Diplôme Compliance Officer Spécialiste Tax Compliance

CENTRE DE FORMATION
Diplôme Compliance Officer
Spécialiste Tax Compliance
Nos formations à Genève
Diplôme Compliance Officer Spécialiste Tax Compliance
Objectifs
La volonté du Centre de Formation VisionCompliance est de certifier les compétences professionnelles
des Compliance Officers en charge des questions liées à la tax compliance. La formation vise à la
fois l’étude des aspects théoriques (juridiques et réglementaires) pour renforcer les connaissances de
tout spécialiste dans ce domaine, mais également l’étude des situations concrètes et des questions
de méthodologie pour accroître les capacités d’analyse chez le Compliance Officer Spécialiste Tax
Compliance.
Durée
La formation est composée de 7 modules se déroulant sur une période de deux mois. La formation en
salle représente 32 heures de cours.
Public cible
Cette formation s’adresse aux Compliance Officers actifs dans le service juridique et compliance des
banques et autres intermédiaires financiers, aux collaborateurs des sociétés d’audit impliqués dans le
contrôle des intermédiaires financiers, aux directeurs de sociétés financières.
Prérequis
Pour être admis à la formation Compliance Officer Spécialiste Tax Compliance, les candidats doivent
justifier de plusieurs années d’expérience auprès d’un service juridique et compliance.
Examen
La formation se termine par un examen de 3 heures. La réussite de l’examen donne droit à un diplôme
délivré par le Centre de Formation VisionCompliance.
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Modules de formation
MODULE 1 – 4 heures
Cadre légal et réglementaire
Panorama global du cadre légal et réglementaire. Présentation de l’Entraide administrative en matière fiscale et
de l’entraide en matière pénale. Adoption de la Convention modèle en matière d’échange de renseignements.
Loi fédérale sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Condition de l’octroi des demandes groupées et
actualités de la jurisprudence. (données volées, conséquences pénales). Cas pratiques.
Date : 25 avril 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenant : Grégoire WUEST, Senior Associate auprès de l’Etude Schellenberg Wittmer, Genève.
MODULE 2 - 4 heures
Échange automatique d’informations
Nouveau standard OCDE en matière d’échange. Organisation des revues pour les personnes physiques
et personnes morales. Rapport de remédiation- revue transversale d’éléments divergents (éléments
par ex. du KYC, pièces de corroboration, formulaire A et formulaire types pour la détermination de la
résidence fiscale selon circulaire ASB 7905). Présentation des différentes approches de plausibilité
et exemples. Impact pratique pour les banques et risques compliance par rapport notamment à
l’identification des « controlling persons », « reporting », notion du domicile, etc.). Exemples et situations
concrètes. Situations des pays hors EAR et enjeux pour le compliance.
Date : 2 mai 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenant : Adam JAGUSIEWICZ, Responsable Compliance auprès de la Société Générale
Private Banking (Suisse) SA.
MODULE 3 - 4 heures
Assujetissement fiscal Suisse et international
Question de l’assujettissement fiscal : assujettissement limité, illimité ; notion de sujet fiscal. Conditions
de l’assujettissement.
Présentation des différents types d’impôts. Imposition directe et indirecte (focus sur la TVA).
Fiscalité suisse et internationale. Impôts internationaux.
Risque fiscal pour la banque : coauteur et risque US, par exemple envoyer des fonds non déclarés aux
US ou sur une structure US ou au moyen de USD (ex. The Federal Fraud Statute & Supreme Court Act
Pasquantino vs The US)
Date : 9 mai 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenant : Jean-Frédéric MARAIA, Associé auprès de l’Etude Schellenberg Wittmer, Genève.
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MODULE 4 - 4 heures
Les infractions fiscales qualifiées
Présentation des infractions fiscales. Distinction évasion fiscale, soustraction et fraude fiscale. Exemples.
Risques de Blanchiment relatifs à des infractions fiscales. Rapport avec les autres infractions de droit
pénal ordinaire (faux dans les titres). Notion de double incrimination. Droit transitoire, non-rétroactivité
et effets rétroactifs induits.
Conséquences en matière d’entraide internationale.
Compétence FINMA / OAR de communiquer des cas de délit fiscal qualifié, escroquerie fiscale qualifiée au MROS.
Détection de cas à l’entrée en relations d’affaires ou en cours de relations d’affaires
Date : 16 mai 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenantes: Anne-Sophie MULLER CHOUET, Head of legal et compliance, Banque Bonhôte & Cie SA & Aurélia RAPPO, Associée auprès de l’Etude Petremand & Rappo, Lausanne.
MODULE 5 - 4 heures
Gestion du risque conformité et attente de la FINMA
Examen et système de contrôle interne pour détecter le comportement incompatible avec une relation
en conformité fiscale hors champ EAR. Lien entre tax crime et l’EAR / FATCA (l’un excluant pas l’autre).
Défis des société de domicile : exigence du Know your Entity KYE) ; Problème de la fin de la relation
contractuelle de clients en non conformité ; détection du risque et surveillance sur le long terme.
Procédure et répétition des vérifications. Suivi du transactionnel. Lien entre le tax crime et la conformité.
Rapport des risques LBA.
Attente de la FINMA : limiter le risque. Evolution du rôle de la FINMA. Visite on site du régulateur.
Obligation de dénoncer par la FINMA. Enforcement.
Date : 23 mai 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenant : Arnaud BEURET, Juriste auprès de l’Etude Bratschi Wiederkehr & Boub, Berne.
MODULE 6 - 4 heures
Gestion du risque fiscal et fiscalité produits : approches et méthodologie
Analyse du délit fiscal qualifié et du champ de diligence associé basé sur les risques. Rappel de la notion
de KYE. Identification et détection des comportements à risque des banques (acceptation de relations
d’affaires, suivi des transactions). Gestion de la déviance fiscale de la clientèle suisse et internationale.
Enjeu de la transparence fiscale sur la confidentialité et la protection du patrimoine. Tax suitability et
optimisation fiscale.
Approche dynamique des risques légaux et réglementaires en matière fiscale dans une perspective de
développements des affaires. Vision prospective des risques fiscaux futurs.
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Date : 30 mai 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenant : Bertrand BINGGELI, Wealth Planning Group Head, Union Bancaire Privée,
UBP SA MODULE 7 – 8 heures
Application dans 3 pays cibles
France : programmes de régularisation successifs, pratique française de l’échange d’information en
matière fiscale, les conséquences de l’absence de conventions sur les successions dans les relations
France / Suisse. Point sur le régime d’imposition des trusts et des fondations, obligation de reporting
des trustees, vers une imposition sur la base de la nationalité ?
Dans un univers compliance : comment gérer efficacement l’optimisation fiscale des clients français ?
Cas des structures interposées ; Techniques de plafonnement des revenus (holding patrimoniales,
assurance-vie, capitalisation, avance patrimoniale).
Date : 6 juin 2017
Horaire : 13h30 – 17h30
Intervenant : Alain MOREAU, Associé auprès de l’Étude FBT & Associés, Paris
UK : présentation des notions « UK resident », « Domicile ». Application du système «remittance
basis of taxation » aux « UK resident non Domiciled » et ses conséquences sur la fiscalité pour les
comptes bancaires détenus en direct ou par les bénéficiaires d’un trust (usufruitier ou trust irrévocable
discrétionnaire). Système des accords Rubik. Subsistance de l’alternative RUBIK au standard OCDE ?
Russie : nouvelles règles du code des impôts, obligation d’annonce et imposition des revenus générés
par des entités non résidentes appartenant ou « contrôlées » par les contribuables russes. Preuve du
respect des exigences légales et effets dans la gestion des comptes bancaires (personnes physiques,
sociétés étrangères, problématique des PEPs) : restrictions, responsabilités.
Type de restructuration : comptes personnels, comptes détenus par des structures en général.
Traitement fiscal en Russie des structures telles que trust, assurance-vie, fondations… EAR entre Suisse
et Russie : état des lieux.
Cas pratiques.
Date : 9 juin 2017
Horaire : 13h30 – 18h00
Intervenant(e)s : Natacha ONAWELHO-LOREN, TEP, Head of Legal, Salamanca Trust and Fiduciary & Cyril TROYANOV, Associé auprès de l’Étude Altenburger LTD Legal et Tax.
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Les intervenants
Arnaud BEURET
Juriste auprès de l’Etude Bratschi Wiederkehr & Boub, Berne.
Avant qu’Arnaud Beuret devienne en 2014 le chef suppléant du
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS,
la cellule de renseignement financier suisse, il travailla pendant cinq
ans au sein de la FINMA. En tant que spécialiste en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il
conseille aujourd’hui les intermédiaires financiers pour des questions de
réglementation et de compliance pour le centre de compétence marché
financier de l’étude Bratschi Wiederkehr & Boub à Berne. Il publie et
donne régulièrement des conférences et des formations dans ces
domaines.
Bertrand BINGGELI
Wealth Planning Group Head auprès de l’Union Bancaire Privée,
UBP SA.
Bertrand Binggeli est titulaire d’une licence en droit, il a débuté
sa carrière dans le milieu bancaire en 1988. Spécialisé en fiscalité
internationale depuis plus de 25 ans, il a été responsable successivement
du département de fiscalité internationale à l’UBS SA, puis à l’ABN
AMRO Banque (Suisse) SA pour enfin se charger depuis 2011 de
l’activité Wealth Planning auprès de l’Union Bancaire Privée, UBP SA.
Adam JAGUSIEWICZ
Adam JAGUSIEWICZ, Responsable Compliance auprès de la Société
Générale Private Banking (Suisse) SA.
Titulaire du brevet d’avocat, Adam Jagusiewicz a débuté sa carrière
auprès du Crédit Agricole (Suisse) SA avant de rejoindre la Banque
Pictet & SA, où il a occupé le poste de Responsable du Team transversal
et projets au sein du Service Juridique Groupe. Il a été en charge
notamment des activités cross-border, du Dodd-Frank Act, de FATCA
et de l’échange automatique d’informations. Aujourd’hui, Adam, est
responsable des questions regulatory et co-responsable du département
compliance auprès de la Société Générale (Suisse) SA.
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Les intervenants
Jean-Frédéric MARAIA
Associé auprès de l’Étude Schellenberg Wittmer, Genève.
Jean-Frédéric Maraia, avocat, est associé de l’étude Schellenberg
Wittmer (Tax Department). Auteur d’une thèse sur les prix de transfert
des biens incorporels et d’un recueil de cas pratiques sur le droit fiscal
suisse, il enseigne dans le cadre d’un MBA (HEC – Université de
Genève) d’une part, et de la formation professionnelle de l’Académie
suisse d’expertise comptable d’autre part. En outre, depuis 2010, il est
directeur exécutif du programme LL.M. Tax de l’Université de Genève.
Alain MOREAU
Associé auprès de l’Étude FBT & Associés, Paris.
Alain Moreau possède la spécialisation «droit fiscal» de l’ordre
des avocats. Spécialiste droit fiscal français, il conseille en matière
de fiscalité patrimoniale et de planification fiscale. Parallèlement, il
gère de nombreux contentieux fiscaux, souvent avec des implications
internationales, et parfois des risques pénaux.
Anne-Sophie MULLER CHOUET
Head of legal et compliance auprès de la Banque Bonhôte & Cie SA.
Anne-Sophie Muller Chouet est responsable du service juridique
et compliance de la Banque Bonhôte & Cie SA et Compliance Officer
de Bonhôte Trust SA depuis 2006. Auparavant, elle a travaillé pendant
près de 10 ans auprès du service juridique d’UBS SA où elle dirigeait
une équipe traitant les requêtes d’autorités, notamment pénales. Elle
est titulaire d’un Master en droit de l’Université de Neuchâtel et d’un
certificat en Compliance Management de l’UNIGE obtenu en 2011.
Elle est membre du GCO depuis 2007. Auprès de la Banque Bonhôte
& Cie SA, elle est en charge notamment des activités transfrontières,
de l’implémentation des accords internationaux en matière fiscale et
de l’échange automatique d’informations.
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Les intervenants
Natacha ONAWELHO-LOREN
TEP, Head of Legal, Salamanca Trust and Fiduciary.
Natacha Onawelho-Loren a obtenu le titre de «Solicitor qualified».
Spécialiste du droit anglais, ses activités de conseil portent en
particulier sur les trusts en lien avec les problématiques fiscales pour
une clientèle privée et internationale. Avant de rejoindre Investec Trust
(Switzerland) SA, Natacha a travaillé à la City de Londres pendant
plusieurs années en tant que client tax solicitor.
Aurélia RAPPO
Associée auprès de l’EtudePetremand & Rappo, Lausanne.
Aurelia Rappo exerce la profession d’avocate depuis près de 15
ans. Elle est associée de l’Etude Pétremand & Rappo. Son activité
relève essentiellement du droit bancaire, fiscal et commercial. Avant
d’obtenir son brevet d’avocat, Aurélia Rappo était assistante de droit
fiscal à l’Ecole des HEC de l’Université de Lausanne, puis greffière à la
Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Vaud. Depuis 2011,
elle est chargée de cours de droit bancaire à l’Institut de lutte contre
le contre la criminalité économique (ILCE) et l’Ecole romande de la
Magistrature à Neuchâtel. Elle est l’auteur d’une thèse consacrée au
secret bancaire et de nombreuses publications en matière bancaire,
de fiscalité internationale et d’entraide fiscale.
Cyril TROYANOV
Associé auprès de l’Étude Altenburger LTD Legal et Tax.
Avocat au barreau, Cyril Troyanov est spécialiste du droit des
affaires. Travaillant depuis plus de 20 ans avec une clientèle
russophone, dont il parle couramment la langue. Responsable du
département Suisse-Russie au sein de l’étude, il conseille nombre
d’entrepreneurs et de particuliers dans la réalisation de leurs projets
et la gestion de leurs affaires juridiques.
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Les intervenants
Grégoire WUEST
Senior Associate, Schellenberg Wittmer, Genève.
Titulaire du brevet d’avocat et d’un LL.M. en Droit des Affaires des
Universités de Genève et Lausanne, Grégoire Wuest a travaillé
en tant que consultant au département fiscal d’une Big Four. Il est
aujourd’hui collaborateur senior du département Clients Privés de
l’Etude Schellenberg Wittmer SA, fort d’une expérience en 2013-2014
auprès de Rhone Trustees (Singapore) Limited. Grégoire conseille
une clientèle privée, suisse et internationale, dans divers domaines,
notamment en matière d’aviation d’affaires et de yachts, de droit fiscal
et successoral, de trusts et de succession d’entreprises. Il est l’auteur
de plusieurs publications en la matière.
Infos pratiques
Diplôme Compliance Officer
Spécialiste Tax Compliance
DÉBUT
FIN
25 avril 2017
9 juin 2017
EXAMEN
27 juin 2017
09h00 - 12h00
PRIX
CHF 5’200.-
INSCRIPTIONS
www.visioncompliance.ch/formations
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