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Syndicat Libre Justice
La vie à défendre
L’assurance d’être bien défendu, d’être bien informé, d’être bien formé, de la solidarité
CHSCT
Amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat , afin de
prendre en compte les mesures suivantes, inscrites en annexe de l’accord :
- la possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention, des collaborateurs
médecins (article 10) ;
- la possibilité de saisir l’ISST, en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant 9 mois
(article 69) ;
- les nouveaux moyens en temps des membres des CHSCT (articles 75 et 75-1).
Arrêt maladie - Le délai de 48h doit être respecté
Le fonctionnaire doit transmettre à son administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai
de quarante-huit heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. En cas de
manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la
rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingtquatre mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé
tardivement. Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de
travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de
prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi.
La mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire
est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis
d’arrêt de travail dans le délai imparti.
RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonction, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement
Professionnel).
L’entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte “des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel”, remplaçant la prime de fonctions et de résultats
(PFR), a été reportée à 2016. (*Source Acteur Publique en ligne)
CAP pour TA grade de SA prévue au 1er juillet 2015.
Liste des postes disponible pour les futurs promus.
CAP des attachés d’administration de l’État du 25 et 26 juin 2015
Liste des postes disponible.
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