AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES SONT ELIGIBLES PIECES

2015
AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LUNEVILLOIS
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SONT ELIGIBLES
Les projets réalisés par les propriétaires, locataires ou gestionnaires d’un bâtiment :
 Situé sur le territoire de la CCL ;
 Ayant reçu l’avis préalable favorable de la sous-commission en charge de l’éligibilité des
demandes ; (cf. modèle de demande ci-joint)
 Portant sur un bâtiment vétuste et dégradé construit et achevé avant 1970 (1980 pour les
projets d’isolation thermique par l’extérieur) ;
 portant sur la rénovation de l’ensemble des façades, pignons et éléments dégradés vus
depuis le domaine public.
 N’ayant pas fait l’objet d’une aide au ravalement au cours des 10 dernières années.
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PIECES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION
DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE AU RAVALEMENT


Un titre de propriété (avis de taxe foncière ou acte notarial de propriété si propriétaire depuis moins d’un an) ;
Avis favorable du service instructeur compétent relatif au projet de travaux
Vous renseigner auprès
ou récépissé de dépôt de dossier de demande d’autorisation de travaux;
de votre Mairie

Les devis descriptifs – quantitatifs – estimatifs détaillés des travaux, (un devis original par façade)
ou devis des matériaux dans le cas où les travaux sont réalisés par le propriétaire;

Teintes choisies (selon nuancier CAUE ou équivalent) ou échantillons (enduits fenêtres, volets, portes et autres).
NIVEAU DES AIDES ACCORDEES
 Aide accordée sous forme de prime, calculée sur la base d’un taux maximum de 30% du montant
TTC des travaux subventionnables, plafonnée à 4 000€ par bâtiment ;
 Le montant de la prime pourra être majoré de 10% en cas de rénovation simultanée de propriétés
mitoyennes.
RENSEIGNEMENTS :
2015
COMMUNE (), le DATE ()
De
NOM () PRENOM ()
ADRESSE ()
A
Monsieur le Président
De la C.C.L.
11 av. de la libération
54300 LUNEVILLE
OBJET : demande de subvention au titre de l’aide au ravalement de façades
Monsieur le Président,
Désirant engager des travaux de ravalement de mon habitation sise
ADRESSE DU BIEN (), j'ai l'honneur de solliciter l’intervention de la souscommission en charge de l’éligibilité des demandes pour étudier la
recevabilité de mon projet et la possibilité d’obtenir une subvention pour sa
réalisation.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations
distinguées.
SIGNATURE ()