Les Services postaux en Europe Dossier

trimestriel
n°301
2015
juillet-août-septembre
Dossier
Les Services
postaux en
Europe
Actualités nationales
Elections CA, Groupe La Poste
Actualités entreprises
Qualité de vie au travail
Juridique
Loi relative au Dialogue Social
vous défendre comme Personne
flash
sommaire
52ème Congrès Confédéral
VICHY du 17 au 20 novembre 2015
Editorial
p. 3
Nous aurons à débattre autour de la motion d’orientation sur les thèmes
suivants :
Élections : Docapost DPS
I. Comment le syndicalisme de terrain est-il
concerné par la 3ème révolution industrielle ?
1 – Agir localement : l’impact de la 3ème révolution industrielle et du changement
climatique sur le syndicalisme de terrain
a) La transition écologique et énergétique
b) La généralisation du numérique et l’émergence de la robotique
2 – Penser globalement : anticiper et orienter les politiques économiques, sociales,
environnementales et numériques
II. Trois exemples d’innovations concrètes
que peut proposer la CFTC aux niveaux
régional, national et européen
1 – Dynamisation numérique et contrat social de l’aide à la personne
2 – Tout travail doit créer du droit social
3 – L’entreprise comme résultante d’un nouveau contrat social
2
III. Opportunité nouvelle d’un contrat social
du Bien Commun – Nos valeurs sociales
sont désormais à l’avant-garde
Secteurs
p. 4
Actualités dans les
entreprises p. 5
Actualités nationales
p. 6
Le travail de demain, l’enjeu de la
santé au travail
Élections CA Groupe La Poste
Dossier p. 7-10
Vie du mouvement p. 11-13
Juridique p. 14-15
Europa : Les Services postaux
en Europe
AG Pages Jaunes, Franche-Comté,
Alpes-Maritimes et Lorraine
Loi relative au Dialogue Social
1 – Sauvegarde de la planète pour sauver l’humanité
2 – Sauvegarde de la dignité de la Personne humaine
3 – Qui dit contrat, dit dialogue social
Le Lien Syndical des Postes et des
Télécommunications
Trimestriel - Fédération C.F.T.C. des Postes et des
Télécommunications - 100 Avenue de Stalingrad,
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Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
Directeur­­­de publication : Denis Bastien
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CPPAP n° 0516S07864 - Dépôt légal à parution­­
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
éditorial
Nos secteurs d’activités seront, à n’en pas douter, touchés de plein fouet par les
orientations européennes. Ces
dernières n’augurent rien de
bon sur le volet emploi !
Concernant le secteur Postal,
l’Europe va regarder où en est
l’ouverture à la concurrence
dans chaque pays. Il ne me
semble pas qu’en France nous
soyons très avancés sur le sujet, dans la mesure où aucun acteur
n’a pour le moment fait acte d’un réel intérêt pour investir sur
un marché en perte de vitesse. Nous avons par conséquent, à
craindre que ce focus impose une accélération du processus
d’ouverture, alors que déjà les réorganisations au sein du Groupe
la Poste s’accélèrent. Nous aurons en tant que CFTC à faire que
ces modifications se fassent dans le respect de la dignité humaine et ne pas connaître une vague de suicides imputables à
une transformation de nos entreprises à marche forcée comme
nous avons pu en connaître par ailleurs. Nous devrons avoir
ce courage politique de ne pas dire stérilement « Non ! » mais
« Comment » ! Pour ce faire, seul un dialogue social irréprochable, avec une direction qui devra clairement nous indiquer le
point final de son projet. Nous pourrons alors jouer tout notre
rôle auprès des salariés pour trouver des solutions les moins
douloureuses. L’exercice est périlleux car beaucoup plus risqué
et face aux communications fracassantes des organisations syn-
Le Délégué
syndical : une
pièce maîtresse
Dans le prolongement de cette
« nouvelle rentrée sociale »,
il m’a paru intéressant et
opportun de donner la parole
aux délégués syndicaux qui
ont en charge quotidiennement
dans leur entreprise de
« construire » l’action syndicale CFTC. C’est à dire créer ou
développer leur section, participer aux négociations, protocoles
électoraux avec l’employeur, représenter la CFTC, etc…
Le forum DS du 23 septembre, initié par la Fédération, met
l’accent sur 4 grands thèmes : la prévoyance obligatoire, les
nouvelles obligations du C.E., les grands changements des plans
de sauvegarde de l’emploi (PSE) et la nouvelle donne en matière
de formation professionnelle continue.
En marge de ce forum, connaître de quelles manières les
délégués syndicaux mettent en œuvre leur propre stratégie pour
fédérer des synergies entre collègues de travail et ainsi assurer
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
dicales hostiles à tout changement nous devrons communiquer
auprès du personnel afin de nous faire entendre. Il est plus facile
effectivement de dire non, de gesticuler et en fin de compte de
laisser faire que de chercher de réelles solutions.
Dans le secteur des Télécommunications là encore l’horizon pour
les jours à venir est bien sombre.
Nous allons vers des rapprochements, des OPA amicales ou hostiles, dont le rapprochement SFR NUMERICABLE ne sont que les
prémices d’un futur peu rassurant. Là aussi, seul un dialogue
social fort permettra de faire valoir notre force CFTC. Nous aurons à proposer les scénarii alternatifs pour préserver le maximum d’emplois dans ce secteur et là encore, la partie n’est pas
gagnée.
Oui, notre manière de concevoir le syndicalisme réformiste doit
être mis en évidence, enterrant de fait le syndicalisme contestataire du siècle dernier, mais ce syndicalisme demande du temps
et ce temps ne nous sera accordé que si nous gagnons la partie
de la représentativité.
Les générations futures auront besoin de ce syndicalisme CFTC,
alors faisons tout, aujourd’hui, pour gagner les élections dans
nos entreprises, implantons-nous dans un maximum de celles-ci.
Léguons-leur un héritage CFTC, comme nos anciens de 1964 ont
su le faire pour nous.
Alain Triboult,
Président Fédéral
la représentativité de la CFTC me semblait relever du bon sens.
Le choix des différents D.S. est forcément subjectif et reflète en
partie la diversité des entreprises qui entrent dans les champs
professionnels de la Fédération.
Au travers de quelques questions identiques posées à chacun
d’eux, vous pourrez vous rendre compte des méthodes employées
pour au final, arriver à faire reconnaître la CFTC.
Des parcours personnels, professionnels, syndicaux différents
et parfois même opposés ; des plans d’actions construits et
conduits en fonction des ressentis et de la vision de chacun mais
finalement avec un même objectif : la représentativité de la CFTC.
Les délégués syndicaux ont bien compris les tenants et
aboutissants de la Loi de 2008 en matière de dialogue social. La
Fédération aussi puisqu’elle leur offre la possibilité de les former
à leurs rôles et missions.
Sans cette armada de D.S CFTC, la Fédération et plus globalement
la CFTC ne serait pas cette grande formation syndicale
incontournable de notre société.
Denis Bastien,
Secrétaire Général Fédéral
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
3
secteurs
La CFTC représentative
chez Docapost DPS
Le 26 mai dernier, se tenait les élections au sein de la société
Docapost DPS.
En atteignant 14,74% des voix, l’équipe
CFTC retrouve sa représentativité !
En effet, la barre était haute puisque nous
partions de 4%.
Les efforts de nos équipes ont été
récompensés à la hauteur de leurs
investissements. Nous pouvons nous
enorgueillir d’avoir le poste de secrétaire
du CE, celui de trésorière adjointe du
CE, 1 titulaire au collège cadre du CCE
et 1 suppléant au collège cadre du CCE.
Sans compter nos autres représentants :
1 RSCE, 1 RSCCE, 1 RSCHSCT, 1 CHSCT
plus les DS et le DSC.
Vous pourrez constater dans la synthèse
que la CGT a perdu sa représentativité et
que nous sommes à 2 doigts de dépasser
la CFDT.
Preuve, si besoin était que les salariés
sont conscients de la qualité de notre
travail.
Organisation Syndicale
Voix
%
Représentatif
SUD
240
35,04%
Oui
CFTC
101
14,74%
Oui
CFDT
120
17,52%
Oui
CGT
47
6,86%
Non
FO COM
177
25,84%
Oui
Merci à cette équipe dynamique et motivée à qui nous souhaitons beaucoup d’autres
succès !
4
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
actualités dans les entreprises
Le travail de demain et l’enjeu de la santé
au travail
Pourquoi les entreprises vont-elles devoir s’intéresser à la santé
de leurs salarié-e-s dans les années qui viennent ?
© Série TV “Real Humans” par Lars Lundström - 2012
Ce n’est un secret pour personne, nous
allons devoir travailler plus longtemps !
C’est le point de départ de la prise de
conscience des entreprises. Garder
des salarié-e-s de plus de 60 ans c’est
bien, encore faut-il pouvoir leur donner
une tâche qu’ils soient en mesure
d’accomplir !
Il est donc impératif que leurs capacités
physiques comme leurs capacités
mentales restent à un niveau acceptable.
Second paramètre, les salarié-e-s
devront changer en moyenne 2 fois
d’activité durant leur vie professionnelle.
Selon l’enquête de l’Observatoire Social
International, en 2014, 52% des salariée-s ont connu au moins un événement tel
que licenciement, restructuration etc…
et 41% constatent que leur rythme de
travail s’est accéléré dans l’année. Enfin,
la médecine progresse, mais son coût
est de plus en plus élevé et le système
actuel n’est pas viable à long terme. La
Sécurité Sociale se désengage, imposant
aux mutuelles une prise en charge
beaucoup plus lourde. Les mutuelles se
regroupent pour faire face à la dépense
mais, cela aussi aura une limite. Deux cas
de figure, soit le salarié règle la note,
mais très peu seront en capacité de le
faire, soit l’entreprise cotise en fonction
des « dégâts » qu’elle aura générés chez
son salarié. C’est la conclusion des élites
qui réfléchissent à cette problématique.
Ce qui fait dire au PDG de CISCO que
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
« 50% des entreprises qui existent aujourd’hui disparaîtront dans les 10 ans qui
viennent si elles ne sont pas en mesure
de s’adapter ».
Manager en intégrant la problématique
de la santé est vital pour l’entreprise et
le plus tôt sera le mieux.
Les pays de l’Est de l’Europe sont précurseurs dans ce domaine, leur philosophie : « Parlons maintenant de plus
tard », nos dirigeants seraient bien inspirés d’en faire leur devise.
Comme souvent, les sociologues et les
cercles de réflexion divers commencent à
discuter du problème. Malheureusement,
il nous manque le recul pour réfléchir.
Si certains redécouvrent la nécessité
de discuter, force est de constater
qu’échanger, cela s’apprend. Quel que
soit l’interlocuteur, il faut l’écouter. Le
changement va apparaître par le biais
du vocabulaire dans un premier temps.
Vous n’allez pas tarder à entendre parler
de « Médior », terme qui désigne une
personne ayant dépassé 40 ans qui travaille.
Le terme Sénior étant connoté « retraité »
donc moins valorisant, la sémantique est
importante… Les sociologues, toujours eux,
nous parlent aussi « d’Homo mobilis » car
il n’y a pas que votre smartphone qui sera
nomade à l’avenir…
La désinsertion de la vie professionnelle
sera elle aussi un paramètre important,
qu’elle soit générée par une maladie
professionnelle, des TMS, des RPS, de
la pénibilité, ou plus simplement par
l’allongement de la vie active. Nombre
d’entreprises rêvent de voir l’avènement
du transhumanisme* pour ne plus être
tributaire de « l’humain ». Nul doute que
beaucoup vont lutter, quitte à dissimuler
la réalité sous le manteau de l’utopie. Rien
n’y fera, les entreprises devront prendre
soin de leurs salariés et les syndicats
devront être partie prenante dans cette
prise de conscience car, que l’on soit
patron ou employé, le changement n’est
jamais simple à mettre en œuvre !
* Le transhumanisme est un mouvement
culturel et intellectuel international prônant
l’usage des sciences et des techniques, ainsi
que les croyances spirituelles afin d’améliorer
les caractéristiques physiques et mentales
des êtres humains. Le transhumanisme
considère certains aspects de la condition
humaine tels que le handicap, la souffrance,
la maladie, le vieillissement ou la mort
subie comme inutiles et indésirables. Dans
cette optique, les penseurs transhumanistes
comptent sur les biotechnologies et sur
d’autres techniques émergentes. Les dangers
comme les avantages que présentent de telles
évolutions préoccupent aussi le mouvement
transhumaniste (source : Wikipédia)
Alain Courteaudon
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
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actualités nationales
Élections au Conseil d’Administration
du Groupe La Poste,
La CFTC se mobilise
Les élections au Conseil d’Administration
se tiendront du 16 au 19 novembre 2015.
La durée du mandat des administrateurs
élus est de 5 ans.
Le nombre de 7 sièges attribués aux
administrateurs salariés est le même
qu’en 2010 lors de la dernière élection,
conformément aux règles en vigueur à La
Poste.
Les droits et devoirs des administrateurs
salariés élus sont les mêmes que ceux
des autres administrateurs. À ce titre,
tous les mandats d’administrateurs, y
compris celui du PDG, sont renouvelés à
la fin de l’année 2015.
Incompatibilités Le rôle du Conseil d’Administration :
Depuis 1991, sa mission consiste
notamment à définir les orientations
stratégiques, économiques, financières et technologiques du Groupe.
6
Le Conseil d’Administration de La
Poste est composé de 21 membres
dont :
- 7 représentants du personnel élus :
1 des 7 sièges est réservé à la représentation des cadres
- 14 autres représentants : 1 représentant des communes et de leurs
groupements, 1 représentant des
usagers et 12 représentants nommés
par l’assemblée générale des actionnaires.
La répartition des 14 administrateurs non
élus a été modifiée par la loi n° 2010-123
du 9 février 2010, relative à l’entreprise
publique La Poste et aux activités
postales.
Outre un représentant des communes et
de leurs groupements et un représentant
des usagers nommés par décret,
12 représentants sont nommés par
l’assemblée générale des actionnaires,
parmi lesquels sera choisi le Président
avant sa nomination par décret.
Conformément à la loi de Démocratisation
du Secteur Public, le mandat
d’administrateur
est
incompatible
avec l’exercice de toute fonction de
représentation du personnel au sein de
La Poste et de ses filiales.
Cette incompatibilité se justifie par le
fait que les administrateurs salariés
représentent les personnels du Groupe
et non pas un syndicat ou une liste
comme c’est le cas pour les élections
professionnelles.
Les modalités du
scrutin Le scrutin est secret, de liste, à un seul
tour, avec représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne sans panachage.
Deux catégories d’électeurs sont prévues : les cadres et les non-cadres.
La loi impose que l’on attribue tout
d’abord le siège « Cadres », s’agissant
d’un siège réservé à cette seule catégorie
d’électeurs, puis l’ensemble des sièges
en prenant en compte la totalité des
suffrages émis, cadres compris, puisque
les administrateurs représentent tous les
agents y compris les cadres.
Le vote sera électronique dans l’ensemble
des entreprises concernées.
Le prestataire choisi sera la société
Docapost BPO, filiale du Groupe La Poste,
également choisie pour les élections CTCAP-CCP à La Poste.
Chaque liste déposée comporte 11
candidats.
La CFTC, qui est
présente dans
l’ensemble des filiales concernées
parraine une liste qui est représentative
de la diversité des entreprises, des
métiers, des statuts.
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
Qui est concerné par
le vote ?
Les personnels du groupe sont électeurs
dès lors qu’ils sont employés par La
Poste maison mère ou une filiale détenue
depuis au moins 6 mois à plus de 50% à
la date de l’élection. Les filiales doivent
par ailleurs avoir un nombre moyen de
salariés employés au cours d’une période
de référence de 24 mois au moins égal
à 200.
Compte tenu de ces conditions, la
liste des 17 filiales participant à
l’élection est la suivante :
- CHRONOPOST
- DPD France (ex EXAPAQ)
- DOCAPOST DPS
- DOCAPOST BPO IS
- CNTP DOCAPOST BPO
- DOCAPOST BPO
- BRETAGNE ROUTAGE
- MEDIAPOST
- SOCIETE DE TRAITEMENT DE
PRESSE (STP)
- NEOLOG
- MORIN LOGISTIC
- ORIUM
- POSTE IMMO
- LA BANQUE POSTALE
- LA BANQUE POSTALE ASSURANCE
IARD
- LA BANQUE POSTALE
FINANCEMENT
- BANQUE PRIVEE EUROPEENNE
(BPE)
Au total l’ensemble du personnel des
filiales concernées est
de 26 900
salariés. Les agents de La Poste maison
mère représentent 221 500 personnes. Il y
aura donc plus de 248 000 électeurs sur
l’ensemble du groupe qui sont concernés.
Du 16 au 19 novembre
2015, Votez et faites
Voter CFTC.
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
dossier
Europa :
Les Services postaux en Europe
Dans le cadre de l’Intergroupe
parlementaire : « Biens communs
et Services Publics », sous le haut
patronage du Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe et en partenariat
avec le Groupe LA POSTE, un colloque
se tiendra le Vendredi 27 novembre 2015
au Conseil régional du Limousin – (Salle
d’Assemblée) sur le thème :
« Les services
postaux en Europe :
diversification des
missions et proximité
territoriale »
Animé par Jacques BREDA, Groupe La
Poste, Speaker du Stade Toulousain, les
intervenants à partir de 3 tables rondes
auront à répondre sur l’avenir du secteur
postal en Europe. Un débat qui s’annonce
riche et passionnant en témoigne le
programme que nous vous proposons
ci-après et sur lequel nous reviendrons
dans le prochain numéro :
Les intervenants
Grand Témoin : Jacques RAPOPORT, Président de Réseau Ferré de France (RFF),
ancien DG en charge du Réseau Grand Public et du développement territorial du
Groupe La Poste
• Rapporteur, Robert SAVY, Président d’honneur d’Europa, Conseiller d’Etat (H)
• Michel SENIMON, Délégué général d’EUROPA - DGS-A RH de l’Université de
Limoges
• Gérard VANDENBROUCKE, Président du Conseil régional du Limousin
• Hélène PAULIAT, Présidente de l’Université de Limoges - Professeur de droit
public (OMU-Limoges) -Présidente du conseil scientifique d’EUROPA
• Jean-Paul FORCEVILLE, Directeur des Affaires Européennes et Internationales du
Groupe La Poste, PDG de SOFREPOST
• Christine JOSSET-VILLANOVA, Administrateur en charge des relations
européennes, Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
• Laurent CAYREL, Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne
7
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
dossier
Mots d’accueil et de bienvenue :
Michel SENIMON, Délégué général
d’EUROPA - DGS-A RH de l’Université de
Limoges
dans différents pays, l’étendue du service
universel ? Quelles sont les conséquences
sur le statut des personnels en charge de
ces missions ?
Rapport liminaire
Rapporteur, Jean-Paul FORCEVILLE,
Directeur des Affaires Européennes et
Internationales du Groupe La Poste, PDG
de SOFREPOST
Co-rapporteur, Un Député européen
membre de l’Intergroupe Parlementaire «
Biens communs et Services Publics »
Les politiques menées par l’Union
européenne sont-elles en phase avec les
principes posés par les traités? Il sera utile
de se poser la question pour les missions
de service public postal. Les traités
posent le principe de la concurrence non
faussée, d’une régulation qui garantisse
l’équilibre entre concurrence et cohésion,
d’une régulation vis-à-vis des opérateurs
et au regard des services rendus aux
usagers. Ces principes, en matière
postale, sont-ils appliqués et respectés
dans le domaine de la régulation et visà-vis des personnels, sont-ils compatibles
avec le développement du numérique ?
Le Service Universel, que les directives
avaient garanti largement, n’est-il pas en
train d’être remis en cause par les États
eux-mêmes ?
Rapporteur, Robert SAVY, Président
d’honneur d’Europa, Conseiller d’État (H)
Séance introductive
Les services postaux dans le
contexte de l’Union européenne
quelles missions, quelles
obligations ?
8
Il s’agit d’étudier les directives européennes relatives au service postal :
directive 97/67 CE du 15 décembre 1997
sur les règles communes pour le développement du marché intérieur des services
postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (avec les éléments du service universel, les principes
tarifaires, les modalités de consultation
des parties...), directive 2002/39 CE du
10 juin 2002 (étapes suivantes du processus d’ouverture progressive et contrôlée du marché, limitation des secteurs
des services qui peuvent être réservés,
concurrence...), directive 2008/06 CE du
20 février 2008 (suppression de tous les
domaines réservés d’ici à 2010). Compte
tenu des textes européens, comment les
États européens ont-ils transposé les directives et textes européens ? Quelle est,
Table ronde n°1 : Quelle
régulation pour les
services postaux en
Europe pour quelle
concurrence et avec
quels personnels ?
Comment s’effectue la régulation des
services postaux au niveau européen ?
Quelles sont les autorités de régulation
sectorielle dans les différents États
membres ? Quels sont les objectifs de
la régulation : maintien d’un service
postal universel de qualité, surveillance
du marché, protection et information
des consommateurs... ? Comment sont
choisis les opérateurs de services
postaux ? Quels sont les mécanismes de
contrôle et de sanction ? La régulation
économique est à prendre en compte :
quels sont les coûts de la régulation ? Les
entreprises postales occupent-elles dans
certains cas une position dominante ?
Comment s’effectue la régulation des
prix ? Les directives ont insisté sur la
garantie du service universel, qu’en estil ? Ce sont les directives qui ont donné
le plus de garanties au service universel,
est-ce respecté ? Quelle coopération
entre les régulateurs postaux de chaque
pays ? De quelle manière s’organise la
concurrence ? Compte tenu de l’évolution
de la situation des personnels, quel
est désormais leur statut dans les
différents pays européens, entre statut
de fonctionnaire ou de contractuel, avec
une montée en puissance de la précarité ?
Table ronde
Cette table ronde aura pour objet de
mettre en évidence les pratiques de
différents États européens, de leur
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dossier
organisation, de la manière dont ils
conçoivent la régulation.
Intervenants : Les principaux experts du
réseau Europa
Danemark : précarisation des salariés
Allemagne : distinction fonctionnaires/
salariés ; détérioration des missions dans
certaines régions
Luxembourg : La Poste est un
établissement public dont l’État est le
seul actionnaire, aucun débat sur une
privatisation éventuelle
Slovaquie : problème de la capacité
concurrentielle de La Poste
Pays-Bas : la directive semble peu
respectée, le dernier bureau de poste
a fermé en 1992, ce sont des magasins
qui proposent les services postaux ou
des petits entrepreneurs ; situation des
personnels difficile.
Intervention du « Grand témoin » et
débat avec la salle jusqu’au buffet offert
par EUROPA et ses partenaires à 12h45.
Table ronde n°2 : Le
service postal, un enjeu
européen de présence et
de cohésion territoriale
Le service postal est contraint, dans
tous les pays européens, de se réformer
fortement. La remise en cause de
certaines missions, comme la distribution
du courrier; du fait de la révolution
numérique, l’amène à se reconfigurer et à
se structurer autour de nouveaux enjeux.
Celui de l’égalité dans l’accès au service
public, et surtout celui de la proximité sur
le territoire (points de contact) sont les
principaux. Les facteurs, en France, voient
leur avenir transformé : on envisage de
leur faire passer le permis de conduire,
mais ils sont surtout un élément humain
déterminant de la présence du service
public dans les territoires. Est-ce le même
enjeu dans toute l’Europe ? Les maisons
de services publics ont été longtemps en
France un espoir pour les populations
de zones défavorisées ou éloignées des
grands centres urbains. Les services
postaux, par leur maillage territorial et
leur réseau, peuvent-ils remplacer ces
maisons de services publics, dont le
bilan est assez nuancé : très coûteuses,
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
9
dossier
un déploiement trop lent... Faut-il alors
redéfinir les missions des services publics
postaux, qui deviendraient les chefs de
file des services publics ?
Cette deuxième table ronde sera l’occasion
d’examiner la question des évolutions des
missions des agents des postes, en lien
avec une dynamique d’aménagement du
territoire dans les pays d’Europe ; elle
permettra de confronter des pratiques
mises en place dans différents pays
européens.
Intervenants : Les principaux experts du
réseau Europa
Pologne : lien social important, présence
dans les campagnes (versement des
retraites)
Bulgarie : aspect social très important
Hongrie : NC
Espagne : une très forte implantation en
zone rurale
Intervention du « Grand témoin » et
débat avec la salle
Table ronde n°3 : Le
service postal à l’heure
du numérique : quels
défis, quel avenir ?
Le service postal voit son volume d’activité baisser de manière importante ;
parallèlement se développe le commerce
électronique ; comment peut-on concilier
le développement des deux évolutions ?
Le service postal peut-il renforcer le
dynamisme du commerce électronique ?
Comment évolue l’offre de services numériques proposée par les services postaux (envois transfrontaliers, sécurisation
des échanges...) ?
Quels sont les nouveaux usages, les
nouveaux modes de consommation et
d’échanges ? Comment évoluent les
frontières traditionnelles entre les marchés postaux, ceux de la logistique et de
la distribution, et ceux des services de
proximité et de la communication ? Comment sont gérés les défis de la dématérialisation, du big data, de l’empreinte
environnementale... ?
Cette troisième table permettra de
dessiner des scénarios d’évolution
possible et de confronter le point de
vue des services postaux en Europe avec
les principaux opérateurs du commerce
électronique.
Intervenants : Les principaux experts du
réseau Europa
Portugal : la Poste est en train de
disparaître car tout se fait par voie
électronique, avantages/inconvénients ?
Irlande : question du commerce électronique
Intervention du « Grand témoin » et
débat avec la salle
Rapport de synthèse : Hélène PAULIAT,
professeur de droit public (OMULimoges), présidente du conseil scientifique d’EUROPA.
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Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
la vie du mouvement
AG Pages Jaunes
Notre AG des 18 et 19 Juin derniers fut
l’occasion de retrouver notre section
reconstituée, bonne humeur et dynamique
de marche en maîtres-mots.
Au programme :
• Point sur les agences à pourvoir suivi
d’un tour de table
• Les interventions de Suzanne LALEUW,
Jacqui STOLL, Bruno QUAGLIOTTI et de
notre président fédéral, Alain TRIBOULT
furent riches en échanges.
• Les rappels sur les droits et devoirs des
responsables de sections syndicales
• La stratégie de la section : Recrutement
et formation de nouveaux adhérents/
représentants, complétés par une
forte présence visuelle via les réseaux
sociaux : TWITTER, @sectioncftcpj, FB,
Syndicat CFTC Pages Jaunes, affiches,
tracts…
Le renouvellement de notre nouveau
bureau
Alain RODRIGUE, Président de
section (réélu)
Alexis JOASSEM, Vice-président
Fabienne KERVABON, Secrétaire de
section
Philippe BRUAND et William
LAURENT, Secrétaires adjoints à la
communication.
l’absentéisme touche en effet toutes les
couches de la population en entreprise,
ainsi que le reportage sur France 2 :
CASH INVESTIGATION encore présent
sur YOU TUBE.
Le défi de retrouver notre légitimité est
grand et nous sommes dorénavant en
ordre de marche. Il est temps pour tous
de relever les manches, nous avons 3 ans
pour cela.
Estelle LIEBY –Secrétaire sortante de la
Section Nationale Pages Jaunes
Les
différents
échanges
furent
essentiellement liés aux effets RPS liés
à la réorganisation de notre entreprise,
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la vie du mouvement
AG Franche-Comté
assisté aux travaux d’une excellente tenue.
À noter la participation du Président de
l’Union Régionale de Franche-Comté ainsi
que celles des Présidents des Unions
Départementales du Doubs et du Jura.
C’est sous un chaud soleil printanier que
s’est tenue le 2 juin dernier à Besançon
l’Assemblée Générale du syndicat de
Franche-Comté.
Après un accueil qui permettait à chacun
de savourer de délicieuses viennoiseries,
les 53 personnes présentes, représentant
les 4 départements du syndicat, ont
Au préalable, une AG extraordinaire
de mise en conformité des statuts du
syndicat a eu lieu avec notamment le
passage de la périodicité à 4 ans. Le
représentant fédéral a cependant insisté
sur la nécessité de garder un lien fort
entre les adhérents et le syndicat, en
organisant périodiquement par exemple,
des rencontres d’adhérents, car 4 ans
c’est long.
Dans son rapport moral le Président est
revenu sur les 3 années écoulées en
remerciant les militants et les conseillers
pour leur investissement et leur travail
fédérateur (sic) qui a permis au tout
jeune syndicat de Franche-Comté de
relever les défis qui se présentaient.
Suivait ensuite le rapport d’activités
présenté par le Secrétaire et ses adjoints
Postes et Télécoms, qui sont revenus
sur l’activité terrain et la présence
des militants ayant contribué aux
résultats électoraux assurant ainsi la
représentativité du syndicat tant à La
Poste qu’à Orange.
Le rapport de trésorerie a fait état d’une
bonne gestion par la trésorière et l’équipe
dirigeante.
Fort de ses quelques 200 adhérents,
le syndicat montre son dynamisme, et
l’arrivée d’un militant de Médiapost dans la
nouvelle formation prouve que le syndicat
a su prendre les bonnes directions pour
assurer son développement.
Président : Robert PRICAZ (Orange) ;
Secrétaire : Marc SIMONIN (La Poste) ;
Trésorière : Marylise GRUET
AG Lorraine
Assemblée Générale de Lorraine : un syndicat dynamique !
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L’Assemblée Générale du syndicat de
Lorraine s’est déroulée le 11 juin 2015
à Maxéville dans le cadre authentique
et plein de charme du Grand Sauvoy.
Près de 80 adhérents et militants de La
Poste, d’Orange, du CNMR, de Pages
Jaunes ou encore de SOCAM avaient fait
le déplacement. Patrick Delgrande était
invité au titre de l’Union Départementale,
Christian Billet représentait la Fédération.
Christelle
Bagot,
Vice-Présidente,
présidait les débats en l’absence de
Thierry Chatté empêché.
Tour à tour Président, Secrétaire et
Trésorier ont fait état de leur bilan.
Dans son rapport moral, le Président
rappelle que le Syndicat de Lorraine
est né lors de la dernière AG du 4 juin
2013, de l’agrégation de trois syndicats
départementaux et que « s’il n’est pas
toujours facile de travailler ensemble,
chaque militant doit garder à l’esprit
notre but commun, la défense et le
soutien de nos collègues ». Les bilans
témoignent du dynamisme de ce syndicat,
en particulier dans le domaine du
développement : depuis la dernière AG,
80 adhésions ont été réalisées. Ce qui
place le Syndicat de Lorraine en bonne
place en matière de nouvelles adhésions
au sein de notre fédération. Ce que ne
manquera pas d’ailleurs de souligner
Christian Billet lors de son intervention.
Dynamisme également lors des élections
professionnelles de décembre 2014 qui a
permis à la CFTC de Lorraine de conforter
ses résultats et d’obtenir de nouveaux
élus tant à La Poste qu’à Orange.
Après un repas bien mérité, Hervé
Petitcolas d’AZUREVA est venu présenter
les offres de séjours que les centres
proposent, et a également évoqué les
difficultés économiques et sociales
rencontrées actuellement, ainsi que la
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
dynamique de redressement actuellement
engagée.
La nouvelle équipe du syndicat
Président : Jean-Michel Petry,
Vice-Présidents : Maryse Vergini,
Jean-Claude Odile
Secrétaire : Eric Jacquinet,
Secrétaires-Adjoints : Christophe
Barrat, Delphine Medot
Trésorière : Christelle Bagot,
Trésorières-Adjointes : Nathalie
Bertrand, Yvette Guillot
Membres : Francis Renaud, Régis
Vergini
La Fédération félicite l’équipe nouvellement élue et l’engage à poursuivre
l’excellent travail déjà réalisé. Elle
remercie également Thierry Chatté pour
l’engagement qui a été le sien.
Christian Billet
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
la vie du mouvement
AG des Alpes-Maritimes
L’assemblée générale du syndicat des
Alpes-Maritimes s’est tenue le 26 juin à
Nice où j’ai reçu un très bon accueil de
l’équipe et des adhérents du département.
L’assemblée extraordinaire pour la
mise en conformité des statuts avec la
Confédération a précédé l’assemblée
générale.
Claire Savoy a mené l’assemblée
générale. Le syndicat des Alpes-Maritimes
majoritairement constitué d’adhérents
ORANGE, ne souhaite pas fusionner avec
le syndicat PACAC.
Les président, secrétaire et trésorier ont
présenté le rapport d’activité validé à
l’unanimité.
Le syndicat remercie l’investissement de
Claude Pasqualini du syndicat PACAC
pour son aide au réseau 06 suite au
mandatement de la SNLP.
Nous avons pris notre repas autour d’un
buffet qui a encouragé la convivialité des
participants.
L’équipe mise en place suite à l’élection
du conseil a une bonne dynamique.
Président : Philippe DROUET
Vice-Présidentes : Antoinette
MARTIN, Valérie UBERTI
Secrétaire : Corinne ORTH
Adjoint secteur Postes : Pascal
LECAVELIER
Adjoint secteur Télécoms : Sylvain BESSE
Adjoint Orange : Philippe DROUET,
Trésorière : Rachel SAVOY
La Fédération félicite l’équipe nouvellement élue et l’encourage au développement des filiales des télécoms et des
postes.
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C.F.T.C. vous défendre comme Personne
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
juridique
Instances représentatives du personnel
La loi relative au dialogue social
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
dite loi Rebsamen, modernise considérablement les relations sociales et la
négociation au sein des entreprises. Regardons ensemble l’essentiel de la loi.
Avant-propos. Cette loi comprend un
grand nombre de mesures. Outre celles
qui sont présentées ci-dessous, cette loi
réforme la représentativité patronale,
met en place des commissions régionales
pour les TPE à compter du 1er juillet 2017,
crée le Compte Personnel d’Activité,
reconnaît le « burn-out » comme maladie
professionnelle et permet de renouveler
deux fois un CDD.
Les plus de 300 salariés
Regroupement des instances par accord.
Dans les entreprises d’au moins 300
salariés, il est possible, par accord collectif
majoritaire, de regrouper au sein d’une
instance unique le CE, les DP et le CHSCT
ou seulement deux de ces institutions.
Composition. Le nombre des élus doit
être fixé par l’accord collectif sans être
inférieur aux niveaux fixés par décret en
fonction de l’effectif.
Fonctionnement. Les modalités de
fonctionnement sont fixées par l’accord
collectif étant précisé que l’instance doit
être réunie au moins une fois tous les
deux mois. Une commission CHSCT pourra
être constituée au sein de l’instance.
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Les moins de 300
salariés
DUP élargie. Jusqu’à présent, les
entreprises de moins de 200 salariés
pouvaient constituer une Délégation
Unique du Personnel (DUP) dans laquelle
les DP constituent la délégation du
personnel au CE. Désormais, peuvent
constituer une DUP, intégrant aussi le
CHSCT, les entreprises occupant moins
de 300 salariés.
Composition. Un décret doit revoir le
nombre de représentants du personnel.
Fonctionnement. La DUP est réunie au
moins une fois tous les deux mois et
traite des sujets relevant des différentes
instances (DP/CE/CHSCT).
Les trois consultations
du CE
À compter du 1er janvier 2016. Les 17
obligations d’information / consultation
annuelles sont regroupées en trois
consultations :
• la situation économique et financière ;
• la politique sociale, les conditions de
travail et l’emploi ;
• les orientations stratégiques de
l’entreprise.
Adaptation et simplification. Les
entreprises pourront également, par
accord, adapter les modalités de
consultation du CE et définir le nombre
de réunions annuelles. Les projets
d’accords collectifs, leur révision ou
leur dénonciation ne seront plus soumis
à la consultation du CE. Les attributions
respectives du comité central d’entreprise
(CCE) et des comités d’établissement
sont précisées afin d’éviter les doubles
consultations.
Certaines dispositions
entreront en vigueur
le 1er janvier 2016,
d’autres supposent des
décrets d’application.
Pour l’heure, retenez
l’élargissement de
la DUP (jusqu’à 299
salariés, intégration
du CHSCT) et une
simplification des
consultations du CE
et des négociations
d’entreprise. Plutôt
positif !
Extrait des Editions Francis Lefebvre 2015
Les trois thèmes de
négociation
À compter du 1er janvier 2016. Les
négociations obligatoires d’entreprise
seront regroupées en trois thématiques :
• « la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans
l’entreprise » ;
• « l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et la qualité de
vie au travail » ;
• « la gestion des emplois et des
parcours professionnels » (tous les
trois ans, et dans les entreprises d’au
moins 300 salariés).
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
juridique
Tous les salariés des entreprises d’au
moins 50 salariés doivent être couverts
par un CHSCT
Loi 2015-994 du 17-8-2015, art. 16 : JO 18
La loi relative au dialogue social
et à l’emploi modifie le périmètre
d’implantation du CHSCT afin de
permettre à tous les salariés appartenant
à une entreprise d’au moins 50 salariés
d’être couverts par une telle instance.
Jusqu’à présent, l’article L 4611-1 du Code
du travail n’imposait la mise en place
d’un comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) que
dans les établissements d’au moins 50
salariés. Une lecture littérale de ce texte
impliquait que les salariés appartenant à
un établissement ne remplissant pas cette
condition d’effectif n’étaient couverts par
aucun CHSCT, et ce, même si l’entreprise
à laquelle cet établissement appartient
comptait au moins 50 salariés ou si un
autre de ses établissements était doté
d’un CHSCT.
Afin d’éviter cet écueil, la loi Rebsamen
modifie l’article précité de manière à ce
que tous les salariés des entreprises d’au
moins 50 salariés soient désormais
rattachés à un CHSCT. Ainsi, les
entreprises comptant au moins 50 salariés
doivent mettre en place un CHSCT dans
chacun de leurs établissements atteignant
cet effectif. Lorsque l’entreprise est
constituée uniquement d’établissements
de moins de 50 salariés, un CHSCT doit
être mis en place dans au moins l’un
d’entre eux et couvrir l’ensemble du
personnel de l’entreprise.
En l’absence de précision sur ce point, ces
dispositions sont entrées en vigueur le 19
août 2015, lendemain de la publication de
la loi au Journal officiel.
Le législateur transpose ainsi une
jurisprudence récente. Jugé en effet que
tout salarié employé par une entreprise
dont l’effectif est au moins égal à 50
salariés doit relever d’un CHSCT (Cass.
soc. 19-2-2014 n° 13-12.207 ; Cass. soc. 1712-2014 n° 1460.165). La Cour de cassation
estime que l’effectif de 50 salariés doit
ainsi s’apprécier au niveau de l’entreprise.
Exemples :
1.Soit une entreprise de 149 salariés
comportant un établissement A comptant 70 salariés et un établissement B
en comptant 79 : chacun de ces établissements doit être doté d’un CHSCT.
2.Soit une entreprise de 235 salariés
composée de 3 établissements ayant
respectivement 102 (A), 88 (B) et 45
salariés (C) : un CHSCT doit être mis
en place dans les établissements A et
B ; les salariés de l’établissement C
doivent être rattachés à l’un ou l’autre
de ces CHSCT.
3.Soit une entreprise de 70 salariés composée de 2 établissements dont l’un a
39 salariés et l’autre 31 : un CHSCT doit
être constitué dans l’un de ces établissements, cette instance devant alors
représenter l’ensemble des salariés de
l’entreprise.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent
en principe aux entreprises du bâtiment
et des travaux publics. En conséquence,
l’article L 4611-5 du Code du travail,
prévoyant toujours que dans les
entreprises d’au moins 50 salariés
de ce secteur dans lesquelles aucun
établissement n’est tenu de mettre en
place un CHSCT, l’administration peut
(sur proposition de l’Inspection du
travail) en imposer la création lorsqu’elle
est jugée nécessaire en raison du danger
de l’activité, est en porte-à-faux avec
les nouvelles dispositions de l’article L
4611-1 précité et a perdu, selon nous, son
intérêt.
Extrait des Editions Francis Lefebvre 2015
C.F.T.C. vous défendre comme Personne
Le Lien Syndical | n°301 | juillet-août-septembre 2015
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Illustration : Tino / Agent 002. *Source : Baromètre - les Français et leur pouvoir d’achat - Sondage CSA pour COFIDIS - Septembre 2013.
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