du délai court à partir de la date de notification d’attribution
d’aide(s) envoyée par la mairie au demandeur.
Un délai supplémentaire peut exceptionnellement être accordé si le retard est dû à
des travaux de voirie ou à tout autre raison technique indépendante du
demandeur.
5- Périmètres concernés
Aujourd’hui, pour une meilleure lisibilité du dispositif, alliée à l’emprise des zones de
protection Monuments Historiques, un seul périmètre est défini, qui couvre l’ensemble
des zones UA du territoire de la ville. L’avenue de Paris est rattachée à ce périmètre du
fait de sa spécificité (entrée de ville).
Cartes jointes au règlement :
- carte des zones UA + avenue de Paris
- carte du périmètre « avenue de Paris »
6- Dispositif d’aides
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Les aides possibles sont l’aide aux travaux et l’aide complémentaire.
Les aides sont calculées sur la base du montant Hors Taxes des travaux éligibles,
plafonné à 8 000 € (huit mille euros).
Le montant total des aides ne peut être supérieur à 4 000 € (soit 50% du montant
HT plafonné des travaux éligibles).
• Calcul du montant de l’aide aux travaux :
L’aide aux travaux est destinée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires
occupants, elle est de 10% du montant total HT des travaux (plafonné à 8 000 €),
soit au maximum 800 €.
Pour favoriser le traitement de l’intégralité des façades, l’aide aux travaux sera
doublée en cas de réalisation concomitante de travaux relevant d’un ravalement
de façade ET d’une réfection de vitrine. Elle pourra alors représenter 20 % du
montant des travaux HT éligibles. Dans ce cas, l’aide aux travaux sera plafonnée à
1 600 €.
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Le demandeur pourra également solliciter une aide spécifique pour la réfection de
vitrine AVANT le démarrage des travaux (contact : Contact : Hélène DEBROISE
Tél.02.33.87.88.74 courriel : [email protected])
• Calcul du montant de l’aide complémentaire
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L’aide complémentaire est destinée aux propriétaires occupants (personnes
physiques uniquement) et sous condition de ressources. Le barème utilisé comme
référence est celui des ménages à revenus modestes de l’ANAH (Agence Nationale
pour l’Amélioration de l’Habitat) dont les plafonds sont révisés chaque année.
L’aide complémentaire varie de 10% à 40% du coût H.T. des travaux, en fonction
des revenus imposables du (des) demandeur(s), suivant le tableau ci-dessous. Elle
est encore fonction du nombre de personnes occupant le logement (voir les avis
d’imposition de l’année N-2 du propriétaire résidant et ceux des personnes
occupant aussi le logement mais non rattachées au foyer fiscal du propriétaire
résidant).
L’aide complémentaire est subordonnée à l’obtention de l’aide aux travaux.
Comme pour l’aide aux travaux, le demandeur dispose de 12 mois pour réaliser les
travaux, à partir de la date de notification d’attribution d’aide(s) envoyée par la
Mairie.
TRANCHES
sur la base des plafonds ANAH
Pourcentage supplémentaire
à rajouter à l’aide aux travaux
Inférieur à 75% du plafond
entre 75% et 100% du plafond
entre 100% et 125% du plafond
entre 125% et 175% du plafond
maximum 40 %
maximum 30 %
maximum 20 %
maximum 10 %
8- Constitution du dossier
La demande d’autorisation de travaux et la demande d’aide(s) au ravalement de façade se
font simultanément en Mairie, à la Direction de l’Urbanisme. Toute personne intéressée
devra déposer un dossier.
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Pour la déclaration préalable à la réalisation des travaux
(code de l’urbanisme – R431-7 et suivants)
Le dossier sera constitué des pièces suivantes (à déposer en 3 exemplaires, ou 4
exemplaires si le projet est situé dans le périmètre d’un monument historique
protégé) :
- Le formulaire complété (pour les demandes portant sur une maison individuelle : CERFA
13703*03)
- Un plan de situation
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- Un plan de cadastre (plan disponible sur cadastre.gouv.fr)
- Un plan de masse précisant les façades et/ou les pignons concernés par le ravalement
- L’échantillon ou les références ACC de la teinte ou des teintes retenues
- Une photographie couleur de l’existant présentant la totalité de l’immeuble et une
photographie de l’immeuble dans son environnement (avec les immeubles avoisinants)
- Un document graphique couleur de la totalité de l’immeuble permettant d’apprécier
l’insertion du projet dans son environnement.
La demande, déposée en mairie, est transmise pour instruction au service de la
Communauté Urbaine. Le délai d’instruction est de un mois. Si le projet est situé dans le
périmètre d’un monument historique protégé, il sera transmis pour avis au Service
Territorial de l’Architecture et du Patrimoine. Le délai d’instruction sera alors porté à
deux mois.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté municipal.
• Pour la demande d’aide(s) au ravalement de façade
Le dossier sera constitué des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande complété (à retirer à la Direction de l’Urbanisme ou sur le site
internet de la ville)
- Un devis quantitatif estimatif précis indiquant clairement la nature des travaux projetés
(matériaux et techniques de mise en œuvre) ainsi que les références ACC de la ou des
teintes retenues (façades, menuiseries, enduit de rejointoiement, etc.)
- Un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur
Pièce complémentaire nécessaire pour l’aide complémentaire :
Une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition pour l’année N-2 du ou des
demandeur(s)
Autres pièces pouvant être nécessaire, le cas échéant :
- Les accords du ou des propriétaires ou la délibération de l’assemblée générale des
copropriétaires si le dossier est déposé par un tiers autre que le propriétaire.
- La liste et les adresses des copropriétaires et l’attestation de répartition des millièmes si
le dossier n’est pas géré par un syndic.
9- Instruction de la demande d’aide au ravalement
La demande sera instruite par la Direction de l’Urbanisme de la Ville. L’accord de principe
concernant l’attribution de l’aide sera notifié par courrier. En cas de rejet, la décision sera
motivée.
A compter du délai de notification, le bénéficiaire disposera de 12 mois pour réaliser les
travaux et transmettre les factures à la Direction de l’Urbanisme de la Ville.
Le versement des aides interviendra après vérification de la conformité des travaux et
vote en Conseil Municipal d’une délibération approuvant le montant de la subvention
finalement allouée au demandeur, aux regards des factures présentées.
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10- Points particuliers
-
L’obtention d’aides impose la réparation des gouttières et chéneaux en mauvais
état (à prendre en compte dans les travaux)
Les aides peuvent être refusées si les travaux exécutés ne sont pas conformes à
ceux autorisés par la mairie.
Les déchets de chantier doivent faire l’objet d’une bonne gestion, notamment pas
d’évacuation dans le réseau pluvial.
Pendant une période de 10 années après le versement d’aide(s), les murs ravalés
ne pourront en aucun cas être utilisés comme supports publicitaires.
L’obtention d’aide(s) s’accompagne de la permission, pour la ville, d’utiliser
gratuitement les photos des façades rénovées à des fins de communication.
Direction de l’Urbanisme
Place de la République
50100 CHERBOURG-OCTEVILLE
Téléphone : 02.33.87.89.83
Courriel : [email protected]
Date :
Signature du demandeur,
précédée de la mention
« Lu et approuvé »
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